Nouveau DEVOIR DE RÉPONSE de la CGC Médias à un nouvel article publié l’Express.fr sur France Télévisions intitulé "Nous serons peut-être amenés à séquestrer les négociateurs"
C’est donc sous la forme d’une lettre ouverte « devoir de réponse » que la CGC est contrainte, une nouvelle fois, de réagir vis-à-vis de l’interview de Jean-François Téaldi (CGT) tant le nombre d’inexactitudes y est élevé.
1°) L’Express.fr: " Jean-François -François Téaldi, porte-parole de l'intersyndicale de France Télévisions, indique : Nous serons peut-être amenés à séquestrer les négociateurs"…
FAUX
Rectification de la CGC Médias : Jean-François Téaldi n’est absolument pas le porte-parole de l'intersyndicale à France Télévisions. Il s’exprime en son nom et peut-être un peu [cela reste à démontrer] au nom de la CGT (journalistes). Nombreux sont les syndicats à lui contester cette qualité auto proclamée.
2°) L’Express.fr: "Le comité de groupe s'est adressé ce jeudi matin aux salariés lors d'une assemblée générale"
FAUX
Rectification de la CGC Médias : Le comité de groupe ne s’est absolument pas adressé ce jeudi matin aux salariés lors d'une A.G. Les deux A.G.organisées à la seule initiative de la CGT et pas du Comité de Groupe l’ont été dans le foyer à France Télé et à RFO Pour soi-disant « informer les salariés sur la réorganisation de France Télévisions. Dans les deux cas, elles ont fait flop…le cas le plus parlant étant le bide survenu à RFO où la « réunion » durée que quelques minutes et n’a réuni qu’une poignée de curieux.
Il serait même particulièrement étonnant que le comité de groupe organise quoi que ce soit ; La CGC, la CFDT et le SNJ en contestent la légitimité (les mandats sont tombés depuis le 21 février)…la CGC et la CFDT allant même en Justice pour le faire constater (audience le 17 avril)
3°) L’Express.fr: " Le président de France Télévisions, Patrick de Carolis, a donné ce jeudi le "top départ" de la réforme du groupe public, qui devient une "entreprise commune" structurée en "six grands domaines d'activité".
FAUX
Rectification de la CGC Médias : La CGC, la CFDT et le SNJ ont chacun lu une déclaration à la réunion illégale du 8 avril 2009 présentée par Carolis et Téaldi comme "le coup d'envoi de la restructuration du groupe France Télévisions" mettant en avant et entre autres, l’entrave (délit pénal) totalement avérée puisque les documents n’avaient été remis que le matin même dans l’irrespect le plus profond des délais de communication, en l’occurrence 8 jours. La CGC, la CFDT et le SNJ ont réclamé l’annulation de cette « réunion » hors la loi mais le Secrétaire CGT du Comité de groupe jusqu’au 21 février n’a rien voulu entendre et a poursuivi la présentation illicite du document.
4°) L’Express.fr: "Le communiqué du groupe précise que la "mise en œuvre [de la réforme] n'interviendra qu'au terme de la phase d'information-consultation" des instances représentatives du personnel. Cette première phase entamée suscite déjà des remous en interne".
FAUX
Rectification de la CGC Médias : Quelle première phase ? Légalement elle n’existe pas. René Maisonneuve DGA/DRH de France Télévisions a cru devoir indiquer au nom du groupe donc que « cette réunion n’entrait absolument pas dans la cadre de l’information/consultation en dépit du point n°1 à l’ordre du jour intitulé : « 1ère information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions » !!!
Il est donc clair, de l’aveu même de la direction du groupe, que ce 8 avril a été "le coup d'envoi de rien du tout au sein de France Télévisions".
5°) L’Express.fr: "Les syndicats, inquiets, envisagent le pire et JF Téaldi affirme, l'assemblée générale ayant été très combative, que nous attendons de voir comment s'orientent les négociations car nous serons peut-être amenés, comme dans d'autres entreprises, à séquestrer les négociateurs employeurs"
FAUX
Rectification de la CGC Médias : La participation à l’AG de la seule CGT ayant été déjà traitée au 2°) point, il est inutile de revenir dessus….Il y avait, en l’occurrence plus de syndicalistes hors CGT présents pour interpeller l’organisation syndicale organisatrice qui depuis un bon moment porte plus la parole de la direction que celle des salariés.
Exemple de question adressée au Secrétaire CGT du Comité de groupe jusqu’au 21 février qui affirmait que les établissements comme France 2 resteraient en l’état : « tu as des infos là-dessus ?...parce que nous les autres syndicats, on n’en a pas ».
A aucun moment, il n’a été question de « séquestrer les négociateurs employeurs » ! Quant au terme « combativité » mis en avant par JF Téaldi, il n’a rien à voir avec la réalité.
Rappelons que malgré les procédures en Justice en cours et les protestations de la CGC, la CFDT et le SNJ, la CGT a maintenu l’ordre du jour et fait voter au Comité de groupe comme si rien n’était.
5°) Cerise sur le gâteau, selon l’Express.fr: " JF Téaldi a émis de nombreuses réserves à la sortie de cette AG : "Nous craignons que cette restructuration se fasse au détriment des emplois".
QUE DIRE DE CELA ?
Rectification de la CGC Médias : C’est certes comme le dit Téaldi "un écran de fumée"….mais "un écran de fumée" qu’il a lui-même savamment intérêt à entretenir. Finalement l’Express.fr a raison sur une chose…c’est effectivement "à la sortie de cette AG que JF Téaldi a émis de nombreuses réserves" mais pas pendant la réunion, nous sommes formels. Quant à la menace perso de JF Téaldi, la CGC Médias l’invite bien volontiers à relire quelques pages du Code pénal.
Pour être le plus complet possible, JF Téaldi peut bien feindre de s’offusquer "C'est un écran de fumée, puisque même s'il n'y a pas de licenciements, la réforme prévoit que 900 départs en retraites ne seront pas remplacés en 2012 ; c'est un plan social déguisé." , il n’est pas inutile de rappeler que c’est sa propre organisation syndical qui prônait l’entreprise unique et qui prétend, à présent, contre les textes écrits noir sur blanc, que les salariés n’auront que 15 mois [ 14 à présent] de survivance de leurs conventions sauf à négocier avec les négociateurs employeurs un nouvel accord… "les négociateurs employeurs qu’imagine séquestrer JF Téaldi"
vendredi 10 avril 2009
jeudi 9 avril 2009
Les dommages collatéraux de la réforme audiovisuelle pour RFI, Radio France, l’INA ou encore TV5
Les dommages collatéraux de la réforme audiovisuelle pour RFI, Radio France, l’INA ou encore TV5...
Comme une pierre jetée dans l’eau qui fait des ronds de plus en plus grands et de plus en plus nombreux, la réforme de l’audiovisuelle telle que l’avait recommandé Jean-François Copé et sa célèbre commission jusqu’à ce qu’elle devienne loi, est en train de causer des remous difficile à arrêter.
Plusieurs centaines de salariés de Radio France et de RFI, en grève, ont manifesté, mardi 7 avril à Paris pour demander le maintien de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public et le retrait du plan social qui frappe Radio France Internationale.
