"Une enquête judiciaire pour connaître le réel déroulé des faits"...ceux qui s'activent pour un classement en seront pour leur frais.

Le Président de la République François Hollande déclarait encore lors d'une conférence de presse commune avec le président du Conseil italien: "Ma responsabilité, comme chef de l'Etat, c'est d'assurer l'indépendance de la justice", un "principe fondamental" a insisté François Hollande, rappelant que cette indépendance était "fondée sur trois principes" : la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence."

 

Ceux qui s'agitent en coulisses pour faire classer les plaintes de Didier Quillot, du SNPCA-CGC et de la CFDT, visant le "processus" de désignation à la présidence de France Télévisions que le presse a qualifié, entre autres, de "scandale d'État et de mascarade" devraient en être pour leur frais.

 

La constitution de partie civile qu'ont prévu dans leur plainte le SNPCA-CGC et de la CFDT avec par saisine du Doyen des juges d'instruction avec instruction judiciaire à la clé, sera l'éclatant exemple des propos du Chef de l'État.

 

"L'Opinion" qui publie aujourd'hui son cinquième et dernier volet de l'incroyable enquête menée par Cyril Lacarrière "Qui veut gagner France Télévisions" (extraits ci-après) s'en fait du reste l'écho: "Il faudrait que la plainte de Didier Quillot aboutisse à une enquête pour connaître le réel déroulé des faits."
  

C'est bien là l'unique solution "une enquête judiciaire pour connaître le réel déroulé des faits." qui devront être sanctionnés s'ils contreviennent aux démocratiques "principes fondamentaux d'indépendance de la Justice" que réaffirmait François Hollande.

Ce ne sont d'ailleurs ni une, ni deux mais bien trois plaintes qui sont déposées. Les enterrer serait un épouvantable signal donné aux femmes et hommes de ce Pays.

A tous ceux qui interviennent pour que bénéficie d'une sorte d'immunité et de bénéfice du doute sous couvert du secret de la procédure, celui que François Hollande nommait le 24 janvier 2013 pour éviter toute "éclaboussure", le blog CGC Média cite ce dernier: "La justice passera".
 

Extrait: "Qui veut gagner France Télévisions (5/5)" par Cyril Lacarrière

 

Tensions, pressions, mensonges et élections

"L'heure de vérité est arrivée pour le CSA, qui doit choisir le successeur de Rémy Pflimlin, en résistant aux pressions extérieures. Et le gagnant est...Une fois la liste restreinte établie, les huit membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel se préparent à auditionner les ultimes prétendants à la succession de Rémy Pflimlin, lui-même toujours dans la course. En l'espace de trois jours, le collège va vivre une crise qui l'affectera durablement.

LA SCÈNE SE DÉROULE le mardi 21avril, dans l'ascenseur qui mène au 18ème étage du siège du CSA. Un huissier est dépêché pour accompagner le visiteur vers la salle du conseil, où il sera reçu à l'abri des regards indiscrets. Selon son engagement initial, l'institution respecte la volonté de secret total. Sur les noms des candidats, mais également sur le nombre de ceux composant la short-list. «Pour les auditions, vous en faites donc quatre aujourd'hui et trois demain ? », demande malicieusement le candidat qui s'apprête à être reçu. «Oui, c'est bien cela, les journées sont longues », répond l'huissier. L'impétrant aura moins recueilli une information exclusive que conforté l'opinion qu'il avait de la procédure : «Il y a eu un tel hiatus entre le formalisme affiché et la manière dont les choses se sont effectivement déroulées que cela s'est révélé être un échec total. »

Une fois dans la salle, les choses ne s’améliorent pas.  Dans une ambiance de grand oral de l'Ena, le candidat fait face aux huit membres et à une horloge lui indiquant le temps qui défile. Sont prévus : un exposé de 30 minutes, puis 90 minutes d'échanges. Pas une de plus. Un témoin raconte qu'Olivier Schrameck coupera la parole à un candidat pour lui signifier le temps restant : « Comme si le fait de déborder allait réellement avantager untel ou untel. Il s'agissait quand même de choisir le président de France Télévisions...».

 

Le premier tour de scrutin, qui a lieu le mercredi 22 avril, donne 4 voix pour Delphine Ernotte-Cunci, 3 pour Pascal Josèphe et 1pour le sortant, Rémy Pflimlin. Le clan du président est acquis à la directrice exécutive d'Orange, Mémona Hintermann-Afféjee, Patrice Gélinet et Nicolas About votent pour l'ancien bras droit d'Hervé Bourges, et Francine Mariani-Ducray pour l'actuel titulaire du poste. Au 2ème tour,  Francine Mariani-Ducray a finalement délaissé Rémy Pflimlin pour soutenir Pascal Josèphe.

Après trois tours de scrutin, le 23 avril en fin de matinée, les positions sont figées encore davantage. Quatre voix partout.

