La HATVP doit invalider la récente désignation d’Ernotte tout comme celle de Martin Ajdari à la tête de l’Arcom pour conflit d’intérêts MAJEUR.
En février 2018, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) invalidait la désignation de Marie-Christine Saragosse à la tête de France Medias Monde pour manquement à l’obligation de transmission dans les délais requis (deux mois après le début de son mandat intervenu le 5 octobre 2017) à la HATVP de sa déclaration d'intérêts et de patrimoine.
Celle-ci étant une obligation légale pour les dirigeants d'organismes publics, un conseil d'administration extraordinaire avait été convoqué pour acter l’invalidation et établir une gouvernance transitoire, avec Francis Huss, doyen du conseil, assurant l'intérim. Saragosse nommée alors directrice générale chargée de la stratégie afin d' « éviter une rupture dans les activités du groupe public », avait néanmoins été autorisée à se représenter devant le CSA (l’Arcom aujourd’hui) voulant bien considérer qu'ils s'agissant d'un raté !
En 2025, l’affaire qui nous concerne, est extrêmement plus grave et ne peut en aucun cas être considérer comme un oubli ou un raté puisque qu' elle touche le président de l’Arcom lui-même qui a mené et organisé la procédure de désignation à la présidence de France Télévisions.
Martin Ajdari qui avait rappelé l’obligation légale, en vertu de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, interdisant à un membre du collège de l'Arcom ayant été salarié d'une entreprise candidate (en l’occurrence France Télévisions) dans les trois dernières années de participer au processus de nomination pour annoncer le déport d’Antoine Boilley, ancien cadre de France Télévisions, était donc légalement tenu de se déporter de ce vote, comme mentionné lors des soi-disant auditions des candidats à la présidence de France Télévisions en mai 2025.
Madame, chers
collègues, en application de la délibération du 11 mars 2025 relative aux
modalités de nomination de la présidence de France Télévisions, au terme de la
loi de 1986, les candidatures sont évaluées sur la base d'un projet
stratégique, sur critères d'expériences et compétences....L'auditionse déroule en deux parties, avec une première
partie filmée, d'une heure, sur la présentation du projet stratégique, 30
minutes puis un premier échange avec le collège. Cet enregistrement sera rendu
accessible sur le site de l'Arcom, lendemain après-midi. Une seconde partie se
déroulera à huis clos, d'une durée maximale d'une heure également.
Je précise
que le collège est composé de 8 membres, Antoine Boilley étant conduit à se
déporter de cette procédure car il était salarié de France Télévisions il y a
moins de trois ans.
Cette mesure vise à éviter tout conflit d’intérêts comme à garantir l'indépendance et l'impartialité de l'Arcom dans ses décisions.
De conflits d’intérêts et d’indépendance, il en a effectivement été question dans les prises de positions publiques de Juliette Théry impliquée justement dans le processus de nomination, comme détaillé dans les délibérations de l’Arcom, entre autres celle du 5 mars 2025 stipule que « les candidats à la présidence de France Télévisions doivent soumettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils sont à jour de leurs obligations fiscales et « qu’ils ne se trouvent pas dans une situation d’interférence ou de dépendance vis-à-vis d’intérêts publics ou privés susceptibles d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction. Cette déclaration doit également confirmer que les candidats ont pris connaissance des obligations légales, notamment celles de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique. Tout dossier non conforme est jugé irrecevable. »
Juliette Théry, en sa qualité de membre de l’Arcom, avait également souligné, lors d’une conférence de presse, les enjeux de la nomination, notamment la nécessité d’assurer « la singularité et l’impartialité du service public », suggérant une attention portée à l’intégrité et à la neutralité du processus qui vaut également et surtout pour les membres de l'Agence d'État.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée par les lois du 11 octobre 2013, impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts et situations patrimoniales afin de prévenir et détecter tout risque de conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.
Voici les points clés :
1. Déclaration d’intérêts : Les responsables publics, tels que les membres du gouvernement, les parlementaires, les élus locaux ou les hauts fonctionnaires (environ 18 000 personnes), doivent soumettre une déclaration d’intérêts à la HATVP.
