France Télévisions: Préalable aux Négociations accords collectifs (lu en séance)

Négociations accords collectifs

Préalable des organisations syndicales CFDT, CGC, SNJ auquel s'associe la CFTC.

Les organisations syndicales CFDT, CGC, SNJ entendent de manière préalable poser les principes de l’ouverture d’une négociation loyale sur la refonte des statuts.

En premier lieu, elles rappellent que l’arrêt du 3 juin 2010 a profondément modifié l’état des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise France Télévisions.

L’article 86 de la loi du 5 mars 2009, tel qu’il a été justement invoqué par elles et validé par la Cour, a rendu applicable à l’ensemble des salariés de France Télévisions dès la fusion, l’ensemble des accords collectifs à l’ensemble des salariés quelque soit leur société d’origine (F2, F3, F4, F5, RFO, FTV, FTVI).

Ainsi, à ce jour l’ensemble des salariés bénéficie de la prorogation des accords collectifs de branche et d’entreprise.

De surcroît, les règles relatives à l’égalité de traitement définies récemment par la Cour de Cassation interdisent toute différenciation statutaire dès lors que les salariés occupent des fonctions de même nature.

Cette règle est renforcée par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (BAYARD PRESSE) qui stipule que les usages de la société d’accueil, outre les usages de sociétés absorbées deviennent applicables sur l’ensemble du périmètre.

Compte-tenu de ces éléments, il est évident que la représentation syndicale ne peut poursuivre les négociations sans avoir un « état des lieux contradictoire » sur l’ensemble des dispositifs salariaux, conventionnels, statutaires et usages applicables sur l’ensemble du périmètre.

C’est sur la base de cet état de lieux que peut s’engager une négociation dans le respect du mandat donné par les salariés, car il est hors de question pour une organisation syndicale représentative d’accepter de négocier sans connaître avec précision ce qui est remis en cause.

A ce titre, les syndicats sont outrés que le 1er article de la dernière version de l’accord de substitution mis sur la table par la Direction, propose une renonciation à l’ensemble des usages, alors même que l’entreprise est incapable de dire ce qu’ils recouvrent.

C’est pourquoi, dans un esprit d’apaisement, la CFDT, la CGC et le SNJ proposent qu’un expert soit désigné conjointement avec la direction pour travailler sur cet état des lieux, afin que chacun sache dans la transparence et contradictoirement ce sur quoi il s’engagera sur l’avenir.

La CFTC a imméditement fait savoir qu'elle s'associait à ce préalable.

Lisez l'intégralité de l'article de Médiapart (en 3 volets): "Grandes manœuvres autour de France Télévisions"

Grandes manœuvres autour de France Télévisions

12 Juin 2010 Par
Laurent Mauduit

Pour des raisons de procédure, Nicolas Sarkozy devra désigner avant fin juin le nouveau président de France Télévisions. Le patron d'Europe 1, Alexandre Bompard, qui est l'un de ses proches, est toujours son favori. Si elle se confirme, cette nomination serait choquante. Pour une cascade de raisons: professionnelles, éthiques et surtout démocratiques. Parti pris.

Grandes manœuvres autour de France Télévisions : Alain Minc en disgrâce (2ème partie)

Mediapart. 12 Juin 2010 Par

Sur le coup, Nicolas Sarkozy avait donc pris peur des retombées dans l'opinion d'une affaire aussi malencontreusement menée. Il avait donc différé l'annonce prévue. Et dans la foulée, il avait aussi différé d'autres décisions, comme l'éviction, pourtant décidée, d'Anne Lauvergeon de la présidence d'Areva (voir nos articles Areva: la mise à la porte d'Anne Lauvergeon est imminente et L'Elysée veut placer Yazid Sabeg à la présidence d'Areva). Ces cafouillages en cascade ont eu aussi un autre effet collatéral: comme nous l'avons raconté (voir notre article L'astre Alain Minc pâlit à l'Elysée), Alain Minc est alors tombé (provisoirement?) en disgrâce à l'Elysée. Trop visible, trop souvent maladroit, n'apportant plus guère que des ennuis au chef de l'Etat, l'encombrant conseiller a été placé, au moins pour un temps, sur la touche et n'a plus ses entrées à l'Elysée.