Pour sortir de l'impasse, les deux prétendants sont convoqués pour une nouvelle audition. «Une manière de gagner du temps et de faire retomber la pression », ironise un participant. Si la teneur des deux entretiens ressemble aux précédents, Sylvie Pierre-Brossolette profite de cette occasion pour aborder avec la dirigeante d'Orange un sujet sensible au sein du collège : « Connaissez-vous Pascal Houzelot ? ». La relation éventuelle entre l’homme d’affaires et la candidate « était très problématique pour Francine Mariani-Ducray et qu'en la rassurant, il y avait une chance qu'elle fasse pencher la balance en faveur d'Ernotte », relate un candidat éconduit. L'ancienne journaliste achevait ainsi un travail de longue haleine aux côtés de celle qui allait bientôt devenir présidente de France Télévisions.

Il faudra toutefois encore un peu de patience.....

Partir en vacances ? Réentendre l'ensemble des finalistes ? Le collège cherche une issue à la crise, mais en vain.

La suite de l'histoire est encore floue. Olivier Shrameck a-t-il convoqué successivement Mémona Hintermann-Afféjee et Francine Mariani-Ducray pour leur demander de changer leur vote ? Cette dernière, membre du Conseil d'Etat, a-t-elle reçu un coup de téléphone de Jean-Marc Sauvé, son vice-président, pour lui demander, non pas de voter pour Ernotte, mais de «trouver une solution permettant de sortir de l'impasse» ?

Les options, avancées par les uns et les autres, demeurent de simples hypothèses, protégées par le secret des délibérations. Il faudrait que la plainte de Didier Quillot aboutisse à une enquête pour connaître le réel déroulé des faits.

Francine Mariani-Ducray finira par voter pour Delphine Ernotte lors d'un quatrième tour désespéré. En deux jours, elle sera ainsi passée du candidat représentant la continuité à celui incarnant l'expertise du secteur, pour finalement porter son choix sur une manager totalement étrangère au monde de l'audiovisuel. Le symbole d'une procédure ratée, qui aura surtout porté préjudice à France Télévisions et à celle qui va bientôt être amenée à diriger le groupe."

Tout cela est invraisemblable et a effectivement bien la couleur d'un scandale d'État que certains voudraient à tout prix enterrer...tout cela sur fond de faillite financière que connait l'entreprise et que le blog CGC Média n'a cessé - chiffres à l'appui - de révéler et dénoncer depuis près de 3 ans .

Lisez à ce sujet, l'article de la« La Lettre A » n°1692 du 16 juillet 2015.

"La polémique autour des conditions de nomination de Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions, fait paradoxalement plus de bruit que la situation économique du groupe. À tort car l'aggravation des comptes, déjà signalée par le rapport du conseiller maître à la Cour des Comptes Marc Schwartz en février dernier, est de plus en plus préoccupante. 

Loin du retour à l'équilibre promis par Rémy Pflimlin - qui cédera sa place le 23 août - l'entreprise va afficher en 2015 une nouvelle perte s’ajoutant à celles enregistrées dans les trois précédents exercices (soit environ 200 millions d'euros de déficit cumulé entre 2012 et 2014.)

La perte de 10 millions d'euros supplémentaires prévus cette année sera dépassée. Les recettes publicitaires pour le premier semestre sont déjà inférieures de 13 millions d'euros à celles espérées en 2015 (330 millions d'euros objectifs de chiffre d'affaires attendues sur 12 mois).

D'autres nuages s’accumulent comme le niveau de provisions relatives au plan de départs volontaires (PDV). Celui-ci n'a pour l'instant pas atteint l’objectif : 230 départ sont enregistrés alors que 331 été contractualisé avec les syndicats et la Direccte. De même, la baisse programmée de la compensation financière par les pouvoirs publics, consécutive à la fin de la publicité, accentue ses difficultés : l'État a versé en 2014 un peu plus de 100 millions d'euros (contre 450 en 2009). Résultat : en mai, la trésorerie de France télé était dans le rouge de 90 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d’euros dont  2,5 apportés par la redevance.

Un audit des finances permettrait d'y voir plus clair. Pas sûr que cette initiative ait le soutien de Martin Ajdari, nouveau patron de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et ex-secrétaire général de France Télévisions de 2010 à 2013…chargé des finances et des moyens."

Nouvelles révélations sur le pouvoir de Schrameck dont il use et abuse au sein du CSA.

Chaque jour qui passe depuis le 23 avril 2015 est l'occasion de nouvelles découvertes sur le processus "mascarade"  de sortie de chapeau que Schrameck a complètement organisé.

 

Il y quelques jours, "l'Opinion" débutait un feuilleton sur les ubuesques conditions voulues par l'ex membre du Conseil d'État et directeur de cabinet de Lionel Jospin qui font aujourd'hui l'objet de 2 recours au Conseil d'État et de 3 plaintes que le Parquet a aujourd'hui entre les mains. (Didier Quillot, SNPCA-CGC et CFDT)

 

Ce feuilleton signé Cyril Lacarrière,  est "au processus de désignation à la présidence de France Télévisions " ce que le feuilleton signé Didier Maïsto sur Lyon Capitale est à "la vente de "Numéro 23".

