Que le Conseil Constitutionnel se le tienne pour dit.

Que le Conseil Constitutionnel se le tienne pour dit.

Décidément Carolis « faiseur de lois » en est bien convaincu, le Conseil Constitutionnel ne peut en aucun cas invalider la loi. Ce matin le CE de France Télévisions SA fut l’occasion de le réaffirmer.

Selon Kim Pham, bras droit de Damien Cuier, DG du holding, relayant les propos tenus ces derniers jours par Carolis : « Le Conseil Constitutionnel n’a pas la possibilité d’invalider la loi dans son intégralité » …. « Une loi adoptée par le Parlement n’est généralement jamais invalidée….De toute façon, le Conseil Constitutionnel n’est pas saisi sur l’entreprise unique mais sur 2 autres points ; il ne pourra en aucun cas se prononcer contre ».
Voici le calendrier annoncé par à la Convention du 11 février et repris ce matin à la séance du CE de ce 13 février :
- « Le 9 février le Conseil Constitutionnel a été saisi.
- C’est donc le 9 mars au plus tard qu’il ne pourra faire autrement que valider la loi audiovisuelle.
- Plus probablement le Conseil Constitutionnel qui n’utilise généralement pas ce délai, devrait rendre son avis, dans la semaine du 20 février 2009
- La loi audiovisuelle devrait donc être promulguée par le Chef de l’État, début mars.
- Elle serait donc publiée au Journal Officielle entre le 3 et le 10 mars »

D’ores et déjà puisque l’entreprise unique, selon l’équipe dirigeante du holding, ne sera pas remise en cause par le Conseil Constitutionnel (qu’il se le tienne pour dit) diverses décisions ont été prises :

- « Le DRH France Télévisions SA, René Siacci perd officiellement son poste ; il est remplacé par René Maisonneuve déjà DRH Groupe et DG Adjoint.
- Concomitamment, Laurent Benhayoun transfuge de FTVI prend donc les fonctions de Siacci comme interlocuteur des salariés de FTV.
- Ce faisant, René Siacci devient DRS « directeur des relations sociales » au niveau du groupe (fonctions qu’il exerçait par ailleurs précédemment) »

Le motif invoqué pour l’éviction de René Siacci, présentée par René Maisonneuve comme une « promotion » est que « Dans le cadre de l’entreprise unique (vous savez, le terme qui figure dans la loi grâce à Carolis) et dès la promulgation de la loi, 95% des effectifs du Groupe feront partie de France Télévisions holding »….
Trop lourde tâche probablement et vraisemblablement pas digne de ce pauvre René Siacci qui ne pouvait donc être remplacé que par sa hiérarchie ! Quant aux relations sociales auxquelles il est affecté à France Télévisions, elles étaient déjà inexistantes avant, pourquoi en serait-il autrement à présent ?

Nonobstant, le calendrier France Télévisions et le jeu de chaises musicales précités, au mépris donc de l’avis du Conseil Constitutionnel, il a été redit également que :

- « 7 directeurs de projet seront chargés de nommer des coordonnateurs des 7 secteurs autrement appelés « grands domaines d’activité »
- Ces coordonnateurs seront au nombre de 31
- 20 d’entre eux seront sous la responsabilité du secteur « antennes/programmes et information » donc de Patrice Duhamel.
- Les 11 autres, répartis entre 5 des 6 autres directeurs de projets (Philippe Santini chargé des « activités commerciales » n’ayant personne avec lui).
- Les noms de ces 31 coordonnateurs seront annoncés le 18 février, de fait bien avant l’avis du Conseil ou encore la promulgation de la loi ».

Le Conseil Constitutionnel ne servant donc à rien et les points sur lesquels il est saisi ne portant pas sur l’entreprise unique, il n’y a aucune raison selon France Télé d’attendre son avis….. Quant au fait que le Conseil Constitutionnel puisse s’auto saisir sur la constitutionnalité globale de la loi, la présidence de France Télévisions d’une sérénité à toute épreuve, s’en moque complètement et ne l’envisage pas une seconde.

P.S. Les lettres d’info des différentes chaînes fusionnent en un nouveau mag « Entreprise commune » qui sortira le jour même de la publication de la loi.

France Télé, 2 poids, 2 mesures: Delarue suspendu de direct pendant un mois minimum, l'an passé Leymergie suspendu 15 j pour tentative d'étranglement

France Télé, 2 poids, 2 mesures: Delarue suspendu de direct pendant un mois minimum, l'an passé Leymergie suspendu 15 jours pour tentative d'étranglement.... C'est à n'y rien comprendre.

