La Justice a beau être longue, en ce qui concerne France Télés elle est immobile voire figée...étrange constat qui ne manque pas de poser questions, à commencer par L'Informé.
Cela fait plus de 3 ans que la CGC Audiovisuel s'est constituée partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée suite à l’article signé Michaël Hajdenberg et Antonn Rouget publié le vendredi 17 juillet par Médiapart et intitulé « Nagui , l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) », (*) révélant le total hallucinant des contrats qu’Ernotte a passés avec Nagui pour la période de 2017 à 2020.
Alors que cette affaire intervenait au moment où ROM avait tout mis en place pour laisser prospérer "La Honte de la République" (citation Emmanuel Macron visant la gouvernance de France Télés) et que dans le cadre des propos échangés à huis-clos avec un, voire plusieurs des candidats (le mot est bien évidement inadapté) auditionnés, l'intéressé affirmait alors ès qualité que "l’instance avait procédé aux vérifications d’usage mais surtout que Delphine Ernotte avait assuré l’instance de la régularité des modalités de passation et de contrôle".
C’est dans ces conditions qu’une plainte avait été déposée le 24 septembre 2020 entre les mains de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris pour des faits constitutifs d’abus de confiance, infraction réprimée par l’article 314-1 du Code Pénal visant les agissements de la reparachutée à France Télés (nonobstant la procédure pénale pendante depuis septembre 2015 qui la visait alors).
Rappel: Le 24 mai 2017, l'ex-Orange signait personnellement une « lettre confidentielle » à l’animateur Nagui, sécurisant ses prestations d’animateur pour la société FRANCE TELEVISIONS sur trois ans.
Ce document, contresigné par Nagui, prévoyait une rémunération exorbitante de 100 millions d’euros sur trois ans, versée à la société de Nagui, la société AIR PRODUCTIONS.
Pourtant les contrats d’un montant supérieur à 10 millions d’euros sont obligatoirement soumis à la validation du sous-comité des engagements, émanation du Conseil d’Administration du Groupe.
De ce fait, l'infirmière TV ayant procédé seule à la signature dudit contrat, a agi au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée vis-à-vis d'une procédure pourtant claire de facto non respectée.
Dans sa réponse au journal Médiapart, un représentant de la société France Télévisions indiquait, sans en apporter la preuve, que le contrat aurait été validé le 4 mai 2017 par le sous-comité des engagements...
affirmation semblant peu crédible puisqu’il parait inconcevable que le comité ait validé un engagement contractuel dont les clauses sont contestables et en distorsion par rapport aux usages de la profession, voire contraire aux intérêts de l’entreprise, à savoir la bannissement des contrats pluriannuels depuis les années Elkakbbach...le nouveau nom du siège de France Télévisions à présent.
C'est bien de cela dont parle Jamal Henni dans son article publié hier par L'Informé intitulé "Le jackpot de Nagui"
"Nagui a visiblement besoin d’argent de poche. En toute discrétion, le présentateur de N’oubliez pas les paroles et de Tarata vient de vendre une petite partie de ses actions Banijay Group (0,7 % du capital précisément) et d’empocher selon nos informations … 18 millions d’euros. Une opération qui valorise le capital du géant audiovisuel à 2,7 milliards d’euros, hors dette. Ce n’est pas la première fois que l’animateur de France 2 cède ainsi des titres pour agrémenter son train de vie : fin 2021, il avait déjà vendu 0,1 % du capital de Banijay Group contre un chèque de 1,26 million d’euros....
Si Nagui a pu vendre Air Productions à bon prix et en toucher encore aujourd’hui les bénéfices, c’est parce qu’il a toujours pu compter sur un indéfectible client : France Télévisions.
En 2020, Mediapart avait même révélé que sa société Air Productions avait signé avec les chaînes publiques un contrat de 30 millions d’euros par an. Cet accord avait été vivement critiqué, notamment par Frédérique Dumas, alors députée : « il y a dans ce contrat des clauses exorbitantes du droit commun, et dérogatoires par rapport aux usages professionnels : il n’y a pas d’exigence d’audience ; il n’est pas prévu d’audit ; la commande porte sur certaines émissions dont le concept n’est pas précisé alors que le montant financier, lui, est bien garanti. »
Suite à cela, la CFE CGC de l’audiovisuel avait porté plainte pour « abus de confiance ». Contacté par l’Informé, le syndicat indique s’être constitué partie civile, ce qui entraîne automatiquement la saisie d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire.
La CFE CGC ajoute ne pas avoir eu connaissance d’actes d’instruction depuis, ce qui indiquerait que l’enquête n’a jamais démarré... »...