Les salariés de RFI étaient tout naturellement en tête du cortège. Ils sont les premiers visés avec les 206 suppressions d'emplois sur un millier que la direction de la radio publique avait annoncé en janvier. Quant à ceux de Radio France, aux côtés de leurs collègues, ils ont exigé "le maintien des conventions collectives de l'audiovisuel public" ainsi que "le maintien de toutes les activités et protections sociales actuelles" suite à l’annonce du 17 mars en Comité Central d'Entreprise PAR Jean-Paul Cluzel PDG partant de la "dissolution prochaine" de l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) et par ricochet de la "mise en cause des conventions collectives qui pourraient en résulter".
Annonce reprise par le PDG de l’INA sans plus de nécessité que celle du PDG de Radio France.
De la place de l'Opéra à la place Colette, au centre de Paris, les salariés indignés et mobilisés, auxquels s’étaient joint plusieurs politiques, ont ponctué le cortège de "Non aux licenciements, Oui à la convention!"
L’intersyndicale, toutes organisations confondues, en a appelé à l’Etat pour qu’il précise si ses intentions étaient bien la casse des conventions collectives pour tout un secteur !?
C’est « rassurant » que toutes les organisations syndicales de Radio France et de RFI dénoncent et se révoltent « contre la casse annoncées des couvertures conventionnelles et sociales », revendication du reste présente dans tous les préavis de grève principalement ceux de la CGT en 2008 et début 2009.
Rassurant pour les personnels de ses entreprises qui se sentent épaulés. Ils vont se battre tous ensemble pour conserver leurs conventions….au pire, ils auront de toute façon, des délais de survivance de 3 ans et 3 mois pour la Convention Collective de l'Audiovisuel Public et de 1an et 10 mois pour l’avenant audiovisuel [c’est écrit noir sur blanc, respectivement dans les 2 accords] qui continueront à produire leurs effets si les textes devaient expirer du fait de la disparition de l’AESPA.
« Rassurant » pour les salariés que la CGT de RFI, Radio France et l’INA ait bien la même analyse alors que la CGT continue sur les chaînes de France Télévisions qui dépendent toute des mêmes conventions de prétendre que la période de survivance des effets de ces dernières ne serait que de 15 mois…alors que la lecture des textes ne souffre aucune interprétation. Avec ça, ils se sentent aidés les salariés de France 2, France 3 et RFO!!!
Heureusement, la CGC, la CFDT, le SNJ pour les établissements de France Télévisions ont saisi les Tribunaux et la Justice comme l’ont fait les syndicats unis de RFI via leur CE, eux, pour en outre dénoncer le plan social.
Comme une pierre jetée dans l’eau qui fait des ronds de plus en plus grands et de plus en plus nombreux, la réforme de l’audiovisuelle telle que l’avait recommandé Jean-François Copé et sa célèbre commission jusqu’à ce qu’elle devienne loi, est en train de causer des remous difficile à arrêter.
Plusieurs centaines de salariés de Radio France et de RFI, en grève, ont manifesté, mardi 7 avril à Paris pour demander le maintien de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public et le retrait du plan social qui frappe Radio France Internationale.
Les salariés de RFI étaient tout naturellement en tête du cortège. Ils sont les premiers visés avec les 206 suppressions d'emplois sur un millier que la direction de la radio publique avait annoncé en janvier. Quant à ceux de Radio France, aux côtés de leurs collègues, ils ont exigé "le maintien des conventions collectives de l'audiovisuel public" ainsi que "le maintien de toutes les activités et protections sociales actuelles" suite à l’annonce du 17 mars en Comité Central d'Entreprise PAR Jean-Paul Cluzel PDG partant de la "dissolution prochaine" de l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) et par ricochet de la "mise en cause des conventions collectives qui pourraient en résulter".
Annonce reprise par le PDG de l’INA sans plus de nécessité que celle du PDG de Radio France.
De la place de l'Opéra à la place Colette, au centre de Paris, les salariés indignés et mobilisés, auxquels s’étaient joint plusieurs politiques, ont ponctué le cortège de "Non aux licenciements, Oui à la convention!"
L’intersyndicale, toutes organisations confondues, en a appelé à l’Etat pour qu’il précise si ses intentions étaient bien la casse des conventions collectives pour tout un secteur !?
C’est « rassurant » que toutes les organisations syndicales de Radio France et de RFI dénoncent et se révoltent « contre la casse annoncées des couvertures conventionnelles et sociales », revendication du reste présente dans tous les préavis de grève principalement ceux de la CGT en 2008 et début 2009.
Rassurant pour les personnels de ses entreprises qui se sentent épaulés. Ils vont se battre tous ensemble pour conserver leurs conventions….au pire, ils auront de toute façon, des délais de survivance de 3 ans et 3 mois pour la Convention Collective de l'Audiovisuel Public et de 1an et 10 mois pour l’avenant audiovisuel [c’est écrit noir sur blanc, respectivement dans les 2 accords] qui continueront à produire leurs effets si les textes devaient expirer du fait de la disparition de l’AESPA.
« Rassurant » pour les salariés que la CGT de RFI, Radio France et l’INA ait bien la même analyse alors que la CGT continue sur les chaînes de France Télévisions qui dépendent toute des mêmes conventions de prétendre que la période de survivance des effets de ces dernières ne serait que de 15 mois…alors que la lecture des textes ne souffre aucune interprétation. Avec ça, ils se sentent aidés les salariés de France 2, France 3 et RFO!!!
Heureusement, la CGC, la CFDT, le SNJ pour les établissements de France Télévisions ont saisi les Tribunaux et la Justice comme l’ont fait les syndicats unis de RFI via leur CE, eux, pour en outre dénoncer le plan social.
Maisonneuve DRH/DGA de France Télévisions continue de prendre les représentants des salariés pour des billes.
Maisonneuve DRH/DGA de France Télévisions continue de prendre les représentants des salariés pour des billes.
Ambiance tendue, mercredi 8 Avril à la réunion du prétendu Comité de Groupe que contestent en Justice la CGC et la CFDT (l’audience est fixée au 17 avril).
Sitôt les déclarations préliminaires achevées pour demander l’annulation de ce simulacre de réunion, la CGC ouvrant le bal suivie pas des déclarations similaires de la CFDT et du SNJ déniant également à cette formation toute légitimité depuis le 21 février 2009, les premières questions posées par la délégation CGC (1 représentant et 2 élus) qui n’a pas quitté la salle pour bien entendre tout ce qui allait s’y dire, n’est pour autant pas restée muette.
L’ordre du jour de cette réunion à l’initiative du Secrétaire (Cgt) du Comité de groupe jusqu’au 21 février qui signe avec Carolis le document « Conformément à l’article 87 de la loi du 5 mars 2008, les points suivants seront soumis au Comité de groupe ».
N.B : « être soumis » cela signifie juridiquement et en français : « ranger sous l’autorité de…proposer à un jugement, à l’approbation, au contrôle et à l’examen ». Alors que les soi-disant documents devant être soumis ont été distribués le matin même par le Secrétaire du 21/02 en entrave absolue donc délictueusement, (la loi exige 3 jours avant sauf accord plus favorable, le cas échéant 8 jours), Maisonneuve a cru devoir indiquer que « cette réunion n’entrait absolument pas dans la cadre de l’information/consultation » !