Mais visiblement, le nom du futur patron de France Télévisions n'a pas pour autant changé. Car deux mois plus tard, c'est toujours Alexandre Bompard qui est le favori présidentiel pour occuper le poste hautement stratégique de patron du géant français de l'audiovisuel public.

Conformément à la nouvelle procédure qui découle de la loi de mars 2009, cette candidature doit donc être validée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Mais comme le droit de veto de ces deux commissions ne jouent que s'il recueille les trois cinquièmes des suffrages exprimés, l'affaire est en vérité bouclée: Alexandre Bompard, qui a été conseiller au cabinet de François Fillon, alors ministre du travail, avant de passer à Canal+, et de devenir ensuite patron d'Europe 1 (groupe Lagardère), est maintenant plus que jamais en bonne position pour devenir le patron de France Télévisions. Et si tel est le cas, ce serait choquant, pour toute une série de raisons.

Grandes manœuvres autour de France Télévisions : Les dérives tolérées par Alexandre Bompard (3ème partie)

Mediapart. 12 Juin 2010

La première raison est d'ordre professionnel.
Agé de 37 ans, Alexandre Bompard n'a évidemment pas l'expérience pour présider aux destinées d'un groupe public aussi considérable que France Télévisions – ce qui n'est pas le cas de Rémy Pfimlin, qui a dirigé France 3, sous la présidence de Marc Tessier. Inspecteur des finances, Alexandre Bompard ne s'est longuement intéressé qu'aux seules questions qui occupent ordinairement ses congénères. On lira d'ailleurs avec intérêt le rapport (il peut être téléchargé ici) qu'il a cosigné en septembre 2000 sur «l'Entreprise et l'Hexagone»: on y trouve tous les tropismes auxquels succombent souvent certains des hauts fonctionnaires qui sortent de Bercy – et pas seulement ceux de droite: détestation de l'impôt, des 35 heures, etc. Tout juste Alexandre Bompard peut-il faire valoir qu'il a été de 2004 à 2008 l'un des proches collaborateurs de Bertrand Méheut, le patron de Canal+.

Alors pourquoi Nicolas Sarkozy pourrait-il faire le choix d'Alexandre Bompard, plutôt par exemple que de reconduire Patrick de Carolis, qui est candidat à sa propre succession et qui n'a pas à rougir de son bilan? La réponse coule de source: parce que le choix sera pris sur des critères politiques et non sur des critères professionnels. Parce que Alexandre Bompard est une figure connue de la galaxie sarkozyste et que Patrick de Carolis a été nommé par Jacques Chirac. Ainsi va malheureusement le service public de la télévision: ceux qui sont pressentis pour en dessiner l'avenir ne sont pas ceux qui sont connus pour en défendre les valeurs et les principes.

En douterait-on d'ailleurs, il suffit de faire une plongée dans certains des travers qui affectent Europe 1 – et qui mortifient des journalistes de la station – sous la présidence d'Alexandre Bompard. Car dans une présentation un peu hâtive des choses, certains médias retiennent un bilan très flatteur de son action, aux commandes de la station privée faisant valoir que son audience a remonté. Mais ils omettent au passage de pointer certains comportements, qui y sont tolérés – l'aspect éthique ou déontologique des choses, si l'on peut dire.

Or, ce bilan-là, il faut aussi l'évoquer. Et il n'est guère flatteur. Témoin, cet entretien hallucinant de Stéphane Courbit réalisé mardi 2 mars par l'animateur Marc-Olivier Fogiel au micro de la station. Un entretien qui est un monument de connivence (on peut le retrouver ici dans sa version intégrale ou bien ci-contre). Certes, l'animateur n'en montre rien. Il garde les distances qui conviennent vis-à-vis de son invité, et le vouvoie. Tout juste note-t-il que Stéphane Courbit a été dans le passé le patron d'Endemol France, avant d'ajouter: «Nous avons travaillé d'ailleurs ensemble à cette occasion.» Mais rien de plus.

