Jean-François Copé serait-il à l'article de la mort ?

Jean-François Copé serait-il à l'article de la mort face à 5% d'augmentation de la redevance?

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé qui avait affirmé en novembre 2008 devant ses troupes, propos repris par l'ensemble de la Presse, que "lui vivant, il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance télé" serait-il en train de "se laisser glisser" ?

Lui qui annonçait alors, en écho au Président de la République "J'ai toujours dit que j'étais défavorable à l'augmentation de cette taxe profondément injuste qu'est la redevance mais favorable à son indexation (sur l'inflation), ce qui n'est pas la même chose. " n'en aurait-il plus, de fait, que pour quelques jours avant que le projet de loi revienne du Sénat et soit voté ensuite.

Il semble, en effet que pour faire s'étrangler un peu plus vite, Jean-François, le gouvernement ait accepté, ce jeudi 8 janvier au Sénat, une augmentation d'environ 5% de la redevance audiovisuelle la faisant passer de 116€ actuellement à 121€.

Et dire qu'à l'instar de JF Copé Luc Chatel porte-parole dudit gouvernement avait affirmé sur LCI ce lundi matin à la question de Christophe Barbier s'agissant de la fronde des sénateurs qui réclamainet une augmentation significative de la redevance pour "voter le texte en l'état" : "Vous connaissez la position du Président de la République et du Gouvernement à ce sujet! Ce n'est pas la voie qui est choisie et il n'y aura pas d'augmentation de la redevance".

Cacophonie quand tu nous tiens! Il est vrai que des pressions de tous ordres sur certains sénateurs récalcitrants forceraient à "réfléchir"; il est vrai aussi que face au front commun contre un projet dont l'application sans loi est déjà en application, François Fillon défendait hier au Sénat, la mesure mise en cause par les protestations affirmant: "Personne ne remattra en cause la suppression de la publicité à France Télévisions" . (dixit metrofrance.com)

Pour se donner donc les moyens de faire adopter ce projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, il aurait ainsi accepté un compromis négocié avec des centristes (sans qui le vote de ce texte ne sera pas possible car les élus UMP, seuls, ne sont pas majoritaires au Palais du Luxembourg) portant sur deux points.

1°) La redevance donc où le gouvernement aurait accepté le principe d'une augmentation supplémentaire de la redevance; les élus centristes souhaitant qu'elle soit augmentée de trois ou quatre euros afin de permettre au service public de retrouver un financement qui lui permettra de faire face à la concurrence des chaînes privées. Le montant de la redevance actuellement de 116 euros passerait à 121 euros.

Soit environ 5% d'augmentation !

Au moment où le pouvoir d'achat des français est plus qu'en berne, augmenter cette taxe "parafiscale" de 5% contre les déclarations même du Chef de l'Etat qui a assuré que tel ne serait pas le cas, ça risque de faire mauvais genre!

Reste à savoir si ce compromis négocié au Sénat évitera le pire à Jean-François Copé et comment il passera à l'Assemblée Nationale.

2°) S'agissant de la nomination/révocation des présidents, le gouvernement est prêt à accepter que la révocation des présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France nécessite un avis favorable aux deux tiers du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le projet de loi prévoyant, en l'état, que ces présidents seront nommés par décret en Conseil des ministres pour cinq ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5e. Même procédure pour leur révocation.

Raffarin nous refait Coluche en moins drôle: "c'est la crise" ! Non sénateur, ce ne serait pas la 1ère fois que vous renverriez un projet (C. Boutin)

L'ancien premier ministre UMP Jean-Pierre Raffarin a estimé jeudi que pour la réforme de l'audiovisuel actuellement en discussion au Sénat, le choix se résumait au "vote" ou à "la crise" puisque la principale mesure--la suppression de la pub-- est déjà appliquée.

"Ce qui est assez désagréable, c'est que c'est ou le vote ou la crise puisque la décision est prise", a déclaré le sénateur de la Vienne dans les couloirs de la Haute assemblée.

"Il y a quand même une décision qui est prise et un texte de loi qui n'est pas voté, là il y a quand même un problème, la situation est inconfortable", a-t-il ajouté.

NON Sénateur, la situation n'est pas inconfortable....non; elle est en plus d'être inédite dans la 5ème République et qui plus est une démocratie ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.