« Frédérique Dumas (Groupe Libertés et Territoires) a interpellé la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, dans l’hémicycle, le 6 novembre. Comme elle s’y était engagée, cette dernière lui a répondu par un courrier du 12 dont "l’Obs" a eu connaissance. Mais loin de la satisfaire, cette réponse « choque » Frédérique Dumas » écrit aujourd’hui le magazine dans sa version numérique dans son article intitulé « Frédérique Dumas : "Sur le contrat de Nagui, Roselyne Bachelot commet une faute juridique et politique"».
Dans un retour très étayé de 7 pages et demi, cette dernière parlait du « non-respect par France Télévisions des règles de gouvernance de l’entreprise dans le cadre de la signature le 24 mai 2017 d’une lettre confidentielle avec la société Air productions ; de l’existence dans cet accord valant contrat, de clauses dont la légitimité serait contestable et en distorsion par rapport aux usages…et de potentielles situations de conflits d’intérêt au sein du groupe France Télévisions ainsi que sur le rôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et des autorités de Tutelle » à celle qui allait ensuite justifier que ce n'était pas le premier contrat de la sorte : "Pour le renouvellement de l’émission concernant la saison 2020-2021 et de l’été 2021, le comité des engagements a rendu un avis favorable 3 juin 2020 et le conseil d’administration, en a été informé le 11 juin 2020"
Oui, chacun peut constater que le renouvellement de l’émission concernant la saison 2020-2021 et de l’été 2021, a été faite bien avant le 22 juillet 2020 date du reparachutage ernottien à France Télés.
C'est bien une ministre qui le confirmait, celle qui déclarait "je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires"...ce qu'elle n'a évidement pas fait ! Hallucinant
La députée avait ensuite enfoncé le clou, se disant « surprise » voire « choquée » par « la nature et du contenu des réponses apportées » et formule « certaines observations et nouvelles interrogations de manière très précise » dans le cadre de ce que met pourtant en avant Roselyne Bachelot, à savoir « le devoir d’exemplarité qui s’impose au service public de l’audiovisuel tant en matière d’encadrement des engagements de programmes que d’application des principes et règles déontologiques » dont elle garante in fine.
En coulisses, il se murmurait que ce courrier aux affirmations bien imprudentes plaidant pour Ernotte – rien d’étonnant de la part de notre chère Roselyne ! – pouvaient valoir à son auteure gouvernementale quelques problèmes à venir…elle a été dudit gouvernement par la suite.
Quant à la signataire dudit contrat (il serait plus juste de dire de la lettre confidentielle et les 2 contrats de quelques 100 millions d’euros chacun… le premier de 2017 à 2019, le second de 2020 à 2022), en dépit de la réponse faite à L'Informé "ll n’y a eu aucune suite pour le moment "...
La Justice
a beau être longue, cela pose ici un vrai problème à notre Démocratie !
(vidéo et verbatim verbatim + lettre complémentaire à la Ministre)
Mme Frédérique Dumas. L’amendement de Michel Larive vise à soutenir la création dans sa diversité. Je voulais donc vous adresser une question, madame la ministre : le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte a signé en personne une lettre adressée à la société de Nagui et sécurisant sur trois ans les prestations d’animateur de celui-ci pour France Télévisions. Ce document prévoit une rémunération de 100 millions d’euros ; ses clauses sembleraient contestables et révéleraient une distorsion par rapport aux usages.
Afin d’éviter tout dérapage, il est expressément prévu que les contrats d’un montant supérieur à 10 millions soient obligatoirement soumis pour validation au sous-comité des engagements, émanant du conseil d’administration de France Télévisions. En l’occurrence, il se pourrait que cette procédure n’ait pas été respectée.
N’appartient-il pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de se donner les moyens de le vérifier ?
En tant que ministre de tutelle de l’audiovisuel public, garante de sa bonne gouvernance, pouvez-vous nous assurer qu’il existe des preuves concrètes de la validation de cet accord dit « confidentiel » par le sous-comité aux engagements, par exemple un ordre du jour et un procès-verbal ? Pensez-vous qu’une simple affirmation des dirigeants, sans trace écrite, puisse suffire ? Dans le contexte actuel, madame la ministre, une réponse précise de votre part est essentielle, et très attendue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. C’est un cas d’espèce : je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Bien entendu, je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires. Si vous le permettez, cette question me demandera un peu de réflexion, d’autant que les faits remontent à 2017, c’est-à-dire à une époque où – je ne le regrette pas – je n’étais pas ministre de la culture.
