Les ignobles bobards de France Télés pour les transferts
illégaux maquillés en soi-disant apports industriels tout aussi illicites.
Le blog
CGC Média qui a déjà eu l’occasion d’écrire plusieurs articles sur le
caractère illégal de ces pseudo transferts imaginés par le trio Sitbon-Gomez/Mayerfeld/Ernotte,
tient ici à montrer le machiavélisme de ces gens qui s’ingénient
à faire croire que tout serait clair et conforme aux textes alors qu’il n’en
est rien.
Le blog
CGC Média qui s’est procuré le Relevé de conclusions de l’instance de
proximité (Programmes Communication Marketing et Etudes) présidée le 7 avril
dernier par Olivier Pinson, va très vite et très factuellement démontrer la
mauvaise foi flagrante de l’employeur.
Dans
ce document de 8 pages truffés de salades adressé à un cabinet d'avocats parisien qui planche dessus, le premier chapitre intitulé « Thématique
emploi » vaut déjà à lui seul son pesant de cacahuètes. (¤ 2 premières pages ci-après)
(¤)
Le
préambule de la réunion à laquelle participaient Jonathan Rosenblum candidat
défait aux dernières municipales qui s’était pris une déculottée (*) et qui remet ça comme candidat suppléant LaREM
de Yaëlle Reynaud aux prochaines élections départementales en Val de
Marne, mais aussi Laure Haguenauer, Françoise Corteel, Patrick Charles, Patrice
Grellet et Alexandre KARA, en est une bonne illustration.
(*)
« L’instance de proximité
a été l’occasion d’échanger sur le projet d’apport par France
Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité de production (siège)
d’émissions en gestion directe. A cette occasion, les Représentants de la
Direction ont répondu aux questions remontées par les collaborateurs par
l’intermédiaire des Représentants de Proximité » indique le texte qui d’entrée
de jeu fait référence à la notion d’apport industriel qui n’a rien
à voir évidemment avec ce que voudrait faire gober tout ce petit monde aux
salariés visé et viole copieusement la loi.
Il est dès
lors utile de rappeler à quoi se réfère l’ex-Orange et ses thuriféraires, à
savoir principalement l’article 1832 du Code civil.
Extrait
de l’article du « Droit des affaires » qui donne une définition de ce qu’est
l’apport en industrie et des règles qui l’encadrent sans rapport bien entendu avec
les balivernes de France Télés :
« Une société est un mécanisme juridique pour organiser les
relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du
bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article
1832 du Code civil (ci-après).
Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés,
pour qu'une telle création juridique puisse exister.
(¤) Article 1832 du Code civil modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 ()
JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 :
« La
société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à
une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le
bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée,
dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à
contribuer aux pertes. »
Tout est quasiment dit avec ces quelques lignes. Il y est
question de pertes et de bénéfices à répartir entre associés mais aussi d’une
entreprise commune de biens…
Primo : Il est essentiel de rappeler qu’il
n’y pas ici d’associés puisque l’État unique actionnaire est
propriétaire à 100% du groupe public France Télévisions.
Le texte de la loi et la jurisprudence définissent d’ailleurs deux
conditions spécifiques aux contrat passés entre associés : le consentement et l'affectio societatis…mais il n’y a pas ici redisons-le.
Le Studio (ex-MFP) est certes bien une
société distincte (une SASU pour être précis) mais elle est partie intégrante
de l’entreprise unique constitué en 2009 et propriété de facto de l’État à
100%.
Ce que confirme implicitement FTV qui à la question « Le DRH affirmait que
les 2 sociétés (FTVSA et FTVS) ont les mêmes statuts juridiques de droit privé
et donc qu’elles garantissent les mêmes droits, est-ce exact, pouvez-vous
développer ? »
ose son baratin : « France TV est une Société Anonyme (SA) à
conseil d’administration. Une SA étant bien une société de droit privée,
en d’autres termes ce n’est pas par opposition une administration.
FTVS
est une SASU : Société par actions simplifiée à associé unique (FTV). Une
SAS(U) étant bien une société de droit privé, en d’autres termes ce n’est
pas par opposition une administration. Les deux sociétés, de droit privé,
dépendent d’un actionnaire public. »
CQFD.
Deuxio : Ce dernier en 2009 a constitué
ledit groupe par TUP (transfert universel de patrimoine) qui a eu pour effet de
faire disparaître les sociétés France 2, France 3, France 5, etc…mais surtout de
les figer dans un bloc monolithe pour justement éviter de valoriser chacune
d’entre elles et empêcher, aujourd’hui, de vendre même une gomme ou un crayon au sain de l'entreprise unique !
Ainsi lors de la réunion mascarade organisée pour mystifier les salariés,
à la question d’un d’entre eux « Cette filiale ‘’Le
Studio’’ peut-elle être vendue ? » lorsque France Télés répond « Dans
l’absolu oui, cela n’est toutefois pas à l’ordre du jour » - outre
que ce qui n’est pas à l’ordre u jour aujourd’hui le sera demain ! – les
prend pour des andouilles.
Tertio : Il est bien question dans le Code
civil certes de pertes mais surtout de bénéfices
et de leur partage…or France Télévisions ne peut pas faire de bénéfices et
encore moins les partager puisque c’est l’État donc les contribuables qui, en
cas de pertes seulement mettent toujours la main à la poche !
Les 8
pages d’explications frauduleuses de la direction pour forcer les salariés à l’exode
vers la filiale de prod, sont donc totalement frauduleuses et
contraires aux conditions de droit commun.
Ainsi France Télés ment lorsqu’elle prétend que dès septembre :
"Les
contrats étant transférés de manière automatique, aucun consentement oral et/ou
écrit n’est nécessaire. C’est un transfert collectif qui s’appliquant à tous."
avec cette fallacieuse affirmation qu'« Aucune modification
contractuelle ne peut être imposée sans accord des deux parties » faite en totale contradiction
avec ce qui précède, en réponse à la question : « Puisque les
contrats pourront bouger à partir de septembre et du début des négociations
avec les organisations syndicales, quels seront les éléments pouvant faire
l’objet d’une négociation individuelle et quels seront ceux soumis aux accords
d’entreprise ? »
Toutes
les sornettes sur
« Ce
n’est pas d’actualité »,
« L’ancienneté
Groupe sera maintenue » (ancienneté certes mais accords d’entreprises
distincts, particulièrement sur la convention étendue de la production en vigueur
dans la filiale dont les dispositions a minima sont celles du code travail en
matière de licenciement…un PTA avec 20 ans d’ancienneté serait licencié de
FTV avec 18 mois de salaire contre 5 seulement au Studio),
« La
mobilité sera toujours possible »…
Ou encore
« Possibilité de candidater à tout poste ouvert chez FTV et ses filiales,
en cas d’arrêt d’émission, le positionnement sur un autre programme restant la
priorité » (alors qu’elle ne l’est quasiment pas entre les chaines),
sonnent comme
une insulte au personnel comme au SNPCA-CGC qui finalise
le dépôt d’une procédure en référé pour mettre un terme aux indignes manipulations de
ces gens.