Que le texte soit comme le dit JP Raffarin "acceptable" ou pas, la procédure n'est pas seulement "inconfortable" comme il a poursuivi, elle est redisons-le lui ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.

La suppression de la publicité sur France Télévisions après 20H00,p révue par le texte, est entrée en vigueur lundi, le conseild'administration de France Télévisions ayant anticipé cette mesure demandée par le gouvernement, ni votée, ni entérinée par les 2 chambres, ni parue au JO.
Sur toute cette procédure, nous imaginons aisément ce que pourra en déduire le Conseil Constitutionnel!!!!

Comment après avoir, suite à la polémique sur l'institution elle-même et son fonctionnement, les sénateurs, quelque soit le "confort" du texte pourrait-ils aller voter un texte qui est déjà mis en application par une bande de hors la loi sans risquer de perdre immédiatement toute crédibilité ????

Ce n'est pas la première fois que le Sénat rejette un projet de texte présenté par un ministre du Gouvernement. Récemment, les sénateurs ont refusé, pas plus tard que le lundi 20 octobre au soir, de modifier la loi SRU astreignant les communes de plus de 3.500 habitants à 20% de logements sociaux, modification demandée par Christine Boutin, ministre du Logement, dans son projet de loi sur le Logement.... (Article complet... Nouvel Obs)

Comment expliqueraient-ils qu'une Christine est plus crédible qu'une autre ? Que le projet de Christine Boutin, ministre du Logement passe à la trappe quand celui de Carolis soutenu par Christine Albanel ministre de la Culture ( voir JT de France 2 du 21 octobre dernier) passerait le sas, alors que les 2 projets tant décriés sont aussi "mal ficelés" l'un que l'autre ????

Enfin, le sénateur du groupe Union centriste, Hervé Maurey qui mène la fronde des centristes contre le projet de réforme de l'audiovisuel public, a réitéré dans une interview qu'il donne à François Vignal ses propos en indiquant qu'il "préfère une hausse de la redevance à la nouvelle taxe prévue par le gouvernement" et que "Refuser d’augmenter la redevance, c’est un manque de courage politique évident" .

Les sénateurs centristes sur ce volet du projet Carolis/Albanel s'opposent donc résolument à la volonbté du Chef de l'Etat qui par la voix de Luc Chatel porte-parole du Gouvernement réaffiramait que toute augmentation de la redevance était à exclure.

Le Chef de l'Etat et du Gouvernement n'auraient plus, dès lors, qu'a reporter en pleine crise économico/financière et comme le préconisait le plus sagement qui soit il y a quelques semaines Edouard Balladur, ce projet si mal ficélé, qui garantit si peu l'avenir et tant contoversé.

Le groupe socialiste du Sénat dépose une motion d’irrecevabilité et ceux de l'Union Centriste ne voteront pas le texte

Pojet de réforme de l'Audiovisuel au Sénat

Le groupe socialiste du Sénat dépose une motion d’irrecevabilité. Les membres du groupe socialiste du Sénat ont déposé deux motions sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l’examen débute cet après midi.

Quant aux Sénateurs du Centre dont certaines "indiscrétions" indiquaient hier dans la presse qu'« en l’état, le groupe UC ne votera pas ce texte » selon Hervé Maurey sénateur de l’Union centriste (UC) qui l'a déclaré à l’issue de la réunion du groupe, démentant ainsi des informations d'hier.

Les sénateurs dont nombre d'UMP sont particulièrement remontés - on le serait à moins - par le fait que tout est fait comme si la loi était déjà votée et passée au Journal Officiel, Carolis et Duhamel en tête.

Le JDD.fr de ce mardi 06 Janvier 2009 publiait les propos recueillis par Maud PIERRON dans un article intitulé: "Le Sénat est humilié". (ci après l'article des plus édifiants)

"Les débats sur l'audiovisuel public reprennent mercredi au Sénat, même si la principale mesure, la suppression de la publicité après 20h00, est déjà passée par décision du conseil d'administration de France Télévisions.

David Assouline, sénateur de Paris, qui mène la bataille pour le PS, promet un "débat pugnace", contre la "méthode" et une télévision à la "Berlusconi" et "Poutine".

