LA DIRECTION DE FRANCE TÉLÉVISIONS DÉCONFITE, L’ALLIANCE CGT/FO DÉFAITE.

LA DIRECTION DE FRANCE TÉLÉVISIONS DÉCONFITE, L’ALLIANCE CGT/FO DÉFAITE.

A la séance du CCE transitoire organisée ce 12 juin 2009 par la direction de France Télévisions, la CGC Médias a fait une déclaration liminaire :

« La CGC Médias a annoncé avoir mandaté son avocat pour engager plusieurs procédures en Justice contestant les conditions de l’élection de Marie-Josée Carlac la déléguée suppléante GGT de France 3 Marseille collège propulsée pour l’occasion « titulaire » :

- Une procédure au Pénal en citation directe pour faire constater l’entrave manifeste.
- Une procédure en référé devant le TGI pour faire annuler cette réunion et toute délibération et/ou vote qui aurait pu en résulter.
- Une procédure en référé devant le TGI pour faire déclarer illicite cette participation aux séances du CEE à compter du 10 juin 2006 puisque contestée en Justice sur la forme comme sur le fond.

La CGC Médias considère qu’en procédant de la sorte, la direction a cherché à porter atteinte à l'exercice des missions du CCE en influant sur sa constitution, son fonctionnement, ses droits, ses moyens et attributions, et surtout ses membres. »

La direction a pris acte de cette déclaration et a indiqué « puisque la Justice est saisie qu’elle se prononce,…nous considérons que les 20 postes d’élus titulaires sont pourvus »

Comble du ridicule Marie-Josée Carlac qui est donc passée titulaire, en toute neutralité et sans aucune pression c’est évident, ne s’est jamais présentée à cette séance constitutive du CE …C’était un suppléant (eh ! oui, vous avez deviné) CGT qui votait pour elle.

La CGC a demandé un vote à bulletin secret dans un isoloir. La direction n’a pu s’opposer au principe du vote secret mais a refusé l’isoloir. Malgré ces tripatouillages de l’alliance CGT/FO et sous le regard médusé d’une direction déconfite, le Bureau du CCE transitoire qui a été élu est le suivant :

Secrétaire élue: Catherine GUILBAULT (CFDT)
Secrétaire Adjoint élu: Dominique LEGLOU (SNJ)
Trésorier élu: Salim LARFA (CGC)
Trésorier Adjoint élu : Jean CORNEILLE (SUD)

La CGC Médias se félicite de l’élection de ce bureau, continue ses procédures en Justice, celles pour la défense des conventions collectives notamment par l’action visant à faire annuler la dissolution de l’AESPA qui en est signataire.

La morale de toute cette mascarade, c’est qu’à trop vouloir en faire, on se prend inévitablement les pieds dans le tapis….et qu’il ne faut jamais vendre la peau de l’Ours avant de l’avoir tué (les anglais disent plus volontiers mais nous aussi : « Don't count chicken before they hatch» autrement dit « Il ne faut pas compter les œufs dans le derrière des poules »)

La direction organise la réunion d’une instance de représentation sur la demande d’une seule salariée, la Justice appréciera

Sur l’air d’ "on n’est jamais mieux servi que par soi-même", la direction organise la réunion d’une instance de représentation sur la demande d’une seule salariée.

« L’employeur ne peut pas se faire juge de l’opportunité ou de l’utilité d’une réunion extraordinaire lorsqu’elle est régulièrement demandée par la majorité des membres du CE. sous peine de commettre un délit d’entrave, il ne peut donc refuser de l’organiser. » c'est ce qu'a tenu à indiquer la direction de France 3

« Lorsqu’elle est régulièrement demandée… par la majorité des membres du CE.» c’est exactement ça.


Seulement voila, la CGC s’est procurée la soi-disant feuille des membres du CE qui auraient signé cette demande et le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas la régularité qui la qualifie.

Si « l’employeur sous peine de commettre un délit d’entrave, ne peut refuser d’organiser la tenue d’une séance de CE au motif qu’elle serait régulièrement demandée par la majorité des membres », il est curieux qu’une simple feuille signée par un seul membre : Madame Marie-Josée CARLAC n’ait fait l’objet d’aucune vérification.