Les auditeurs d'Europe 1 n'auront donc pas compris que celui qui soumettait (sans la moindre pugnacité) son invité à la question est ami avec lui depuis plus de vingt ans. Mieux que cela! Stéphane Courbit a permis à son très proche ami Marc-Olivier Fogiel de réaliser une formidable plus-value (proche de 40 millions d'euros à notre connaissance, chiffre que minimise l'intéressé), notamment lors du rachat d'une partie de ses parts dans sa société Paf Productions.

Retraites: Résolution du comité directeur CFE-CGC du 23 juin 2010

Retraites: Résolution du comité directeur CFE-CGC du 23 juin 2010

La CFE-CGC est consciente que le dossier retraites doit se traiter en trouvant des réponses liées aux contraintes démographiques et en mettant en oeuvre de nouvelles ressources financières.

Le projet du gouvernement ne pérennise pas le système de retraite par répartition, notamment vis-à-vis des jeunes générations.

Le volet recettes est très largement insuffisant.

La CFE-CGC exige davantage de financements affectés aux retraites, notamment :

En mettant fin aux exonérations de charges patronales qui n'atteignent pas l'objectif fixé ;
En élargissant l'assiette par la mise en place d'une cotisation sociale sur la consommation affectée ;
En triplant la taxation des retraites chapeau et des stocks options;

La CFE-CGC réaffirme que l'emploi reste le coeur du problème :

La CFE-CGC exige l'ouverture immédiate d'une négociation sur les conditions d'emploi et la qualité de vie au travail.

La CFE-CGC demande une vraie prise en compte des seniors dans l'emploi permettant une réelle évolution de carrière et l'accès à la formation jusqu'à la retraite.

La CFE-CGC revendique :

l'instauration d'un bouclier retraite pour arrêter l'érosion des pensions et garantir ainsi un niveau de vie en retraite décent ;

la mise en place d'une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes, assortie de sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale ;

l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération des agents des Fonctions publiques pour le calcul de la retraite ;

la prise en compte des années d'études supérieures ;

la reconnaissance des risques psychosociaux comme facteur de pénibilité ;

l'absence de conditions de ressources pour les pensions de réversion et le cumul possible avec un emploi ;

une meilleure prise en compte des polypensionnés ;

le maintien du dispositif des carrières longues.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la CFE-CGC ne peut envisager le report de l'âge légal.

La CFE-CGC est fermement opposée à tout allongement de durée de cotisation au-delà des 41,5 annuités prévues par la loi Fillon de 2003.

Le SNPCA-CGC saisit le Tribunal de Première Instance de Wallis afin de faire invalider l’ensemble des candidatures présentées sous le sigle "CSA CGT"

Le SNPCA-CGC saisit le Tribunal de Première Instance de Wallis afin de faire invalider l’ensemble des candidatures présentées sous le sigle « CSA CGT ».

Alors que la direction de France Télévisions tente de faire signer en toute illégalité, le jour même du 1er tour de scrutin à Wallis et Futuna, un avenant ainsi intitulé « AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ELECTION AU COMITE CONSULTATIF D’ETABLISSEMENT ET DES OEUVRES SOCIALES ET DE L’ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL », le SNPCA-CGC saisit le Tribunal de Première Instance de Wallis afin de faire invalider l’ensemble des candidatures présentées sous le sigle « CSA CGT ». (voir le document en bas de post)

La direction a vainement essayé de convoquer les organisations syndicales, le 23 juin 2010 afin selon ses propres termes d’« examiner la situation liée à la mauvaise présentation des bulletins de vote pour les élections du 24 juin 2010 ».

Quelle fumisterie.

La CFDT, FO et la CGC syndicats confédérés ont bien reçu des « bons à tirer » pour valider leurs listes de candidats.

