La France fragilisée à l’International après la tribune du ministre russe des Affaires étrangères sur la télé publique.

La France fragilisée à l’International après la tribune du  ministre russe des Affaires étrangères sur la télé publique.

C’est une nouvelle publication du quai d'Orsay qui reprend les images de Léa Salamé et de son invité au 20h qui en dit long sur la colère du gouvernement après le énième et intolérable dérapage ernottien de la semaine dernière sur France 2 mais également sur franceinfo: qui ne qui ne souffre aujourd’hui qu’une solution à cette crise: les démissions de Delphine Ernotte et de la chaîne décisionnaire responsable d’une telle faute lourde, à commencer par son ex-primo dircab. 

L’onde de choc que cette affaire a provoqué en France mais aussi en Europe est incommensurable, au-delà même des critiques sévères venues de diplomates, d’experts en géopolitique russe et même de l’ambassadeur du Pays premier concerné, l’Ukraine.

Dans n’importe quelle télévision européenne, la tête de son dirigeant et des coresponsables aurait déjà roulé. 

Quant à « l’enquête interne » que compterait resservir Ernotte pour noyer le poisson et tenter de sauver sa tête sur « les conditions d’acceptation de l’interview, les consignes données à la journaliste et les choix de diffusion » ou encore le limogeage de son ex-primo dircab parachuté à l’info, ils sont inutiles.

Pas besoin « d’une étude sur des règles éditoriales pour les interviews de propagandistes d’États en guerre (conditions, contrepoints obligatoires, etc.) ou encore de la possibilité du renforcement de la formation des équipes sur la guerre informationnelle russe voire plus largement d’un débat public plus large sur le rôle du service public audiovisuel dans les crises géopolitiques », l’intervention du ministre des affaires étrangères français depuis le G7 est déjà suffisamment grave. 

Rappelle des faits:

Le 26 mars 2026, France 2 (dans le 20 heures présenté par Léa Salamé) a diffusé environ 10 minutes d’une interview pré-enregistrée à distance avec le ministre russe des Affaires étrangères, depuis Moscou. Une version longue d’une heure a été mise en ligne sur franceinfo.fr, conformément à une exigence russe selon la direction de l’info de France Télévisions. 

Hallucinant….

L’entretien portait notamment sur l’Ukraine, le Moyen-Orient (soutien à l’Iran) et les relations avec l’Occident. Les propos qualifiés par beaucoup de propagande classique du Kremlin (contestation de faits établis sur Boutcha, qualification du régime ukrainien de « nazi », etc.) ont indigné plus d’une chancellerie européenne.

A tel point que le lendemain, le Quai d’Orsay (via le ministre Jean-Noël Barrot) a réagi fermement lors d’une conférence de presse au G7 : Lavrov « a pu dérouler tranquillement sa propagande » sur une chaîne française, et « répéter des mensonges à une heure de grande écoute n’en fait pas des vérités ». 

Il a notamment rappelé que « la Russie ne défend pas le droit international en lançant une guerre d’agression contre l’Ukraine. ». De son côté donc, l’ambassadeur d’Ukraine en France a dénoncé une « tribune offerte à un criminel de guerre ». Des spécialistes (Ifri, Fondation pour la recherche stratégique) ont parlé de séquence « catastrophique », « honteuse », « inutile et dangereuse », reprochant un manque de préparation, de contradiction ferme et de maîtrise face aux éléments de langage russes. Certains évoquent même le fait que le ministre russe a retiré régulièrement son oreillette pour éviter d’éventuelles relances. 

France Télévisions a comme de coutume cherché à minimiser le scandale, en racontant que ce n’était pas une « tribune » mais une interview journalistique ! Le directeur de l’info Philippe Corbé transfuge de BFM TV a tenu à insister sur le professionnalisme, ajoutant - là, c’est le pompon - que diffuser l’intégralité répondait à une « pratique de transparence ».

Lunaire mais surtout une provocation à l’adresse des 3,4 millions de téléspectateurs dont la très large majorité et au-delà, on fait part de leur indignation, partagée par l’opinion et la classe politique, devant la libre paroles donnée à un haut responsable d’un pays en guerre contre un État européen, sans contrepoint suffisant qui ne peut être entendu que comme comme une faiblesse du service public dans sa soi-disant lutte informationnelle. Dans un contexte de guerre hybride où la Russie excelle dans la désinformation, beaucoup estiment que les médias publics ont un devoir particulier de vigilance et de maîtrise éditoriale…ce qui a l’évidence n’est pas le cas.