 

Ces deux dossiers explosifs, tous deux qualifiés dans la Presse de "scandales d'État" que Schrameck,  allait essayer devant la commission d'enquête du Sénat, sous serment, de noyer dans la masse de la quarantaine de décisions prises par an par le CSA.
 

Ce que Schrameck allait dans une opération com à deux balles,  qualifier de "très rares circonstances, certes significatives où la procédure ne paraît avoir été observée..."(*) mais dans la "masse" ne seraient que l'exception qui confirmerait la règle. Ben voyons!

Elles ne sont pas juste "significatives", contrairement à ce que voudrait faire croire Schrameck, elles sont MAJEURES dans la vie de l'Instance et auraient dû réunir toutes les garanties de rigueur et d'impartialité qu'une Démocratie exige.

(*) «Alors faut-il - je vais jusqu'au bout de votre interrogation  - faut-il renoncer à une obligation par ce que en de très rares circonstances encore une fois, je vous l'accorde significatives, elle ne paraît avoir été observée. Je le pense pas, je pense qu'elle doit être réitérée et je fais confiance par principe et par raison à la conscience de mes collègues comme je le fais bien entendu et aux collaborateurs du conseil supérieur de l’audiovisuel, pas en cause,  pour respecter à la fois la loi et leur conscience», déclare sous serment, Olivier Schrameck. 

 

Ce 16 juillet donc, ce nouvel épisode  intitulé "Opération lessivage parmi les candidats", va nous en apprendre encore un peu plus sur les méthodes d'Olivier Schrameck qui auraient déjà dû comme dans toute Démocratie, aboutir à sa démission et/ou à la révocation de celles ou ceux  qui y ont participé.

 

Extrait de l'article "Qui veut gagner France Télévisions (4/5)."

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel va sacrifier trois fortes personnalités du PAF et provoquer une crise incontrôlable.

Les faits - Les dossiers reçus et enfermés dans le coffre-fort du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et la date butoir passée, les huit membres composant le collège peuvent enfin se réunir pour découvrir le nom des 33 candidats qui espèrent devenir président de France Télévisions. Les déçus seront donc nombreux. L’histoire retiendra que c’est un 1er avril qu’Olivier Schrameck avait choisi pour décacheter les enveloppes contenant les projets des prétendants à la succession de Rémy Pflimlin. Cela ne devait pas être une blague. Les 22 jours qui suivirent ont pourtant ressemblé à une mauvaise pièce de boulevard, où derrière le formalisme de la procédure s’est jouée une succession de coups bas et de compromissions. Ce mercredi d’assemblée plénière, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel explique aux sept autres membres qu’un vote aura lieu deux semaines plus tard pour déterminer quels seront les candidats retenus pour le grand oral. Les conditions ne sont alors pas fixées clairement. Elles ne seront d’ailleurs finalement connues à l’extérieur que lors de l’audition de l’ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin devant la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale....Cette méthode sera l’occasion pour une partie du collège de mettre en place un tir de barrage et de dégager la voie à la future élection de Delphine Ernotte-Cunci. C’est l’alliance de quatre membres, Nicolas Curien, Sylvie Pierre-Brossolette, Olivier Schrameck et Nathalie Sonnac, qui aura droit de vie ou de mort sur l’avenir des candidats...

Aujourd’hui encore, cette opacité est vécue comme un malaise..

Déposée le 1 er juin par son avocat, le bâtonnier de ParisPierre-Olivier Sur, la plainte de Didier Quillot ferait actuellement la navette entre le parquet, le ministère de la Justice, Matignon et l’Elysée."

Tout comme celles du SNPCA-CGC et de CFDT qui ont parallèlement déposé chacun un recours devant le Conseil d’Etat pour les mêmes motifs.

"Les ennuis étaient loin d’être terminés pour le CSA." conclut  "l'Opinion".

 

Schrameck s'emmêle les pinceaux avec ses propos sous serment...

Le 13 juillet dernier, le blog CGC Média s'interrogeait "Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ? "

Il semble que "le Canard enchaîné" du jour soit sur la même longueur d'onde de ce que le blog CGC Média.

Le blog CGC Média qui a déjà relaté plusieurs des interventions d’Olivier Schrameck s'exprimant - faut-il le redire-  sous serment devant la commission d’enquête du Sénat et qui reprenait les propos de ce dernier en réponse eu sénateurs sur le dossier "Numéro 23" ainsi que les suites que s'apprêtait à donner le CSA à ce que la Presse (hormis "Le Monde" donc) a qualifié de "scandale d'État".

 

Schrameck expliquait aux sénateur - juré, craché - « attendre des services du CSA, le rapport dont il ne connait pas plus que vous [la commission d’enquête, ndlr] à ce stade et selon l'étude d'impact qui est en cours d'élaboration… » avant que le CSA n'accordât  l'agrément à la vente de "Numéro 23" la chaîne de son pote Houzelot.

