Comment le président de l’Arcom peut-il prétendre qu’il n’était pas au courant de ce qu’il a signé ?
La réponse est claire et directe :
Martin Ajdari peut difficilement prétendre de bonne foi qu’il n’était pas au courant ou n’aurait pas participé à la transaction qui l’a conduit à valider de sa main et es qualité, le protocole transactionnel qui indemnisait une salariée enceinte de presque 6 mois virée « pour en avoir trop vu ou trop dit » ?
La CGC de l’audiovisuel qui avait été amenée à défendre aux Prud’hommes la collaboratrice et le collaborateur virés Illico presto et donc, à avoir connaissance des documents liés à ces dossiers, notamment celui évoqué par la presse ces derniers jours (*) explique pourquoi.
(*) Les révélations publiées par La Lettre sur la gestion d’une affaire de harcèlement et d’agressions sexuelles présumées au sein de France Télévisions ne peuvent rester sans conséquences politiques, administratives et morales.
À travers le signalement effectué par le député Charles Alloncle après l’audition de Martin Ajdari devant la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, c’est toute une culture de l’omerta qui ressurgit.
Selon l’article, les faits se sont déroulés sur le plateau de l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddeï. Une assistante de production aurait alerté sa hiérarchie après des comportements graves imputés à deux salariés de la production envers de jeunes femmes présentes dans le public...
1. Le protocole est signé de sa main . Le fait qu’il a apposé sa signature avec la mention manuscrite « bon pour transaction, bon pour désistement d’instance et d’action » prouve qu’il a personnellement validé l’accord, y compris son caractère transactionnel.
2. Le texte est d’un type standard pour ce genre de transactions qui visent précisément à « acheter le silence » et à empêcher toute remise en cause future. Prétendre qu’« il n’aurait pas mené les négociations » ou que « ce n’était pas lui personnellement qui les auraient menées est très compliqué quand le document porte sa signature et sa mention manuscrite.
3. Tenter de jouer sur une distinction formelle :
- « C’est la Société MFP qui était partie à la transaction, pas moi à titre personnel. »
- Ou : « J’ai signé en tant que représentant légal, mais je n’ai pas personnellement négocié tous les aspects ou n’étais pas au courant du détail. »
N’est pas sérieux. Certes c’est une défense classique, mais elle est faible ici parce que, redisons-le :
- la mention manuscrite est personnelle et explicite.
- en tant que dirigeant (et aujourd’hui président de l’Arcom), il est présumé avoir lu et compris ce qu’il signait.
Les juges sont très réticents à accepter « je ne savais pas ce que je signais » quand il y a une mention manuscrite + clauses d’information expresse.
Il n’y a donc pas grand chance que la procureur de la République saisie d’un article 40 par Charles Alloncle, le rapporteur de la commission d’enquête audiovisuel, le suive dans cette rhétorique, lorsqu’elle aura le protocole sous les yeux.
Il est fort peu probable que Martin Ajdari puisse utilement soutenir devant un juge qu’il ignorait l’objet ou la portée de ce protocole.
Il ne peut sérieusement pas demander d’effacer le fait qu’il a signé de sa main un protocole transactionnel de confidentialité qui mettait fin à un litige sans s’être renseigné sur le pourquoi du comment, à savoir pourquoi cette femme enceinte de six mois était virée !
Ou alors, cela reviendrait à dire qu’il ne regarde pas ce qu’il signe voire même qu’il ne s’intéresse pas aux négociations préalable menée dans le cadre d’un texte qu’il va valider ?!
Le protocole transactionnel (accord de transaction) conclu entre la Société MFP (représentée par Monsieur Martin Ajdari) et la salariée, à l’époque, engage bien sa responsabilité.
