Bruxelles devrait se prononcer ce 27 juin sur la légalité de la "taxe télécom" dite "taxe Copé" et la ministre de la Culture en propose une nouvelle !

Bruxelles devrait se prononcer ce 27 juin sur la légalité de la "taxe télécom" dite "taxe Copé" et la ministre de la Culture en propose une nouvelle !

Bruxelles devrait se prononcer ce 27 juin sur la "taxe télécom" dite "taxe Copé" décidé par Nicolas Sarkozy pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions.

Rappel: Bruxelles avait  envoyé la France devant la Cour de justice européenne au sujet de la taxation des opérateurs à hauteur de 0,9% sur leur chiffre d’affaires, destinée donc à compenser la fin de la publicité après 20h00 sur les chaînes publiques.

Bruxelles considère que «Les taxes levées sur le secteur ne peuvent servir qu’à couvrir les coûts de la régulation du secteur» et que la France n’avait pas le droit d’utiliser cette "taxe télécom" pour financer autre chose que des dépenses dans le domaine des nouvelles technologies.

Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée Nationale qui dans une interview donnée ce jour au figaro se dit « inquiet sur l’état des finances publiques de notre Pays drogué à la dépense » est l’un des seuls à s’exprimer sur le fait qu "il n’e soit pas du tout certain que nous perdions face à Bruxelles" [sur ce dossier]

Pourtant le risque est grand pour que la France qui a déjà provisionné sur son budget 1,3 milliard d’euros, soit finalement condamnée à les « sortir » pour rembourser les professionnels du numérique ! 

Qu’à cela ne tienne, avant que Bruxelles qui a du reste à se prononcer sur tout un d’autres systèmes mis en place par la France (Les OPCVM ou les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le précompte mobilier et avec les "plans de campagne" pour quinzaine d'autres contentieux en cours) et qui en incluant une condamnation pour la taxation « télécom » qui pourrait voir la France condamnée à devoir rembourser quelques 9 milliards par Bruxelles, la ministre de la Culture, elle, propose une énième et nouvelle taxe !

Aurélie Filippetti a effectivement annoncé, le 20 juin dernier une taxe sur les smartphones et les appareils connectés fin 2013. Sur BFMTV , elle a notamment indiqué que serait a mise en place à la fin de l'année, une taxe sur les objets connectés à Internet (téléphones, tablettes, ordinateurs).

"Cette contribution" [C’est le mot qu’elle a utilisé en réponse au journaliste] "sera payée une fois, lors de l'achat" a-elle précisé. "Son taux sera très très faible, le plus faible possible. Elle sera indolore pour le consommateur", a-t-elle ajouté !

La ministre a rappelé qu'une redevance est déjà prélevée sur certains de ces appareils pour financer la copie privée, et "les fabricants la répercutent [déjà] sur leur chiffre d'affaires". Mais "il n'est pas normal" que seulement une partie des appareils acquittent aujourd'hui une taxe" a-t-elle enfin estimé.

Question « contribution » autrement dit « taxation », c’est Bruxelles qui devrait encore avoir du pain sur la planche ! Question « pouvoir d’achat », il est clair que les contribuables français vont encore y perdre.

Enfin sur la redevance nouvelle formule basée sur la « consommation » de service public (du déclaratif donc), également annoncée par Aurélie Filippetti, il semble aujourd’hui qu’elle fasse marche arrière…un groupe de travail parlementaire serait chargé de réfléchir à l'évolution des recettes du service public et de la redevance !!!!! Tout un programme.

De moins en moins libre à Canal + syndicalement parlant.

De moins en moins libre à Canal +   syndicalement parlant.

C’est probablement une grande première non seulement à Canal + mais probablement dans une grande entreprise française.

Imaginez Vivendi qui détient une participation de 80% dans Canal +, agir de la sorte…ce serait un véritable tollé. Il n’est pas sûr d’ailleurs que l’immixtion de Sophie Guieysse dans les prérogatives du Comité d’Entreprise (alors qu’elle n’en est pas le Président, faut-il le redire) soit bien du goût de l’actionnaire !!!!

Sophie Guieysse la DRH  de Canal + en prenant part au vote pour l’élection non seulement du Secrétaire du Comité d’Entreprise mais également de tout le Bureau., déroge à toutes les règles.

