Audiovisuel : Les sénateurs PS saisissent le Conseil Constitutionnel

Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, indiquait ce lundi 9 février 2009, le groupe sénatorial.

Le haut Conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs".

Les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. Que "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent donc les sénateurs PS.

Ajoutons que si par extraordinaire le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires intervenu très récemment sur le très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées, alors le Conseil validerait implicitement la rétroactivité de la loi!!!! Une première impensable dans les institutions de la 5ème République.

Autrement dit si la loi devait être, par exemple promulguée fin février ou début mars, certaines dispositions déjà en application depuis début janvier 2009 alors qu'officiellement leur date d'entrée en vigueur serait très largement postérieure, ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative.

C'est le même esprit qui a prévalu dans la plainte déposée, entre autres par le SNPCA-CGC devant le TGI de Paris qui a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] était imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » faisant que cette dernière a donc été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts.

Là encore, si le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires, le cas échéant la mise en place d'un "mode de gouvernance" compris au travers des 26 pages de « la charte de fonctionnement » illicite puisque réputée irrégulière vis-à-vis aussi bien des obligations de consultations que d'informations que n'a pas respectées l'entreprise, derechef le Conseil ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative. Bis

Le groupe PS sénatorial demande également que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y
voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". C'est effectivement d'une logique à toute épreuve. Si cette partie saute - ce qui est plus que probable - il ne restra donc plus rien d'un soi-disant "équilibre" que certains ont cru bon de mettre en avant...quant au financement, le compte n'y sera pas, n'en déplaise à Carolis.

Le Conseil ne devrait pas dans un tel fatras, garder quoi que ce soit de ce texte car en modifier un pan, en ayant bien en tête que jamais ce qui resterait ne devra en aucun cas être rétroactif, c'est impacter tous les autres et rendre l'intégralité bancale, inapplicable voire assassin pour la télé publique.

En fin de compte, ce qui pourrait curieusement "passer" et qui fait l'objet d'une loi organique à part, c'est le mécanisme de nomination/révocation des présidents de sociétés de programme de l'audiovisuel public....le Conseil prenant en considérations les garde-fous (amendements qui ont été apportés au texte initial) dont il est aujourd'hui assorti.