En droit, les point clés du contenu qui impactent la crédibilité d’une éventuelle défense « j’ignorais l’objet/portée », sont les suivants:
1. Formulations très protectrices et explicites :
• Comme dans tous les accords de ce genre Il y a un article qui expliqueexpressement que l’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
• Les parties déclarent avoir « pris connaissance, compris et accepté tous les effets », notamment le caractère définitif et irrévocable de la transaction.
• Elles reconnaissent que « leur attention a été expressément attirée sur le caractère définitif et irrévocable ».
• Elles s’interdisent mutuellement de remettre en cause la transaction « pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait ».
Ce sont là des clauses standard dans les transactions bien rédigées, précisément pour verrouiller ce type de contestation ultérieure.
2. Signature manuscrite de Martin Ajdari :
- Il signe en tant que représentant de la Société MFP.
- Il a ajouté de sa main : « bon pour transaction bon pour désistement d’instance et d’action ».
- Cette mention manuscrite est très forte en droit français : elle constitue une approbation expresse et personnalisée du caractère transactionnel et du désistement d’action (renonciation à tout recours futur).
3. Contexte juridique :
- Une transaction homologuée ou même non homologuée a force de chose jugée entre les parties (art. 2052 C. civ.).
- Le fait que les parties conservent chacune leurs frais et honoraires par exempté et se soient engagées à ne pas se dénigrer renforce le caractère global et définitif de l’accord, en renforce la portée.
- La mention « Fait à Paris, le … en deux exemplaires originaux » et la signature sur le document lui-même complètent le formalisme.
La crédibilité de la thèse « j’ignorais l’objet ou la portée du protocole » est donc quasi-nulle.
Au fait quand va-t-il devoir en tirer les conséquences et démissioner ?
Il y a peu de chance également qu’il soit passé à côté du rapport au vitriol de la HALDE ou encore de cet article signé par Manan Ben Lrhouma pour SaphirNews, le vendredi 18 juin 2010 qui figurait au dossier et que la CGC de l’audiovisuel a retrouvé dans ses archives.
Extraits :
France Télévisions : Du grabuge dans les coulisses de « Ce soir (ou jamais !) » ?
Une plainte à la HALDE contre MFP
À l’heure où France Télévisions vante des spots pour plaider la cause de la diversité, voici une affaire qui risque de faire mal à la chaîne publique. MFP, une société de production filiale à 100 % de France Télévisions et productrice de l’émission Ce soir (ou jamais !), est accusée d’avoir mis à la porte plusieurs employés suite à des propos déplacés et à une affaire de discrimination. L’une d’elles, employée pendant cinq ans au sein de l’émission, a saisi la HALDE pour discrimination en état de grossesse.
Les deux parties s’expliquent sur SaphirNews.
Ce soir (ou jamais !) est, sans aucun doute, l’une des émissions phares de France Télévisions. Animée par Frédéric Taddeï depuis sa première diffusion, en septembre 2006, elle est regardée par quelque 800 000 téléspectateurs du lundi au jeudi, en direct et en public, en présence d’invités souvent triés sur le volet. Une formule gagnante pour la chaîne publique, qui ne doit ce succès qu’à MFP, société de production de l’émission, filiale à 100 % de France Télévisions, et son équipe.
Mais, depuis quelque temps, il y aurait du grabuge dans les coulisses de cette société. C’est ce que soutient une employée de MFP jusqu’en février dernier, qui a déposé plainte en mars auprès de la HALDE pour discrimination en état de grossesse à la suite du non-renouvellement de son contrat.
Une ascension fulgurante
Un nom qui n’est pas connu du grand public mais que les chaînes de TV et les sociétés de production connaissent très bien. Son CV est long comme le bras. À son actif, elle comptabilise plus de 9 000 émissions de télévision à raison d’un travail de six jours sur sept en tant que responsable du public et animatrice de conférences.
Pour en arriver à ce résultat, elle a dû travailler d’arrache-pied…Elle confie à Saphirnews s’être trouvée « dans une situation particulièrement difficile. Les choses se disaient verbalement et directement. On ne louait pas d’appartement et le refus de travail était assez récurrent ».
