La CGT de France Télévisions qui dénonçait « une casse sociale sans précédent »
fait maintenant l’apologie de l’accord moins-disant qu’elle qualifie fallacieusement
de «complet renversement» !
« A quel jeu ils jouent la CGT, la
CFDT et FO à France Télés ? » s’interrogent, sur le blog CGC Média mais également auprès de la CGC, de l’UNSA et du
SNJ (qui dénonce dans son dernier tract "les
trois Tartuffe signataires" ainsi qu’une ne
"hypocrite opération de camouflage"), nombre de syndicalistes mais aussi de salariés de divers autres
entreprises françaises qui s’indignent d’une telle connivence et d’un tel nivellement par le
bas qui ne peut que nuire aux autres négos de même type !
La CGT qui raye près de 2000 salariés de l’entreprise « les plus vieux généralement »
va même par la bouche de son secrétaire Général Marc Chauvelot qui
répond à Libé jusqu’à souhaiter que le dispositif s’exportât
«J’espère
que cet accord fera des petits dans d’autres entreprises car on crée là quelque chose de nouveau qui replace le
dialogue social au centre du dispositif».
Du "bullshit" comme disait Édouard Philippe le 2 avril dernier qui qualifiait ainsi les critiques visant des propos controversés de Sibeth Ndiaye nommé porte-parole du gouvernement et qui, en 2017, comme ex-conseillère d'Emmanuel Macron s'était dite prête à "mentir" pour protéger le président de la République. "La honte" comme dirait ce dernier que les signataires en tête desquels la CGT n’hésitant pourtant pas à étriller régulièrement en le rendant responsables de tous les maux mais qui, au service de l’ex-Orange, trouve tout cela novateur et indispensable…un peu plus on avait droit à exemplaire !!!!
Du "bullshit" comme disait Édouard Philippe le 2 avril dernier qui qualifiait ainsi les critiques visant des propos controversés de Sibeth Ndiaye nommé porte-parole du gouvernement et qui, en 2017, comme ex-conseillère d'Emmanuel Macron s'était dite prête à "mentir" pour protéger le président de la République. "La honte" comme dirait ce dernier que les signataires en tête desquels la CGT n’hésitant pourtant pas à étriller régulièrement en le rendant responsables de tous les maux mais qui, au service de l’ex-Orange, trouve tout cela novateur et indispensable…un peu plus on avait droit à exemplaire !!!!
C’est se foutre du monde évidemment !
Des indemnités de départ en retraite améliorées…rien d’autres !
Voilà avec quoi les salariés les plus âgés – redisons-le – pourront espérer partir quelle que soit leur catégorie professionnelle PTA (Personnels Techniques et Administratifs) comme Journalistes.
« Quatre mois de salaire, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 24e année d’ancienneté, puis un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 25e année» (*) des dispositions sommes toutes illégales puisqu’en dessous de celles du Code du Travail et/ou de la Convention Nationale étendue des Journalistes que vient de valider le trio CFDT/FO/CGT dont la Justice va être saisie.
Voilà avec quoi les salariés les plus âgés – redisons-le – pourront espérer partir quelle que soit leur catégorie professionnelle PTA (Personnels Techniques et Administratifs) comme Journalistes.
« Quatre mois de salaire, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 24e année d’ancienneté, puis un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 25e année» (*) des dispositions sommes toutes illégales puisqu’en dessous de celles du Code du Travail et/ou de la Convention Nationale étendue des Journalistes que vient de valider le trio CFDT/FO/CGT dont la Justice va être saisie.
(*) Voici ce que
cela donne en réalité pour un salarié qui touche environ 4.000€ bruts par mois en fin de carrière et a 37 ans de maison soit 148 trimestres seulement alors que la loi sur la réforme
des retraites qui a été votée il y a 2 ans a porté à 172 trimestres la durée de
cotisations requise pour partir à taux plein sans reculer l'âge de la retraite qui
reste à 67 ans.