La suspension intervient suite à la mauvaise blague faite à Yamina Benguigui lors de la cérémonie de remise des Globes de Cristal par l'animateur.

Vendredi dernier, France 2 démentait sur Le Post une information du Point qui évoquait une suspension de direct pour l'animateur.

Pourtant lors d'une interview accordée à VSD, Patricia Boutinard-Rouelle, la directrice des magazines de France 2 explique "Compte tenu de ce qu'il se passe, on va éviter à Jean-Luc le direct au cours des prochaines semaines." Dans Le Parisien de ce mercredi matin, elle précise: "Le buzz n'est bon ni pour lui ni pour nous" avant d'ajouter "il a eu peut-être trop d'antenne récemment."

A la lecture de l'article du Post qui indique qu'il a contacté le service de presse de Réservoir Prod précisant: "Ce que je peux vous dire, c'est qu'on a enregistré deux 'Ca se discute' mercredi dernier et du coup, à raison de deux émissions par mois, il n'y aura pas de direct avant au moins un mois. Quant à 'Toute une histoire', l'émission est toujours enregistrée. Mais cela était prévu avant car nous défininissons les calendriers toutes les trois semaines."

Le Post ajoute, "ce mercredi matin, Patricia Boutinard-Rouelle n'était pas disponible pour répondre à nos questions, tout comme le service de presse de France 2", cela n'étonnera personne....

Les sanctions à France Télévisions seraient-elles proportionnelles à l'audimat ?

Carolis, la loi c’est moi!....« La loi dit "entreprise unique" parce que j’ai dit "entreprise unique", j’aurais dit "entreprise commune"....

Carolis, la loi c’est moi! Aux membres du CE de France 2 ce 12 février il indique « La loi dit "entreprise unique" parce que j’ai dit "entreprise unique", j’aurais dit "entreprise commune" la loi dirait "entreprise commune".

Le CE de ce matin à France 2 a été surréaliste, à l'instar de la Convention des Cadres de France Télévision à la Mutualité dont nous vous ferons ci-après un compte rendu.

Patrick de Carolis a d'entrée de jeu fait un point sur la saisine du Conseil Constitutionnel. "Les recours devant le Conseil ne portent sur d'autres points mais pas sur l"entreprise unique" qui peut donc entrer en application..." Le Conseil Constitutionnel n'a donc pas son mot à dire là-dessus. D'ailleurs « La loi dit "entreprise unique" parce que j’ai dit "entreprise unique", j’aurais dit "entreprise commune" la loi dirait "entreprise commune".

Devant des syndicalistes médusés membres du CE , il a ajouté sur les répercussions vraisemblables "C'est également moi qui ai refusé le plan social...qu'on lui a demandé de faire....Heureusement qu'il y a maintenant la loi...c'est grâce à moi qu'il n' y aura pas de plan social"

Mais qui accuse-t-il de lui avoir demandé un plan social qu'il a soi-disant refusé, alors que devant les députés socialistes il annonçait au minimum 900 départs?????Quelle mascarade!

Il a également partiellement développé certains des 31 secteurs de coordinations qu'il a évoqué hier à la Convention des cadres - en toute illégalité et en véritable entrave bien entendu puisque les membres du CE qui n'ont eu aucun document dans le délai légal de 3 jours prévus par la loi et portés à 5 jours par le règlement intérieur, le moindre document à ce sujet - alors que les élus les lui réclamait.

Voilà qui est dit.

Revenons au 11 février 2009. Le deus ex machina, Patrick de Carolis dans le même esprit a donc convoqué ce 11 février 2009 la Convention des Cadres de France Télévision (alias la CCFT) à la Mutualité.

Alors que la loi n’est toujours pas promulguée, que le Conseil Constitutionnel est officiellement saisi et pourrait bien invalider la quasi-totalité des dispositions (elles sont nombreuses à avoir été déjà mises en application par anticipation…ce qui reviendrait si par extraordinaire la loi était finalement validée ; à en acter de facto sa rétroactivité…ce qui ne se peut, la loi n’est jamais rétroactive)

Dès 9h, les quelques 600 cadres de France Télé (hors défections) sont rassemblés s’apprêtent à accueillir Patrick de Carolis. Un quart d’heure plus tard, tout le monde sait à présent que Patrick de Carolis est le plus fort, le plus grand, le plus malin… c'est clair !

Trois heures plus tard, vers midi donc, après un discours sur l’air de « j’avais bien raison, Patrick de Carolis prépare l’assemblée au passage à la « grande entreprise » autrement appelé « entreprise unique » : 31 coordonnateurs issus de 31 secteurs seront nommés. Les fameux annoncé ce matin au CE de "La Deux"(les noms ne devraient être connus que le 18 février…mais la loi n’est toujours pas promulguée !)