Des têtes doivent effectivement tomber, à commencer par celle de l’ex-Orange et des coresponsables. Dans le cas contraire, la défiance envers le service public déjà bien enracinée, ne fera que grandir.

Quand une ministre de la Culture donne des leçons de démocratie à un parlementaire : vive la séparation des pouvoirs.

Quand une ministre de la Culture donne des leçons de démocratie à un parlementaire : vive la séparation des pouvoirs.

Ah, la France d’une décennie : vertueuse en paroles, complice en pratique » ! À peine nommée rue de Valois, Catherine Pégard, nouvelle ministre de la Culture, se précipite sur France Inter pour régler son compte à Charles Alloncle, rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’audiovisuel public.

« Il y a des moments où les bornes sont dépassées », lâche-t-elle avec ce petit ton de dame patronnesse qui sent le mépris de caste à plein nez. Des bornes ? Quelles bornes, madame la ministre ?

Celles que l’Exécutif a discrètement franchies en envoyant un membre du gouvernement critiquer, par médias interposés, les travaux d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale ?

Il convient de rappeler à cette ex du château (de Versailles, celui-là) qu’il existe une petite subtilité constitutionnelle que l’on semble avoir oubliée au sommet de l’État : l’exécutif et le législatif sont distincts.

Beaucoup depuis 10 ans semblent l’avoir totalement oublié et un nombre grandissant de celles et ceux qui devraient l’avoir toujours en tête mais aussi en être les garants, se demande  même de quoi l’on parle !

C’est le cas de Catherine Pégard qui a donné sa première grande interview comme ministre sur France Inter, hier lundi 30 mars 2026 et qui ne doit donc plus trop s’en souvenir…Elle a commencé par critiquer la manière dont la commission est conduite avec cette histoire de « bornes qui auraient été dépassées dans la manière de mener les débats » et regrettant les « invectives » qui ne font pas « gagner la démocratie ». Elle a également attaqué CNews dans la foulée.

Séparés. Indépendants, madame la nouvelle…En théorie comme en pratique car c’est l’un des fondements essentiels de notre Constitution.

Un député, même UDR, même pugnace, même agaçant pour les bien-pensants du Service public, n’est pas un subordonné de la ministre. Il enquête au nom des Français, sur l’argent de leurs impôts, sur ces « gabegies abyssales » que la Cour des comptes elle-même a pointées du doigt.

N’en déplaise à Catherine Pégard la représentante du gouvernement qui vient lui faire la morale comme une directrice d’école sermonne un élève turbulent. 

Hallucinant...

L’arrière-pensée est si transparente qu’elle en devient comique. On sent la panique à l’idée que le rapport Alloncle sorte, que les auditions musclées révèlent au grand jour les petits arrangements, les copinages, les gaspillages et les dérives militantes d’un audiovisuel public qui se prend pour le bras armé idéologique du Pouvoir.

Alors on envoie la nouvelle ministre, fraîchement débarquée, tenter de jouer les pompiers de service. Pas de loi sur le holding tout de suite, pas de vagues, surtout pas de lumière crue sur les coulisses du système. On préfère invectiver le messager plutôt que de regarder le message en face.

Il faut continuer de salir Charles Alloncle déjà accusé par quelques bien-pensants souvent affairistes qui lui ont déjà  d’être reproché d’être un « inquisiteur » ou un « maccarthyste » alors qu’il ne fait que son travail d’enquêteur comme le nom de la commission l’indique.

« Sommes-nous encore en démocratie ? », se demande aujourd’hui une très large majorité de Français ou assistons-nous, impuissants depuis le règne du « en même temps », à la lente déliquescence d’un régime où l’Exécutif dicte au Législatif ce qu’il a le droit d’enquêter et sur quel ton ?

Où une ministre issue du sérail macronien ose faire la leçon à un parlementaire sous couvert d’une formule tout aussi bidon que moralisatrice « ça ne fait pas gagner la démocratie » ? 