Il devrait reprendre un dictionnaire Maisonneuve. Avec le point n°1 intitulé : « 1ère information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions », il a beau débiter ses « vérités », il imagine prendre les représentants des salariés pour des billes alors que la loi est bel et bien violée.
Point principal donc l’entreprise unique. Tout tourne autour d’une unique question présente dans la tête de tous les salariés : «où serais-je demain ?».
Considérant cette réunion comme réputée n’ayant pas eu lieu et pour ne pas laisser les allégations en tout genre fuser, la CGC a décidé d’occuper le terrain avec toute une série de questions : « Que vont devenir les correspondants France 2 dans les Régions ? », « Que vont devenir les personnels attachés aux services « administratifs » supports (RH, Finance ou Communication) », « Que signifie la coordination éditoriale évoquée dans le document fourni par la Direction ? », etc….
D’autres questions furent posées par la CGC pendant tout le temps qu’a duré cette réunion illégale à plus d’un titre : « Quelles villes seront choisies pour devenir les capitales des futurs 4 pôles de gouvernance (les grandes régions) ? Dans les changements induits par la nouvelle organisation : y aura-t-il des RH ou financiers de proximité et quels en seront les profils ? Combien y aura-t-il pour tout le territoire de comités d’établissements ? Comment va s’organiser la mobilité ? », etc…
La Direction Générale n’a jamais su répondre avec précision à aucune des questions posées. Aucun chiffre ! Aucun organigramme précis ! 11.000 salariés et quelques réduits à un document de 38 pages fourni le matin même !
Il est bien clair que nous n’avons pas posé toutes les questions, d’abord parce que nous n’étions pas seuls sur la même longueur d’ondes à ne pas reconnaître la légitimité de la séance redisons-le mais surtout tellement le chantier est vaste et sans réelle consistance.
Pour la CGC il est évident que la direction générale qui ne répond en rien aux inquiétudes des 11.000 salariés et quelques de France Télévisions et continue à rester sciemment dans le flou (elle ne sait de toute façon pas où aller), s’expose à connaître dans les semaines qui viennent des zones de fortes turbulences sociales.
La CGC demande aux salariés de France Télévisions de rester vigilants et de ne pas hésiter à lui signaler toute manœuvre déloyale que l’employeur pourrait user à leur encontre …En ce qui nous concerne nous saisissons à nouveau le cabinet d’avocats qui nous représente.
Ambiance tendue, mercredi 8 Avril à la réunion du prétendu Comité de Groupe que contestent en Justice la CGC et la CFDT (l’audience est fixée au 17 avril).
Sitôt les déclarations préliminaires achevées pour demander l’annulation de ce simulacre de réunion, la CGC ouvrant le bal suivie pas des déclarations similaires de la CFDT et du SNJ déniant également à cette formation toute légitimité depuis le 21 février 2009, les premières questions posées par la délégation CGC (1 représentant et 2 élus) qui n’a pas quitté la salle pour bien entendre tout ce qui allait s’y dire, n’est pour autant pas restée muette.
L’ordre du jour de cette réunion à l’initiative du Secrétaire (Cgt) du Comité de groupe jusqu’au 21 février qui signe avec Carolis le document « Conformément à l’article 87 de la loi du 5 mars 2008, les points suivants seront soumis au Comité de groupe ».
N.B : « être soumis » cela signifie juridiquement et en français : « ranger sous l’autorité de…proposer à un jugement, à l’approbation, au contrôle et à l’examen ». Alors que les soi-disant documents devant être soumis ont été distribués le matin même par le Secrétaire du 21/02 en entrave absolue donc délictueusement, (la loi exige 3 jours avant sauf accord plus favorable, le cas échéant 8 jours), Maisonneuve a cru devoir indiquer que « cette réunion n’entrait absolument pas dans la cadre de l’information/consultation » !
Il devrait reprendre un dictionnaire Maisonneuve. Avec le point n°1 intitulé : « 1ère information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions », il a beau débiter ses « vérités », il imagine prendre les représentants des salariés pour des billes alors que la loi est bel et bien violée.
Point principal donc l’entreprise unique. Tout tourne autour d’une unique question présente dans la tête de tous les salariés : «où serais-je demain ?».
Considérant cette réunion comme réputée n’ayant pas eu lieu et pour ne pas laisser les allégations en tout genre fuser, la CGC a décidé d’occuper le terrain avec toute une série de questions : « Que vont devenir les correspondants France 2 dans les Régions ? », « Que vont devenir les personnels attachés aux services « administratifs » supports (RH, Finance ou Communication) », « Que signifie la coordination éditoriale évoquée dans le document fourni par la Direction ? », etc….
D’autres questions furent posées par la CGC pendant tout le temps qu’a duré cette réunion illégale à plus d’un titre : « Quelles villes seront choisies pour devenir les capitales des futurs 4 pôles de gouvernance (les grandes régions) ? Dans les changements induits par la nouvelle organisation : y aura-t-il des RH ou financiers de proximité et quels en seront les profils ? Combien y aura-t-il pour tout le territoire de comités d’établissements ? Comment va s’organiser la mobilité ? », etc…
La Direction Générale n’a jamais su répondre avec précision à aucune des questions posées. Aucun chiffre ! Aucun organigramme précis ! 11.000 salariés et quelques réduits à un document de 38 pages fourni le matin même !
Il est bien clair que nous n’avons pas posé toutes les questions, d’abord parce que nous n’étions pas seuls sur la même longueur d’ondes à ne pas reconnaître la légitimité de la séance redisons-le mais surtout tellement le chantier est vaste et sans réelle consistance.
Pour la CGC il est évident que la direction générale qui ne répond en rien aux inquiétudes des 11.000 salariés et quelques de France Télévisions et continue à rester sciemment dans le flou (elle ne sait de toute façon pas où aller), s’expose à connaître dans les semaines qui viennent des zones de fortes turbulences sociales.
La CGC demande aux salariés de France Télévisions de rester vigilants et de ne pas hésiter à lui signaler toute manœuvre déloyale que l’employeur pourrait user à leur encontre …En ce qui nous concerne nous saisissons à nouveau le cabinet d’avocats qui nous représente.
mercredi 8 avril 2009
La CGC n'est pas seule à saisir la Justice
Depuis plusieurs mois, la CFDT ( voir son tract en fin de page) , le SNJ et la CGC ont écrit divers courriers à la direction de France Télévisions pour contester la légitimité du Comité de Groupe au motif simple que, la présidence a refusé d’appliquer les dispositions du protocole de constitution du Comité de Groupe qui précise que les mandats des élus de l'instance sont deux ans.
la direction a unilatéralement décidé (sans engager la moindre discussion avec les syndciats) que les élus étaient en place pour 4 ans alors que dans l’ensemble de France Télévisions le mandat des instances est de 2 ou 3 ans.
Bien évidement la direction n'a que faire de ces courriers et ne souhaite pas répondre. En conséquence, la CGC et la CFDT ont saisi la Justice sous forme d'un référé près le Tribunal de Grande Instance de Paris devant se prononcer le 17 avril prochain et dire le droit.