Ce n’est même pas le chef d’entreprise qui a voté comme l’impose le Code du travail donc la loi, NON, c’est bien la DRH ne pouvant présenter un quelconque document justifiant une telle « qualité à agir » et malgré qui malgré la demande d’un élu cgt en ce sens qui a décidé de faire élire aux postes du bureau, les élus de la liste du syndicat maison « + LIBRES ».

Y avait-il péril en la demeure? Un dysfonctionnement majeur ? Une impasse empêchant le bon fonctionnement de cette instance ? Non, simplement une volonté, une envie de peser sur le choix des responsables élus qui auront à administrer le Comité d’Entreprise ces trois prochaines années.

Mais en agissant ainsi et en faisant élire un bureau « monocolore », il faut admettre que la direction de CANAL+ rompt le devoir de neutralité indispensable que toute entreprise se doit de respecter pour permettre un dialogue social ouvert, équilibré et constructif.

Le législateur a certes prévu que le président du Comité d’entreprise qui est le pédégé, puisse exceptionnellement prendre part à l’élection du Secrétaire de l'instance mais ce n’est ni la règle, ni l’usage, ni l’esprit des textes.

Que nous dit « Le Cohen » à ce sujet, au chapitre « Désignation » :

« Le Secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi en ses membres titulaires » (article R. 23 25-1 du Code du travail)

La première réunion après l'élection des membres du comité doit logiquement commencer par l'élection du Secrétaire du Comité. Pratiquement, la première tâche du Président consiste à faire procéder à ce vote

Le mot « désigné » est impropre. La Cour de Cassation a précisé la désignation de Secrétaire constitue l'élection interne. Il faut donc lui appliquer les règles de la majorité, exposé plus haut, relative à ce type d'élection second degré au sein du Comité.

Le Secrétaire est un membre titulaire choisi parmi ses pères. Car le comité désigne ici la délégation du personnel, plus exactement les seuls membres élus titulaires. Ce sont eux qui procèdent à cette élection interne qui constitue en fait une élection au second degré. Les suppléants et les représentants syndicaux ne votent  pas.

Nous avons exposé plus haut chapitre premier les interdictions de vote faite au Président et avons montré que la lettre du texte ne prévoit pas que l'employeur, président du Comité, puisse participer au vote pour l'élection du secrétaire. L'esprit du texte l'interdit, bien que la Cour de Cassation continue à l’admettre…. »

L'esprit du texte l'interdit.....le pouvoir du Président d’un Comité d'Entreprise est déjà exorbitant sans qu’il lui soit nécessaire d'en prendre "le contrôle politique". Même si le Secrétaire établit conjointement avec le chef d’entreprise, c’est à ce dernier qu’il revient de le convoquer les élus et de faire appliquer les décisions de l’Instance... l'employeur reste l'employeur y compris face aux élus d'un Comité d'Entreprise.

En agissant ainsi, la Direction de CANAL+ retire de facto au C.E. son autonomie de gestion et de gouvernance tout en perturbant son fonctionnement. Sophie Guieysse la DRH de Canal + en prenant position comme elle le fait, en faveur d’un syndicat, avec une telle ingérence, fragilise la légitimité des élus ainsi désignés.

Il s’agit ici d’une situation grave, inédite et lourde de sens pour la démocratie sociale dans l’une des grandes entreprises du PAF.

En agissant ainsi, la Direction de CANAL+ et sa DRH Sophie Guieysse, refuse de laisser la démocratie sociale fonctionner normalement. Si le Code du travail dispose que le Président du C.E. éventuellement dans le cas notamment du blocage de l’Instance, puisse voter pour l’élection du Secrétaire, il ne prévoit rien de plus.

Hors à CANAL+, l’instance issue de la dernière élection de juin fonctionne normalement, aucun blocage administratif ou juridique ne justifiait un tel interventionnisme intervention de la Direction pour la désignation de ses responsables.

Perte de neutralité, légitimité fragilisée, pourquoi donc prendre un tel risque alors que s’ouvre une nouvelle période troublée qui nécessite de rassembler l’ensemble des acteurs sociaux autour de la refondation d’un modèle économique bousculé et d'un environnement social qui se dégrade ?

Multiplication des départs, licenciements, ruptures conventionnelles, démissions, mutations à Canal +,  l’iceberg social dérive vers toujours plus d’autocratie. C’est très dommageable.

La CGC devrait n’a pas l’intention de laisser les choses en l’état et saisit ce jour son conseil.