 

 

 

Le bloc CGC Média s'était bien évidemment étonné du fait que alors que « le Monde » du 9 juillet - écrit donc le 8 dans l’après- midi avec un bouclage fin de matinée -  ait pu indiqué quasiment simultanément avec moult commentaires dans son article «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » : "Une des plus grosses menaces qui plane sur « Numéro 23 » s’éloigne : dans son rapport rendu le jeudi 9 juillet, que Le Monde a pu consulter, le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « ne propose pas au CSA de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation qu’il a accordée [...] à la société Diversité TV France ». Une sanction qui s’applique en cas de changement de contrôle au sein de la société qui édite une chaîne...."

 

La commission d'enquête du Sénat qui lit régulièrement la Presse comme le rappelait le duo de percutants sénateurs - le rapporteur Jacques Mézard sous l'autorité de la présidente Marie-Hélène Des Esgaulx - aura inévitablement porté un regard tout particulier à cet article du "Canard enchainé" de ce 15 juillet qui rend soudainement les déclarations de Schrameck... comment dire: "étranges" (*)

 

"« LE MONDE » dont les hommes d'affaires Xavier Niel et Pascal Houzelot sont respectivement copropriétaire et membres du conseil de surveillance, publie régulièrement de forts bons articles pour la chaîne « Numéro 23 » dont Xavier Niel et Pascal Houzelot sont respectivement actionnaire et pédégé.

 

Ceci n'ayant assurément rien à voir avec cela, le quotidien de référence a continué, jeudi 9, en publiant en exclusivité le rapport du Conseil d'État chargé donc été sur la drôle d'actionnaires russes de numéro 23 le canard du 17.

 

Ce rapport qui estime grosso modo qu'il n'y a pas de problème avec cette chaîne et les montages financiers d’ Houzelot est arrivé la rédaction du « Monde » en un temps record au même moment qu’au CSA.

 

Le temps de prendre l'ascenseur ?"
 

(*)  Voici ce que  Schrameck déclare  la veille "Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués.

Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel...  

Face au contrat qui a été annoncé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a usé des deux voies qui lui sont ouvertes par la loi: la première est la vérification des modifications de contrôle qui ont été opérées et ce en application des alinéas un et deux de l'article 42-3 de la loi.

Elle a débouché sur la saisine par le directeur général, en vertu de l'a article L.42–7 du rapporteur indépendant du conseil d'État lequel a, presque immédiatement dans un délai de 48 heures, notifié des griefs notamment au vu d'un pacte d'actionnaires à la société "Numéro 23" et très prochainement, il rendra public son rapport comme la loi le prévoit et le  décret d'application, en laissant un délai minimal, ce qui ressort lui des travaux préparatoires, de 15 jours pour qu'il puisse en être discutés par les parties y compris lors d'une séance publique où ce rapport sera présenté...."

Puisqu'on vous dit le 7/07 qu'il pourrait y avoir un voire des problèmes - EN TOUT CAS ON N'EN SAIT ENCORE RIEN  - et que le 8/07, on vous dit qu'il n'y en a pas, mesdames, messieurs les sénateurs...enfin qu'est-ce que vous voulez de plus ?

 

Les indécentes demandes monégasques de Norbert Balit.

Non, les révélations du « Canard enchaîné » du 8 juillet dernier sur la « super production » qu’a négociée via sa boîte de Prod « Adamis », Nobert Balit l’éternel ex-futur-président de France Télévisions et de Radio France, ne sont pas passées inaperçues…bien au contraire !

 

De quoi s’agit-il ? Le palmipède écrit « La boîte de production Adamis (celle de Norbert Balit don, ndlr) vient de demander à la principauté de lui offrir quelques nuits d’hôtel, ce weekend du 14 juillet pour réaliser une éprouvante enquête pied dans l’eau sur le quotidien d’Albert de Monaco »

 

 

 

Beaucoup imaginaient sûrement que ce genre de pratiques était banni, il faut croire que non !

Il faut le lire pour le croire venant de celui qui briguait à nouveau en 2005 la présidence de France Télévisions comme il avait, du reste, candidaté un an plus tôt sans succès à celle de Radio France. Norbert Balit le challenger donc Carolis mais aussi son voisin (*), candidat à tout ou presque, a dû oublier un instant ce qui est entendu dans la charte du journaliste par l'éthique et la déontologie!

Serait-ce là un manque d’éducation pour une chaîne dont c’est pourtant la raison d’être ?