Sur quels fondements légaux, la stratégie Carolis repose-t-elle?

Dans le cadre de la « transition » ce sont 31 coordonnateurs dont on ne connaît ni les noms, ni vraiment les secteurs, qui devraient entretenir le suspense.
[Des entités comme FTVI dont Carolis avait, il y a peu, imaginé la disparition, seront-elles dans les 31 secteurs ? Carolis pense-t-il éclater par exemple les salariés de France Télévisions Interactive et les dispatcher vers divers « chantiers de synergies » ?]

Il est midi et demi, le climat est pesant, certains ventres commencent à gargouiller et les longs monologues ennuient tout le monde, et là on apprend qu’"Il n'y aura pas de fusion des rédactions de France 2 et France 3 !"

Voila qui est dit…En gros on peut sacrifier les P.T.A. personnels de production, techniques et administratifs, les basculer dans des chantiers illégaux vers le « holding » pour mieux les virer ensuite sous prétexte de synergies, mais les journalistes, eux, ne seront donc pas touchés !

[Quelque peu en contradiction avec les propos tenus le lendemain, c'est-à-dire ce matin au CE de France 2....]

Juste avant 13 heures, Carolis prévient : "Dans la période complexe que nous allons aborder, on verra bien très vite, ceux qui veulent changer et de ceux qui ne veulent ou ne le peuvent pas !"

La salle qui prend cette « mise en garde » comme une menace à peine voilée, doit encore se taper un quart d’heure pour arriver à la fin du propos. Des questions ?

Une main se lève: "Allons-nous connaître une restructuration comme celle qu'ont connue Air Inter et Air France ?"
Réponse: "Absolument pas"… On attendra longtemps la suite mais rien.

De toute façon, la salle est KO. Beaucoup sont sous le choc. Le buffet est certtes là mais beaucoup sortent le ventre noué, médusés, déconfits....l'appétit coupé.

Avoir parlé pendant plus de 4 heures pour ne fondamentalement rien annoncer...c'est alourdir un peu plus le climat noir de chez noir qui prévaut dans les sociétés de France Télévisions... c'est donner de faux espoirs et berner les salariés.

52 minutes pour rien....Carolis reste cloîtré dans son bureau

« 11 000 salariés dans l’arène », tel aurait du être le titre de ce tract.

Il aurait pu parler des inquiétudes partagées par les salariés des entreprises du Groupe France Télévisions, appelés, sauf rebondissement attendu (invalidation partielle ou totale du Conseil Constitutionnel), à devenir tous « collègues » dans les semaines à venir.

Il aurait pu énumérer toutes les questions que se sont posées les quelques 600 cadres réunis à la grand-messe, ce 11 février, à la Mutualité en entendant le discours des responsables de France Télévisions, notamment sur la prochaine mouture du dispositif d’incitation au départ sensé être plus avantageuse que la dernière en date.

Ce tract aurait pu parler des fuites organisées ou des mots malheureux, la semaine dernière, lâchés par un responsable de France Télévisions, qui aurait laissé entendre que les postes de responsables de formation en Région allaient disparaître dans la future organisation provoquée par l’entreprise unique.

Ce tract aurait pu apporter les réponses aux questions que le SNPCA-CGC aurait pu poser à la Présidence du Groupe France Télévisions au cours d’une réunion avec les coordonnateurs Groupe (CGC-CGT-CFDT-CFTC-FO et SNJ) ce Mercredi 11 Février à 16h30.

Mais voilà, elle n’a pas eu lieu. Patrick de Carolis n’était pas là. Mais pourquoi le Président de France Télévisions, à la veille d’une réforme dont il dit qu’"elle est vitale pour l’entreprise", à la veille de sa réforme, n’a-t-il pas voulu venir parler aux coordonnateurs Groupes convoqués à son initiative ?

Et bien voilà : dans cette immense salle du Conseil (Salle F pour les connaisseurs) au 7e étage de l’immeuble de France Télévisions, le syndicat Sud et un autre de réalisateurs télé le SRCTA, s’y étaient rendus. Rien de spectaculaire, pas de mégaphone, pas de cascades, de pétards…bref un seul et unique représentant tout seul par syndicat ; Sud étant, par ailleurs, reconnu comme représentatif au niveau du Comité de Groupe.