Une structure présentant des candidats sous le vocable « CSA CGT » dans un courrier signé Tamasano TUKUMULI indique qu’il « présentera le jour du vote une liste imprimée par ses propres soins, ce qui selon lui est parfaitement légal». (voir également le document en bas de post)

La direction imagine dans son avenant au protocole préélectoral, totalement illégal donc, de consacrer le fait que « le vote est maintenu à la station le 24 juin 2010 mais que le dépouillement aura lieu à une autre date pour permettre au personnel absent de la station ou travaillant à Futuna de voter par correspondance ultérieurement. ».

Il va sans dire que cette disposition est totalement contraire à la loi et contrevient également au protocole préélectoral qui a force de loi.

Et de prévoir un dépouillement au 16 juillet auquel le SNPCA-CGC s’oppose formellement et contestera également devant le T.I. Pourquoi pas à Noël ?

De toutes les manières la requête en le contentieux électoral que le SNPCA-CGC dépose devant le Tribunal de première Instance est beaucoup plus large et ne s’arrête pas à de simples noms de candidats.

Tribunal de Première Instance de Wallis qui ne manquera pas de constater que dans la liste des délégués syndicaux susceptibles de signer ce soi-disant avenant, figure Malia Maie D.S. pour le SNJ et candidate sous le vocable « CSA CGT ».

Le SNPCA-CGC ne laissera pas bafouer la loi une fois de plus. Les principes républicains s’appliquent partout et sont les mêmes en Métropole comme dans les DOM et les TOM.

Le SNPCA-CGC appelle les électeurs a bien se déplacer pour voter et à ne surtout pas faire comme si les élections allaient être annulées….ce que demande absolument pas le syndicat au T.I. de prononcer.

44 fois candidat…il ne fait jamais l’affaire !

C’est sans aucun doute le record…détenu par ce journaliste « bi-qualifié » à la Rédaction régionale de France 3 Ouest à Rennes.

A l’origine réalisateur homologué et titulaire, au cours des années 80, Roger se retrouve contraint d’accepter un nouveau positionnement contractuel qui l’amène à devenir JRI Journaliste Reporteur d’Images puis rédacteur.

A la fois « bi-qualifié » (selon les termes de l’accord en vigueur à France 3), autonome et spécialisé dans des domaines de reportages aussi exigeants que – entre autres – celui de la Culture, Roger a postulé, il y a plus de 10 ans, à une mutation vers la Rédaction Nationale à Paris, motivé en 1er lieu par un souci de rapprochement familial, mais aussi aujourd’hui par une légitime ambition professionnelle.

Que ce soit aux postes de rédacteurs ou de JRI qui ont été mis en consultation depuis la fin des années 90, chacune de ses candidatures a été rejetée pour leur préférer la titularisation d’un journaliste pigiste ou CDD, voire la mutation d’un confrère (d’une consoeur), plus jeune.

La dernière paritaire du 2 juin 2010 n’a pas failli à la coutume qui semble bien être devenue la règle : la direction a d’abord annoncé opter pour la mutation d’un autre confrère, avant de se raviser et suivre un autre avis en décidant de l’intégration d’un JRI en CDD.

Et la direction vient nous parler d’égalité des chances et d’évolution de carrière pour les seniors !!! Quelle mascarade.

Le SNPCA-CFE-CGC juge ce 40ème rejet de candidature comme une véritable discrimination à l’encontre de Roger que le syndicat soutient sans réserves ; discrimination qui revêt en réalité plusieurs formes toutes aussi illégales les unes que les autres.

CAROLIS – CHAUVELOT : "FAIRE-PART"

CAROLIS – CHAUVELOT : "FAIRE-PART"

Patrick de Carolis (FTV) et Marc Chauvelot (CGT) ont le plaisir de vous annoncer la renaissance du Comité de Groupe.

Le 14 juin 2010 au matin, le Comité Central d’Entreprise (CCE) de France Télévisions a enfin basculé. Une nouvelle victoire pour les salariés après celle obtenue par les 3 syndicats : SNPCA-CGC, CFDT et SNJ devant la Cour d’Appel de Paris qui a confirmé les délais de survivance des Conventions Collectives, octobre 2012 pour les PTA.