Cette déclaration inclut :
- Les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.
- Les participations financières (actions, parts dans des sociétés).
- Les activités bénévoles, associatives ou de conseil.
- Les activités et liens d’intérêts du conjoint, partenaire ou concubin, si pertinents.
- Toute situation susceptible de générer un conflit d’intérêts, c’est-à-dire une interférence entre les fonctions publiques et des intérêts privés.
2. Objectif : La HATVP vise à garantir la probité et l’exemplarité des responsables publics en rendant ces déclarations publiques (pour certains, comme les ministres, sur le site de la HATVP ; pour d’autres, comme les parlementaires, en préfecture). Cela permet aux citoyens de vérifier l’intégrité de leurs élus et de s’assurer qu’aucun intérêt personnel n’influence les décisions publiques.
3. Liens entre responsables : Bien que la HATVP ne demande pas explicitement de déclarer des relations interpersonnelles entre responsables publics, tout lien (par exemple, une collaboration professionnelle, une participation commune à une structure ou une relation familiale) doit être signalé s’il est susceptible de créer un conflit d’intérêts.
4. Contrôles et sanctions : La HATVP vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations. En cas de manquement (omission, fausse déclaration, ou conflit d’intérêts non résolu), elle peut :
- Demander des explications au déclarant.
- Saisir le procureur de la République si une infraction est suspectée (par exemple, enrichissement illicite ou prise illégale d’intérêts).
- Émettre des recommandations ou des injonctions, comme un déport (retrait d’un dossier pour éviter un conflit d’intérêts).
Tout manquement à ces règles peut faire l’objet d’une saisine du procureur de la République même en cas de suspicion, disposent les textes. mais également de la HATVP, ce qui selon nos sources serait individuellement le cas.
Alors oui, « L’intégrité du processus », il convient d'en parler !
Les lecteurs de l’article de Challenge (*), ce 14 juin (soit un mois jour pour jour apres le troisième parachutage ernottien et quasiment 5 mois après la nomination de Martin Ajdari, en janvier, à la tête de l’Arcom par le président de la République) ont dû tomber de leur chaise.
(*)
"Un de mes rêves serait d'emmener mon fils Alexandre en Iran". Ce fils une vingtaine d'années, qu'il a eu avec Florence Philbert. Cette haute fonctionnaire aujourd'hui à un poste qu'il a occupé par le passé, chapeautant la direction des médias et des industries culturelles au sein du ministère de la Culture [DGMIC]"
Le magazine d'ajouter : "Séparés depuis quinze ans, « ils ont
été un power couple (¤) de la haute fonction publique »,
se souvient un patron de presse."
(¤) Un « power couple, autrement dit un COUPLE DE POUVOIR ET D'INFLUENCE DONC de la haute fonction publique ».
L'annoncer maintenant sur l'air de "faute avoué est à moitié pardonnée" est tout simplement scandaleux mais surtout illégal.
Ce n'est tout simplement pas possible...On ne peut juridiquement pas déporter Antoine Boilley pour les éventuels conflits d'intérêts qu'il aurait pu avoir du fait de ses liens professionnels avec France Télévisions et tolérer que le représentant légal de l'Arcom qui signe au JO au nom de la République - l'instance est une agence d'État - annonce dans la foulée qu'il a été en couple pendant 5 ans avec la patronne de la DGMIC avec qui il a un fils de 20 ans, la même chargée par Rachida Dati d'établir la feuille de route de la future holding !!! (#)
Holding que prônait Ernotte bien avant les nominations de Rachida Dati, ministre de la Culture sous Attal, Barnier et Bayrou et que mettait donc en avant l'ex-Orange le 13 mai dernier devant Ajdari et les 7 autres membres de l'Arcom :
"Rebâtir un plan de coopération avec les partenaires de l'audiovisuel public en s'appuyant sur les conclusions de la mission Bloch."
(#) Extraits