Pour tout dire les échanges avec l’unique représentant de la Direction venu demander le départ du représentant de Sud, ont duré près de 50 minutes. Plutôt 52 minutes pour être précis, le temps d’un format court documentaire ; quand même, on travaille à la télévision …

52 minutes d’échanges stériles, d’arguties juridiques, de prises de positions diverses et variées. Bref 52 minutes durant lesquelles nous aurions pu parler des vrais problèmes des salariés.

Alors c’est facile, on pourrait rejeter la faute sur le syndicat Sud (il est vrai que c’est un peu à la mode en ce moment …) mais la direction organisait la réunion, alors !!! Il y avait, bien entendu, des solutions pour que se tienne cette réunion ; la direction aurait pu, vu la gravité des évènements, faire une entorse au protocole ou alors, à l’inverse, appeler la sécurité pour faire comprendre au représentant de Sud qu’il était de trop. Mais non, rien de tout cela. Tant que Sud était là Carolis ne venait pas !

Vous l’avez compris, pour le SNPCA-CGC, faire de cette querelle syndico-syndicale un prétexte pour que la réunion ne se tienne pas et que la présidence de France Télévisions fasse en sorte de ne pas répondre aux questions RÉELLES que se posent les salariés, est tout bonnement stupéfiant.

Aujourd’hui devant les rumeurs, fuites et autres bruits de couloir qui circulent et qui font désormais passer des nuits blanches à certains salariés, les réponses de la direction deviennent urgentes; réponses qui si elles ne venaient pas rapidement seraient bien la preuve que quelque chose de grave se trame pour les salariés des sociétés du Groupe France Télévisions.

Carolis devant 600 cadres à la Mutualité...menaces à peine voiléées

Carolis devant 600 cadres (dits "managériaux" selon ses critères de sélection) n'a pu s'empêcher, une fois encore, de "prévenir" implicitement les récalcitrants à sa réforme.


"Au bout d'un certain temps, on verra bien qui sera pour et qui sera contre la réforme...."

Autrement dit, ceux qui ne sont pas avec moi, sont contre moi! Cela englobe-t-il également et plus largement le Chef de l'Etat qui a annoncé récemment avoir en tête 2 noms pour lui succéder ?

L'après-midi même,récidive... alors que devait se tenir une réunion des coordonateurs syndicaux, le même Carolis a fait savoir aux syndicats présents que si les représentants de SUD et du Syndicat des réalisateurs télé participaient à la réunion, il n' y participerait pas. (la réunion ne s'est donc pas tenue)

Quelqu'un pourrait-il dire à Carolis que ce genre de procédé d'un autre âge ne prend plus...il y a fort à parier qu'effectivement dans les semaines voire les jours qui viennent Carolis compte précisément ses derniers soutiens ( histoire de les entraîner avec lui).

Mais qu'a-t-il bien pu advenir du Carolis qui déclarait, en exclusivité et en préambule du dossier, en famille, très people de 3/4 pages du "Parisien - TV Magazine" un sous-titre: "plaisir d'être ensemble....en découvrant le monde"!

On voit à quel point ce "plaisir d'être ensemble" a ses limites. ( syndicales en tous cas)

La CGC Audiovisuel a mandaté son Conseil pour déposer plainte au Pénal contre Radio France pour discrimination et entrave

Cette déclaration aurait dû être lue par le représentant CGC de Radio France, ce matin mardi 10 février 2009, dans le cadre de la 2° réunion du « protocole d’accord pré-électoral ».

Seulement voila, aucun tour de table n’ayant été proposé, si ce n’est sur le périmètre/nombre des CE régionaux, l'intervention n'a pu concrètement être faite.

En préalable à la mise en place des élections représentatives du personnel, la CGC a exigé les mêmes moyens matériels et humains que les autres syndicats.

Ce qui n'est absolument pas le cas.

La section CGC de Radio France n'a plus de secrétariat administratif permanent depuis plus d’un mois. La direction ne veut pas procéder à l'embauche du salarié proposé; salarié handicapé de surcroît.

Au nom des principes constitutionnels d’égalité de traitement que doit strictement respecter l'employeur vis-à-vis des organisations syndicales qui vont affronter dans quelques semaines le suffrage des salariés, la CGC de Radio France est en droit d’exiger cette équité de moyens.

Par conséquent, la CGC de Radio France demande le report sine die des élections, le temps d’obtenir ces moyens et de pouvoir être, comme les autres, en ordre de fonctionnement.

En refusant d’embaucher en CDI afin de pourvoir un poste vacant, un demandeur d’emploi handicapé, la direction défavorise illégalement le syndicat, entrave son activité quotidienne et plus largement l'action syndicale de la CGC.

Tant que les 2 postes et demi permanents ne seront pas intégralement pourvus, la CGC de Radio France discriminée de facto n'assistera plus aux prochaines réunions « protocole d’accord pré-électoral ».

