LA CGT & FO ONT CLAIREMENT DÉCIDÉ DE SIGNER LE TEXTE DE LA DIRECTION DE FRANCE TÉLÉVISIONS, QUE LA CGC MÉDIAS VA CONTESTER EN JUSTICE.
La CGC Médias a mandaté expressément, aujourd’hui, son avocat pour qu’il dépose une nouvelle assignation en Justice afin de faire annuler tout simplement « l'accord d'entreprise à durée déterminée sur le nombre de délégués syndicaux centraux et les moyens mis temporairement à disposition des organisations syndicales représentatives» conclu contre toute logique avec les seules CGT et FO.
Alors que pendant des années la CGT n’a quasiment signé aucun accord, la voila qui fait comme FO qui, elle, signait déjà tout ou presque, elle appose sa signature sur tout ce que lui présente la direction de France Télévisions.
La CGT a fait comme FO ces derniers temps - force est de la constater - de la désinformation un outil majeur… La CGT prétend, entre autres, qu’en dépit des textes conventionnels qui disent le contraire, la direction, elle et FO n’auraient que 15 mois pour négocier de nouveaux textes…Tout le monde sait, à présent que cela est faux.
La CGT et FO n’ignorent bien évidemment pas que dès lors qu'un accord collectif est conclu pour une durée déterminée, le terme de cet accord doit expressément et clairement être fixé.
Que disent les dispositions légales en la matière ? « La clause précisant le terme de l’accord doit être dépourvue de toute ambiguïté ».
Le Tribunal de Grande Instance de Paris appréciera sans aucun doute l’absence de précision du texte : «Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de la négociation du nouveau cadre conventionnel ou lorsqu’un nouvel accord de droit syndical aura été conclu»…
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne pourra bien évidemment que constater que, cette durée égale à une durée que personne ne connaît d’un nouveau cadre ou une durée égale au temps qu’il faut pour parvenir à un texte , non seulement ne veut rien dire mais est loin, bien loin d’être dépourvue de toute ambiguïté…c’est le moins que l’on puisse dire.
La CGC Médias demande que cet accord bidon signé par la CGT et FO, en parfaite connaissance de cause, soit réputé « non écrit » et n’ayant donc jamais existé.
La CGC Médias qui engagera autant de procédures que de besoin, invite les 3 organisations syndicales (4 au total donc avec la CGC) qui sont à présent avec elle dans une autre assignation d’une importance fondamentale, s’agissant de la loi du 5 mars et des soi-disant affirmations que véhiculent depuis la direction, la CGT et FO, particulièrement au sujet de l’AESPA et des Conventions collectives, invite celles-ci à s'associer également à cette procédure.
Que la direction, la CGT et FO aient choisi d’aller ensemble dans le même sens, certes ! Toutes les autres organisations syndicales CGC en tête mais aussi tous les personnels, verront bien dans quel sens va la Justice.
jeudi 23 avril 2009
lundi 20 avril 2009
Jugement du T.G.I concernant la composition du Comité de groupe France Télévisions normalement rendu la 5 mai.
Jugement du T.G.I concernant la composition du Comité de groupe France Télévisions normalement rendu la 5 mai.
C’est donc vendredi matin que l’audience devant le T.G.I. de Paris saisi en référé par la CGC et la CFDT, s’est déroulée.
Madame la Présidente en charge du dossier qui a souhaité au regard de la récente loi du 5 mars 2009 et de ses dispositions notamment sur les « prérogatives » du Comité de groupe, prendre le temps de l’analyse – quoi de plus logique – a indiqué aux parties en présence que le Jugement sera normalement rendu le 5 mai 2009.
La CGC a, bien évidemment fait remarqué à Madame la Présidente que le 5 mai 2009, c’était exactement 2 mois jour pour jour après la promulgation de la loi.
Et 2 mois, c’est le délai légal maximum mentionné à l’article 87 de la loi du 5 mars 2009 ; ce que n’a pas manqué de remarquer à deux reprises, Madame la Présidente, pendant l’audience.
Que dit cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l’article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode… A défaut d’accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d’entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l’échec des négociations de l’accord de méthode. L’autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d’établissement et par collège, au comité central d’entreprise de France Télévisions »
Autrement dit, si dans ce délai imparti de 2 mois, un accord unanime puisque lié à un processus électoral, n’est pas obtenu, c’est la direction du travail qui prendra la main….Eh ! oui.
France Télévisions, une fois de plus, a souhaité stigmatiser la CGC Médias : le syndicat qui a l’habitude de ce genre d’attaques, poursuivrait un autre but que celui de faire appliquer la loi !!!!! La direction du groupe aurait préféré un rendu avant le 28 avril, date de la prochaine réunion de « ce » comité de groupe, mais cela ne sera donc pas.