Peut-être est-il temps de changer d’air avant de changer d’ère. Parce que respirer encore longtemps cette atmosphère étouffante de copinage, de pressions feutrées et de leçons de morale venues d’en haut, ça finit par asphyxier tout le monde. Même les plus patients.

 

 

Emmanuel Tourpe chargé "des médias du pôle Outre-mer de FTV et de l'attente des publics" auprès de Sylvie Gengoul veut devenir patron de la RTBF !!

Emmanuel Tourpe chargé "des médias du pôle Outre-mer de FTV et de l'attente des publics" auprès de Sylvie Gengoul veut devenir patron de la RTBF !!

Parachuté voila à peine 2 ans  "Directeur des médias du pôle Outre-mer de France Télévisions" - poste occupé et créé par et pour Emmanuel Tourpe depuis le 2 janvier 2024 sur proposition de Sylvie Gengoul toujours chargée du pôle Outre-mer -  voilà que le monsieur postule pour remplacer le patron de la RTBF !

Il suffit de lire le descriptif de son poste à FTV tout des suite comprendre qu'il est l'homme idoine pour la fonction : "Son rôle implique l'analyse des besoins et attentes des publics ultramarins, la détermination des canaux de distribution des contenus, et la collaboration avec le directeur des contenus pour définir l'offre éditoriale adaptée aux territoires d'outre-mer." (Waouhhhh !)

A moins que son passage dans Le Jour du Seigneur qui lui ait ouvert la voie ?!

Selon La Libre Belgique, ils sont 9 à avoir été retenus sur les 17 candidatures parvenues pour la succession de J-P. Philippot à la RTBF par le comité d'experts qui accompagne la procédure de recrutement le conseil d'administration :

Les neuf personnalités retenues sont 

- Linda Ait Ameur (directrice générale au sein du SPF Emploi), 

- Didier Delval (ex-directeur général du Centre hospitalier de Wallonie picarde, le CHwapi), 

- Christophe Dujardin (Chief Consumer Officer chez Orange Belgium), 

- Caroline Franckx (CEO du CHU Brugmann), Isabelle Grippa (CEO de hub.brussels, l'agence bruxelloise pour l'entrepreneuriat), 

- Michael Lamhasni (président ad intérim du SPF Justice), 

- Sandrine Roustand (directrice du pôle Contenus de la RTBF), 

- Chris Vandervinne (directeur financier de la RTBF) et

- Emmanuel Tourpe (directeur du pôle Outre-Mer de France Télévisions)...

Voici ce qu'en dIsait alors l'ADAP : A compter du 2 janvier 2024 Emmanuel Tourpe, sorti du néant belge, était nommé pompeusement Directeur des médias du pôle Outre-mer. Titre qu’il a sans doute trouvé un peu court par rapport à la vison qu'il a de lui-même  !

Il est donc devenu depuis :   Directeur des médias et des publics du pôle OM-France. Ça doit rassurer le public de savoir qu’il a un directeur. L’intéressé ne doit pas se sentir contraint de respecter les règlements internes. 

L’ADAP posait la question :  Pourrait-on avoir la définition et le périmètre du poste de Directeur  des Médias et des publics OM-France ? et se demande si Le métier figure bien dans le book maison ? 

L'article de Presse ajoute "Sollicité vendredi soir par Belga pour confirmation, le service de presse de la RTBF n'a pas confirmé la liste, tout en dénonçant "une fuite inadmissible concernant le déroulé de la procédure de recrutement et qui viole gravement l'obligation de respect de la confidentialité"

La CGC de l'Audiovisuel lance un sondage en appui de la procédure judiciaire engagée pour faire annuler la dénonciation de l'accord collectif

La CGC de l'Audiovisuel lance un sondage en appui de la procédure judiciaire engagée pour faire annuler la dénonciation de l'accord collectif.

En juillet de l'année dernière, Delphine Ernotte a dénoncé dans la presse, l’accord d’entreprise signé en 2013 constituant la couverture sociale de tous les salariés de France Télévisions SA. 

Il y a quelques mois, une pseudo médiation organisée avec quatre syndicats de l'entreprise a abouti - sans que personne soit au courant du contenu - à ce que chacun d'entre eux abandonne son pouvoir judiciaire de contestation.  

