Le Conseil constitutionnel censure la disposition qui permettait de fusionner des branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition qui permettait de fusionner des branches professionnelles.

“Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le processus de fusion des branches initié par le ministre du Travail (*). Reconnaissant, pour la première fois le principe constitutionnel de liberté contractuelle en matière de négociation collective, les Sages ont encadré les pouvoirs du ministre du Travail en la matière.” indiquait le 3 décembre dernier Liaisons Sociales.

“Le 2 octobre 2019, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, une procédure de fusion des branches professionnelles (v. l’actualité nº 17912 du 7 octobre 2019) a donc censuré la disposition permettant de fusionner des branches en vue de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives. Il a par ailleurs émis deux réserves concernant les effets de la fusion en cas d’échec ou d’absence de négociation de remplacement, et la représentativité des partenaires sociaux” ajoute le quotidien.

(*) Il est utile de rappeler que si “Le gouvernement avait certes annoncé qu’il n’entendait pas procéder unilatéralement aux fusions de branches qu’il estimerait opportunes, laissant les responsables des organisations patronales et salariales s’entendre (jusqu’à 5 ans, au demeurant pour parvenir à un accord)...”, la décision du Conseil constitutionnel nº 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, ne permettra donc plus au gouvernement de son propre chef, de décider en cas d’échec d’une telle fusion des branches.