Selon France Télévisions, le jugement ne ferait aucun doute…d’ailleurs le groupe l’écrit même dans ses conclusions : « La réponse à la problématique soulevée devant Monsieur le Président [qui est en l’occurrence, une Présidente] ne fait aucun doute. Malgré tout, les SNPCA-CGC et Médias CFDT s’obstinent à soutenir que la société France Télévisions ne pourrait se prévaloir de la jurisprudence [celle citée par le groupe du 7/11/2007 et du 24/11/2008], est totalement incompréhensible. Soutenir le contraire n’est ni sérieux, ni crédible ».
Le SNPCA-CGC et Médias CFDT ont fait valoir de concert, qu’il ne s’agissait en rien de la conclusion initiale d’un accord unanime (comme cela est légalement prévu) entre la direction et les syndicats sur le comité de groupe. Alors que la groupe a été créé en août 2000, il a fallu attendre 2004 pour que le TGI justement par un jugement impose ce texte à tous, y compris pour le(s) syndicat(s) non signataire(s).
La raillerie et la stigmatisation, ne servent guère devant la Justice. La suffisance, le dédain et la morgue ne font pas les lois.
Si les syndicats SNPCA-CGC et Médias CFDT ont saisi la Justice en référé, c’est qu’il y avait urgence. Urgence à faire stopper des pratiques de contournement systématique, urgence à faire respecter les textes sur lesquels beaucoup s’assoient…en un mot comme en cent, urgence à faire respecter la loi.
C’est pour cela que les 2 syndicats, ensemble, ont sollicité l’avis du T.G.I. Ils ne manqueront pas de le saisir à nouveau, en cas de violation des textes, notamment si ce délai de 2 mois, délai légal maximum mentionné à l’article 87 de la loi du 5 mars 2009, devait être transgressé ne serait-ce que d’un jour.
C’est donc vendredi matin que l’audience devant le T.G.I. de Paris saisi en référé par la CGC et la CFDT, s’est déroulée.
Madame la Présidente en charge du dossier qui a souhaité au regard de la récente loi du 5 mars 2009 et de ses dispositions notamment sur les « prérogatives » du Comité de groupe, prendre le temps de l’analyse – quoi de plus logique – a indiqué aux parties en présence que le Jugement sera normalement rendu le 5 mai 2009.
La CGC a, bien évidemment fait remarqué à Madame la Présidente que le 5 mai 2009, c’était exactement 2 mois jour pour jour après la promulgation de la loi.
Et 2 mois, c’est le délai légal maximum mentionné à l’article 87 de la loi du 5 mars 2009 ; ce que n’a pas manqué de remarquer à deux reprises, Madame la Présidente, pendant l’audience.
Que dit cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l’article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode… A défaut d’accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d’entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l’échec des négociations de l’accord de méthode. L’autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d’établissement et par collège, au comité central d’entreprise de France Télévisions »
Autrement dit, si dans ce délai imparti de 2 mois, un accord unanime puisque lié à un processus électoral, n’est pas obtenu, c’est la direction du travail qui prendra la main….Eh ! oui.
France Télévisions, une fois de plus, a souhaité stigmatiser la CGC Médias : le syndicat qui a l’habitude de ce genre d’attaques, poursuivrait un autre but que celui de faire appliquer la loi !!!!! La direction du groupe aurait préféré un rendu avant le 28 avril, date de la prochaine réunion de « ce » comité de groupe, mais cela ne sera donc pas.
Selon France Télévisions, le jugement ne ferait aucun doute…d’ailleurs le groupe l’écrit même dans ses conclusions : « La réponse à la problématique soulevée devant Monsieur le Président [qui est en l’occurrence, une Présidente] ne fait aucun doute. Malgré tout, les SNPCA-CGC et Médias CFDT s’obstinent à soutenir que la société France Télévisions ne pourrait se prévaloir de la jurisprudence [celle citée par le groupe du 7/11/2007 et du 24/11/2008], est totalement incompréhensible. Soutenir le contraire n’est ni sérieux, ni crédible ».
Le SNPCA-CGC et Médias CFDT ont fait valoir de concert, qu’il ne s’agissait en rien de la conclusion initiale d’un accord unanime (comme cela est légalement prévu) entre la direction et les syndicats sur le comité de groupe. Alors que la groupe a été créé en août 2000, il a fallu attendre 2004 pour que le TGI justement par un jugement impose ce texte à tous, y compris pour le(s) syndicat(s) non signataire(s).
La raillerie et la stigmatisation, ne servent guère devant la Justice. La suffisance, le dédain et la morgue ne font pas les lois.
Si les syndicats SNPCA-CGC et Médias CFDT ont saisi la Justice en référé, c’est qu’il y avait urgence. Urgence à faire stopper des pratiques de contournement systématique, urgence à faire respecter les textes sur lesquels beaucoup s’assoient…en un mot comme en cent, urgence à faire respecter la loi.
C’est pour cela que les 2 syndicats, ensemble, ont sollicité l’avis du T.G.I. Ils ne manqueront pas de le saisir à nouveau, en cas de violation des textes, notamment si ce délai de 2 mois, délai légal maximum mentionné à l’article 87 de la loi du 5 mars 2009, devait être transgressé ne serait-ce que d’un jour.
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