Seule la CGC est donc aujourd'hui en capacité d'intervenir devant les tribunaux et de faire invalider cette dénonciation illégale.

Elle a d'ores et déjà fait savoir qu’elle s’y opposait et qu’elle saisissait la justice pour la faire interdire. 

A cet effet, la CGC vient d'adresser un  questionnaire en deux points (*) qui viendra en appui de la procédure qu'engage le syndicat.

Delphine Ernotte, la grande saignée : Mesdames et messieurs les administrateurs de France Télévisions votre responsabilité pénale et/ou civile est engagée.

Delphine Ernotte, la grande saignée : Mesdames et messieurs les administrateurs de France Télévisions votre responsabilité pénale et/ou civile est engagée.

Alors que les caisses de France Télévisions sont vides, archi-vides, Ernotte embauche encore et encore.

Après les récents recrutements de trois ex-BFM Philippe Corbé, Neïla Latrous et Nicolas Marut à l’Info de France Télés et ce alors même qu’Alexande Kara est toujours, selon nos informations, en négociation pour son départ et qu’il va falloir imaginer une affectation à Muriel Pleynet son ex-adjointe qui finalement ne partirait plus (Informations de La Lettre à l’origine) voici que le titre de Presse (daté du 26 mars 2026), annonce l’arrivée prochaine de trois nouveaux membres au Comex (comité exécutif) de FTV pour des nominations officialisées fin avril.

D’après les informations publiques relayées par le média toujours bien renseigné (et confirmées sur les réseaux) vont dorénavant faire partie de l’entreprise publique !

- Baptiste Rossi : la « plume » d’Emmanuel Macron, c’est-à-dire son principal rédacteur de discours. Profil clairement politique et très proche de l’Élysée.

- Maïa Wirgin : ancienne secrétaire générale de la Cour des comptes (magistrate, énarque de la promotion Simone Veil, passée aussi par des cabinets ministériels, notamment culture/communication/régulation numérique sous des Premiers ministres).

- Marie Villette : ancienne secrétaire générale de la mairie de Paris (sous Anne Hidalgo, après avoir été conseillère transports sous Bertrand Delanoë). Polytechnique/Ponts-et-Chaussées, elle a un parcours solide en gestion notamment en matière de projets urbains et grands travaux. (Quelle utilité pour le groupe !?)

Alors que l’ex-Orange  s’apprête à faire ce qu’elle fait de mieux depuis des années : plonger le couteau encore plus profond dans le capital social de l’entreprise publique, en actant d’un trait de plume 150M€ d’amputation sur les 424,741 M€ de base. Ben voyons !

On ampute le capital de 150 millions… et on embauche en même temps trois poids lourds macronistes qui vont encore alourdir la masse salariale ? C’est du cynisme à l’état pur. Alors que les caisses sont vides, que les budgets sont déjà dans le rouge et que l’on demande aux salariés de serrer la ceinture, c’est la Macronie qui se sert sur l’entreprise publique comme sur un buffet à volonté, pendant que le reste du Pays regarde le spectacle, écœuré.

N’importe quel chef d’entreprise d’une société privée serait déjà dehors.

Attention, ce n’est pas une simple formalité comptable comme voudrait le faire croire Ernotte. Cette réduction de capital en assemblée générale extraordinaire, présentée par Ernotte comme une opération technique, ne l’est pas. Ceux qui lèveront la main pour voter cette saignée risquent exactement les mêmes sanctions judiciaires en cas d’insincérité des comptes.

A faire passer une hémorragie pour une suite de « restructuration », la justice finit par s’intéresser de très près aux signatures. On ne joue pas impunément avec les deniers publics et les communiqués de propagande, année après années, pour prétendre que tout irait bien sans en payer le prix !

Le message est clair : on vide les caisses, on place les copains et on fait porter le chapeau aux comptes. Classique. Triste. Révoltant. Et surtout, parfaitement assumé avec le sourire, la bénédiction de l’Élysée et le risque calculé que personne n’ose jamais vraiment envoyer quiconque devant un juge...pas même une commission d'enquête ! 