Malgré cela, la direction avec le total accord du Secrétaire CGT du comité de groupe dont le mandat des membres élus comme le sien sont normalement tombés le 21 février 2009, a décidé de maintenir la réunion du 8 avril du Comité de Groupe.
Selon le Secrétaire CGT du comité de groupe jusqu'au 21 février constitue, cette réunion constitue "la première phase du processus d’information et de consultation des IRP, d’après le calendrier défini par la Présidence ".
En plus de cette procédure judiciaire et nonobstant la régularité de ce Comité de Groupe, ce dernier s'il avait été légitime, doit se conformer à des principes strictes quant à la communication des informations aux élus et organisations syndicales représentées.
Le « projet d’organisation de l’entreprise commune France Télévisions » n’a été communiqué par ce même Secrétaire du Comité de Groupe contesté en Justice, que vers 8h30 le jour même de la réunion, alors que la loi prévoit des délais supérieurs (8 jours dans le cadre d'un règlement interne).
De plus, l'information sur la réorganisation de France Télévisiosn a été présentée à la presse et à 600 "cadres/managers" ce matin, à Issy-les Moulineaux, avant l'illicite réunion de Comité de Groupe et en totale entrave.
Le prétendu Secrétaire du Comité a bien organisé avec l’expert du Comité de Groupe (qu'il a choisi) une rencontre le matin même de la réunion convoquée par la direction; pour autant cela ne le dispense pas tout comme l’employeur également, de respecter des obligations légales : celles de présenter 8 jours avant, aux élus et représentants syndicaux le document en détail avant d’en débattre, même avec l’expert!
Rappeleons que dans de tels cas de figure, le Secrétaire comme le chef d'entreprsie sont passibles conjointement d'entrave....Une plainte de plus que la CGC va porter le plus fermement qui soit.
La CGT France Télévisions seule à porter la parole de la direction!
La CGT France Télévisions seule à porter la parole de la direction!
Alors que le SNPCA-CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS CFDT ont déposé près le Tribunal de Grande Instance de Paris une « REQUÊTE AFIN D'ASSIGNER D'HEURE A HEURE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS » visant à contester la légitimité du Comité de Groupe de la société FRANCE TÉLÉVISIONS qui ont expiré le 21 février 2009 car n’ayant pas été renouvelés à cette date, la CGT France Télévisions a diffusé un appel à A.G.
Le but de cette A.G. à l’initiative de la CGT, soi-disant « informer »…Il convient de citer le texte que chacun appréciera en fonction du contexte : « Après le Comité de Groupe du 8 avril et le début des négociations au niveau de France Télévisions, en présence des élus CGT au Comité de Groupe et du Secrétaire du Comité de Groupe, la CGT appelle à une AG d’information des salariés ».
Alors que le SNPCA-CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS CFDT ont déposé près le Tribunal de Grande Instance de Paris une « REQUÊTE AFIN D'ASSIGNER D'HEURE A HEURE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS » visant à contester la légitimité du Comité de Groupe de la société FRANCE TÉLÉVISIONS qui ont expiré le 21 février 2009 car n’ayant pas été renouvelés à cette date, la CGT France Télévisions a diffusé un appel à A.G.
Le but de cette A.G. à l’initiative de la CGT, soi-disant « informer »…Il convient de citer le texte que chacun appréciera en fonction du contexte : « Après le Comité de Groupe du 8 avril et le début des négociations au niveau de France Télévisions, en présence des élus CGT au Comité de Groupe et du Secrétaire du Comité de Groupe, la CGT appelle à une AG d’information des salariés ».
La procédure d’assignation près le TGI étant déposée, des déclarations étant lues ce 8 avril 2009 pour contester juridiquement le tenue de quelque réunion que ce soit et la légitimité des élus au Comité de Groupe et du Secrétaire CGT du Comité de Groupe, la CGT France Télévisions prétend informer les salariés en lieu et place de la direction.
Alors que pour le moins la CGC et la CFDT demandent à la Justice, conformément aux deux accords collectifs conclus le 23 janvier 2004 pour une durée indéterminée entre les organisations syndicales représentatives et France Télévisions, l’un relatif à la configuration du Comité de Groupe et l’autre à son fonctionnement, de :
- constater l’expiration effective des mandats du Comité de Groupe de la société FRANCE TÉLÉVISIONS au 21 février 2009 ;
- ordonner sous astreinte par jour de retard, le renouvellement des mandats du Comité de Groupe de la société FRANCE TÉLÉVISIONS à compter de la signification de l’ordonnance;
- et suspendre toute réunion du Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement.
la CGT seule, voudrait vous « informer » de soi-disant négociations qui n’ont pas commencé mais surtout de la réorganisation qu’imagine mettre en place la direction.
Cette bonne blague !!!!
Illégal affirme clairement la CGC….une entrave pure et simple [délit pénal] aux organisations syndicales….alors qu’il existe des délais de remises de documents, 3 jours francs voire plus selon des accords distincts au sein des chaînes [de 5 à 7 jours], celui qui se prétend encore Secrétaire du Comité de Groupe [CGT] a remis le matin même du raout organisé par Carolis avec 600 des ses « managers » à ISSY-LES-MOULINEAUX un document intitulé « Projet d’organisation de l’Entreprise commune France Télévisions ». Pénalement répréhensible.
Le SNPCA-CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS CFDT entendent mettre un terme à cette parodie de soi-disant« discussions ».
Les 2 syndicats qui pensaient (à tord visiblement) que la propagande était du seul fait de la direction, vu la situation, ne laisseront pas sans réagir, quelques individus imaginer avec la direction un système de cogestion massif qui n’aura qu’un seul effet : celui de nuire au plus grand nombre de salariés.
La CGC Audiovisuel a donc bien raison de défendre les conventions collectives et leur délai de survivance
Ci-après un tract FO qui après avoir prôné l'urgence à négocier de nouveaux textes conventionnels se ravise....
Pas un droit de réponse mais un DEVOIR DE RÉPONSE
Pas un droit de réponse
mais un DEVOIR DE RÉPONSE
Patrice Papet directeur général adjoint chargé du Dialogue social et des Ressources humaines de Radio France, face à la grève de l’ensemble des salariés, hier, a joué la provocation, le cynisme et le plus grand dédain à l’adresse des personnels de la « Maison Ronde » en donnant une interview à l’Express. Comble du mépris pour quelqu’un qui est chargé du « dialogue social » !!!
A la première question du journaliste : « A quand remonte cette convention collective, d’abord ? », le DRH/anthropologue a répondu : « A la préhistoire ».
Minable, ridicule, l’un des pourfendeurs de la Convention collective de l’Audiovisuel et de l’avenant des journalistes qui, dès février 2009, demandait déjà avant même la loi du 5 mars, la dissolution de l’Association des employeurs signataire, en 1984, desdites conventions.