(*) Ce voisin de Carolis comme le révélait le blog CGC Médiadès octobre 2011 « Le 7 octobre 2011, le blog de la Fédération CGC Média révélait que depuis février 2011, Carolis était bien de retour à France Télévisions via une société de production créée pour l’occasion - ANAPROD - la production de l'émission « Des Racines et des ailes », magazine de reportages aujourd'hui animé par Louis Laforge, qu'il présentait avant lui sur France 3. Rémy Pflimlin n’étant pas homme à laisser un ex collègue repartir de zéro, France Télévisions avait même décidé de refaire les quelques 270 m2 de bureaux qu’elle loue (Anaprod) ou sous loue (à une société semble-t-il, dénommée Transatlantique Vidéo) 6 rue Auguste Vitu dans le 15ème. » - les bureaux de la société de Norbert Balit « Adamis », sont situés eux au 5 Rue Auguste Vitu, 75015 Paris – a peut-être imaginé que « Le Rocher » pouvait se le permettre !

Ou pensait-il économiser sufisamment pour dépanner son site internet dont la page d’acceuil  indique pauvrement « Adamis Prodution revient très bientôt »

 

 

 

A quand un documentaire sur les îles grecques ou « le bassin minier du Nord-Pas-de Calais » comme en conclut l’hebdomadaire satirique…mais là il y a fort à penser qu’il ne demande pas, en pleine période estivale, à bénéficier de nuitées gratuites dans un ancien coron !

 

 

Sauvé, le processus de désignation à la présidence de France Télé ? Loin s’en faut..!

De son propre aveu, Olivier Schrameck vient quasiment de répondre à cette interrogation concernant donc la procédure de désignation à la présidence de France Télévisions pour laquelle plutôt « administrativement » parlant le Conseil d’État est saisi dans le cadre de deux recours,  mais aussi « judiciairement » avec le dépôt de trois plaintes. 

 

«Alors faut-il - je vais jusqu'au bout de votre interrogation (*) - faut-il renoncer à une obligation par ce que en de très rares circonstances encore une fois, je vous l'accorde significatives, elle ne paraît avoir été observée. Je le pense pas, je pense qu'elle doit être réitérée et je fais confiance par principe et par raison à la conscience de mes collègues comme je le fais bien entendu et aux collaborateurs du conseil supérieur de l’audiovisuel, pas en cause,  pour respecter à la fois la loi et leur conscience», déclare sous serment, Olivier Schrameck. 

 

(*) La question que lui avait posée le rapporteur relayé ensuite par la présidente de la commission d’enquête du Sénat, était la suivante : « Pour en revenir aux questions récentes qui font débat dans les média, nous lisons les uns et les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il arrive à nous yeux et à nos oreilles, toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même en réalité de fuites importantes et d’éléments qu'on a pu trouver dans la Presse qui posent quand même un certain nombre de de problèmes. Il faut trouver des solutions pour en sortir ».

 

Avec un tel aveu, les membres du Conseil d’État vont-t-il décider que tout a été conforme comme le martèle leur ex-collègue devant les sénateurs alors même  qu’il avait, notamment, indiqué devant les députés « qu’en raison d’un contexte difficile, marqué notamment par la crise sociale très grave qui secouait au même moment un autre pan du service public celui de Radio France, il fallait veiller à veiller à ne pas déstabiliser d’autres entreprises du même secteur ».

 

Rappelons tout de même que Schrameck était en grande partie responsable du contexte de la plus longue grève connue par l’entreprise après que le CSA y ait nommé quelques mois plus tôt Mathieu Gallet le « Pingaud’s boy » !

 

Rappelons encore que comme le révélait le dossier de 12 pages de « Médiapart » : « C’est le 15 avril, en nouvelle séance plénière - selon plusieurs sources qui ont accepté de violer le huis clos –qu’Olivier Schrameck faisait cette déclaration liminaire,  en évoquant en particulier la situation de Marie-Christine Saragosse, la patronne de l'audiovisuel extérieur de la France ».

 

Autrement dit, où il invitait les membres du CSA à ne pas déstabiliser  d’autres entrep^rises du secteur, en retenant  des responsables de sociétés publiques comme Marie-Christine Saragosse, la patronne de l'audiovisuel extérieur de la France dont il évoque le nom,  consacrant ce faisant la rupture  fondamentale d’égalité de traitement entre les candidats !

 

Les membres du Conseil d’État, furent-ils collègues d’Olivier Schrameck (source interne fin de post) jusqu’à ce qu’il soit nommé par François Hollande au CSA le 24 janvier 2013, ne pourront que constater cette première irrégularité dans la liste que dresse Médiapart dans son enquête du 16 mai 2015 signée Laurent Mauduit, intitulée  « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités ».

