Décryptage d’une manipulation de S. Sitbon-Gomez qui signe avec C. Vion un courrier aux salariés (*) qu’il voudrait transférer ILLÉGALEMENT.
Hier vendredi
8 octobre, dans son article « Une lettre truffée de contre-vérités et
d’affirmations bidons adressée aux salariés que France Télés continue de
vouloir transférer ILLÉGALEMENT » le blog CGC Média écrivait « Détailler paragraphe par
paragraphe le texte pour démontrer pour "toute la nocivité" de
cette manip mais également sa fausseté ».
Le blog CGC a donc décider de démonter
cette prose indécente destinée évidemment à prendre les salariés pour des andouilles.
La lettre commence ainsi, histoire de la
jouer corporate :
1°) « Comme vous le
savez le groupe France Télévisions est engagé depuis plusieurs années dans une
dynamique de transformation de son organisation et de ses activités. »
Une phrase totalement bidon
qui ne veut rien dire et totalement mensongère par rapport à la réalité. Cela
fait plusieurs années que la quasi-totalité des investissements sont gelés avec des
régions exsangues où les productions comme les matériels ont fondu, année après
année…même sort pour les territoires et départements d’Outre-mer mais plus
largement dans tout le groupe.
Les sommes exorbitantes qui ont été débloquées l’ont été l’incroyable
plateforme de VOD Salto qui affiche une perte de 93 millions
d’euros en 2021 qui s’ajoute à une perte d’exploitation de près de 25 millions d’euros en 2020 et qui faisait dire récemment au sénateur LR Roger
Karoutchi qui s’interrogeait dans un récent rapport sur le bienfondé de
l’investissement de France Télés dans la plateforme de vidéo à la demande
principalement axée sur la TV de rattrapage : « Il y a fort à
craindre que Salto soit à terme synonyme d’échec avec pour l’heure, seulement
une cible modeste de 40 000 abonnés ».
Il n’y a ni dynamique de
transformation, ni transformation de l’organisations, à part
à penser que les plans de départs en seraient synonymes…ce qui n’est bien
entendu pas le cas.
Cerise sur le gâteau, la chaine
info et son canal 27 qui a coûté un fric fou depuis 2015 pour quelques dizaines
de milliers de téléspectateurs et une audience toujours aussi confidentielle
mais qui faisait se réjouir ainsi, à la conférence de rentrée, Laurent Guimier
le directeur de l’Info du groupe :« franceinfo: qui fête ses 5 ans est déjà à 0,7% »…dernière ,loin derrière les autres
chaines d’infos en continu de la TNT.
2°) « Ce projet vise à
conforter la place du service public comme premier média de tous les
français dans un environnement qui ne cesse de se transformer, que ce soit
avec l’accélération numérique qui touche directement nos métiers ou avec
la mondialisation de la concurrence consécutive à l’arrivée des
plateformes et à la naissance de grands groupes de production. »
Du grand n’importe quoi.
Conforter la place du
service public comme premier média de tous les français …entre parenthèses "Français" sans majuscule, voilà qui marque le peu de
considération qu’a la direction de France Télés du peuple français (avec
une minuscule pour le coup) ! Faudrait-il encore que France Télévisions
soit premier, ce qui loin très loin d’être le cas. Ce n’est pas
parce que les communiqués incessants de l’ex-Orange le clament en permanence haut
et fort que cela en ferait une vérité, bien au contraire.
Comme si cela ne suffisait, les
mêmes poncifs éculés entendus depuis des années et des années vont s’enchaîner
: « l’accélération numérique… l’environnement qui ne cesse de se
transformer… la mondialisation de la concurrence… l’arrivée des plateformes »
C’est vraiment prendre les lecteurs
pour des femmes et des hommes incapables de réfléchir. Minable.
3°) « Dans ce monde
qui bouge, notre ambition est d’avoir les meilleures offres d’information
et de programmes, en portant haut les valeurs et l’exigence du service public.
Nous comptons pour cela sur la mobilisation de l’ensemble des salariés du
groupe France Télévisions qui ont fait la preuve depuis de nombreuses années de
leur capacité à toujours porter collectivement et avec fierté la force du
service public ».