Tout nouveau refus (ou retard) sera considéré comme aggravant à la discrimination, délit passible comme chacun sait, de sanctions pénales.

Face à l'inadmissible situation, à moins qu'elle ne soit régularisée dans les jours qui viennent, la CGC n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Enfin dans le même esprit, la CGC de Radio France demande également la reprise immédiate des négociations sur le dialogue social, afin de finaliser le chapitre 3 relatif aux moyens dévolus aux instances syndicales.

Carolis organise son raout à la la Mutualité alors que la loi n'est toujours pas promulguée

Alors que la loi audiovisuelle n'est toujours pas promulguée, le Conseil Constitutionnel étant officiellement saisi, Carolis qui en interne par messagerie a déjà adressé à l'ensemble du personnel sa soi-disant réfonte, va annoncer sa "réorganisation" ainsi que son "plan d'action et de synergies" ce mercredi 11 février 2009.

Alors même que les CE et CCE des chaînes n'ont été préalablement ni informés, ni consultés - ce qui est un délit pénal, relève de l'entrave et a valu à Carolis une condamnation par le TGI de Paris pour avoir agi de même avec sa "charte organisationnelle" - ce dernier a convié plus de 600 cadres à la Mutualité (comment ont-ils été "invités", personne ne sait!) à un séminaire de France Télévisions sur sa réforme, élaborant pour ce faire un calendrier de mise en place de "l'entreprise unique".

C'est du n'importe quoi. Carolis pour qui le mot légalité ne doit avoir beaucoup de sens, va annoncer ce 11 février 2009, toujours sans loi et avant sa promulgation donc et sa validation ou plus vraisemblablement l'invalidation du Conseil Constitutionnel , la refonte de ses cinq chaînes en une société unique.

C'est ce que Carolis appelle la "période transitoire", celle où les directeurs généraux de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO se voient assigner de nouvelles tâches en tant que "directeurs de projet" bien que continuant à exercer leurs fonctions actuelles. C'est surréaliste.

Le Conseil Constitutionnel appréciera là encore. En tout cas, si le Conseil ne devait valider qu'une disposition, celle de la nomination/révocation des présidents de l'audiovisuel public, il serait grand temps qu'il le fît pour qu'il soit mis un terme aux agissement de ceux qui transgresssent en permanence les textes, la loi et le droit.

Audiovisuel : Les sénateurs PS saisissent le Conseil Constitutionnel

Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, indiquait ce lundi 9 février 2009, le groupe sénatorial.

Le haut Conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs".

Les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. Que "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent donc les sénateurs PS.

Ajoutons que si par extraordinaire le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires intervenu très récemment sur le très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées, alors le Conseil validerait implicitement la rétroactivité de la loi!!!! Une première impensable dans les institutions de la 5ème République.

Autrement dit si la loi devait être, par exemple promulguée fin février ou début mars, certaines dispositions déjà en application depuis début janvier 2009 alors qu'officiellement leur date d'entrée en vigueur serait très largement postérieure, ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative.

C'est le même esprit qui a prévalu dans la plainte déposée, entre autres par le SNPCA-CGC devant le TGI de Paris qui a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] était imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » faisant que cette dernière a donc été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts.

Là encore, si le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires, le cas échéant la mise en place d'un "mode de gouvernance" compris au travers des 26 pages de « la charte de fonctionnement » illicite puisque réputée irrégulière vis-à-vis aussi bien des obligations de consultations que d'informations que n'a pas respectées l'entreprise, derechef le Conseil ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative. Bis

Le groupe PS sénatorial demande également que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y
voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". C'est effectivement d'une logique à toute épreuve. Si cette partie saute - ce qui est plus que probable - il ne restra donc plus rien d'un soi-disant "équilibre" que certains ont cru bon de mettre en avant...quant au financement, le compte n'y sera pas, n'en déplaise à Carolis.

Le Conseil ne devrait pas dans un tel fatras, garder quoi que ce soit de ce texte car en modifier un pan, en ayant bien en tête que jamais ce qui resterait ne devra en aucun cas être rétroactif, c'est impacter tous les autres et rendre l'intégralité bancale, inapplicable voire assassin pour la télé publique.

En fin de compte, ce qui pourrait curieusement "passer" et qui fait l'objet d'une loi organique à part, c'est le mécanisme de nomination/révocation des présidents de sociétés de programme de l'audiovisuel public....le Conseil prenant en considérations les garde-fous (amendements qui ont été apportés au texte initial) dont il est aujourd'hui assorti.