Élections professionnelles 2013 à France Télévisions: risques juridiques majeurs.
Les premières réunions
concernant les processus électoraux à France Télévisions entre partenaires sociaux
ont donc commencé. Au menu des discussions on parle bien sur modalités de
votes, nombre de sièges à pourvoir mais aussi des collèges électoraux CE ou DP
ainsi que de leur composition.
L’exercice somme toute
assez classique vient cette année buter sur un os de taille. Alors que l’ensemble
des organisations syndicales se trouve en principe vent debout contre
les nouvelles classifications que la présidence de France Télévisions veut
imposer aux salariés, ne voilà-t-il pas qu’elles se retrouvent de manière explicite
sur la composition des collèges.
Coupable d’incompétence
en négociation la direction nationale veut faire rentrer par la lucarne le nivellement
social par le bas qu’elle tente d’imposer par la force.
Ainsi, pour les PTAs (Personnels Techniques et Administratifs),
aux côtés des grilles classiques de la Convention Collective,
on trouve du « classification des groupes 3, 4 et tutti quanti » à tous les
paragraphes et accolé pernicieusement à ces lignes illégitimes on appréciera la
« nouvelle classification » entre parenthèses, posée là pour masquer le délit
de passage en force de cette direction.
Soyons clair : le SNPCA-CGC s’oppose à
toute régression sociale !
Les grilles conventionnelles
et les accords collectifs négociés par les partenaires sociaux ont un rôle :
celui de poser des normes dans lesquelles les salariés mais aussi l’entreprise
s’y retrouvent. Les uns pour avoir un cadre serein dans lequel évoluer, les
autres pour, ne serait-ce qu’organiser l’activité quotidienne des équipes.
Et ce n’est en rien la
situation que la direction de France Télévisions tente d’imposer !
Aujourd’hui la situation
juridique dans laquelle est plongée notre entreprise est cauchemardesque. Il n’y
a pas deux ou trois ou cinq conventions collectives qui cohabitent pour gérer
dix mille salariés, mais dix mille contrats de travail individuels ! Même les
grands groupes privés aux actionnaires carnassiers n’oseraient aller jusque là
et pour cause cela reviendrait à prévoir et provisionner de l’argent pour dix
mille procès potentiels.
Mais que voulez-vous l’argent
est public et France Télévisions aime payer ses avocats rubis sur l’ongle …
Imaginez maintenant ces
dix milles risques juridiques introduits dans les protocoles électoraux et donc
autant de raisons d’annulation de ces élections professionnelles.
Les services RH
opérationnels s’en tirent les cheveux à l’avance. D’autant plus qu’en cas d’annulation
de ces élections c’est sur eux que les hiérarchiques nationaux feront retomber
la faute.
C’est pourquoi le
SNPCA-CGC demande le report des votes au mois d’octobre. Pourquoi ? Parce les organisations
syndicales ont saisi les ministères pour servir de médiateurs après l’échec
de la direction nationale à trouver un compromis et ensuite parce nombre de
contentieux concernant la situation juridique auront été tirés au clair.
LE SNPCA-CGC : le + SYNDICAL
