De
son propre aveu, Olivier Schrameck vient quasiment de répondre à cette
interrogation concernant donc la procédure de désignation à la présidence
de France Télévisions pour laquelle plutôt « administrativement »
parlant le Conseil d’État est saisi dans le cadre de deux recours, mais aussi « judiciairement » avec
le dépôt de trois plaintes.
«Alors faut-il - je vais jusqu'au bout de votre interrogation (*) - faut-il renoncer à une obligation par ce que en
de très rares circonstances encore une fois, je vous l'accorde significatives,
elle ne paraît avoir été observée. Je le pense pas, je pense
qu'elle doit être réitérée et je fais confiance par principe et par raison à la
conscience de mes collègues comme je le fais bien entendu et aux collaborateurs
du conseil supérieur de l’audiovisuel, pas en cause, pour respecter à la fois la loi et leur
conscience», déclare sous
serment, Olivier Schrameck.
(*) La question que lui avait posée le rapporteur
relayé ensuite par la présidente de la commission d’enquête du Sénat, était la
suivante : « Pour en revenir
aux questions récentes qui font débat dans les média, nous lisons les uns et
les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il
n'en reste pas moins qu'il arrive à nous yeux et à nos oreilles, toute une
série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même en
réalité de fuites importantes et d’éléments qu'on a pu trouver dans la Presse
qui posent quand même un certain nombre de de problèmes. Il faut trouver
des solutions pour en sortir ».
Avec un
tel aveu, les membres du Conseil d’État vont-t-il décider que tout a
été conforme comme le martèle leur ex-collègue devant les sénateurs alors même qu’il avait, notamment, indiqué devant les
députés « qu’en raison d’un contexte difficile, marqué notamment par la crise
sociale très grave qui secouait au même moment un autre pan du service public
celui de Radio France, il fallait veiller à veiller à ne pas déstabiliser
d’autres entreprises du même secteur ».
Rappelons tout de même que Schrameck était en grande partie responsable du
contexte de la plus longue grève connue par l’entreprise après que le CSA y ait
nommé quelques mois plus tôt Mathieu Gallet le « Pingaud’s boy » !
Rappelons encore que comme le révélait le dossier de 12 pages de « Médiapart » :
« C’est
le 15 avril, en nouvelle séance plénière - selon plusieurs sources qui ont
accepté de violer le huis clos –qu’Olivier Schrameck faisait cette
déclaration liminaire, en évoquant
en particulier la situation de Marie-Christine Saragosse, la patronne de
l'audiovisuel extérieur de la France ».
Autrement dit, où il invitait les membres du CSA à ne pas déstabiliser d’autres
entrep^rises du secteur, en retenant des
responsables de sociétés publiques comme Marie-Christine Saragosse, la patronne
de l'audiovisuel extérieur de la France dont il évoque le nom, consacrant
ce faisant la rupture fondamentale d’égalité
de traitement entre les candidats !
Les
membres du Conseil d’État, furent-ils collègues d’Olivier Schrameck (source interne fin de post) jusqu’à ce qu’il
soit nommé par François Hollande au CSA le 24 janvier 2013, ne
pourront que constater cette première irrégularité dans la liste que dresse
Médiapart dans son enquête du 16 mai 2015 signée Laurent Mauduit, intitulée « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités ».
En conséquence, ni Jean-Marc Sauvé le
vice-président du Conseil, ni Bernard
Stirn le président de la section contentieux, quand bien même ils présentaient,
le 13 mars 2012 aux côtés d’Olivier Schrameck, le rapport du Conseil d’État (photo ci –après) ne pourront occulter la fait comme le
dit Schrameck que « la procédure ne
paraît avoir été observée »
Inobservation
qui faisait d’ailleurs s’interroger « Médiapart » et écrire: « Comment une Delphine Ernotte, qui a fait toute sa
carrière au sein d’Orange, et qui ne connaît strictement rien aux métiers de
l’audiovisuel et de l’information pourrait-elle
avoir la moindre chance, face à des vieux routiers de cette profession ?
Ou s’il s’agit de privilégier une
candidature féminine, comment pourrait-elle avoir la moindre chance face par
exemple à Marie-Christine Saragosse, qui connaît tout de l’audiovisuel
public ? Mais la vérité, dont à l’époque personne ne se doute, c’est
que Delphine Ernotte a de très puissants appuis. Ou plutôt, par une conjonction
hétéroclite d’intérêts, elle a de très influents amis qui aimeraient beaucoup
la voir atterrir à la présidence de France Télévisions… »
Et comme si ce seul point ne suffisait
déjà pas à lui seul à prononcer l’annulation, Médiapart et tout récemment « Atlantico »
parlent de l’intervention, non plus d’un
membre du CSA mais de deux avec l’implication en prime d’un haut fonctionnaire
de Bercy chargée du contrôle financier de France Télévisions comme du
CNC d’ailleurs.