Jusqu’à ce qu'une plainte soit déposée et que les administrateurs qui voteront cette honte collective se rendent compte qu’ils ont mis leur propre liberté de décision en jeu pour protéger le petit cercle du pouvoir.

C’est en substance là où nous emmène la dernière enquête d’ « Off Investigation » signée Gauthier Mesnier sur le thème de la complicité ou de l’influence d’Emmanuel Macron à France Télévisions dans un  le documentaire intitulé « Macron.tv : la télé publique au garde-à-vous » (également présenté comme « Macron.tv : Comment L'Élysée met sous pression France Télévisions »)

(*) 

https://youtu.be/aSsTsC_pvAc?is=cBU7TvA4mVqnz6Nb

Gauthier Mesnier a réalisé de nombreuses autres enquêtes pour Off Investigation (sur le patrimoine de Macron, les liens avec les ultra-riches, BFMTV, etc.), mais celle-ci est la plus récente et la plus directement centrée sur France Télévisions et l’Élysée.

Le doc’ s’appuie sur des faits méconnus, des anecdotes inédites et des témoignages, notamment sur les pressions exercées par l’Élysée sur la direction et les rédactions. Il aborde également les coupes budgétaires, la mise sous pression des équipes et la transformation alléguée de la télé publique en « Macron.tv » et ce, alors même qu’en novembre 2017, six mois après son arrivée à l’Élysée, Emmanuel Macron qualifiait  France Télévisions de « honte de la République » lors d’une cérémonie au Château en présence de députés.

Pour le visionner intégralement , rendez-vous sur le site officiel d’ « Off Investigation » (off-investigation.fr) ou leur chaîne sur YouTube qui d’ores et déjà vous propose un extrait (*) est souvent mis en ligne publiquement.

La CGC de l’Audiovisuel dénonce une présentation insincère des comptes de France Télés qui rendront pénalement responsables tous ses administrateurs au regard de la plainte que va déposer le syndicat.

La CGC de l’Audiovisuel dénonce une présentation insincère des comptes de France Télés qui rendront pénalement responsables tous ses administrateurs au regard de la plainte que va déposer le syndicat.

Au regard de la situation plus que critique avec une nouvelle dégradation des fonds propres de France Télévisions, à l’aune des pertes de l’année 2025 (rapports de l’IGF en 2024 et plus récemment l’an dernier de la Cour des comptes) Ernotte convoque une Assemblée Générale Extraordinaire le 31 mars prochain pour y mouiller pénalement l’ensemble des administrateurs, ceux qui s’exprimeront en direct comme ceux qui donneront leur vote.

La loi française (principalement le Code de commerce) encadre strictement la responsabilité pénale des administrateurs et mandataires sociaux (dirigeants de droit ou de fait) en cas d’insincérité des comptes (comptes inexacts, ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société).

L’insincérité des comptes peut relever de plusieurs délits spécifiques :

- Présentation de comptes annuels inexacts (article L. 241-3, 3° et L. 242-6, 3° du Code de commerce pour les SARL et SA) :  

- Le fait, pour les gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs ou membres du directoire, de faire présenter ou approuver des comptes annuels ne donnant pas, par leur forme ou leur contenu, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l’exercice.  

- Les peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (pour les personnes physiques). La personne morale peut aussi être condamnée…

Un arrêt particulièrement sévère de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 janvier 2003 (pourvoi n° 02-82.152, accessible sur Legifrance sous la référence JURITEXT000007590419) illustre parfaitement ce schéma.

Les faits (résumés dans l’arrêt)

- Le dirigeant (gérant ou assimilé) a fait usage des biens de la société de manière contraire à son intérêt social, en piochant massivement dans les fonds de la société, équivalent à plus de la moitié du capital social)

- Pour masquer cette détérioration des comptes, il a pendant plusieurs années expliqué que l’entreprise était à l’équilibre avant, ne pouvant plus faire autrement, d'avoir recours à des écritures comptables délibérées visant à « réduire artificiellement le capital social » (dans le cas précis, passage du capital de 5 millions de francs à zéro via des jeux d’écriture immédiats).

- Ces manipulations ont conduit à la présentation de « comptes annuels insincères » (ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société), avec dissimulation des faits par des artifices comptables.