Avec le plan du quatuor Ernotte/CFDT/FO/CGT ce salarié percevra comme indemnités de
départ :
- Quatre mois de salaire, soit 4 x 4.000€ soit 16.000€
(du brut normalement)
- Un tiers de mois de salaire par année
d’ancienneté jusqu’à la 24e année d’ancienneté, soit 1/3 de 4.000€ donc
1.333,34€ x 20 qui représente 26.666,66€
au maximum pour 24 ans (puisqu’il est clairr que la tranche suivante commence
bien à la 257me année) - cela nous menant à 4+20= 24 ans
- puis un cinquième de mois de salaire par
année d’ancienneté à compter de la 25e année, soit 1/5 de 4.000€ donc
800€ pour la différence entre 25 et 37 soit 12ans qui représenteront 12 x 800€
= 9.600€.
Au total avec cet accord
super intéressant dont le quatuor Ernotte/CFDT/FO/CGT, le salarié qu’il soit Journaliste ou pas
et qui après 37 ans de maison perçoit
4.000€ bruts/mois (il lui restera encore, à moins d’une
carrière longue, 172 – 148 = 24 mois soit 2 ans à cotiser !) ne partira
donc qu’avec 16.000€
+ 26.666,66€ + 9.600€ soit la « coquette » somme de 52.266.66€.
Avec les dispositions collectives et l’accord d’entreprise plus favorable au Code du Travail (comme prévu aux articles L1234-9 et suivants.
« L’indemnité légale du licenciement est une des conséquences du licenciement (pour motif personnel ou économique) d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Elle correspond à une indemnité minimale qui est versée par l’employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages d’entreprise ou du contrat de travail du salarié.
Dans ce cas évidemment les indemnités de rupture ne peuvent être inférieures aux indemnités mentionnées dans la Convention d’entreprise qui de facto l’emportent et ont évidemment force de loi (ce qui explique le « à défaut de dispositions plus favorables »)
Aves ces textes légaux qui font référence aux dispositions les plus favorables pour le salarié prévues par le Code du travail donc la Convention collective d’entreprise qui a ainsi force de loi, le salarié qui après 37 ans de maison touche 4.000€ bruts/mois percevrait :
Avec les dispositions collectives et l’accord d’entreprise plus favorable au Code du Travail (comme prévu aux articles L1234-9 et suivants.
« L’indemnité légale du licenciement est une des conséquences du licenciement (pour motif personnel ou économique) d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Elle correspond à une indemnité minimale qui est versée par l’employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages d’entreprise ou du contrat de travail du salarié.
Dans ce cas évidemment les indemnités de rupture ne peuvent être inférieures aux indemnités mentionnées dans la Convention d’entreprise qui de facto l’emportent et ont évidemment force de loi (ce qui explique le « à défaut de dispositions plus favorables »)
Aves ces textes légaux qui font référence aux dispositions les plus favorables pour le salarié prévues par le Code du travail donc la Convention collective d’entreprise qui a ainsi force de loi, le salarié qui après 37 ans de maison touche 4.000€ bruts/mois percevrait :
- Douze mois de salaire soit 1 mois/ans les
douze premières années, soit 12 x
4.000€ soit 48.000€ (du brut normalement);
- Six mois de salaire soit ¾ mois/ans les huit
années suivantes, soit ¾ de 8 = 6 x 4.000€
soit 24.000€;
- Quatre mois de salaire soit ½ mois/ans les
8 années suivantes, soit ½ de 8 = 4 x 4.000€
soit 16.000€;
- Le restant à ¼ mois/an pour aller jusqu’à 24 mois qui
est le plafond du versement indemnitaire, c’est là ou s’arrête le calcul - dans ce cas ¼ de 37-12-8-8=7 mois - soit
1,75 x 4.000€ qui font 7.000€ .
Le même salarié qui part
avec la Convention collective percevrait donc 48.000€+24.000€+16.000€+7.000€ soit 95.000€ contre 52.266.66€ avec l’accord du
quatuor Ernotte/CFDT/FO/CGT…autrement dit, il s’assoie sur environ
42.829€ !