La direction a pourtant tout mis en œuvre pour que le CCE extraordinaire demandé par 11 élus titulaires sur 20, il y a près de deux mois, ne puisse avoir lieu. Elle ne pouvait pas se résoudre à voir se réinstaller une majorité plurielle au CCE (SNPCA- CGC, CFDT, SNJ et SUD) en lieu et place de ses indéfectibles soutiens de la CGT.

Alors, lorsque le vote a eu lieu et que la CGT a perdu le CCE qu’elle « gérait » en totale hégémonie depuis l’été 2009, la direction a forcément été « émue aux larmes ».

Comment ? La CGT qui opère depuis des mois et des mois, une cogestion de l’entreprise avec la direction, allait ne plus être aux commandes !?
Cette CGT là qui en rendant un avis au CCE du 15 décembre 2009 permettait la « réorganisation » de Carolis et sa mise en œuvre au 4 janvier 2010 avec l’accord de méthodologie signé par le duo CGT/FO, elle n’allait plus être en capacité de voler constamment au secours de la direction. Zut !

Quelle guigne pour la direction qui comptait tant faire encore un bout de chemin avec la CGT.

Il ne serait pas dit que la direction en resterait là. Il lui fallait trouver le moyen de contourner l’ensemble des syndicats ayant formé un nouveau bureau au CCE sans la CGT (FO ne pouvant rien pour la CGT dans l’instance puisque n’y ayant aucun élu).

Et c’est là que la direction a imaginé redonner naissance, le 6 juillet 2010, au Comité de groupe.
Ce fameux Comité de groupe dont le Secrétaire n’était autre que Marc Chauvelot issu de la CGT.

Seulement voila :
- "Le Comité de groupe n’a légalement aucun pouvoir, surtout pas celui d’être consulté, selon la loi et selon les dispositions du Code du travail.
- Le Comité de groupe dont le périmètre depuis la disparition juridique des chaînes a été complètement modifié, ne peut en aucun cas se prévaloir aujourd’hui de la composition établie le 23 janvier 2004 par décision de Justice et qui s’imposait à tous (voir le jugement en fin de post), ne serait-ce donc que du simple fait de la disparition des chaînes.

Le Comité de groupe dont France Télévisions disait en septembre 2009 devant le Tribunal d’Instance du 15ème arrondissement qu’« il n’avait plus aucune raison d’exister depuis la loi du 5 mars 2009 ».

France Télévisions qui se référait alors à l’article 87 de la dite loi qui dispose « Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel. Il détermine : les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ; les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ; le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts. »

Le texte poursuit : « A défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. [ce qui a été le cas]
L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions. » [ce qui a également été le cas puisque le 25 mai 2009, la DDTEFP de Paris, fixait la composition de ce CCE à 40 élus, 20 titulaires et 20 suppléants répartis sur 27 établissements]

La conclusion en était simple : « Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant, jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations »…

Est-il utile de préciser que le CCE ayant été mis en place fin mai 2009, depuis cette date le Comité de groupe est de facto obsolète comme l’a d’ailleurs plaidé France Télévisions devant le TI de Paris 15ème.
Décider de remettre en selle Marc Chauvelot et la CGT par ce tour de passe-passe n’a bien évidemment aucune chance d’aboutir et ne trompe personne. Une leçon s'impose à tout ceci, Carolis est prêt à tout pour essayer de sauver la face...il n'a bien entendu aucune chance d'y arriver avec l'extrême vigilance du SNPCA-CGC qui traque sans répit toutes ces basses manoeuvres.

Dès jeudi, rendez-vous est pris avec l’avocat qui a fait triompher les 3 syndicats appelants : SNPCA-CGC, CFDT et SNJ devant la Cour d’Appel de Paris, pour lui confier le mandat express de déposer plainte à nouveau au Pénal pour entrave. [encore une !]