Quelle va être l'attitude du groupe PS au Sénat? Peut-on s'attendre à un débat aussi houleux qu'à l'Assemblée, avec des milliers d'amendements? Il n'y aura pas des milliers d'amendements, mais ce sera un débat pugnace, très engagé. Une vraie bataille politique, parce que le Sénat est bafoué et humilié avec ce texte. Et je sais que ce sentiment est partagé au-delà de mon groupe.

Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la publicité il y a un an, sans consulter le Premier ministre, ni Christine Albanel, ni même les gens de France Télévisions. Au mieux, c'était une demande de TF1 exprimée dans son livre blanc... Ensuite, il a mis en place une commission au lieu d'engager le débat parlementaire. Cette commission Copé n'était là que pour habiller une décision qu'il ne fallait surtout pas remettre en cause. Puis il charge la barque en ajoutant la nomination et la révocation des présidents de France Télévisions par lui-même. Et à la fin, il donne l'ordre à la direction de la chaîne de voter en conseil d'administration la suppression de la publicité, avant même que le débat ne commence au Sénat.

Il faut un sursaut du Sénat, au moins pour la méthode et pour faire respecter la représentation parlementaire. Quelle forme peut prendre ce sursaut? Les démocrates et républicains du Sénat, qui considèrent que ce mode de désignation est un retour en arrière, un scandale au vue de ce qui se passe dans l'essentiel des démocraties, peuvent faire voter des amendements pour revenir dessus. On peut être majoritaire sur ce sujet, avec l'opposition, certains centristes, voire certains membres de l'UMP.
Il y a dans le projet du président quelque chose qui peut apparaître comme une contradiction mais que lui essaye de marier: un mélange de conception de l'audiovisuel en général à la Berlusconi, notamment dans son rapport d'encouragement aux médias privés ; et à la Poutine, dans sa volonté de mis au pas de l'audiovisuel public.

Que répondez vous à Nicolas Sarkozy, qui explique que ce mode de fonctionnement met fin à l'hypocrisie? Certes il y a une hypocrisie, mais ce n'est pas la même chose que le CSA propose la nomination de quelqu'un qui ne va pas heurter le pouvoir politique et que le pouvoir décide seul d'un nom et le soumette ensuite à des avis. S'il y a consensus pour dire qu'il y a hypocrisie sur ce sujet, que doit-on faire? Cessons cette hypocrisie plutôt que de l'institutionnaliser! Nous proposons, comme dans les autres pays, que ce soit le conseil d'administration de France Télévisions qui nomme son président, que ce CA soit composé de personnes qualifiées nommées par le CSA, qui doit lui-même être rénové. Si on veut que le CSA soit une autorité indépendante, il doit être nommé à 50% par la majorité, à 50% par l'opposition. Il n'y a pas d'autres choix."Une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.

Vous comptez vraiment sur les voix de certains membres de l'UMP et des centristes? J'espère en tout cas. Je me bats pour que sur ce point, et sur d'autres, il puisse y avoir une autre délibération au Sénat qui fasse rebondir le débat. Si les sénateurs de la majorité se soumettent à leur convictions et non à toutes les pressions possibles du pouvoir, il y aurait une majorité pour rejeter ce point là.

Vous allez concentrer vos attaques sur la gouvernance de France Télévisions ou les étendre à la question du financement? La gouvernance, c'est un problème de démocratie. Le financement, ça ne tient pas la route, le compte n'y est pas.

Avant cette volonté présidentielle, le service public de l'audiovisuel était déjà dans une situation financière délicate, ne serait-ce que pour assumer la concurrence, continuer et amplifier les émissions de qualités. Il fallait donc renforcer ses moyens, on pensait même à une hausse de la redevance. Or là, on enlève une manne de 450 millions d'euros, au minimum, car c'est sans compter les programmes supplémentaires à produire pour combler les minutes sans publicité. Du coup, on va chercher ces nouveaux financements de manière injuste, en allant taxer un secteur qui n'est pas en rapport direct avec l'audiovisuel, l'économie numérique. Et lorsqu'on auditionne les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), ils nous disent qu'à la fin, ce seront les consommateurs qui paieront la taxe, sauf que ce sera masqué pour le pouvoir. C'est une hypocrisie.