Demande que Papet a cru bon de relayer à l’oreille de Jean-Paul Cluzel qui l’avait annoncé en CCE voila une dizaine de jours et qui juste après s’est vu signifier son départ. Serait-ce parce que Papet sait qu’il ne restera pas à son poste à l’arrivée de Jean-Luc Hees qu’il s’exprime aujourd’hui, la hargne et l’agressivité à la bouche, lorsqu’il dit « Inutile de dire que ce texte, vu son age, est dépassé et obsolète. »
Arguments totalement fallacieux, bidon sur « le multimédia qui n’existait pas ainsi que bien des métiers nés des nouvelles technologies ». Ils sont la preuve qu’il n’y a aucune logique à ses propos mais bien une volonté de nuire aux salariés sur l’air de « Cluzel dont je suis (il faudrait sûrement dire : j’étais) le DGA n’a pas été reconduit, vous allez voir ce que vous allez voir….». Quant aux clichés éculés « il s’agit d’ancrer Radio France dans son époque et d’ajuster une convention devenue, encore une fois, totalement inadaptée : hors sujet », ils sont une véritable insulte à l’intelligence de toutes celles et ceux qui sont menacés par cette perte.
Si la Convention collective c’est la préhistoire après 25 ans d’existence, alors il faudra faire une datation au carbone 14 pour finalement savoir à quelle époque (celle d’avant les dinosaures) remonte Papet ; et faire avancer la science avec cette immense découverte, Papet serait donc le premier…. bien avant Lucie !!!
Comment peut-il employer justement le mot « logique » en affirmant « l’urgence, en premier point, de toiletter cette Convention, afin qu’elle s’adapte aux nouveaux enjeux de cette entreprise» ?
Il ne s’agit pas d’un « toilettage» mais bel et bien d’une mort annoncée sans raison. Papet doit avoir un vrai problème de vocabulaire…cela dit quoi de plus naturel quand il fait remonter la préhistoire à 25 ans !!!
L’autre raison, toujours selon Papet qui se verrait bien poursuivre sa carrière au même poste à France Télévisions, « tiendrait à l’évolution de la loi et au nouveau statut juridique de France Télévisions qui modifierait le contexte, ainsi que le périmètre de l’audiovisuel public». Prétendre qu’il faille « prendre l’initiative de réformer une convention collective qui en avait vraiment besoin » et répondre à la question « Qu’est-ce qui risque de changer pour les salariés de ces sociétés ? » : « Rien de fondamental, puisqu’il va sans dire que nous ne toucherons pas aux acquis sociaux et salariaux. »… ça n’a non seulement aucun sens mais plus grave c’est prendre les femmes et hommes couverts par ces CONVENTIONS COLLECTIVES pour de véritables andouilles.
Enfin, raconter que, jeudi, le Syndicat des employeurs de l’audiovisuel public proclamera sa dissolution, parce que France Télévisions transformé en société holding n‘en fera plus partie et que « deux tiers des salariés de l’audiovisuel public sortiront de cette fameuse convention collective » c’est ridicule. Patrice Papet devrait regarder avec plus d’attention l’article 86 de la loi du 5 mars !!!!
Une dernière chose à son attention, il est totalement faux d’affirmer que «France Télés a d’ores et déjà commencé à renégocier la sienne [de convention]». Rien n’a été fait en ce sens et cela n’est pas prêt de se faire avec les procédures judiciaires que plusieurs syndicats, CGC en tête ont déposées et vont continuer à déposer.
mais un DEVOIR DE RÉPONSE
Patrice Papet directeur général adjoint chargé du Dialogue social et des Ressources humaines de Radio France, face à la grève de l’ensemble des salariés, hier, a joué la provocation, le cynisme et le plus grand dédain à l’adresse des personnels de la « Maison Ronde » en donnant une interview à l’Express. Comble du mépris pour quelqu’un qui est chargé du « dialogue social » !!!
A la première question du journaliste : « A quand remonte cette convention collective, d’abord ? », le DRH/anthropologue a répondu : « A la préhistoire ».
Minable, ridicule, l’un des pourfendeurs de la Convention collective de l’Audiovisuel et de l’avenant des journalistes qui, dès février 2009, demandait déjà avant même la loi du 5 mars, la dissolution de l’Association des employeurs signataire, en 1984, desdites conventions.
Demande que Papet a cru bon de relayer à l’oreille de Jean-Paul Cluzel qui l’avait annoncé en CCE voila une dizaine de jours et qui juste après s’est vu signifier son départ. Serait-ce parce que Papet sait qu’il ne restera pas à son poste à l’arrivée de Jean-Luc Hees qu’il s’exprime aujourd’hui, la hargne et l’agressivité à la bouche, lorsqu’il dit « Inutile de dire que ce texte, vu son age, est dépassé et obsolète. »
Arguments totalement fallacieux, bidon sur « le multimédia qui n’existait pas ainsi que bien des métiers nés des nouvelles technologies ». Ils sont la preuve qu’il n’y a aucune logique à ses propos mais bien une volonté de nuire aux salariés sur l’air de « Cluzel dont je suis (il faudrait sûrement dire : j’étais) le DGA n’a pas été reconduit, vous allez voir ce que vous allez voir….». Quant aux clichés éculés « il s’agit d’ancrer Radio France dans son époque et d’ajuster une convention devenue, encore une fois, totalement inadaptée : hors sujet », ils sont une véritable insulte à l’intelligence de toutes celles et ceux qui sont menacés par cette perte.
Si la Convention collective c’est la préhistoire après 25 ans d’existence, alors il faudra faire une datation au carbone 14 pour finalement savoir à quelle époque (celle d’avant les dinosaures) remonte Papet ; et faire avancer la science avec cette immense découverte, Papet serait donc le premier…. bien avant Lucie !!!
Comment peut-il employer justement le mot « logique » en affirmant « l’urgence, en premier point, de toiletter cette Convention, afin qu’elle s’adapte aux nouveaux enjeux de cette entreprise» ?
Il ne s’agit pas d’un « toilettage» mais bel et bien d’une mort annoncée sans raison. Papet doit avoir un vrai problème de vocabulaire…cela dit quoi de plus naturel quand il fait remonter la préhistoire à 25 ans !!!
L’autre raison, toujours selon Papet qui se verrait bien poursuivre sa carrière au même poste à France Télévisions, « tiendrait à l’évolution de la loi et au nouveau statut juridique de France Télévisions qui modifierait le contexte, ainsi que le périmètre de l’audiovisuel public». Prétendre qu’il faille « prendre l’initiative de réformer une convention collective qui en avait vraiment besoin » et répondre à la question « Qu’est-ce qui risque de changer pour les salariés de ces sociétés ? » : « Rien de fondamental, puisqu’il va sans dire que nous ne toucherons pas aux acquis sociaux et salariaux. »… ça n’a non seulement aucun sens mais plus grave c’est prendre les femmes et hommes couverts par ces CONVENTIONS COLLECTIVES pour de véritables andouilles.
Enfin, raconter que, jeudi, le Syndicat des employeurs de l’audiovisuel public proclamera sa dissolution, parce que France Télévisions transformé en société holding n‘en fera plus partie et que « deux tiers des salariés de l’audiovisuel public sortiront de cette fameuse convention collective » c’est ridicule. Patrice Papet devrait regarder avec plus d’attention l’article 86 de la loi du 5 mars !!!!