La condamnation et le ton très dur de la Cour :

La Cour de cassation a « rejeté le pourvoi » qu’il avait formé et confirmé une condamnation pour abus de biens sociaux » (art. L. 241-3 du Code de commerce à l’époque, aujourd’hui L. 241-3 4°).

Les juges ont insisté sur :

- Le caractère « délibéré et intentionnel » des écritures comptables (« écritures comptables traduisant les faits » de manière artificielle pour masquer la réalité).

- La « dissimulation » organisée pour tromper les associés, les tiers et les organes de contrôle.

- La gravité de l’atteinte au capital social et à la sincérité des comptes, qui constitue un préjudice direct pour la société et ses créanciers/associés.

Dans ce type d’affaires, les tribunaux correctionnels et cours d’appel (confirmés en cassation) qualifient souvent les faits de « manœuvres comptables frauduleuses », « dissimulation délibérée » ou « présentation de comptes insincères dans un but de tromperie ».

Les peines prononcées sont lourdes : plusieurs années d’emprisonnement (ferme ou avec sursis selon le montant), amendes importantes (jusqu’à 375 000 € aujourd’hui), et parfois interdiction de gérer une entreprise.

La Cour de cassation souligne systématiquement la « mauvaise foi » du dirigeant et le caractère occulte de l’infraction, ce qui rend le jugement particulièrement sévère.

Pourquoi ces jugements sont-ils « très durs » et ces comportements systématiquement sanctionnés avec sévérité car ils cumulent souvent délits s’ajoutant  présentation de comptes inexacts (art. L. 242-6 du Code de commerce pour les SA, ou équivalent pour SARL).

- Parce qu’il refuse toute indulgence sur les « jeux d’écriture » destinés à réduire artificiellement le capital ou à maquiller les prélèvements.

- Il confirme que la présentation ultérieure de comptes insincères aggrave l’abus de biens sociaux.

- La jurisprudence constante (confirmée depuis) considère que ces actes ne sont pas de simples erreurs comptables, mais des infractions intentionnelles portant atteinte à l’intérêt social et à la confiance des tiers.

Les administrateurs de France Télévisions convoqué le 31 mars prochain, devraient bien réfléchir avant de voter les frasques ernottiennes qui ont plongé dans le rouge la télé publique et surtout mettre en minorité celle qui  conduit à cette catastrophique situation pouvant déboucher avant la fin de cette année sur sur ce la Cour des comptes qualifie de DISSOLUTION.

Au regard des pertes réalisées, France TV se trouve depuis décembre 2022 dans une situation nécessitant une recapitalisation des fonds propres (Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise a une obligation de recapitaliser sous deux ans)…Chacun notera que depuis 2022, le délai a largement été dépassé en 2026 et que les 4 mois pour que le CA explosé !!)

Seulement voilà, face à l’obligation de reconstitution des fonds propres d’ici 2026, à l’absence de marge de manœuvre financière et aux refus de l’État de recapitaliser, Ernotte propose à l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars prochain de procéder à une réduction du capital de France Télévisions, motivé par des pertes par voie de réduction du nombre d’actions. La réduction soumise aux votes est de -150 millions d’euros. 

Cette opération juridique et comptable nécessite un vote en assemblée générale, extraordinaire, induit d’une modification des statuts de FTV et annule 7 500 000 actions, tout en conservant leur valeur de 20 € chacune.

Cette opération implique une perte de valeur de -150M€  et des négociations futures avec le pool bancaire qui pourrait être plus difficiles, en particulier sur les taux, compte tenu d’une assise moins importante. 

À l’issue de l’opération, le niveau des capitaux propres sera diminué de 150 millions et supérieur à la moitié du capital à 53,7 %.

Pourtant à peine la manœuvre serait-elle validée par les administrateurs que les comptes seront dans le rouge et la moitié du nouveau capital déjà en dessous des 50 % légaux !!!!   

Explications

Le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions (contrôle des exercices 2017-2024), rendu public après le nouveau parachutage ernottien  dresse un constat alarmant sur la situation financière du groupe et souligne particulièrement l’érosion (ou « destruction ») des capitaux propres », qui a conduit à une sous-capitalisation critique.  