La direction si prompte à contester quelque document que ce soit où figure le nom de plusieurs salariés lorsqu’ils ne sont pas chacun signataire, accepterait sans se poser de question, de donner suite à une soi-disant demande signée par une seule personne !!!!! Surtout lorsque la seule personne qui signe la feuille se trouve être la seule personne concernée par un soi-disant vote !!!

Nous transmettons ce jour ce courrier à nos avocats à qui nous avons demandé, en plus de la citation directe en entrave déposée au Pénal, de faire annuler parce qu’illégale cette réunion avec toutes ses conséquences.

Il est particulièrement édifiant de constater qu’outre cette seule signature qui figure sur le document, celle qui est portée en bas du soi-disant ordre du jour de la séance du 10 juin n’est pas celle de la Secrétaire…Quelqu’un a signé pour elle.

Pour nos avocats, tout cela fait beaucoup et il n’y a pas une organisation syndicale digne de ce nom pour laisser une telle « mayonnaise » avoir des chances de prendre.

Nous contestons donc formellement en Justice tout ceci et n’avons pas l’intention au regard de ces invraisemblables conditions de « désignation » d’accepter que cette personne qui fait l’objet d’une contestation majeure, siège régulièrement comme si de rien n’était aux côté d’élus, eux, légalement désignés.
Quant au respect de la loi que met en avant, la direction qui risque la sanction pénale dans le cadre du délit d’entrave constitué, ferait bien de relire ce qui caractérise ce délit…A l’évidence tout ce montage en a, et la forme et le fond.


N.B: Pure coïncidence, la présidence de France Télévisions ne publie qu'aujourd'hui après de nombreuses demandes, la liste où figure en tête de liste la seule signataire du courrier précité.

Deux nouvelles procédures à France Télévisions dont une en citation directe au Pénal et l’autre en référé.

Deux nouvelles procédures à France Télévisions dont une en citation directe au Pénal et l’autre en référé.

Comme suite à la nouvelle séance illégale du CE de France 3 Marseille organisée en totale entrave par la direction ce 10 juin 2009 à 10h, le SNPCA-CGC déjà devant La Justice pour plusieurs autres affaires, la saisit une fois encore.

En effet, en totale violation de la loi, le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail). [sauf règlement intérieur prévoyant seulement d’augmenter ce délai minimum de trois jours à plus] la direction a décidé de passer outre, de s’asseoir sur ce délai légal pour tenter de changer une élection.

Elle a surtout essayé par tous les moyens de pouvoir un poste d’élu titulaire dont la vacance au sein du CCE transitoire (l’élu titulaire sur place refusant d’être candidat, c’est son droit) avait pourtant bel et bien été constatée mais ne posait aucun problème puisqu’il existait un suppléant.

Il semble évident que le recours à ce suppléant, voire son éventuelle titularisation au sein du CCE transitoire, n’était pas du goût de la direction.

Inacceptable tentative interventionniste et illégale de ceux qui ont cru pouvoir changer le résultat du vote précédent et qui à l’évidence ont imaginé entraver de facto, le fonctionnement d’une instance souverraine.

Ce sont donc avec 2 procédures devant les Juridictions concernées, l’une sous forme d’une citation directe, l’autre sous forme d’un référé visant à faire obstacle à ces manœuvres, que le SNPCA-CGC a choisi de contrattaquer. Selon les informations dont dispose le syndicat, la CFDT et le SNJ devraient s’y associer.

Le SNPCA-CGC n’a pas l’intention de laisser quelques uns, transgresser les lois, bafouer les règles et contrevenir au droit.

Le constat est maintenant clair et accablant pour France Télévisions et tient en 4 points:

- Le calendrier avancé par France Télévisions pour soi-disant mener à bien la réforme, ne peut en aucun cas être tenu.

- L’adhésion des personnels que France Télévisions avait « annoncée » comme acquise pour cette « nouvelle organisation », n’a jamais été de mise. Ce sont 97% des salariés (résultat du sondage mis en ligne sur le blog pendant 5 semaines) qui y sont opposés.

- Le soutien des syndicats que France Télévisions avait donné comme entendu, à l’exception uniquement de celui apporté par l’alliance CGT/FO, n’a jamais existé, ni de près, ni de loin. Si tel avait été le cas, les procédures engagées, ne se succèderaient pas semaine après semaine.

