La CGT de France Télés déclarée
irrecevable par le Tribunal dans son action judiciaire, se targue de poursuivre
le combat (lequel ?) avec son expert !
La dernière publication de la
CGT de France Télés concernant le jugement intervenu ce 8 juillet (* fin de post) est
des plus hallucinantes mais finalement sans grande surprise au regard de la
propagande habituellement distillée.
Alors que la CGT comme l’ensemble
des syndicats intervenant de façon volontaire a été déclaré irrecevable par le
tribunal (¤):
« DÉCLARE IRRECEVABLE
l’ensemble des demandes formées par le syndicat SNRT-CGT FRANCE TÉLÉVISIONS,
le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ), le SYNDICAT NATIONAL DES MÉDIAS ET
DE L’ÉCRIT (SNME) CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION
ET DE L’AUDIOVISUEL (SNPCA) CFE-CGC et le SYNDICAT DES RÉALISATEURS, CRÉATEURS
ET COLLABORATEURS DU CINÉMA, DE LA TÉLÉVISION ET DE L’AUDIOVISUEL (SRCTA) -
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) à l’encontre de la S.A. FRANCE
TÉLÉVISIONS » ,
la voilà qui plastronne et se
félicite de sa soi-disant victoire !
« Cette première
victoire nous encourage à poursuivre le combat contre ce dangereux projet de
transfert des équipes historiquement liées à nos
émissions patrimoniales, Télé matin, Thalassa, Faut pas rêver, Des chiffres et
des Lettres et Passage des arts, etc. » déclare l’organisation
proche de la direction qui a, combien de fois faudra-t-il le redire, signé par
les deux cégétistes Pierre
Mouchel et Marc Chauvelot qui ont donc mis
le point sur les transferts à l’ordre du jour des CSE-C et CSE Siège
de FTV.
"Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont
dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas
de difficultés particulières d'accès aux informations
nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité,
le juge peut décider la prolongation du délai prévu au
deuxième alinéa" rappelle le jugement.
Surréaliste donc…et de poursuivre « Le
Tribunal judiciaire de Paris confirme que les droits des instances sociales de
FTV n’ont pas été respectés. Il prolonge de deux mois, jusqu’au 13 septembre
2021 donc, le délai de consultation du CSE du Siège sur le projet de
transfert des équipes de production des émissions en gestion directe à FTV
Studio, ce qui contraint la direction à transmettre aux élu·e·s le contrat
d’apport ainsi qu’un ensemble de documents économiques supposés les éclairer. Cette
décision devrait nous permettre, avec l’aide de notre expert, de
démontrer l’absence d’autonomie suffisante des émissions en question pouvant
permettre le transfert automatique des contrats de travail des 85 salarié·e·s
concerné·e·s. »
Le « nous
permettre » et « notre expert », démontre
bien la connivence existant entre la direction et l’organisation syndicale
qui n’a rien obtenu du tout du peu qu’elle avait demandé, à savoir les
documents et un délai.
Le Tribunal le rappelle très clairement
dans sa décision : « DIT que le délai susmentionné de
consultation de trois mois est commun au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
(CSEC) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. et au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
SIÈGE (CSES) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A., a commencé à courir à
compter du 13 avril 2021 et expire donc le 13 juillet 2021 ».
Qu’il expire réellement mardi prochain
ou le 13 septembre vu la phrase contradictoire qui suit « PROROGE au
13 septembre 2021 (inclus) le délai d’information-consultation susmentionné »,
le Tribunal judiciaire a bien déclaré irrecevable l’action de CSE-C et CSE Siège
visant à mettre en œuvre les transferts illégaux : « DÉCLARE
IRRECEVABLE la demande faite par le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SIÈGE
(CSES) DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS S.A. aux fins d’interdiction sous
astreinte de la mise en œuvre du projet susmentionné avant l’issue de cette
procédure d’information-consultation ».
La supposée première
victoire qu’évoque fièrement la CGT dans son tract, est donc un leurre !
Selon nos informations,
les avocats du SNPCA-CGC maître Camille Grosshans et Pierre-Olivier Lambert qui ont
été les seuls au nom de la CGC, à mettre en avant le non-respect du Droit européen qui prévaut sur le droit français pour « faire
interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail visés
par le projet de la direction », ont déjà fait savoir qu’ils allaient
former appel de ce jugement et aller jusqu’à la Cour de Cassation s’il le
faut qui ne
remettra évidemment pas en cause le Droit européen qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14
février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements,
reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la
possibilité choisir son employeur ».
Il n’y a donc aucune raison de
se réjouir aujourd’hui à part pour les « 3000 € que a direction
condamnée aux dépens, devra régler au CSE Siège et au CSEC de FTV » (sic
la CGT)
Pour la CGC Média et
ses avocats qui ont bien l’intention d’aller jusqu’au bout et faire valoir les intérêts
des salariés de France Télévisions, la voix judiciaire qu’est
réellement la seule que puisse comprendre France Télés
agissant au nom de l’actionnaire donc du Chef de l’État (ce sont ses dires et l’objet
de sa mission de Service public) est ouverte et bien ouverte.
(¤)
(*)