Et la taxe sur la publicité des chaînes privées? A l'Assemblée, on a fait passer cette taxe de 3% à une taxe modulable de 1,5% à 3%, qui ne toucherait que les chaînes qui verront leur chiffre d'affaires augmenter. Or, ni TF1 ni M6 ne seront en augmentation. Ce seront l'ensemble des chaînes de la TNT qui paieront, sans qu'elles ne bénéficient forcément d'une hausse de la publicité. Donc, là encore, c'est un cadeau à M6 et TF1. En plus, ces 450 millions ne sont pas pérennisés ni garantis, au contraire de la redevance qui va directement dans les caisses de France TV. Là, c'est l'Etat qui va délibérer chaque année sur ces 450 millions. Il peut très bien à un moment donné les verser sous conditions ou ne pas les verser du tout parce qu'il a d'autres priorités.

Le secteur public va donc être fragilisé, il y aura des plans sociaux, il y aura une réduction du périmètre des chaînes. C'était bien l'objectif du pouvoir, même s'il a essayé de le cacher derrière une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.

Que proposez-vous sur le sujet? Déjà, notre proposition, c'est de ne pas supprimer cette béquille qu'était la publicité. Mais vous ne pouvez plus revenir dessus...Attendez, si le texte passe au Sénat, c'est qu'on peut toujours revenir. Si le pouvoir politique donne un autre ordre, c'est possible. Je ne dis pas que c'est le scénario le plus probable, vu le rapport de force politique, mais arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus. Ce que nous proposons, nous l'avions amorcé sous le gouvernement Jospin, c'est de réduire progressivement la part de publicité dans l'audiovisuel public, et de manière tout aussi progressive, d'augmenter la redevance, pour que ce soit amortissable par les citoyens. Je crois que c'est un chemin qu'on peut reprendre tous ensemble."

C'est bien logique "arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus"; Quant aux sénateurs qui s'estiment humiliés et floués ils sont de tous bords. Ils ne digèrent pas la méthode et ils n'ont pas l'intention après tout ce qui a pu être dit encore très récemment sur le Sénat, son rôle et son fonctionnement, de jouer les bureaux d'enregistrement sans rien dire....c'est bien leur crédibilité et leur légitimité qui de nouveau seraient en question.

L'épineuse réforme de l'audiovisuel mercredi devant un Sénat rétif

L'épineuse réforme de l'audiovisuel mercredi devant un Sénat rétif
Par Suzette BLOCH PARIS, 5 jan 2009 (AFP) .....

Pour plus de comodité d'accès, nous avons positionné cette dépêche AFP afin que vous puissiez l'atteindre en un clic.

Deux textes pour un même constat, la réforme de l'audiovisuelle est de facto illégale et anticonstitutionnelle

Au moment même où la CGC Médias diffusait son papier intitulé "La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel", "Le Post" publiait un texte quasiment identique, intitulé lui "Fin de la pub à France télévisions: c'est illégal et tout le monde s'en fout!" que nous ne résistons pas à vous inviter à lire en cliquant sur le lien.

Le constat est accablant et constitue une première de la République Française, en gros c'est l'application d'une loi non-votée. Ainsi la disparition de la publicité des antennes de France télévisions est-elle entrée en vigueur avant même que soit promulguée la loi l'établissant. Là c'est du lourd....et l'on demande aux sénateurs de se prononcer...à quoi cela sert-il puisque c'est déjà en application ????? (lire à ce sujet la dépêche AFP où l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin sénateur de la Vienne commentait "Il est un peu désagréable d'avoir à débattre d'une réforme déjà engagée" tout en soulignant un autre problème dans la majorité, l'avenir du financement: "Ce qui est important c'est de convaincre l'ensemble du Sénat du financement du service public de la télévision (...) car aujourd'hui il n'y a pas de majorité sénatoriale". )

Pour étayer notre propos, voilà qui devrait vous aider à comprendre l'incroyable mécanisme.

Début janvier 2009, un des dirigeants de notre Pays autorisé à intervenir en matière législative annonce qu'à compter du 1er juillet 2009, au regard de la situation économique très grave traversée et l'état des caisses désespérément vides, l'Etat va taxer tous les posssesseurs de lecteur DVD.

