Les députés ont adoptés la réforme sur les ruptures conventionnelles.
Résumé de l’article
Les députés ont adopté le 26 mai 2026 le projet de loi transposant l’avenant à la convention d’assurance chômage (négocié en février 2026 entre patronat et une partie des syndicats : Medef, CPME, U2P, CFDT, CFTC, FO).
Le cœur de la réforme porte sur les ruptures conventionnelles (RC) :
Réduction de la durée
maximale d’indemnisation chômage pour les salariés
partant via une RC :
- Moins de 55
ans : passage de 18 à 15 mois. ´
- 55 ans et
plus :
passage à 20,5 mois (contre 22,5 mois auparavant, et jusqu’à
27 mois pour les plus de 57 ans).
- Accompagnement
renforcé par France Travail (dès le premier entretien) et contrôles
plus stricts pour accélérer le retour à l’emploi.
Les sanctions existent
déjà (21 % des indemnisés post-RC ont été sanctionnés fin 2025 pour recherche
insuffisante d’emploi).
Objectif affiché : freiner le « phénomène » des RC (515 000 en 2024, soit plus d’un quart des dépenses chômage), réintégrer plus vite des profils souvent qualifiés, et réaliser environ 1 milliard d’euros d’économies annuelles à régime de croisière, avec 15 000 retours à l’emploi supplémentaires par an.
La mise en œuvre effective est prévue après un vote final à l’Assemblée (2 juin) et un décret (visant septembre 2026). D’ici là, les anciennes règles s’appliquent.
Autres changements importants (complétant l’article)
- Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026) : la contribution patronale sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Cela augmente nettement le coût pour l’employeur.
Pourquoi les salariés sont (largement) perdants et ont moins intérêt à utiliser ce dispositif ?
La rupture conventionnelle était attractive car elle permettait un départ négocié avec
- Indemnité spécifique (au moins légale, souvent plus élevée).
- Droits au chômage complet (comme un licenciement).
- Exonérations fiscales et sociales sur une partie de l’indemnité.
- Moins de contentieux qu’un licenciement.
Avec la réforme, plusieurs tableaux sont défavorables aux salariés :
1. Moins de chômage : Vous percevez des allocations pendant une durée nettement plus courte (perte de 3 à 6,5 mois selon l’âge). C’est une perte financière directe importante, surtout si vous ne retrouvez pas vite un emploi. Les seniors (qui utilisaient beaucoup la RC) sont particulièrement touchés.
2. Pression accrue pour retrouver du travail : Accompagnement renforcé + contrôles plus stricts de France Travail = risque plus élevé de radiation ou de sanctions si vous ne cherchez pas « activement » (voyages, reconversion lente, etc., deviennent plus risqués).
3. Négociation plus difficile : L’employeur paie plus cher (contribution à 40 % + indemnité). Il sera donc moins enclin à accepter une RC ou à proposer une indemnité élevée. Beaucoup d’entreprises préféreront désormais d’autres voies (licenciement économique, démission avec accord, ou rien du tout).
4. Perte d’attractivité globale : La RC devient un dispositif « moins confortable ». Pour un salarié qui veut partir, la démission pure (sans chômage) ou un licenciement (si négociable) peuvent parfois s’avérer comparables ou meilleurs, selon le contexte. Les employeurs, eux, gagnent en marge de manœuvre pour limiter les départs « de confort ».
En résumé : le salarié perd du temps d’indemnisation, subit plus de pression, et obtient potentiellement une indemnité moindre, tandis que l’objectif explicite de la réforme est de rendre la RC moins attractive pour réduire son usage.
C’est pourquoi de nombreux observateurs et vidéos/conseils disent désormais aux salariés : « Évitez de demander une RC si possible, ou négociez très dur ».


















