Murielle Charles (ex France Télé) et Sophie Letierce (Toujours Canal +) lourdement pointées du doigt par la Justice...Frédéric Mautret effet collatéral.
La Cour d’appel de Versailles a condamné Wolters Kluwer France (WKF), le 2 février dernier (¤ jugement en fin d'article) et jugé frauduleux un montage financier de l'éditeur
néerlandais au sein de sa branche hexagonale qui édite - invraisemblable - le "
Lamy" et les "Liaisons sociales", une référence en matière de droit du travail dans le véritable tour de passe-passe
juridico-financier qui avait été mis en place pour priver les salariés de participation.
La Cour a sanctionné le montage financier mis en œuvre à cette époque par
la direction de WKF (Liaisons Sociales, les éditions Lamy…) et sa
holding pour fusionner plusieurs sociétés du groupe au sein de la
société Wolters Kluwer France avait réduit à néant la participation des salariés.
La direction de l’époque s’était bien gardée d’informer convenablement
le comité d’entreprise sur les conséquences de l’opération Cosmos qui
consistait à faire racheter par WKF les filiales qu’elle possédait déjà.
La cour « juge que
l’opération de restructuration "Cosmos" est constitutive d’une manœuvre frauduleuse,
et à tout le moins d’un abus de droit» Elle la déclare « inopposable
aux salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de
participation ».
Les deux sociétés WKF et Holding WKF sont condamnées « in solidum à reconstituer une réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 au sein de la société WKF » . Un expert judiciaire est mandaté pour en évaluer le montant.
De multiples obstacles, de forme et de procédure, ont été posés ces six
dernières années par la direction de WKF pour éviter qu’un tel jugement
soit un jour rendu.
La Cour dans son jugement vise particulièrement deux ex dirigeantes de WKF:
- Murielle Berreti-Charles qui vient d'être évincée de son poste de DRH à France Télévisions groupe audiovisuel qu'elle a quitté il y a quelques jours;
- Sophie Letierce qui, elle, est toujours en poste dans la structure RH au sein de Canal + possédant - c'est un comble - le diplôme d'avocate;
Voila ce qu'écrit entre autres la Cour page 8 et 9 du jugement (en fin de post)
"Cet effet négatif de la restructuration sur le plan social pour 2/3 du personnel a été sciemment dissimulé au comité d'entreprise, comme le précise de manière circonstanciée l'inspecteur du travail qui a relevé l'existence d'une entrave au fonctionnement du CE (*) :
* Interrogée sur les conséquences de la fusion dans le cadre de l'opération COSMOS, la responsable des relations sociales puis DRH de la société WKF en fonction entre 2006 et début 2010, Mme LETIERCE- possédant le diplôme d'avocat- a assuré au CE que cela n'aurait aucune conséquence sociale ni en particulier sur les salaires; répondant aux questions du CE de la société LAMY (qui sera fusionnée) lors de la réunion du 26 mars 2007, elle dira que la fusion a pour objet de modifier la structure juridique, sans impact sur le chiffre d'affaires du groupe.
* Mme CHARLES, DRH de la société LAMY depuis 2006 et DRH de la société WKF de juin 2007 à avril 2009, a admis lors de l'enquête pénale pour entrave au fonctionnement du CE que la direction s'était aperçue au moment (sans préciser de date) du calcul de la participation que la recapitalisation des sociétés avait eu un impact sur la participation du fait de l'emprunt; or, lors du CE de la société GROUPE LIAISONS le 8 mars 2007, Mme CHARLES déclare que la configuration comptable, financière et économique restera la même après la fusion;
à la question du CE sur l'impact de la fusion sur le montant de la participation, Mme CHARLES et Mr LANE (autre représentant de la direction) ne répondront pas, se retranchant derrière la complexité de l'opération de fusion, tout en expliquant longuement ce qu'est la réserve de participation; or, l'impact de la fusion sur la participation, vu son ampleur, ne pouvait échapper à la direction, qui par son absence de réponse au questionnement des représentants des salariés sur l'impact de la fusion sur le montant de la participation, a tenu un discours rassurant mais trompeur.
Le manque de communication des éléments comptables et notamment sur l'existence d'un emprunt grevant le bénéfice de la société, a contribué aussi à maintenir le CE et les salariés dans l'ignorance des effets de la fusion sur la participation, avant mais aussi après la fusion".
Le CE a donc été trompé et entravé...mais qui pouvait bien être le Secrétaire du CE de WKF à l'époque?
Frédéric Mautret le délégué syndical CFTC qu'a fait nommer Murielle Beretti-Charles comme adjoint à France Télévisions et qui y sévit toujours malgré le départ de cette dernière avec une étiquette de soi-disant "Responsable Relations Sociales" sur son CV mis en ligne ( * voir à nouveau le CV en fin d'article)...il est même amené à remplacer Fabrice Lacroix en tant que président du CE Siège lors de ses absences.
« Frédéric Mautret - Responsable Relations Sociales
Aujourd'hui en Master II RH, je suis à la recherche d'un poste en Relations Sociales.
J'ai pu chez Wolters Kluwers France (Lamy SA, Groupe Liaisons, VAL) développer les compétences suivantes:
EXPÉRIENCE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
Élaboration
des dossiers, participation et conduite de réunion de négociations,
finalisation d’accord, gestion de situations et communication de
crise
2009 : Négociation d’un accord de GPEC / Accompagnement d’un PSE (10% de la masse salariale)
2008 : Négociation prévoyance et mutuelle / Révision de l’accord de temps de travail
2007 : Fusion de 5 sociétés (1200 personnes) et négociation d’un accord de méthodologie
2006 : Déménagement et regroupement en un seul site de 1000 salariés (5 sites d’origine)
2005 : L 12-24 (ex L122-12), externalisation d’une activité de manutention (15 pers.)
5 ans de NAO Analyse des dossiers récurrents (bilan formation, rapport égalité H/F, Bilan social…)
Maîtrise du fonctionnement des IRP et des OS (négociation de trois accords pré-électoraux)
Gestion de cas individuels (licenciement, rupture conventionnelle, médiation…)
Compétences acquises : Sens de la négociation, Gestion de projet, Connaissances Juridiques , Management d’équipe »
Une formidable victoire en touts cas pour les deux avocats au barreau de Paris du cabinet Roumier Spire Maître Sylvain ROUMIER et Maître Tristan SOULARD qui fera date.
(¤ jugement de la Cour d'Appel)
