C'est
sur fond de procédures judiciaires en cours notamment une plainte
Pénale où les délits une fois avérés sont sanctionnées par de lourdes
amendes et jusqu'à 10 ans de prison que l'ex Orange avec ses fidèles soutiens du tandem cgt/fo, imaginaient probablement convoquer un CSE extraordinaire hors la loi !
L'Alliance CGC-UNSA qui conteste tant la tenue de ce CSE extraordinaire comme les conditions dans lesquelles s'est tenue malgré une mise en demeure la réunion constitutive sous la conduite de la DRH du Siège flanquée dudit responsable des Relations Sociales avec ses 2 béquilles qui malgré l'accident de travail dont il venait d'être victime - il s'était semble-t-il pris une gamelle à l'arrêt en scooter - est resté de 10h à 19h sur place et ce alors que l'employeur aurait en toute logique dû le renvoyer chez lui selon les dispositions du code du travail et de la Sécurité sociale.
L'Alliance CGC-UNSA a donc adressé une lettre recommandée dont le blog CGC Média a eu connaissance (ci-après), doublée d'un mail indiquant son intention de faire annuler cette séance illégale.
A l’attention
de la présidente du CSE mandatée pour ce faire et du secrétaire élu en séance de
l’instance (*)
Madame,
Monsieur.
Vous
avez convoqué le jeudi 8 novembre, une réunion de CSE extraordinaire pour le mardi
13 novembre 2018 avec comme points signés conjointement par le Secrétaire et la
présidente du CSA mandatée pour ce faire et porté à l’ordre du jour : « Pouvoirs dévolus au secrétaire et au
trésorier, désignation des représentants de proximité pour le Siège »,
points qui figuraient déjà dans l’ordre
du jour de la réunion du CSE constitutif du 6 novembre alors qu’avait été notifiée
et lue en séance une mise en demeure du conseil de l’alliance UNSA-CGC.
Cette convocation comme
cette séance est pour ce qui nous concerne illégale.
En
effet, l’article 2315-31 du Code du travail dispose que « Le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de
ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont
inscrites à l'ordre du jour de la réunion. » De ce fait, le
caractère extraordinaire de la réunion prive l’employeur en quelque sorte de
son pouvoir souverain en matière de fréquence des réunions en tant que telles.
En
l’occurrence, cette convocation d’un CSE
extraordinaire n’émanant pas de la majorité de ses membres et l’employeur ne pouvant y prétendre contraires
aux dispositions du Code du Travail qui
ne prévoient ce genre de convocation que
pour des consultations rendues obligatoires par une disposition législative,
réglementaire ou par un accord collectif de travail – ce qui n’est pas le
cas – cette séance extraordinaire est illicite et nous la ferons annuler si
elle devait être maintenue.
Comme
cela, n’était déjà pas assez grave, l’actuel secrétaire élu en séance du 6 novembre
dont nous contestons la tenue, ayant indiqué qu’aucune réunion préparatoire n’aurait
lieu, viole l’accord sur les moyens du
comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement,
des comités d’établissement signé justement le 8 mars 2018 par la Cgt, Fo et la
direction, qui indique en son article 3.7 – Réunion préparatoire aux
séances des CSE : « Les séances des CSE d’établissement sont
précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée pour une durée égale ou d’une journée pour une
durée égale ou supérieure. Cette préparatoire doit nécessairement avoir lieu le
jour ouvré précédent ou le jour même de la séance du CSE d’établissement. Ce temps
de préparation ne s’impute pas sur les crédits horaires dont bénéficient les membres des CSE.
Il sera rémunéré comme temps de travail à 100% du salaire horaire mais ne
pourra pas générer d’heures supplémentaires ».
Il s’agit là d’une disposition
impérative et en
aucun cas d’une éventuelle possibilité. Ne
pas y souscrire correspond à une
infraction supplémentaire à l’accord qui
a – faut-il le rappeler – force de loi.
Dans
de telles conditions si le secrétaire et l’employeur devaient poursuivre en ces
sens, nous, élus, mettrons tout en œuvre pour saisir les juridictions
compétentes et procéder à son annulation et à l’annulation de toute décisions
qui pourrait y être prise.
Avec
nos salutations distinguées.
Paris, le 9 novembre 2018
Que croyez-vous qu'il se passa ? Les intéressés en guise de réponse ont adressé un mail ce vendredi 8 novembre vers 20h30 pour changer le CSE extraordinaire en CSE ordinaire... comme si cela était possible et n'avait aucune importance !!!
Ben voyons. Évidemment NON ce n'est absolument pas la même chose.
La direction de France Télés et le duo cgt/fo ne s’embarrassent pas des lois !
Cette précipitation ne montre qu'une chose, si besoin était, l'état de fébrilité dans lequel se trouvent les deux signataires de l'ordre du jour de ce CSE extraordinaire illicite mais surtout la complicité affichée qui est la leur et qui devrait bientôt connaitre quelques petits développements judiciaires particulièrement forts.