Pour cela, les parlementaires vont être invités à "débattre" et à se prononcer....seulement voilà, la disposition en énerve plus d'un quelque soit son positionnement politique et chacun pèse bien dans une période de crise où l'Etat n'a plus d'argent frais mais devra encore l'emprunter quitte à alourdir la dette, tout ce que le vote d'une telle taxe donc d'une telle mesure aura d'impopulaire ( le contribuable français se disant, à juste titre, qu'il y a bien d'autres problèmes à régler que celui d'injecter encore les deniers de ce dernier dans le secteur télé!)

qu'à cela ne tienne...le débat va s'éterniser à l'Assemblée Nationale...le texte le 30 juin 2009 ne sear même pas passé devant la 2ème chambre mais le 1er juillet de cette année, le pouvoir décide quand même de bien taxer comme prévu tous les possesseurs de lecteur DVD.

Jean-louis DEBRE, le Président du Conseil Constitutionnel dont Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC 2 anciens Présidents de la République siègent également en tant que membre de droit et tous les autres membres ne manqueront pas de souligner l'inapplicabilité d'une mesure qui n'a aucun fondement légal et qui de plus est prise par anticipation!!!! Ainsi même si la loi était votée après les vacances en septembre ou octobre 2009, elle ne pourrait en aucun cas s'appliquer dès le 1er juillet: aucune loi n'étant rétroactive!

CQFD! Le projet de loi sur l'audoiovisuel, c'est pareil et les Carolis et Duhamel qui se sont empressés de l'annoncer devant des millions de téléspectateurs et de mettre en oeuvre une disposition sans aucun fondement légal sont tous 2 hors la loi.

Comme s'en émeut "Le Post" tout le monde s'en fout!!!! (*)

Gageons que le Conseil Constitutionnel - garant des règles et des principes qui font ce Pays - ne s'en "foutra" pas.

(*) Voyez également sur le sujet le papier du Nouvel Obs intitulé, lui aussi (décidément): "Réforme tout le monde s'en fout?"

Depuis un an, combien de pages aurons nous consacré à la réforme de l’audiovisuel public ? Des centaines ! Des milliers peut être. Combien d’appels auront été lancés pour s ‘y opposer ? une bonne dizaine au moins. Impact ? Zéro. Nada. Les Français ne se sont jamais intéressés à cette histoire. Quand on parle avec les députés, ils sont frappés eux aussi : aucun de leurs électeurs ne les a jamais interpellés sur cette question qui a pourtant mobilisé le microcosme politique et intellectuel.

Donc, question : Est-ce que c’est le sujet en soi dont tout le monde se contrefout ? Ou bien alors est-ce nous, les journalistes, qui ne sommes jamais arrivé à expliquer clairement ses enjeux ( la mainmise qu’aura l’Etat sur France Télévisions, les risques de privatisation) ?Je crains que la deuxième hypothèse ne soit la meilleure – sans exclure la première. Les spectateurs doivent se dire que moins de pub à avaler, c’est toujours ça de pris, et qu’ils se tapent de savoir comment France télévisions sera financée, du moment que la redevance, elle, ne bouge pas.

On aurait donc du titrer « Attention vos impôts vont augmenter pour que Nagui, Julien Courbet et Patrick Sabatier puissent continuer à rouler en Rolls à Saint-Tropez». La formulation aurait été un peu populiste, certes, mais pas fausse puisque c’est bien ce qui va se passer : si la pub disparaît après 20 heures sur France 2, c’est parce qu’une taxe sur les téléphones mobiles va entrer en vigueur. On va tous la payer. Comme cette taxe ne suffira pas, la redevance finira par être augmentée…ou une chaine par fermer.On peut aussi se dire que ce message a été compris par les Français et qu’ils se foutent complètement de cette histoire : le lien charnel, très affectif qui existent entre les Anglais et leur BBC n’existe pas chez nous entre les Français et France 2 ou France 3. Comme si la méfiance globale qui existe entre les Français et les médias, entre les Français et l’information s’étendait aussi à la télé en général.