Le capital social et les capitaux propres : définitions rapides

- Capital social de France Télévisions SA : fixé à 424,741 M€ (stable sur la période, divisé en actions de 20 € nominal). La moitié de ce capital social représente le seuil légal critique : environ 212,37 M€.

- Capitaux propres (ou « fonds propres ») : ils correspondent aux ressources nettes de l’entreprise (capital + réserves + résultat cumulé – pertes). Ils mesurent la solidité financière réelle.

Selon le Code de commerce (art. L. 225-248), lorsque les capitaux propres tombent « en dessous de la moitié du capital social », l’entreprise entre dans une situation d’insuffisance de capitaux propres.

L’assemblée générale doit alors être convoquée pour décider soit de la dissolution, soit de la reconstitution des capitaux propres (ou d’une réduction du capital social). Si rien n’est fait dans les délais légaux, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire.

2. Historique de l’érosion (« destruction ») des capitaux propres (2017-2024)

La Cour décrit une « baisse vertigineuse » et une « forte érosion » des capitaux propres sur les huit années examinées.

Voici les chiffres clés tirés du rapport :

- En 2017 : capitaux propres autour de 294 M€ (une somme comparativement aux 424,741 M€ de capital social nominal ).

- Évolution globale : ils ont fondu de 115 M€ en huit ans pour atteindre 179 M€ fin 2024 (chiffre précis pour la SA : 179,272 M€).

- Point de bascule critique : depuis 2021, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social (seuil légal). La Cour note explicitement que cette situation s’est installée à partir de l’exercice 2021 et n’a cessé de s’aggraver ensuite.

Cette érosion n’est pas ponctuelle : N’en déplaise à Florence Philbert la patronne de la DGMIC Service de la Tutelle, administratrice au C.A de France Télévisions et mère du mère de Martin Ajdari président de l’ARCOM qui affirme en commission d’enquête qu’elle ne serait pas structurelle mais conjoncturelle, résultant de déficits récurrents post Covid entre autres et/ou d’investissements non compensés en totalité.

En France le Covids n’a pourtant duré que 2 ans et demi du début  de 2020 à mi 2022 !

Le rapport détaille :

Période	Capitaux propres (approximatif / SA)	Situation / rapport au seuil (moitié du capital social)	Déficit cumulé net (groupe)
2017	~294M€	Au-dessus	+6,9 M€
2018-2020	Dégradation progressive	Encore au-dessus	Cumul variable
2021	Passage sous le seuil	Inférieur (1erfranchissement)	-11,9M€
2022-2024	Poursuite de l’érosion	Largement inférieur (179 M€ en 2024)	-81,56M€  Cumul (2017-24)
Pour 2025	Forte aggravation…	~100M€ prévisibles très critique

 

Les Causes principales identifiées par la Cour (historique de la « destruction »):

- Déficits d’exploitation cumulés : -376,7 M€ pour la SA et -89 M€ environ pour le groupe sur la période. Le résultat net consolidé affiche un déficit cumulé de -81,56M€ (2017-2024) pour le groupe, et cela jusqu’à fin 2024.

La SA, elle, cumule -256 M€ de pertes nettes, soit environ -290 M€ de pertes nettes foin 2025.

- Investissements lourds non couverts : Campus, numérique, immobilier, JO 2024, échec de la plateforme Salto (perte de 57,7 M€ dit la Cour, ils Devraient en réalité être estimés à 90M€).

- Décision aggravante en 2020 : le financement du plan de recomposition des effectifs par dotation en capital (au lieu de dotation de fonctionnement) a mécaniquement augmenté le seuil légal (de ~173 M€ à 212 M€), rendant plus difficile le respect du ratio.

La Cour rappelle que son précédent rapport (2016) alertait déjà sur un modèle économique non soutenable. L’érosion s’est donc accélérée malgré les restructurations successives.

 3. Même si la Cour évoque de variations concernant les dotations publiques (baisse de 161 M€ entre 2018 et 2022 (partiellement compensée par le plan de relance), puis hausses en 2023-2024, mais sans trajectoire puisque non votée par le Parlement, la situation financière telle que présentée en septembre 2025 est qualifié de « critique » et  « non soutenable sans réformes structurelles majeures ».