Au cas où le lecteur n’aurait
pas gobé les âneries qui précèdent, il fallait ici lui en remettre une louche…
Vous reprendrez bien un peu de
mondialisation avec tout « ce monde qui bouge »...et en dessert, on leur sert quoi ? Un doigt de ridicule et chimérique « patriotisme
de groupe ».
C’est à en avoir la nausée
avant la fin du repas !
Ce baratin viole ni plus, ni
moins, « le principe d’unicité définissant la société unique France TV »
ainsi que précisé dans la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 qui précise entre autres que « La société
France TV est une entreprise unique nationale de programmes et elle a la
charge de concevoir ces programmes »…certainement
pas de les transférer dans une pseudo filiale en réalité une SAS qui ne répond
à aucune des obligations fixée par le Législateur ou à Ouagadougou.
4°) « Nous nous
appuyons ainsi sur la diversité des métiers et expertises présents dans nos
entreprises et qui, rassemblés autour d’un idéal commun, font la
richesse de notre groupe. Depuis 2015, nous sommes notamment engagés
dans le renforcement de notre activité de production interne, qui a connu
un développement sans précédent au sein de France Télévisions Studio, que ce
soit en fiction avec Un Si Grand Soleil ou avec le lancement de CultureBox ou
de Lumni ».
Rebelote…3ème
couche ! Les 2 premières n’étaient pourtant pas vraiment sèches.
Des lieux communs en veux-tu,
en voilà que rien n’étaye évidemment …Du vent, c’est tout avec un peu de poudre
aux yeux tout de même !
« L’idéal commun qui ferait la richesse du groupe » c’est se ficher du monde !
« Le lancement de
CultureBox » la chaîne éphémère aux audiences infinitésimales ou encore
la refonte de « Lumni » qui se
partagent le canal 14 de la TNT (donc au budget de l’entreprise) c’est continuer à....
Enfin s’engager sur la route
du feuilleton « Un Si Grand Soleil » et sa conception montpelliéraine,
c’est particulièrement maladroit car comme le blog CGC Média l’a écrit le 8 avril
dernier « La quinzaine
de personnels en charge de la postproduction du feuilleton : « Un si
grand soleil » – dépendant tous de France Télés et de son accord
d’entreprise – devraient être transférés près de Montpellier ». La loi interdit d’ailleurs au sein d’une même entreprise des
avantages différents pour une catégorie de personnels eu détriment d’une autre…mais nous allons en reparler très vite (*)
Quant
à faire avaler que la « production interne » l’activité
de la filiale « France
Télévisions Studio » c’est un mensonge sans nom. La « production interne »
c’est le volume de production que France Télés entreprise unique a
pour obligation de produire selon les dispositions de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 et surement pas celui de la filiale
(ce serait-il renforcé ?!) contrairement
à ce que les deux auteurs du courrier assènent sans vergogne !
5°) Et ça continue encore
et encore, c’est que le début, d’accord, d’accord…
« En tant que salarié
contribuant à la production de l’émission Des Racines et Des Ailes, vous
participez depuis de nombreuses années à nos activités de production interne.
Comme vous le savez, nous avons présenté cette année un projet de regroupement
de nos activités de production au sein de France Télévisions Studio, par le
transfert à cette filiale de nos émissions produites en interne au sein de
France Télévisions. Ce projet de renforcement et de développement des activités
de production du groupe, au cœur de votre métier, dessine une organisation
plus solide et cohérente, au service de nos ambitions dans le domaine de la
production audiovisuelle. Conformément aux exigences de la loi, ce projet a
d’abord été soumis aux instances représentatives du personnel et sera désormais
effectif au 1er Janvier 2022. »
Là aussi c’est incroyable se
moquer du monde dans les grandes largeurs. Les deux auteurs du courrier pour tenter
de donner un caractère légal à ces transferts qui sont ILLÉGAUX fait
référence à la loi « Conformément aux exigences de la loi, ce projet a
d’abord été soumis aux instances représentatives du personnel »…
Tout d’abord, ce n’est pas en
soumettant 1, 5 ou 10 fois un texte ILLÉGAL à quiconque que cela le rendra
légal !