Les Unes militantes à répétition de Télérama ou celles du Parisien ont donc résonné dans le vide ( et nos papiers aussi ! on avait toujours l’impression qu’ils ennuyaient tout le monde, que personne ne les lisait, ce qui finit par déprimer et décourager. Pourquoi écrire la dessus pour rien ? C’est usant). Ce soir, il n’y aura plus de pub après 20 heures ni sur F2, ni sur F3, ni sur F4. France 3 sera en grève, et tout le monde s’en foutra, du moment que Plus belle la vie sera à la nouvelle heure. Ce désintérêt pour un objet qui occupe la vie des gens pendant 3 heures 20 par jour en moyenne est étrange, mais réel. Il prouve, une fois de plus, que ce qui passionne les médias n’est pas ce qui passionne les foules…et que Nicolas Sarkozy a été victime lui aussi de ce mirage : il croyait lancer une grande réforme dont les électeurs lui seraient gré. Pour le moment, il n’a pas réussi son coup : ses électeurs, ou non électeurs, n’ont jamais compris pourquoi le Président avait consacré une partie de son énergie à tout ça. Peut être que les spectateurs finiront par s’en occuper quand le service public finira par vendre ou par fermer une de ses chaînes…

La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel

La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel

La CGC Médias dénonce le caractère illégal de l’annonce faite par Patrick de Carolis suivi de sa mise en œuvre de supprimer la pub des chaînes de télé publique après 20h alors que le projet de loi n'a pas été voté par le Parlement, loin s’en faut.

La CGC Médias dénonce une violation de facto des principes de la République Française qui n’a jamais, au grand jamais, validé une loi rétroactivement.

Alors même que mercredi 7 janvier 2009, débute normalement l'examen au Sénat du projet de loi, Patrick de Carolis agit donc parfaitement hors la loi depuis ce 5 janvier.

Une loi quelque soit son secteur n’est jamais rétroactive; le Conseil constitutionnel saisi fait toujours application de ce sacro-saint principe de non-rétroactivité de la Loi.

Rappelons dernièrement que le Conseil Constitutionnel invalidait, le 21 février 2008, l'application rétroactive de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental… Tout comme le Conseil Constitutionnel invalidait la rétroactivité de la mesure fiscale visant pour les propriétaires à pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt sur 5 ans, etc…..

Personne pas même une ministre, fût-elle de la Culture, ne peut transgresser ce principe constitutionnel intangible. C’est pourtant ce qu’elle n’a cessé de faire depuis la fin de l’année 2008 en annonçant sur toutes les ondes, toutes les antennes et en répétant dans toute le Presse « cela fait un an qu’on travaille comme si la loi était votée… » !!!!

Les députés qui n’ont pas voté ce projet de loi l’ont bien compris. Quant aux sénateurs dont tout indique aujourd’hui qu’une majorité se dessine contre ce projet, ce faisant alors qu’ils ne seront sollicités sur le projet pour la 1ère fois que le 7 janvier, faudrait-il qu’ils ne soient qu’un simple bureau d’enregistrement mais plus grave la porte ouverte à un concept de « pré-rétroactivité » des plus illégales et des plus inconstitutionnelles ?

La CGC Médias en fonction des nouvelles dispositions de saisine du Conseil Constitutionnel introduites dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, va tout mettre en œuvre pour que ce dernier déclare inconstitutionnel la mise en œuvre hors la loi d’un texte qui n’a même pas franchi la 2ème chambre.

Et René Maisonneuve, Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines qui lors du Comité de Groupe annonce le 18 décembre, en séance, dans un soi-disant point sur les aspects sociaux liés à la mise en place de l’entreprise commune que « l’objectif premier de la direction qui est d’assurer la continuité du dialogue social pour mettre en place, le plus rapidement possible, la nouvelle organisation », il ne doit pas non plus imaginer qu’il est ce faisant hors la loi !
Il voudrait même introduire une période transitoire et substituer la plus illégalement qui soit afin soi-disant de « permettre d’assurer la continuité du dialogue social dès la publication de la loi », le comité de groupe qui n’a de par la loi qu’un pouvoir d’information aux instances représentatives CE et CCE des chaînes qui n’ont donc pas disparu en 2009, sous couvert d’un amendement parlementaire qui confierait au comité de groupe les prérogatives d’un CCE, dans l’attente de la constitution de ce dernier (disposition illégale qui, de toute façon, n’est pas confirmée par le Sénat). Tu parles !!!!!

La CGC Médias ne laissera pas les principes constitutionnels être bafoués plus avant.