Une dernière chose à son attention, il est totalement faux d’affirmer que «France Télés a d’ores et déjà commencé à renégocier la sienne [de convention]». Rien n’a été fait en ce sens et cela n’est pas prêt de se faire avec les procédures judiciaires que plusieurs syndicats, CGC en tête ont déposées et vont continuer à déposer.
mardi 7 avril 2009
La mascarade continue à France Télévisions et les réunions ficelées d’avance s’enchaînent
La mascarade continue à France Télévisions et les réunions ficelées d’avance s’enchaînent ...
La direction de France Télévisions a convoqué ce mardi 7 avril des syndicats (pas tous les syndicats) à une nouvelle réunion de façade sur « les moyens mis à la disposition du dialogue social ».
Après une précédente réunion, hier, la direction est soi-disant revenue avec des « concessions »….tu parles !!!!! De soi-disant "concessions" sur des points que personne n'avait d'ailleurs évoqué la veille.
En aucun cas et d’aucune manière, le texte de la direction - qu’à l’évidence certains connaissaient - ne fait référence aux Conventions collectives existantes et autres accords d’entreprises. La direction affirmait du reste, la veille, que ces derniers tombaient de fait. FAUX ET ARCHI FAUX.
Anecdote au passage, lors de cette réunion l’un des représentants du SNJ qui interpellait clairement la direction de France Télévisions, a obtenu une réponse en forme d’explication du Secrétaire CGT du Comité de Groupe jusqu’au 21 février 2009 (dont la CGC et la CFDT contestent devant le TGI La légitimité)….le représentant médusé du SNJ a dû l’arrêter en lui indiquant « c’est la direction que j’interroge pas toi…à moins que tu n’en soit devenu le porte-parole ! »
Pour la direction comme pour la CGT (voir les derniers tracts de l’organisation syndicale diffusés à ce sujet) nos deux conventions nationales auraient une durée de vie limitée à 15 mois. FAUX ET ARCHI FAUX.
Le SNPCA-CGC, la CFDT, le SNJ ont déjà fait connaître leur opposition à cette affirmation qui trompe les salariés et contrevient de façon flagrante aux textes signés. Ces organisations syndicales ont d’ores et déjà déposé diverses plaintes en Justice pour contredire ceux qui le prétendent et les condamner à respecter les textes signés qui fixent les périodes de survivances de ces Conventions, écrites noir sur blanc.
C’est maintenant au tour de FO d’écrire, il convient ici de citer, « La reconduction des conventions nationales est possible et nous affirmons que la seule obligation est d’harmoniser les accords des différentes sociétés » Et de poursuivre, « [ces conventions] constituent le socle autour duquel s’ordonnent les relations de travail entre le salarié et l’employeur….elles sont protectrices et c’est notre volonté de les défendre contre l’arbitraire. »
Voila ce que le SNPCA-CGC et plus généralement la CGC Médias écrivent et martèlent depuis des semaines, allant même jusqu’à saisir la Justice pour le faire constater.
Il est donc heureux qu’à présent, une majorité se range à ce point de vue….et de plus en plus curieux que certains qui mobilisé les salariés, les ont fait stopper le travail après avoir dénoncé préavis de grève après préavis de grève « la casse des conventions collectives » aient un avis différent qui comme par hasard s’avère être celui de France Télévisions.
Oui, le SNPCA-CGC et plus généralement la CGC Médias qui disent toujours ce qu’ils font et font toujours ce qu’ils disent, sont dans leur bon droit. Ils mettront tout en œuvre pour faire avorter des manigances devenues aussi grosses que des cordes.
La direction de France Télévisions a convoqué ce mardi 7 avril des syndicats (pas tous les syndicats) à une nouvelle réunion de façade sur « les moyens mis à la disposition du dialogue social ».
Après une précédente réunion, hier, la direction est soi-disant revenue avec des « concessions »….tu parles !!!!! De soi-disant "concessions" sur des points que personne n'avait d'ailleurs évoqué la veille.
En aucun cas et d’aucune manière, le texte de la direction - qu’à l’évidence certains connaissaient - ne fait référence aux Conventions collectives existantes et autres accords d’entreprises. La direction affirmait du reste, la veille, que ces derniers tombaient de fait. FAUX ET ARCHI FAUX.
Anecdote au passage, lors de cette réunion l’un des représentants du SNJ qui interpellait clairement la direction de France Télévisions, a obtenu une réponse en forme d’explication du Secrétaire CGT du Comité de Groupe jusqu’au 21 février 2009 (dont la CGC et la CFDT contestent devant le TGI La légitimité)….le représentant médusé du SNJ a dû l’arrêter en lui indiquant « c’est la direction que j’interroge pas toi…à moins que tu n’en soit devenu le porte-parole ! »
Pour la direction comme pour la CGT (voir les derniers tracts de l’organisation syndicale diffusés à ce sujet) nos deux conventions nationales auraient une durée de vie limitée à 15 mois. FAUX ET ARCHI FAUX.
Le SNPCA-CGC, la CFDT, le SNJ ont déjà fait connaître leur opposition à cette affirmation qui trompe les salariés et contrevient de façon flagrante aux textes signés. Ces organisations syndicales ont d’ores et déjà déposé diverses plaintes en Justice pour contredire ceux qui le prétendent et les condamner à respecter les textes signés qui fixent les périodes de survivances de ces Conventions, écrites noir sur blanc.
C’est maintenant au tour de FO d’écrire, il convient ici de citer, « La reconduction des conventions nationales est possible et nous affirmons que la seule obligation est d’harmoniser les accords des différentes sociétés » Et de poursuivre, « [ces conventions] constituent le socle autour duquel s’ordonnent les relations de travail entre le salarié et l’employeur….elles sont protectrices et c’est notre volonté de les défendre contre l’arbitraire. »
Voila ce que le SNPCA-CGC et plus généralement la CGC Médias écrivent et martèlent depuis des semaines, allant même jusqu’à saisir la Justice pour le faire constater.
Il est donc heureux qu’à présent, une majorité se range à ce point de vue….et de plus en plus curieux que certains qui mobilisé les salariés, les ont fait stopper le travail après avoir dénoncé préavis de grève après préavis de grève « la casse des conventions collectives » aient un avis différent qui comme par hasard s’avère être celui de France Télévisions.
Oui, le SNPCA-CGC et plus généralement la CGC Médias qui disent toujours ce qu’ils font et font toujours ce qu’ils disent, sont dans leur bon droit. Ils mettront tout en œuvre pour faire avorter des manigances devenues aussi grosses que des cordes.
lundi 6 avril 2009
Un communiqué de France Télévisions visant à amoindrir par avance la portée du rapport de la Cour des comptes (une photographie du passé !)
Un communiqué de France Télévisions visant à amoindrir par avance la portée du rapport de la Cour des comptes. (une photographie du passé) a été diffusé il y a une dizaine de jours.
Le communiqué indique comme si cela était routinier pour les entreprises sous tutelle de l’Etat : “France Télévisions fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes concernant la période 2004-2008, comme c’est le cas de façon périodique comme pour toutes les entreprises publiques”. Et d’ajouter “la procédure de contrôle est en cours et aucune information ne peut être divulguée.”