Les capitaux propres à 179 M€ sont non seulement inférieurs à la moitié du capital social, mais aussi insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Conséquence légale directe (citation quasi littérale du rapport) :  

« Cette situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social, sans quoi, conformément au code de commerce, la société encourt la dissolution. »

- Sans intervention de l’État (recapitalisation ou réduction de capital pour absorber les pertes), la dissolution pourrait être prononcée à la demande de tout intéressé dès fin 2026.

- La trésorerie est également « au plus bas » (négative en 2024 à -4,8 M€ après des années positives), avec un risque d’aggravation en 2025-2026.

- La Cour insiste sur l’urgence : réforme indispensable du cadre social (accord 2013), stabilisation des financements publics via un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel, et modernisation de la gouvernance.

En résumé, le rapport présente la « destruction du capital social » non comme un événement brutal mais comme une érosion progressive et structurelle sur huit ans, due à des déficits chroniques et à un pilotage insuffisant par l’État actionnaire. La situation est aujourd’hui légalement critique et impose une décision rapide de l’État avant fin 2026 » contrairement aux propos tous aussi hallucinants que partisans de Florence Philbert devant la Commission d’enquête.

En imaginant même que le Conseil d’Administration vote un nouveau capital social amputé de 150M€ (validant ainsi la gestion chaotique d’Ernotte et de son directeur financier), ils ne se déduisent pas des 294 millions de 2017, qui désignent les « capitaux propres » (equity) à cette date, non le capital social, mais correspondent à une réduction du « capital social »…ils sont donc à déduire des 424,75 millions d’origine (actuel capital social de France Télévisions)

- Le capital social  de France Télévisions S.A. est fixé à *424 741 000 € (soit 424,741 millions, arrondi à 424,75 dans les discussions). C’est le montant nominal « d’origine » (inchangé ou très stable, hors rares ajustements techniques antérieurs). Il figure explicitement dans les données publiques (Pappers et bilans).

- Les 294 millions de 2017 correspondent aux « capitaux propres » (capitaux propres = capital social + primes + réserves – pertes accumulées, etc.) à cette époque. Ils ont ensuite chuté fortement (à environ 179 M€ fin 2024/début 2025 selon la Cour des comptes) et pourraient ne se représenter qu’environ 100M€ fin 2025/début 2026 en raison des déficits cumulés.

- La réduction de « 150 M€ du capital » (mentionnée explicitement dans le communiqué intersyndical du CSE central et dans des échanges internes fin 2025) est donc bien une amputation du « capital social » lui-même (les 424,75 M€). Elle est présentée par la direction comme une mesure nécessaire dans le cadre des comptes 2025 et du budget rectificatif 2026, parallèlement à l’effort d’économies de 150 M€ sur les charges (qui est un sujet distinct). La Cour des comptes évoquait pourtant une réduction de l’ordre de 180 M€ pour intégrer les pertes 2025.

En résumé : on ne « déduit » pas 150 M€ des 294 M€ (qui étaient déjà les capitaux propres en 2017 et qui ont continué de baisser).

On réduit le capital social nominal de 424,75 M€ (opération qui fait baisser mécaniquement le seuil légal de la moitié du capital et permet de « nettoyer » le bilan sans dissolution). C’est une mesure technique classique en cas de capitaux propres insuffisants, décidée par l’assemblée générale et l’État actionnaire unique.

Ce qui le porterait à 424,75 – 150 = 274,7M€ et fixerait donc la moitié à 137,375M€

Autrement dit France Télés ne respectera pas plus la loi ce 31 mars 2026 que sur cette décennie de gabegies en tous genres car les 100M€ estimés fin 2025/début 2026 sont déjà hors la loi puisque bien inférieurs au 137M€ légalement requis pour que les capitaux propres restent supérieurs à la moitié du capital social !!!

L’ensemble des administrateurs qui se prêteront à une telle farce, seront donc légalement complices et encourent les  mêmes peines et sanctions judiciaires que les auteurs d’une telle présentation dans le cadre de la saisine du Procureur de la République dont la CGC Audiovisuel a chargé Maître Pierre-Olivier Lambert  de déposer.

La seule solution qui s'impose est de voter CONTRE ce pathétique enfumage pour éviter toute poursuite judiciaire à venir et ainsi mettre Ernotte en minorité....