Sa décision fut prise : à l’obtention de la nationalité française, elle garde son prénom d’origine mais prend aussi un second prénom français, nettement plus passe-partout dans ses CV. Depuis, « ma vie a changé du tout au tout. J’ai pu louer un appartement, tout était beaucoup plus facile », notamment dans le monde du travail.
Tout va très vite pour elle. Repérée par un des animateurs vedette de C+ pour animer les coulisses de Le Vrai Journal , elle devient très vite une référence pour le monde de l’audiovisuel après avoir fait ses preuves. Depuis, elle est sollicitée par nombre de boîtes de production et de chaînes de télévision pour gérer le public. Un modèle parfait d’intégration, dit-on dans le milieu de l’audiovisuel.
En septembre 2006, elle décroche un contrat avec MFP, qui lance alors Ce soir (ou jamais !), où elle avoue que tout se passe très bien… jusqu’à ce jour du 18 février, où elle se voit annoncer, par sa directrice de production, le non-renouvellement de son contrat et la fin immédiate de sa collaboration.
« Licenciée sans motif », selon son conseil.
« J’ai été mise à la porte de la société MFP à cinq mois de grossesse par la directrice de production qui m’a dit verbalement, sans m’avoir envoyé au préalable de courrier ni donné aucune explication, que mon contrat s’arrêtait là. Je lui ai demandé de se justifier. Elle m’a répondu : “Non, je pars en vacances ce soir.” Je m’étais dit que c’était probablement une blague, qu’elle allait me rappeler… et non, c’était réel. J’avais bien été remerciée de cette façon-là, aussi brutale et sévère au bout de quatre ans de bons et loyaux services et au bout de 450 émissions. J’ai pas compris pourquoi », nous explique-t-elle.
Ne lui ayant pas été signifié les motifs, elle va chercher alors des raisons et pense peut-être en avoir trouvé une en évoquant des incidents en plateau diffusés lors d’un nouveau numéro de Ce soir (ou jamais !). « Des personnes se sont plaintes de gestes déplacés et humiliants de la part du cadreur qui était dans un état d’alcoolémie avancé. C’était la première fois qu’un incident de la sorte avait lieu en plateau », explique-t-elle.
Saphirnews a pu consulter des témoignages concernant cet épisode. À charge pour le cadreur : « Les allusions sexuelles étaient récurrentes. J’ai passé derrière un bar et, sans aucune retenue, saisit un verre et déliré le nez d’une jeune femme », témoigne l’une des personnes ayant subi les gestes douteux du technicien. « J’ai vu un de vos cameramans empoigner “pour rire” l’antenne de sa caméra dans les fesses des deux étudiants », écrit un témoin. Et bien d’autres témoignages se succèdent. Parce qu’elle a rapporté ces faits à la direction, « est-ce qu’on m’accuse d’avoir fait mon travail correctement ? », c’est la question qu’elle se pose.
Joint par téléphone, Pierre-Antoine Boucly, directeur général de MFP, a une toute autre version des faits.
« Elle n’a pas été licenciée, son contrat n’a pas été renouvelé. Si le contrat n’a pas été renouvelé, c’est qu’il y a eu un certain nombre de différends », explique-t-il à Saphirnews.
Mais les raisons lui ont-elles été données ? « Oui, bien sûr, mais je ne peux pas les dire car nous sommes dans une procédure judiciaire. Légalement, je peux arrêter le contrat d’un intermittent du spectacle sans lui expliquer pourquoi. Nous, on le fait car nous avons une charte déontologique. Quand on se sépare d’un collaborateur ou d’un prestataire, on lui explique pourquoi parce que c’est la moindre des choses et cela a été fait », répond-il.
Quant à l’incident, il élude soigneusement la question, préférant répondre que « des incidents en plateau, ça arrive » avec « des personnes qui se prennent les pieds dans les câbles » et que dans l’émission, « tout est enregistré, on garde toutes les images du plateau et des caméras », ce qui permet à MFP de prendre des mesures si besoin.