 

En conséquence, ni Jean-Marc Sauvé le vice-président du Conseil, ni Bernard Stirn le président de la section contentieux, quand bien même ils présentaient, le 13 mars 2012 aux côtés d’Olivier  Schrameck, le  rapport du Conseil d’État (photo ci –après) ne pourront occulter la fait comme le dit Schrameck que « la procédure ne paraît avoir été observée »

 

Inobservation qui faisait d’ailleurs s’interroger « Médiapart » et écrire: « Comment une Delphine Ernotte, qui a fait toute sa carrière au sein d’Orange, et qui ne connaît strictement rien aux métiers de l’audiovisuel et de l’information pourrait-elle avoir la moindre chance, face à des vieux routiers de cette profession ? Ou s’il s’agit de privilégier une candidature féminine, comment pourrait-elle avoir la moindre chance face par exemple à Marie-Christine Saragosse, qui connaît tout de l’audiovisuel public ? Mais la vérité, dont à l’époque personne ne se doute, c’est que Delphine Ernotte a de très puissants appuis. Ou plutôt, par une conjonction hétéroclite d’intérêts, elle a de très influents amis qui aimeraient beaucoup la voir atterrir à la présidence de France Télévisions… »

 

Et comme si ce seul point ne suffisait déjà pas à lui seul à prononcer l’annulation, Médiapart et tout récemment « Atlantico » parlent de l’intervention, non plus d’un membre du CSA mais de deux avec l’implication en prime d’un haut fonctionnaire de Bercy chargée du contrôle financier de France Télévisions comme du CNC d’ailleurs.

 

Extraits

 

«  Médiapart » du 16/06/15 « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités » : « * Acte IV – Sylvie Pierre-Brossolette en campagne - Si, contre toute attente, la candidature de Delphine Ernotte s’annonce sous des auspices favorables en ce début d’année 2015, ce n’est pas seulement parce que ce clan lui vient en appui. C’est aussi parce qu’un membre du CSA, en l’occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans son camp, sans le montrer trop publiquement.

 

Soumise à une obligation d’impartialité, l’intéressée ne peut, certes, pas l’afficher ouvertement. Mais la vérité, c’est que Sylvie Pierre-Brossolette fait très vite son choix. Et ce choix a pour nom… Delphine Ernotte !Et de cela, une anecdote en témoigne. Menant une campagne effrénée, l’un des candidats, Didier Quillot, rencontre comme tous ses rivaux les huit membres du CSA pour se présenter. Mais il demande aussi à rencontrer plus d’une centaine de personnalités de la vie publique parisienne, pensant que cela peut contribuer à assoir la légitimité de sa démarche et enrichir le projet qu’il prépare. Dans le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu’il serait utile qu’il expose son ambition à un homme d’affaires influent, qui de surcroît est l’un des visiteurs du soir du chef de l’État.

 

Or, peu de temps après, surprise ! Le même Didier Quillot, selon un membre de son équipe, découvre que Delphine Ernotte a eu vent de sa démarche – allez savoir comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n’est pas Anne Méaux qui intervient ; c’est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, de recevoir la directrice générale d’Orange pour la France."

 

« Atlantico » publié le 1^er juillet, intitulé  « Au CSA et à France Télévisions, le feu couve » : « Et puis, il y a ce psychodrame qui ne cesse de hanter les murs du CSA. La cause : le choix du successeur de Rémy Pflimlin à la tête de France Télévisions. Pendant de longues semaines, à partir du printemps, intrigues, coups bas, volte-face, conciliabules souterrains, se sont succédés. 

 

1°) Il y a eu ceux qui comme Sylvie Pierre-Brossolette - ce qu’a révélé Mediapart - ont œuvré pour que Delphine Ernotte soit nommée présidente de France Télévisions. 

2°) D’autres semblent avoir été plus loin en organisant une rencontre entre un haut fonctionnairede Bercy chargée du contrôle économique et financier de France Télévisionset Delphine Ernotte.

 

Une rencontre capitale, puisqu’elle permettait à la candidate de connaître au plus près la situation financière de l’entreprise… »

 

Il y aurait déjà là, doublement matière à invalider l’opaque processus et ainsi, ne pas basculer tout bonnement vers les procédures pénales assorties d’une instruction judiciaire avec les auditions, là aussi sous serment, qui viseront tout un tas de protagonistes dans cette affaire !

 

Ainsi,

- « Satmag » sous la plume de Serge Turpin qui écrit le 4 mai 2015 dans son enquête sur les effets collatéraux de cette invraisemblable « mascarade »: «Les deux nouveaux conseillers du CSA nommés en début d’année, sans expérience des médias, ont suivi l’avis de leur président.  Quant à Sylvie Pierre-Brossolette, elle voulait faire le point et, pour différentes raisons, elle souhaitait le départ de Rémy Pflimlin. Seuls, les quatre anciens du CSA qui connaissent bien leurs dossiers, voulaient un vrai professionnel des médias à la tête de France Télévisions, pour éviter de faire la même "erreur" que pour la nomination du patron de Radio France.

On sait aussi que ces conseillers ont subi des pressions dont certaines venant de leur corps d’origine, corps qu’ils réintégreront après leur départ du CSA.

Pour que Pascal Josèphe ne puisse pas être désigné, un de ces patrons appelé un(e) conseiller(e) pour lui demander (fermement) de céder et de voter Delphine Ernotte.