Ensuite, « Ce
projet n’est pas destiné au renforcement et au développement des activités de
production du groupe, au cœur des métiers de France Télés », il est là
pour la détruire en interne et à vider l’entreprise France TV de sa substance en
transférant tout ou partie de la conception de ses programmes à une autre
entreprise, fut-elle sa filiale et d’une manière plus générale à bafouer la loi
de 2009 qui l’a créée.
Enfin, son entrée en vigueur « sera désormais effective au 1er Janvier 2022 » indique la missive.
Notons
au passage que si les deux coauteurs ne mettent pas de majuscules aux Français,
ils en mettent un ai mois de janvier qui, lui, n’en prend pas…
Sur le fond, la procédure en
appel que le SNPCA-CGC a le seul syndicat à avoir déposée près la Cour d’Appel de
Paris et dont l’audience est fixée début décembre, démontrera pleinement que
ces gens ont pris leurs désirs pour des réalités aux risque de mettre gravement
en danger le mental mais aussi la vie des salariés concernés.
6°) Il aura fallu
attendre 5 paragraphes d’une logorrhée trompeuse pour en arriver aux conditions
de la manip.
« La signature
d’un accord de transition visant à préciser les conditions et mesures
d’accompagnement social de ce transfert est proposée aux organisations
syndicales et une première réunion de négociation est programmée le 8 octobre
prochain. Mais sans attendre, nous souhaitons au travers de ce courrier vous
faire connaitre les engagements d’ores et déjà pris par la Direction à votre
égard.
Dès le transfert, soit au 1er
janvier 2022, vous seront contractuellement garantis, au titre d’avantages
individuels définitivement acquis :
- Votre ancienneté, dont vous
conserverez l’intégralité acquise - Votre rémunération, dont le montant brut
annuel vous sera garanti,
- Votre régime de temps de
travail, dont le nombre de jours ou d’heures sera maintenu (et par voie de
conséquence, vos droits à congés et RTT)
- Les règles de calcul des
indemnités de départ.
Enfin, si vous avez négocié
des clauses particulières dans votre contrat de travail, celles-ci seront
maintenues »
Invraisemblable. Le duo épistolaire écrit que la loi sera respectée ni plus, ni mois. A un bémol près que ce sont encore, ici, d’énormes bobards.
Si les conditions d’application de l’article L.1224-1 étaient remplies - ce qui n’est pas le cas, ici - les parties au contrat (salarié / employeur actuel / futur employeur) auraient dû signer une convention qui prévoit le transfert (Il s’agit d’un accord tripartite librement négocié), ce qui n’est pas le cas, non plus.
Dans le cas ILLÉGAL dont France Télévisons se réclame, la loi est claire : maintien de l’ancienneté, du salaire, et notamment de la qualification et des conditions de travail afférentes…donc rien que France Télés ne doive obligatoirement respecter.
Venons- en maintenant à la phrase « Les règles de calcul des indemnités de départ » qui en soit et en Droit ne veut rien dire…Les indemnités de départ qu’il s’agisse d’un départ volontaire (RC), de licenciement, de retraite, d’inaptitude…sont figurent dans le code du Travail et leurs règles y sont clairement définies a minima sauf accord plus favorable.
Il n’est pas écrit ici « Les
règles de calcul des indemnités de départ seront celles de l’accord d’entreprise
France Télévisions ! » et pour cause.
Sitbon-Gomez et Vion savent
pertinemment que ce n’est pas possible car il y aurait alors au sein de France
Tv Studio deux catégories de personnels, ce qui est tout aussi ILLÉGAL…ce qu’a du reste confirmé à certains la DRH du groupe
La Cour de cassation l’a abondamment
rappelé.
(*) Exemple :
"En l’espèce, à la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement
absorbés se sont vu accorder, par un accord collectif conclu au
niveau de l’entreprise absorbante, les conditions de rémunération dont
ils jouissaient avant l’opération.
