Les
émissions de France Télés ne sont juridiquement pas des entités autonomes, n’en
déplaise au tandem Mayerfed/Ernotte comme à la Cgt, Fo et la Cfdt ! Pas de transferts possibles donc...
Cela presque
une demi-douzaine de fois que le blog CGC Média écrit sur les transferts
illégaux que l’ex-Orange et Laurence Mayerfeld la très éphémère ex-responsable du
réseau France 3 (*en tee-shirt blanc sur la photo), parachutée DRH à l’été dernier pour exfiltrer Arnaud
Lesaunier vers Le Studio (ex-MFP), ont tenté de faire passer ce point pour une
information-consultation inscrite à l’ordre
du jour tout aussi illégalement par les Secrétaires CGT du CSE central puis une
quinzaine de jours plus tard du CSE Siège.
(*)
Nous l’avons affirmé à maintes reprises comme le
ferait tout magistrat, le contrat de travail qui
lie les deux parties (le salarié et la société qui l’emploie) ne peut être modifié
que par la volonté expresse des deux.
Aucune partie ne peut en imposer la
modification à l’autre selon la jurisprudence constante de la Cour de la Cour de
cassation.
Dire que l'ex-Orange avait déclaré vouloir lutter contre les Fake News...Tu parles Charles !!
Dans
notre article du 25 mars dernier « Les
méthodes de voyous de la télé publique où à France Télés l’Humain compte pour
du beurre » où nous détaillions le machiavélique
projet du tandem Mayerfeld/Ernotte de sortir de l’entreprise
les salariés des émissions comme Télématin, Des Racines
et des ailes, Faut pas rêver et Thalassa..., nous rappelions déjà les principes que la direction de France Télés voudrait enfreindre au nom d'Emmanuel Macron.
Maître Pierre-Olivier Lambert l’avocat
de la CGC mandaté par le syndicat pour engager toute action judiciaire nécessaire
à faire cesser ce trouble manifestement illicite, confirme si besoin était
cette règle immuable liée au contrat de travail du Code du travail inscrite qui
plus est dans le Code Civil.
Nul n’est donc
besoin pour dire le Loi mais pour diversion faire d’une expertise de
Sécafi-Alpha proche de la Cgt dont les responsables ont fixé l’ordre du jour
des instance incluant ce point illicite. Il n'y a qu'à lire ce qui suit...
C’est
effectivement ce que vient rappeler aujourd’hui le cabinet Ktorza en prenant l’exemple
de Télématin parmi les émissions concernées, dans son excellent article sans
équivoque « Le Code du travail
« impose(rait) » le transfert des
Télématins. Info ou intox ? En un seul mot : Intox ! »
Extrait :
« Le
Code du travail « impose(rait) » le
transfert des Télématins. Info ou intox ? En un seul
mot : Intox ! »
Nous vous proposons un décryptage, que nous prétendons objectif, du débat
sur les droits et obligations de chacun, employeur et salarié, en cas de
transfert d’activité.
Notre travail synthétise la jurisprudence (le droit, c’est ce que disent
les juges, pas ce que veulent croire les juristes) et intègre notre expérience
acquise à l’occasion de nombre de transferts d’activité survenus dans le PAF.
Un contrat, on ne le change pas sans
l’accord de l’autre
Pour commencer, présentons Géraldine, 52 ans, journaliste
professionnelle. Signant son CDI avec France Télévisions, Géraldine avait choisi son
employeur. De même, en signant Géraldine, France Télévisions a choisi sa salariée.
Les deux se sont choisis. Et ont signé sur ce choix.
Leur deal, le contrat de travail,
s’analyse selon le droit commun du contrat : il forme la loi entre les
parties (cette règle est inscrite dans le Code civil).
Et donc, les deux parties étant liées
par les termes du contrat, aucune ne peut en imposer la modification à l’autre,
en tous cas une modification déterminante (en 1987, un Arrêt de la Cour de
cassation, qui applique cette règle au contrat de travail, fera jurisprudence).
Ainsi l’identité du cocontractant, élément clé, ne peut être modifiée.
C’est la raison pour laquelle Géraldine
ne peut transférer son contrat de travail à sa fille, Alice, qui se lance dans
le journalisme. La mère ne peut se faire substituer par sa fille.
Symétriquement, FTV (société mère) ne
peut transférer unilatéralement un contrat de travail à FTV Le Studio (société
filiale).
Si l’idée même de vous faire substituer par votre gamine au boulot vous
semble curieuse, tandis la substitution autoritaire de FTV par FTV Le Studio
vous paraît moins loufoque, c’est juste que dans notre culture, on persuade les
salariés que leurs droits sont moindres que ceux des entreprises. Or c’est
faux.
Juridiquement, vous êtes à égalité avec votre cocontractant FTV. C’est la pression
économique qui donne plus de pouvoir à l’employeur. Plus de pouvoir, et non pas
plus de droit.
Imposer le changement d’un contrat est un abus de pouvoir
...
A quoi sert de bien identifier que la
direction générale de FTV n’a pas le droit de vous balader ?
Ça sert à comprendre que, tant que vous
vivez dans un état de droit, vous pouvez vous défendre contre un abus de
pouvoir.
…
La direction de France Télévisions sort du chapeau un article du Code du
travail qui, par exception au principe du contrat « loi des
parties », l’autoriserait à modifier unilatéralement votre contrat,
en remplaçant FTV par FTV Le Studio
Qu’en est-il exactement ?
…
Le reclassement par transfert
Il faut ici citer un texte de loi très ancien, qui sera inséré dans le Code
du travail en 1973, et qui deviendra ensuite l’article L.1224-1 en vigueur aujourd’hui :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de
l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour
de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l’entreprise.