Le meilleur moyen de défense, comme dit l’adage, étant l’attaque, Carolis tente de minimiser la portée du rapport en en appelant au contradictoire : "Il y a nécessité d'un débat contradictoire, nous sommes en train de rédiger notre réponse qui sera prête mi-avril....mais de son côté le groupe France Télévisions a déjà engagé “dès la saison 2006-2007 une politique systématique d’audit concernant les prestations externes”.
Les auditeurs de la Cour des comptes qui ont livré leur pré-rapport aux dirigeants de France Télévisions dans un document qualifié de « potentiellement explosif » seraient à en croire Carolis l’occasion “sur la base de ces audits pour France Télévisons d’engager les renégociations avec des producteurs pour la rentrée 2009, après une analyse contradictoire de ces audits, en liaison avec les sociétés de production concernées”.
Carolis va même jusqu’à mettre en avant qu’“À la rentrée 2008, de nouveau, les coûts selon les contrats ont été abaissés de 10 à 15 % mais que l'arrêt de la publicité décrété en ce début d'année a changé totalement la donne”.
Afin de se justifier avant la publication officielle du rapport, France Télévisions qui n’aurait pas vraiment changé les règles de 2004 à 2008, avance la thèse d“une certaine surenchère auparavant, au moment où France 2 et France 3 étaient en compétition avec les chaînes privées et, à ce titre, devaient lors des renégociations fixer les animateurs-producteurs susceptibles de déstabiliser l'audience des chaînes publiques en cas de départ vers la concurrence”.
L’exercice porte quasiment sur les 4 ans de mandature Carolis et ce dernier voudrait s’en servir comme d’un élément déclencheur pour “réduire les dépenses à la rentrée de septembre pour les émissions de flux, ainsi que pour les droits du sport et du cinéma”.
A partir de maintenant, vous allez voir ce que vous allez voir !!!! MAIS IL AVAIT 4 ANS POUR LE FAIRE….QUE NE L’A-T-IL FAIT PENDANT TOUT CE TEMPS ?
Cela fait penser à l’écolier qui se fait prendre les doigts dans le pot de confiture, et qui jure une fois pris que ça lui servira de leçon et qu’il ne recommencera plus !
A suivre donc….
Le communiqué indique comme si cela était routinier pour les entreprises sous tutelle de l’Etat : “France Télévisions fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes concernant la période 2004-2008, comme c’est le cas de façon périodique comme pour toutes les entreprises publiques”. Et d’ajouter “la procédure de contrôle est en cours et aucune information ne peut être divulguée.”
A bon entendeur salut.
Ce communiqué publié à la suite d’informations du site internet du Point selon lesquelles "la Cour des comptes dans un pré-rapport remis aux dirigeants de France Télévisions aurait épinglé les marges de certains producteurs", précise “France Télévisions va engager des “renégociations avec des producteurs pour la rentrée 2009” sur la base “d’audits concernant les prestations externes”.Le meilleur moyen de défense, comme dit l’adage, étant l’attaque, Carolis tente de minimiser la portée du rapport en en appelant au contradictoire : "Il y a nécessité d'un débat contradictoire, nous sommes en train de rédiger notre réponse qui sera prête mi-avril....mais de son côté le groupe France Télévisions a déjà engagé “dès la saison 2006-2007 une politique systématique d’audit concernant les prestations externes”.
Les auditeurs de la Cour des comptes qui ont livré leur pré-rapport aux dirigeants de France Télévisions dans un document qualifié de « potentiellement explosif » seraient à en croire Carolis l’occasion “sur la base de ces audits pour France Télévisons d’engager les renégociations avec des producteurs pour la rentrée 2009, après une analyse contradictoire de ces audits, en liaison avec les sociétés de production concernées”.
Carolis va même jusqu’à mettre en avant qu’“À la rentrée 2008, de nouveau, les coûts selon les contrats ont été abaissés de 10 à 15 % mais que l'arrêt de la publicité décrété en ce début d'année a changé totalement la donne”.
Afin de se justifier avant la publication officielle du rapport, France Télévisions qui n’aurait pas vraiment changé les règles de 2004 à 2008, avance la thèse d“une certaine surenchère auparavant, au moment où France 2 et France 3 étaient en compétition avec les chaînes privées et, à ce titre, devaient lors des renégociations fixer les animateurs-producteurs susceptibles de déstabiliser l'audience des chaînes publiques en cas de départ vers la concurrence”.
L’exercice porte quasiment sur les 4 ans de mandature Carolis et ce dernier voudrait s’en servir comme d’un élément déclencheur pour “réduire les dépenses à la rentrée de septembre pour les émissions de flux, ainsi que pour les droits du sport et du cinéma”.
A partir de maintenant, vous allez voir ce que vous allez voir !!!! MAIS IL AVAIT 4 ANS POUR LE FAIRE….QUE NE L’A-T-IL FAIT PENDANT TOUT CE TEMPS ?
Cela fait penser à l’écolier qui se fait prendre les doigts dans le pot de confiture, et qui jure une fois pris que ça lui servira de leçon et qu’il ne recommencera plus !
A suivre donc….
Parodies de réunions organisées par France Télévisions pour donner des apparences de négo
2ème réunion ce lundi 6 avril organisée par France Télévisions pour un soi-disant accord "à durée déterminée" sur 14 mois concernant une soi-disant représentation autour du délégué syndical central, un soi-disant dialogue et de soi-disant moyens!!!!
Réunion pour amuser la galerie et donner l'impression de discussions avec les syndicats; de la poudre aux yeux tout ça. Du reste, s'il n'y avait un directeur spécialement dévolu aux "relations sociales" pour rappeler que le terme existe bien dans la langue française mais est inconnu à France Télévisons, on les chercherait toujours.
La CGC qui n'a pas l'habitude de prendre les affirmations de la direction pour avérées -et heureusement- ne se laissera pas enfermer dans ces pitreries sans réagir. D'ailleurs la CGC, conforméméent aux dispositions légales, avait communiqué les 5 noms lqui composait sa délégation.
"La délégation prévue pour cette négociation est limitée au nombre de quatre (deux délégués syndicaux et deux salariés). En vous remerciant de bien vouloir désigner quatre représentants de votre organisation et non cinq.
Voila une affirmation purement gratuite comme sait les lancer la direction. La CGC a fait constater que la direction avait refusé l'entrée à un des 5 membres de sa délégation et après une heure de suspension de séance, a montré sa présence pour éviter que ne se dise n'importe quoi si elle avait été absente.
Tout cela c'est du pipeau....sinon pourquoi 2 des 7 membres de la direction seraient-ils allés trouver la CGC pour leur demander si "tout cela n'était pas fait pour perdre du temps"!
Personne n'est dupe et ceux qui sont prompts d'habitude à souligner et mettre en avant toutes les arguties juridiques pour contrer la direction, seraient bien mal venus de contester le droit le plus fondamental qui soit pour une organistaion syndicale comme la CGC de s'opposer à une direction.