On le voit, cette nomination n’a pas été exempte de défauts et les influences politiques n’ont jamais été si fortes. Il est probable qu’une commission d’enquête soit nommée par l’Assemblée cette semaine pour essayer de comprendre ce qui s’est passé. »

 

- Ou encore « Médiapart » dans sa quasi conclusion « Contre toute attente, le 23 avril en fin d’après-midi, Florence Mariani-Ducray qui s’était se ralliée à la candidature de Pascal Josèphe, rend les armes en faisant  passer le nombre de voix à  5 sur 8.

 

Triste épilogue ! En piteux état, l’audiovisuel public n’avait guère besoin d’une semblable élection, marquée par autant d’irrégularités, qui en disent long sur les systèmes de connivence et de réseaux d’influence qui gangrènent notre démocratie… »

 

verront comme l’ensemble des français espérons-le, qu’un État de Droit et surtout une Démocratie, ne peuvent se satisfaire dans même dans « de rares circonstances, significatives » (dixit Schrameck )   de l’inobservation des règles et de l’approximation dans l'application de leurs principes...

Rien ne fait qu'un manquement quel qu'il soit deviendrait "l'exception qui confirme la règle"  et ferait qu'il ne puisse plus être contestée  a postériori sur l’air du « c’est passé, fait maintenant, on n’en parle plus » !!!!!

 

Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

 

Le blog CGC Média a déjà relaté plusieurs des interventions d’Olivier Schrameck qui s’exprimait, le 7 juillet 2015, sous serment devant la commission d’enquête du Sénat (¤) comme le lui avait fait jurer sa présidente  Marie-Hélène Des Esgaulx mais concernant la revente de « Numéro 23 » pour près de 90 millions d’euros a de quoi surprendre.

 

Schrameck explique aux sénateurs concernant l’agrément que le CSA  « attendre des services du CSA, le rapport dont il ne connait pas plus que vous [la commission d’enquête, ndlr] à ce stade et selon l'étude d'impact qui est en cours d'élaboration… » alors que « le Monde » du 9 juillet - écrit le 8 dans l’après- midi donc -  indique dans son article «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » !!!!!

 

Pascal Houzelot très proche d'Olivier Schrameck comme le révélait, il y a peu, "Le Canard enchaîné", peut se frotter les mains!

 

Il est pourtant particulièrement troublant de prendre connaissance d’une telle info livrée avec force détails (*) lorsque Schrameck indique la veille concernant les deux voies du CSA de s’autosaisir «Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués. Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

Le sénateur Jacques Mézard a eu beau s’interroger en séance « En tout cas, nous lisons les uns et les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il y a eu toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même, en réalité, des fuites importantes » ;

 

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission a eu beau faire jurer l’intéressé et lui rappeler: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. En conséquence, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal » ;

 

ils ont dû s’étrangler en lisant la quotidien du lendemain après-midi. 

 

(*) Extrait du Monde «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » :

"Une des plus grosses menaces qui plane sur « Numéro 23 » s’éloigne : dans son rapport rendu le jeudi 9 juillet, que Le Monde a pu consulter, le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « ne propose pas au CSA de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation qu’il a accordée [...] à la société Diversité TV France ». Une sanction qui s’applique en cas de changement de contrôle au sein de la société qui édite une chaîne. Le CSA avait sollicité l’avis du rapporteur car il avait des doutes sur le poids réel d’un actionnaire russe.

Le rapporteur relève toutefois que « la détermination d’un concert et d’un contrôle conjoint (…) est un exercice d’appréciation délicat ». Juridiquement, il estime que la« détermination en fait des décisions des assemblées générales » est constituée mais pas « l’action de concert », en « l’absence d’éléments suffisants permettant d’affirmer qu’il y une intention des actionnaires d’avoir une politique commune » et notamment en« l’absence de droit de regard » de l’actionnaire russe sur le budget annuel et les programmes.

 

Soupçonnés d’avoir cédé une part du contrôle à son actionnaire russe, voire d’avoir anticipé avec lui la revente de Numéro 23, les dirigeants de la chaîne avaient argué que le pacte d’actionnaires ne contenait que de banales mesures de protection des actionnaires minoritaires. Le CSA avait des doutes sur l’arrivée au capital de Numéro 23, fin 2013, du groupe audiovisuel russe UTH, contrôlé à 50 % par USM, la holding du milliardaire Alicher Ousmanov, troisième homme le plus riche de Russie, selon Forbes. Pour 10 millions d’euros, cette société a acquis 15 % de la chaîne et conclu un pacte d’actionnaires. De plus, Numéro 23 a émis pour 5 millions d’euros des obligations à bons de souscription d’actions achetées par Qipco, un fonds d’investissement qatari. Or, en France, il est interdit pour une chaîne d’avoir un actionnaire hors Union européenne qui détienne plus de 20 % du capital. Sous peine de voir son autorisation d’émettre annulée. Le changement de contrôle de la société est puni de la même sanction.

 

Le document ne préconise donc pas de sanction. Mais il appartient désormais au CSA de suivre, ou non, cet avis du rapporteur, un conseiller d’État dont le travail sera présenté au collège de l’autorité avant fin juillet….

