La délibération de l’Arcom (*) dispose clairement que les candidatures à France Télés ont été adressées de manière « Personnelle et confidentielle ».
Les candidats à la présidence
de France Télés avaient donc jusqu’à midi, hier
vendredi 18 avril, pour avoir exclusivement par courrier
électronique, adressé à l’Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la
société France Télévisions exclusivement par courrier électronique, leur
projet.
Il était bien précisé que
celui-ci devait mentionner en objet « Procédure
de nomination à la présidence de France Télévisions – Personnel et
confidentiel » et
comporter l’ensemble des pièces requises dans la décision prise en plénière par
l’Arcom.
Il va donc sans dire comme
cela est clairement spécifié qu’aucun dossier Personnel
et confidentiel ne peut se
retrouver intégralement ou partiellement, entre les mains, d’un tiers voire d’un
autre que le déposant sous peine de disqualification immédiate et de
poursuites à l’encontre de tout contrevenant !
Chacun a encore en mémoire, l'affaire Quillot de 2015 même et le pataquès de l'époque surtout après Schrameck révélant, il y a peu devant une commission d'enquête parlementaire, l'intervention de François Hollande !
Ce sont là des principes voulues
par Martin Ajdari ès qualité et le collège qui montrent bien l’importance du
rôle qu’il devra jouer dans le respect de ces règles et de la loi mais aussi du
choix qu’il devra faire en fonction des critères établis, tels que « la singularité et l’exigence d’impartialité
du service public, la capacité à assurer la soutenabilité financière de
la société et le développement des coopérations avec les autres sociétés
nationales de programme. »
Le blog CGC
média s’en félicite évidemment mais se demande tout de même, si un(e) candidat(e)
pourrait être retenu(e), n’ayant pas respecté publiquement les dits critères impératifs et cumulatifs ?
A commencer déjà par :
- l’incapacité à avoir assuré la soutenabilité financière de ladite société, en creusant année après année, un déficit de plus de 75M€, ayant de surcroit nécessité en 2023 une recapitalisation de l’État à près de 32M€ en 2023…Donc plus de 100M€ en somme, qu'on peut presque doubler en réalité après la catastrophe industrielle Salto et ses 90M€ jetés à la poubelle.
- l’impossibilité
de pouvoir revendiquer ICI un quelconque développement des coopérations
avec d’«autres sociétés nationales » de programme donc ni Brut, ni Médiawan,
ni Banijay comme le montrent les derniers chiffres de Médiamétrie sur le
constat sans appel d’un incroyable fiasco…
Ne parlons pas d’impartialité…il ne vaut mieux pas surtout après la privatisation de "Maxim's",
ce très cher restaurant parisien par le très cher patron de Médiawan pour une soirée de l'entre soi sans égal où se sont rendus Delphine Ernotte et Stéphane Sitbon-Gomez.
(*) Délibération
du 5 mars 2025 relative aux modalités adoptées par l’Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la
nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l’article
47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication
L’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment
son article 47-4 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23
juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de
programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2009-1263 du
19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale
de programme France Télévisions, notamment son article 10 ;
Vu la décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 ;
Vu l’avis motivé sur les
résultats de la société France Télévisions pour la période 2020-2024,
établi le 29 janvier 2025 par l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique ;
Après en avoir
délibéré,
Décide :
L’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique adopte les modalités suivantes
pour la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue
à l’article 47-4 de la loi susvisé du 30 septembre 1986 :
1° Les candidatures seront
envoyées à l’Autorité exclusivement par courrier électronique, à
l’attention du Président de l’Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, à l’adresse suivante :
procedure.nomination-ftv@arcom.fr. Ce courrier électronique devra
mentionner en objet « Procédure de nomination à la présidence de France
Télévisions – Personnel et confidentiel » et comporter en
pièces jointes l’ensemble des éléments précisés ci-après. Un accusé de
réception sera adressé à chaque candidature reçue. Ces candidatures
seront reçues jusqu’au 18 avril 2025 à 12 heures.
Le candidat devra fournir le
projet stratégique prescrit par la loi.
La déclaration de candidature
sera également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur,
téléchargeable sur le site internet de l’Autorité, garantissant que le candidat
est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation
d'interférence ou de dépendance à l’égard d’intérêts publics ou privés,
notamment au regard d’engagements qu’il ou elle aurait souscrits, de
nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque
moment, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la
fonction, et attestant qu’il ou elle a pris connaissance des
obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment celles
prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la
transparence de la vie publique.
Tout dossier de candidature ne
satisfaisant pas aux exigences qui précèdent sera irrecevable.
Le projet stratégique ne
comportera pas plus de 30 pages, annexes comprises. Le
candidat s’attachera à ce que ce projet stratégique fasse apparaître les
leviers qu’il entend mettre en œuvre pour permettre à la société
France Télévisions d’assurer au mieux les missions fixées par son cahier
des charges et de répondre aux grands enjeux auxquels elle est aujourd’hui
confrontée, tels qu’ils sont retracés notamment dans l’avis motivé
susvisé du 29 janvier 2025, en particulier la singularité et
l’exigence d’impartialité du service public, la capacité à assurer la
soutenabilité financière de la société et le développement des
coopérations avec les autres sociétés nationales de programme.
La déclaration de candidature
devra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la
compétence et de l’expérience du candidat, en particulier d’un CV et d’une
lettre de motivation.
À compter de la publication de
la présente délibération, les personnes envisageant d’être candidates et
celles ayant déposé un dossier de candidature s’abstiennent de tout
contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.
2° L’Autorité établira parmi
les candidatures recevables, à la majorité des membres qui la composent et à
bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition.
Cette liste sera rendue publique au plus tard le 5 mai 2025.
3° Les auditions se
dérouleront à partir du 12 mai 2025. Chaque audition se déroulera en deux
parties :
− une présentation par le
candidat de son projet stratégique, suivie d’un premier échange avec les
membres du collège, d’une durée maximale d’une heure ; cette partie de
l’audition sera enregistrée ;
− une discussion entre le
candidat et les membres du collège ; d’une durée maximale d’une heure,
elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la
décision du Conseil constitutionnel susvisée du 27 juillet 2000.
A l’issue de l’ensemble des
auditions, les enregistrements intégraux des premières parties des
auditions et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus
accessibles sur le site internet de l’Arcom.
4° L’Autorité se prononcera
sur la nomination à la présidence de la société France Télévisions à la
majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets, en se fondant sur
les critères prévus par la loi, au plus tard le 22 mai 2025.
Conformément à la loi, cette
décision sera motivée. Elle sera également publiée.
La présente délibération sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars
2025.