Pourtant, si l’on en croit la jeune femme, la directrice de production — qui n’a pas souhaité répondre à nos questions — aurait proposé d’envoyer des cadeaux aux personnes qui se sont senties agressées par le cadreur. Il aurait fallu l’intervention du président de la CHSCT (Comité d’hygiène et des conditions de travail) de France Télévisions pour qu’il soit écarté. Du moins temporairement, puisque le technicien, « ami intime du réalisateur », fut réintégré en mars, déclare-telle, qui souhaite requalifier son contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) — qu’elle juge « bidon » — en CDI.
Des contrats contestables
Selon le Code du travail, un contrat dont le statut de l’employé ne correspond pas à ses fonctions est réputé nul et est considéré de facto comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Or la future mère était qualifiée, dans son dernier contrat, comme étant première assistante réalisatrice et non responsable du public. Dans ce cas, elle aurait bien été licenciée sans droit. Même si elle savait ce qu’elle signait, « on est dans un univers où nous n’avons pas le dernier mot. C’est leur responsabilité parce qu’ils n’ont pas à me déclarer ni comme comédienne (pendant mes deux premières années) ni comme première assistante réalisatrice (les années suivantes) », déclare-t-elle.
« Je n’accepte pas qu’on dise qu’il s’agit de contrats bidons », rétorque Pierre-Antoine Boucly. « On est une société très contrôlée car nous avons des capitaux publics (…). La jeune femme avait le statut d’intermittent du spectacle en CDDU. C’est un statut qu’elle a demandé à tous les employeurs avec lesquels elle travaille car cela lui permet de travailler pour plusieurs personnes à la fois », fait-il savoir.
A ce moment-là, elle est en effet encore employée pour France Télévisions pour sur Stade 2 (France 2) et pour la société de Rachel Kahn et Marc-Olivier Fogiel pour le public de l’émission Vous aurez le dernier mot (France 2). Cependant, pour l’intéressée, ses autres employeurs l’embauchent en tant que responsable du public et non comme première assistante réalisatrice et dit préférer « la sécurité de l’emploi » que la multiplication des CDDU.
« Pour nous, elle est assistante au réalisateur chargée du public. C’est le réalisateur qui est le patron de l’émission. Tous les gens qui travaillent sous ses ordres ont soit une fonction très précise quand ce sont des truquistes ou des cameramans, soit assistants au réalisateur », dont ceux qui s’occupent du public comme c’est son cas, affirme M. Boucly.
Une audience aux prud’hommes en novembre (2010)
Les prud’hommes ont été saisis de l’affaire ainsi que celle de son mari, lui aussi ex-employé de MFP. L’audience devrait se tenir en novembre prochain.
« Si on m’accuse de discrimination, je répondrai. Qu’elle décide de nous attaquer, c’est son droit, je ne peux pas l’en empêcher. Elle a le droit de saisir les prud’hommes ou la HALDE si elle le veut. Elle a ses arguments, on a les nôtres et c’est le juge qui tranchera », conclut M. Boucly.
« Que la justice fasse son travail, que les personnes soient sanctionnées et que je retrouve ma dignité. On essaye de détruire ce que j’ai construit en 11 ans, c’est inacceptable », fait savoir la jeune femme.
Qui a tort, qui a raison ? Chacun se dit serein, mais c’est à la justice de trancher. Cependant, l’avantage semble être du côté de cette femme de réseau. Elle elle a su s’attirer les soutiens de nombreux syndicats, à commencer par ceux de France Télévisions ainsi que de nombreuses associations et personnalités à l’instar de Yamina Benguigui, de Yazid Sabeg, de l’Association des jeunes pieds-noirs ou encore de Fouad Alaoui, président de l’UOIF... Affaire à Suivre donc »