Le principe du plus favorable bénéficiant aux salariés comme dispose le Code, cette base légale en cas de licenciement qui est la seule prévue par le Code du travail pour l'immense majorité des salariés, ne l’est pour les journalistes qui bénéficient eux des dispositions mieux-disant prévues aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du Travail.
Les indemnités sont encore plus importantes pour un Journaliste quittant l’entreprise avec la même ancienneté et le même salaire si l’on considère, toujours dans le respect des textes, que ce sont les dispositions les plus favorables qui doivent s’appliquer. Elles seraient, ici, supérieures à 100.000€
Contrairement à l’article L.1237-13 qui renvoie à l’article L.1234-9 pour définir le plancher de l’indemnité de référence dans le cas d’une rupture individuelle, l'article L.1237-19-1 relatif à la RCC évoque lui en son point 5 les indemnités légales dues en cas de licenciement (cf toujours l’article L.1234-9 du CT)
C’est également sur ce second aspect de cet accord bidon que la Justice devra se prononcer. ». Le SNJ qui lui n’a pas signé et écrit refuser « de se voiler la face : la mise en œuvre de cet accord risque d’avoir des conséquences très lourdes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de tous les salariés qui resteront dans l’entreprise», a bien compris tout le danger qu’il y a à permettre de s’installent de telles bidouillages.
Ils n’ont qu’un but continuer la casse de l’entreprise dans des mécanismes à la France Télécoms d’il y a dix ans et les arguments de son ex pédégé Didier Lombard qui s’est dédouané en déclarant au Tribunal « Que les transformations imposées à l’entreprise n’aient pas été agréables, c’est comme ça, je n’y peux rien. Si je n’avais pas été là, ça aurait été pareil peut-être même pire »
« Le problème était de ramener la maison dans un état normal » explique-t-il aujourd’hui, ajoutant « L’entreprise était "en péril" en 2005, « à cause de son surendettement, de l’agressivité de la concurrence et des évolutions technologiques extrêmement rapides ».
Ça ne vous évoque rien cette petite musique ? Relisez bien le communiqué de l’ex Orange qui se réjouit d’avoir l’accord signé avec le trio CFDT/CGT/FO.
« Cette transformation s’inscrit dans un cadre budgétaire contraint : le gouvernement a demandé à France Télévisions de faire 160 millions d’euros d’économies (hors inflation) d’ici à 2022.
Cet accord rendu nécessaire, au regard des pratiques de la concurrence et des évolutions technologiques extrêmement rapides pour passer du monde de la télévision linéaire à celui du numérique non linéaire et devenu indispensable au déploiement du projet d’entreprise de France Télévisions fait la preuve une nouvelle fois de l’importance du dialogue social au sein de notre entreprise et de l’engagement de tous au service de l’avenir de la télévision publique…à travers 6 chantiers «le renforcement de l’information, la régionalisation des antennes, la production de contenus du pôle outre-mer, la production de contenus innovants, l’évolution des fonctions supports, le renforcement de l’innovation technologique….» !
La Justice devra enfin dire si la discrimination à l’âge à laquelle se livre Ernotte et se soutiens, est compatible avec la loi et la Constitution française qui l’interdisent comme l’a récemment rappelé Muriel Pénicaud la ministre du travail du gouvernement Macron l’a mainte fois répété « la RCC ne pourra pas cibler les seniors…l’administration sera vigilante sur "l’absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l’âge" ».
La CGC pour les média a immédiatement transmis les textes à ses avocats pour ce faire.
Les magistrats apprécieront sans nul doute les prises de position de l’ex Orange et les dispositions issues de 2 textes d’une cinquantaine de pages (32+18) couvrant la période 2019-2022 qui ouvrent la possibilité à la boîte de réduire massivement les effectifs jusqu’à 900 suppressions d’emplois (soi-disant « sans départ contraint » et sans compter ceux qui ont déjà négocié des RCI) et permettre à l’entreprise de « mieux recruter des profils plus jeunes et plus numériques adaptés à ses besoins » !
Les tribunaux ne pourront que constater tout cela… Signer un accord hors la loi à l’insu des salariés, ne le légalise évidemment pas pour autant !