Quelques années après, les salariés
d’un autre établissement de l’entreprise en ont réclamé le
bénéfice en invoquant une inégalité de traitement qui ne
reposait pas, selon eux, sur une raison objective et
pertinente.
Une cour d’appel accueille leur demande
par application de la jurisprudence classique selon laquelle un accord
d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés
d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou
de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le
juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc.
21-1-2009 n° 07-43.452 F-PB ; 28-10-2009 n° 08-40.457 F-PB). "
Autrement dit, il ne pourra en
aucun cas y avoir à France tv Le Studio des salariés sous le régime de l’accord
collectif de l’entreprise France Télévisons SA qui veut s’en séparer et ceux de
France tv Le Studio qui eux d’dépendent de l’accord collectif étendu de la production,
peu éloigné des dispositions du Code du Travail dans bien des domaines notamment
celui des départs.
Pour les mêmes raisons, ils
ne pourront plus « bénéficier des activités sociales et culturelles du
CI-ORTF » !
7°et 8°) La conclusion
est d’une bassesse à toute épreuve. De l’enfumage grande puissance :
Vous êtes inquiets mais faut pas…puisqu’’on vous l’dit !
« Certains d’entre vous
ont exprimé une inquiétude, quant à l’avenir de leur emploi. Ce transfert ne
fragilisera en aucun cas votre sécurité de l’emploi. Tout d’abord, la direction
n’a aucun projet de remettre en cause la pérennité des émissions sur lesquelles
vous travaillez [Ben voyons ! Elle viré dernièrement
en 48 heures, la quasi-totalité des collaborateurs qui travaillaient depuis 8
ans sur le magazine « La Quotidienne », ndlr] Par ailleurs, à
l’occasion de ce transfert, la direction s’engage à une garantie d’emploi,
c’est-à-dire s’interdit toute possibilité de rupture du contrat de travail pour
raison économique. Si une émission venait un jour à être supprimée, France
Télévisions Studio vous proposera obligatoirement une solution alternative sur
un emploi du même type.
Notre volonté est claire : ce
transfert vise à renforcer notre activité de production interne à la consolider
et à la renforcer. [Mensonges, à l’appui de tout de qui
précède, ndlr]. C’est un choix d’investissement et un choix d’avenir pour
le métier qui est le vôtre. [Mensonges, à l’appui de tout de qui précède,
ndlr]. Cette volonté se vérifie dans les faits : jamais au cours des
dernières années, France Télévisions n’a autant fait le choix de la production
interne. [Mensonges, à l’appui de tout de qui précède, ndlr]. Avec
près de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, France Télévisions
Studio est aujourd’hui l’un des principaux producteurs français. [Mensonges
encore, à l’appui de tout de qui précède, ndlr]. Vous restez au sein du groupe France
Télévisions qui est notre maison commune. »
Le blog CGC Média avait pour le prouver repris les écrits du tandem de CGT France Télés qui a permis que cette procédure soit engagée et puisse aller à son terme - ce que la Justice saisie par la SNPCA-CGC (ci-après) devra interdire - qui en juillet 2020 précisaient :
« Questionné par la CGT, Sitbon-Gome confirme trois nouveaux projets pour France.tv Studio : La transformation de France.tv Studio en SAS (¤ Société par Actions Simplifiées), un projet de prise de participation majoritaire dans la société en charge des effets spéciaux sur le feuilleton à Vendargues (Les Tontons Truqueurs) [un titre presque prémonitoire, ndlr] afin de s’assurer de l’exclusivité de la technologie et de pouvoir envisager d’autres développements, la création d’une petite filiale de France.tv Studio (trois salariés) qui aurait un statut d’agence de presse et pourrait embaucher des pigistes journalistes ou des salariés de FTV en détachement sur des projets éditoriaux…
"Dans le même temps, on observe, une dégradation de 15M€ d’euros des résultats des filiales FTP (France Télévisions Publicité), France•tv Studio et FTD (France Télévisions Distribution)... »
N’est pas madame de Sévigné qui veut mais Machiavel si !
(*)
(¤)
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