La réglementation européenne édicte la même règle en 1977, qui sera reprise
à l’identique par une nouvelle directive de 2001, en vigueur à ce jour
:
Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de
travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du
fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.
Ces textes instituent, pour le salarié, un droit, une protection, une garantie.
…
Conflit. Qu’en disent les Tribunaux ?
Les systèmes judiciaires interne et communautaire ont réagi dans le même
sens. Comment la justice pourrait laisser les gens devenir victimes d’une
loi pensée et votée pour les… protéger ?
La jurisprudence communautaire sur la
question se construit, de 1992 à 2002, par deux décisions marquantes. La
Cour de justice de l’Union européenne opte pour le droit du salarié de
décider de son transfert : « le salarié doit pouvoir
choisir librement son employeur ».
Spéciale dédicace pour Géraldine, de nationalité française, citoyenne d’un
État membre de l’UE : elle a droit d’invoquer, aux Prud’hommes à Paris,
cette liberté, cette règle qui la protège.
Ce sera à l’appréciation des juges français. Peu enclins à emprunter le
chemin de l’Europe, ils préfèrent généralement utiliser un autre moyen
juridique :
Pour la Cour de cassation, si ce que l’employeur transfère constitue une
« entité économique autonome », alors le salarié doit suivre. Sinon,
le salarié peut refuser.
On voit que, chez nous, la question se décentre de la liberté individuelle
du salarié, pour se recentrer sur l’objet précis du transfert.
En clair : les juges du fond (Prud’hommes, Cours d’appel) sont invités
à vérifier si l’employeur transfère vraiment l’équivalent d’une usine… ou juste
une machine à timbrer !
Donc, la jurisprudence française est une collection d’appréciations
concrètes, au cas par cas, de ce que l’employeur présente comme une
« entité économique autonome ».
Recours à une notion déterminante : l’entité économique autonome
Cette notion, apparemment vague, est simple à identifier : le
transfert porte-t-il sur un véritable outil économique, produisant un bien ou
un service, qui puisse se vendre et se rentabiliser, et qui se suffit à
lui-même, sans dépendre de l’entreprise originelle ?
On constate que très souvent, notre justice retoque la décision de
transfert ses salariés. Pourquoi ? Parce que les juges fonctionnent comme
tout un chacun, selon un minimum de bon sens.
Quand le transfert porte sur une « usine », et que les ouvriers
ne sont pas sacrifiés dans leurs droits, ils ne se plaignent pas. Leurs
syndicats ne se plaignent pas. Leurs Comités d’entreprise ne se plaignent pas.
Tout le monde accepte.
A l’inverse, le seul fait que les juges soient saisis, que les salariés
fassent un procès, montre que l’on prétend leur porter un mauvais coup, et non
les protéger dans l’emploi.
Le débat est en réalité facile à arbitrer :
Pour montrer la clarté du débat sur « outil économique
autonome », qui va être central… mais simple, voici une petite devinette
qui résume tout.
Nous vous proposons deux catégories de transferts, à vous de trouver ce qui
emporte, ou non, transfert de droit des contrats de travail.
Premier groupe de cas :
Mitterrand transfère notre première chaîne de télévision au groupe
Bouygues.
Le Lay transfère les chaînes de TPS au groupe CANAL.
Deuxième groupe de cas :
Messier transfère la rédaction et la fabrication du Magazine des abonnés au
groupe Hachette.
Ernotte transfère le marketing de quelques émissions à sa filiale FTV
Distribution.
Avez-vous deviné ?
Infos complémentaires :
Dans le cas de TF1 et de TPS, il n’y a pas eu procès. Il n’y a même pas eu
tentative de critiquer la réalité du transfert d’une entité économique
autonome.
Dans le cas du Magazine des abonnés, la rédactrice en chef et les
journalistes ont été réintégrés chez eux, CANAL+ SA, par décision judiciaire.
Et dans le cas de FTV Distribution, l’inspecteur du travail a refusé
d’autoriser le transfert des salariés protégés.
Même sans ces informations, il est certain que vous avez su répondre à
notre devinette en une seconde.
Alors, soyons conséquents :
Pourquoi les juges seraient-ils moins perspicaces que vous et nous [dans
le cas de Télématin et des émissions que le tandem Mayerfeld/Ernotte imagine
transférer, ndlr]?
Application de la notion d’outil économique autonome au cas de Télématin
Il semble difficile d’appliquer cette notion au « transfert » de
ce magazine.
Peut-on prétendre sérieusement qu’une émission de flux ait une quelconque
valeur économique sans le commanditaire-diffuseur ?
FTV Le Studio aura-t-elle le droit de faire diffuser l’émission ailleurs que
sur France 2 ?
Comment prétendre que la production du magazine est une production
« déléguée », à savoir, en termes juridiques, une activité autonome,
alors que les rédactions Info et Sport ne seront pas déléguées ?
Sans nous étendre plus avant sur l’extrême curiosité du montage proposé par
FTV, nous pensons qu’il serait prudent de trouver un accord entre FTV et
l’équipe de Télématin pour qu’à la fois, la production passe à la filiale et
les salariés restent sous leur statut actuel.
A défaut, pagaille, gaspillage de fonds publics, et coût humain en
perspective.
Conclusion
Tous les critères juridiques,
jurisprudentiels, et factuels, présents dans ce projet de transfert concourent
favorablement au droit, pour chaque équipier de Télématin [et autres émissions visées,
ndlr] de librement décider, soit de migrer chez le sous-traitant, soit de se
maintenir dans son entreprise.
Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez
ici