Symbole d’une « spéculation »

 

« Oui, ça me choque », a encore dit Fleur Pellerin, la ministre de la culture, mercredi 8 juillet, devant l’association des journalistes médias concernant la transaction qui est, pour certains, le symbole d’une « spéculation » sur les chaînes de la TNT survenue moins de trois ans après l’attribution gratuite de nouveaux canaux… »

(¤) Extrait de la retranscription intégrale des réponses d’Olivier Schrameck à la commission d’enquête.

 

Olivier Schrameck : « En ce qui concerne la chaîne "Numéro 23" de la TNT....je tiens à être à nouveau extrêmement clair sur deux points:

- Le premier, je vais me permettre une seconde et dernière fois de me citer moi-même comme lorsque j'étais entendu devant les commission des affaires culturelles avant même d'être nommé, j'ai dit que la "diversité" ne saurait dans mon esprit se résumer à une chaîne qui s'en prévalut.
- Le second, c'est que les choix ont été faits en mars 2012, mis en œuvre en novembre 2012 et que l'ouverture de ces chaînes a eu lieu le 12 décembre 2012. Je n'exerçais aucune responsabilité au Conseil supérieur l'audiovisuel et je ne me considérais pas comme ayant vocation à en exercer à aucune de ces dates. Donc j'ai trouvé en quelque sorte du collège précédent les décisions que je viens de mentionner. [ça c’est pour Boyon, ndlr]

 

J'ai toujours entendu le président de la chaîne "Numéro 23" dire - je ne pourrais pas en dire beaucoup là-dessus puisque ce sont des affaires en instruction - il l'a dit publiquement par conséquent ça je peux le reprendre - "qu'il n'avait aucune intention de revendre à court terme la chaîne qui lui avait été attribuée". Il l'a a dit en plusieurs lieux et plusieurs reprises.

 

Face au contrat qui a été annoncé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a usé des deux voies qui lui sont ouvertes par la loi: la première est la vérification des modifications de contrôle qui ont été opérées et ce en application des alinéas un et deux de l'article 42-3 de la loi.

Elle a débouché sur la saisine par le directeur général, en vertu de l'a article L.42–7 du rapporteur indépendant du conseil d'État lequel a, presque immédiatement dans un délai de 48 heures, notifié des griefs notamment au vu d'un pacte d'actionnaires à la société "Numéro 23" et très prochainement, il rendra public son rapport comme la loi le prévoit et le  décret d'application, en laissant un délai minimal, ce qui ressort lui des travaux préparatoires, de 15 jours pour qu'il puisse en être discutés par les parties y compris lors d'une séance publique où ce rapport sera présenté. La décision, elle, étant prise en dehors du rapport du rapporteur.

 

Il s'agit du seul cas de la loi où la mise en demeure ne soit pas prévue. La sanction, le cas échéant, si elle est proposée par le collège directement applicable, constitue à un retrait de fréquence.

 

Donc selon « Le Monde », ce ne sera pas le cas, ndlr  !!!!!

 

La deuxième voie, c'est celle de l'agrément prévu par les cinquième et sixième alinéas du même article 42-3. Il a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 comme support d'une "taxation" de 5 % (a-t-on dit à l'époque) et vous vous souvenez qu'à deux reprises, le Conseil constitutionnel a été conduit à imposer des censures au motif que les dispositions prévues ne l'avaient pas été dans le cadre approprié soit de la loi ordinaire soit de la loi de finances.

Les travaux préparatoires sont muets sur les conditions dans lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel doit attribuer ou ne pas attribuer l'agrément. Je dis simplement que dès lors que c'est un agrément, il a vocation à être ne pas être attribué et ne saurait être automatique dans un sens dans un autre. Ce n'est pas une politique de guichet mais une politique d'appréciation.

 

Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués.

 

Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 

Il va de soi que cette étude d'impact évidemment sera soumise à la procédure dont je viens de parler, en vertu de la décision de l'assemblée du contentieux. Nous ferons en sorte bien entendu de rendre public le plus rapidement possible cette étude d'impact mais je voudrais souligner auprès de vous que la multiplicité d'études d'impact auxquelles nous devons procéder avec cette procédure doublement contradictoire qui touche en même temps "Numéro 23", les décisions relatives à "LCI", "Paris Première" ou d'autres, les conséquences considérables du basculement de la bande 700 et de l'extension des services haute-définition liés à l'adoption de la norme de compression Mpeg4, les demandes très nombreuse dont nous sommes saisis par des chaînes qui les ont rendues publiques concernant par exemple, "W9", "D17", "D8", "Chérie 25" font que la charge pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tout à fait considérable mais charge, j'en porte devant vous l'assurance sera menée avec le plus grand sérieux,  la plus grande minutie et le respect scrupuleux de la loi…. »

 

Lire aussi l'article de "Lyon Capitale": "Numéro 23 : le CSA désormais seul face à ses responsabilités"