- Enfin, ces procédures en Justice qu’une majorité de syndicats défend, étant proportionnelles aux manquements orchestrés par la direction qui se succèdent et s’accélèrent, démontrent bien que cette dernière n’ayant jamais su convaincre est plus qu’aux abois.

La direction de France Télévisions perd ses nerfs et décide sciemment de violer la loi en intervenant sur une élection.

La direction de France Télévisions perd ses nerfs et décide sciemment de violer la loi en intervenant sur une élection.

Le 27 mai 2009, la direction demandait au directeur de France 3 Marseille Patrick LABARRIERE de convoquer un CE extraordinaire pour le 2 juin avec comme unique point à l’ordre du jour : « Constitution du CCE de France Télévisions : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant » [répartition faite par la Direction Départementale du Travail]

Cette séance du 2 juin a vu l’élection du membre suppléant du CE et a consacré la vacance du poste de titulaire comme l’écrit la direction. En l’occurrence, l’élu titulaire sur place refusant d’être candidat.
Or le 9 juin, au plus tôt pour quelques membres de ce CE, la direction faisait passer un ordre du jour en date du 8 juin pour une nouvelle séance (séance de rattrapage en quelque sorte) le 10 juin 2009 à 10h. A titre d’exemple, le 9 dans l’après midi, le planning d’un des membres du CE, celui de la CGC, n’avait pas reçu la moindre convocation ou le moindre courrier de la direction ! L’ordre du jour illégal de cette nouvelle convocation irrégulière même pas signée par la Secrétaire du CE, est identique à celui du 2 juin à savoir « Constitution du CCE de France Télévisions ».

Le but, essayer par tous les moyens que le 20ème poste vacant donc au CCE transitoire tombe dans l’escarcelle de la CGT. Comment s’y prendre, tenter de faire acter la démission du titulaire sur place qui n’a pas été candidat puis dans la foulée, faire voter la titularisation de son suppléant (CGT donc) qui devenant « titulaire » local pourrait – du moins c’est ce que pense la direction – être présent au CCE du 12 juin 2009.

Inacceptable tentative interventionniste et illégale de la direction qui croit ainsi changer le résultat du vote précédent et qui s’immisce à l’évidence dans le fonctionnement des structures afin d’espérer en modifier la majorité.

Le Code du travail fixe bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail). [sauf règlement intérieur qui prévoit d’augmenter ce délai de trois jours]

Dans la pratique et dans la mesure où l’ordre du jour est généralement transmis avec la convocation, la régularité de cette dernière est également appréciée par rapport à ce délai minimum de 3 jours où « l’employeur doit veiller à ce que l’ordre du jour arrêté par lui-même et le Secrétaire soit bien communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance ». (Cass.crim du 27/09/88)

Quoi qu’il en soit ce délai incompressible légal de 3 jours pour la transmission de l’ordre du jour n’est pas discutable ; en l’occurrence la non communication de l’ordre du jour aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance donc le défaut de convocation régulière du CE, constitue une entrave (Articles L.2135-2 et L.2146-2 du Code du travail).

En cas de convocation irrégulière, le CE peut également demander au TGI d’annuler les décisions prises au cours de la réunion (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n°86-60491).

La direction et la personne qui a cosigné p/o la Secrétaire du CE de Marseille l’ordre du jour transmis illégalement donc, sont de facto toutes deux passibles du Pénal.

Dans ces conditions, le SNPCA-CGC Médias a mandaté sur le champs son avocat pour qu’il engage au Pénal, toutes les procédures judiciaires appropriée visant à faire stopper le trouble manifestement illicite ainsi provoqué, faire déclarer hors la loi la tenue de ce CE extraordinaire et surtout faire condamner pour entrave tous ceux qui ont participé à ce tripatouillage.

Il a invité les organisations syndicales qui sont dans la procédure en référé visant à faire annuler la dissolution de l’AESPA avec toutes les conséquences que cela entraîne et qui ont aussi dénoncé cette manœuvre, à le rejoindre dans ces plaintes.

Le SNPCA-CGC voit également avec son avocat quelles procédures judiciaires sont adaptées pour intervention de l’employeur d’influer voir faire changer, le résultat d’une élection.