Qu'a finalement accepté de proposer la direction vers 18 h00? Le retour à la situation ante, en ce qui concerne "la possibilité qu'avaient les pesronnels de RFO à l'instar de ceux de France 3 de communiquer entre eux par la messagerie interne"...soit dit en passant, il s'agit là d'un usage....usage reconnu par le Code du travail qui a donc force de loi; usage sur lequel était revenu unilatéralement et immédiatement la direction, violant donc manifestement les textes et ce malgré le préambule à la Convention Collective toujours applicable qui l'en empêche.
Quelle vaste fumisterie....et dire que certains - vous savez les mêmes qui trouvaient formidables que l'opposition lorsque la loi était débattue, dépose des milliers d'amendements pour battre en brêche le texte, se faire entendre et dénoncer la précipitation et l'improvisation d'alors- nous rebattent les oreilles avec la nécessité d'aller vite....il n'y a aucune urgence, il faut le redire.
La direction de France Télévisons n'a absolument pas le soutien des personnels...la CGC Médias est là pour défendre l'ensemble de leurs droits, s'opposer, déposer les procédures en conséquence et battre en brêche les textes en forme de couleuvre que la dierction s'est vantée de faire gober à tous.
Réunion pour amuser la galerie et donner l'impression de discussions avec les syndicats; de la poudre aux yeux tout ça. Du reste, s'il n'y avait un directeur spécialement dévolu aux "relations sociales" pour rappeler que le terme existe bien dans la langue française mais est inconnu à France Télévisons, on les chercherait toujours.
La CGC qui n'a pas l'habitude de prendre les affirmations de la direction pour avérées -et heureusement- ne se laissera pas enfermer dans ces pitreries sans réagir. D'ailleurs la CGC, conforméméent aux dispositions légales, avait communiqué les 5 noms lqui composait sa délégation.
"La délégation prévue pour cette négociation est limitée au nombre de quatre (deux délégués syndicaux et deux salariés). En vous remerciant de bien vouloir désigner quatre représentants de votre organisation et non cinq.
Voila une affirmation purement gratuite comme sait les lancer la direction. La CGC a fait constater que la direction avait refusé l'entrée à un des 5 membres de sa délégation et après une heure de suspension de séance, a montré sa présence pour éviter que ne se dise n'importe quoi si elle avait été absente.
Tout cela c'est du pipeau....sinon pourquoi 2 des 7 membres de la direction seraient-ils allés trouver la CGC pour leur demander si "tout cela n'était pas fait pour perdre du temps"!
Personne n'est dupe et ceux qui sont prompts d'habitude à souligner et mettre en avant toutes les arguties juridiques pour contrer la direction, seraient bien mal venus de contester le droit le plus fondamental qui soit pour une organistaion syndicale comme la CGC de s'opposer à une direction.
Qu'a finalement accepté de proposer la direction vers 18 h00? Le retour à la situation ante, en ce qui concerne "la possibilité qu'avaient les pesronnels de RFO à l'instar de ceux de France 3 de communiquer entre eux par la messagerie interne"...soit dit en passant, il s'agit là d'un usage....usage reconnu par le Code du travail qui a donc force de loi; usage sur lequel était revenu unilatéralement et immédiatement la direction, violant donc manifestement les textes et ce malgré le préambule à la Convention Collective toujours applicable qui l'en empêche.
Quelle vaste fumisterie....et dire que certains - vous savez les mêmes qui trouvaient formidables que l'opposition lorsque la loi était débattue, dépose des milliers d'amendements pour battre en brêche le texte, se faire entendre et dénoncer la précipitation et l'improvisation d'alors- nous rebattent les oreilles avec la nécessité d'aller vite....il n'y a aucune urgence, il faut le redire.
La direction de France Télévisons n'a absolument pas le soutien des personnels...la CGC Médias est là pour défendre l'ensemble de leurs droits, s'opposer, déposer les procédures en conséquence et battre en brêche les textes en forme de couleuvre que la dierction s'est vantée de faire gober à tous.
Encore une procédure en référé pour laquelle le SNPCA-CGC se bat
Le SNPCA-CFE-CGC a mandaté très officiellement son avocat afin qu'il dépose une requête d'heure à heure près Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, en raison de l'urgence, assignation en référé visant à faire "annuler la soi-disant dissolution de l'AESPA avec comme conséquences l'expiration des conventions collectives" que France Télévisions fallacieusement en avant mais qui contrevient évidemment à la loi.
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
Référé devant le TGI de Paris pour faire invalider la composition du Comité de Groupe de France Télévisions
Le SNPCA-CFE-CGC et la CFDT ont déposé cet après midi un requête d'heure à heure près Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, en raison de l'urgence, une assignation en référé dont le texte du mandat express est publié ci-après.
Il est à noter que l'assigation est bien déposée avant le 8 avril date du prochain Comité de Groupe. L'audience a été fixée au 17 avril 2009.
Que le Comité se tienne illégalement avant cette date ou pas, la requête prévoit bien de faire constater l’expiration des mandats du Comité de Groupe de la société France Télévisions au 21 février 2009 et en conséquence, au regard de l’urgence et du trouble manifestement illicite qui serait constitué par la réunion du 8 avril 2009, afin de prévenir tout dommage imminent résultant des délibérations pouvant intervenir dans le délai restant à courir jusqu’à la décision du Tribunal, suspendre toute réunion du Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement sous astreinte par jour de retard.
"En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Raphaël DUMAY pour le représenter dans une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En raison de l’urgence, en effet la première convocation du Comité de Groupe de la société France Télévisions, qui par application de la loi du 5 mars 2009 a les prérogatives d’un Comité Central d'Entreprise, est fixée le 8 avril 2009 alors que les mandats des membres du Comité de Groupe de la société France Télévisions ont expiré le 21 février 2009.
L’action près le TGI ayant pour but d’ordonner toute mesure conservatoire qui s’impose, sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile, à savoir d’une part de faire interdiction à la société France Télévisions de réunir le Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement et d’autre part d’ordonner le renouvellement des mandats du Comité de Groupe.
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
Il est à noter que l'assigation est bien déposée avant le 8 avril date du prochain Comité de Groupe. L'audience a été fixée au 17 avril 2009.
Que le Comité se tienne illégalement avant cette date ou pas, la requête prévoit bien de faire constater l’expiration des mandats du Comité de Groupe de la société France Télévisions au 21 février 2009 et en conséquence, au regard de l’urgence et du trouble manifestement illicite qui serait constitué par la réunion du 8 avril 2009, afin de prévenir tout dommage imminent résultant des délibérations pouvant intervenir dans le délai restant à courir jusqu’à la décision du Tribunal, suspendre toute réunion du Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement sous astreinte par jour de retard.
"En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Raphaël DUMAY pour le représenter dans une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En raison de l’urgence, en effet la première convocation du Comité de Groupe de la société France Télévisions, qui par application de la loi du 5 mars 2009 a les prérogatives d’un Comité Central d'Entreprise, est fixée le 8 avril 2009 alors que les mandats des membres du Comité de Groupe de la société France Télévisions ont expiré le 21 février 2009.
L’action près le TGI ayant pour but d’ordonner toute mesure conservatoire qui s’impose, sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile, à savoir d’une part de faire interdiction à la société France Télévisions de réunir le Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement et d’autre part d’ordonner le renouvellement des mandats du Comité de Groupe.
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
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