Extraits
«
Médiapart » du 16/06/15 « France Télévisions : la
désignation de la PDG entachée d’irrégularités » : « * Acte IV – Sylvie Pierre-Brossolette en
campagne - Si, contre toute attente, la candidature de Delphine Ernotte
s’annonce sous des auspices favorables en ce début d’année 2015, ce n’est pas
seulement parce que ce clan lui vient en appui. C’est aussi parce qu’un membre
du CSA, en l’occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans son camp,
sans le montrer trop publiquement.
Soumise à une
obligation d’impartialité, l’intéressée ne peut, certes, pas l’afficher
ouvertement. Mais la vérité, c’est que Sylvie Pierre-Brossolette fait très vite
son choix. Et ce choix a pour nom… Delphine Ernotte !Et de cela,
une anecdote en témoigne. Menant une campagne effrénée, l’un des candidats,
Didier Quillot, rencontre comme tous ses rivaux les huit membres du CSA pour se
présenter. Mais il demande aussi à rencontrer plus d’une centaine de
personnalités de la vie publique parisienne, pensant que cela peut contribuer à
assoir la légitimité de sa démarche et enrichir le projet qu’il prépare. Dans
le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le
milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu’il serait utile qu’il
expose son ambition à un homme d’affaires influent, qui de surcroît est l’un des
visiteurs du soir du chef de l’État.
Or, peu de
temps après, surprise ! Le même Didier Quillot, selon un membre de son
équipe, découvre que Delphine Ernotte a eu vent de sa démarche – allez savoir
comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n’est pas Anne Méaux
qui intervient ; c’est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François
Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, de recevoir la directrice générale d’Orange pour la
France."
« Atlantico » publié le 1er
juillet, intitulé « Au CSA et à France Télévisions, le feu couve » :
« Et puis, il y a ce
psychodrame qui ne cesse de hanter les murs du CSA. La cause : le choix du successeur de Rémy Pflimlin à la tête de
France Télévisions. Pendant de
longues semaines, à partir du printemps, intrigues, coups bas, volte-face,
conciliabules souterrains, se sont succédés.
1°)
Il y a eu ceux qui comme Sylvie Pierre-Brossolette - ce qu’a révélé Mediapart - ont œuvré pour
que Delphine Ernotte soit nommée présidente de France Télévisions.
2°) D’autres semblent
avoir été plus loin en organisant une rencontre entre un haut fonctionnairede Bercy chargée du contrôle économique et financier de France Télévisionset Delphine Ernotte.
Une rencontre capitale,
puisqu’elle permettait à la candidate de connaître au plus près la situation
financière de l’entreprise… »
Il y aurait
déjà là, doublement matière à invalider l’opaque processus et ainsi, ne pas basculer
tout bonnement vers les procédures pénales assorties d’une instruction
judiciaire avec les auditions, là aussi sous serment, qui viseront tout
un tas de protagonistes dans cette affaire !
Ainsi,
-
« Satmag »
sous la plume de Serge Turpin qui écrit le 4 mai 2015 dans son enquête sur les
effets collatéraux de cette invraisemblable « mascarade »: «Les deux nouveaux conseillers
du CSA nommés en début d’année, sans expérience des médias, ont suivi l’avis de
leur président. Quant à Sylvie Pierre-Brossolette, elle voulait faire le point et,
pour différentes raisons, elle souhaitait le départ de Rémy Pflimlin. Seuls,
les quatre anciens du CSA qui connaissent bien leurs dossiers, voulaient un
vrai professionnel des médias à la tête de France Télévisions, pour éviter de
faire la même "erreur" que pour la nomination du patron de Radio
France.
On
sait aussi que ces conseillers ont subi des pressions dont certaines venant de
leur corps d’origine, corps qu’ils réintégreront après leur départ du CSA.
Pour que Pascal Josèphe ne puisse pas être désigné, un
de ces patrons appelé un(e) conseiller(e) pour lui demander (fermement) de
céder et de voter Delphine Ernotte.
On
le voit, cette nomination n’a pas été exempte de défauts et les influences
politiques n’ont jamais été si fortes. Il est probable qu’une commission
d’enquête soit nommée par l’Assemblée cette semaine pour essayer de comprendre
ce qui s’est passé. »
- Ou
encore « Médiapart » dans sa quasi conclusion « Contre toute attente, le 23 avril en fin d’après-midi,
Florence Mariani-Ducray qui s’était se ralliée à la candidature de Pascal
Josèphe, rend les armes en faisant
passer le nombre de voix à 5 sur
8.
Triste
épilogue ! En piteux état, l’audiovisuel public n’avait guère besoin d’une
semblable élection, marquée par autant d’irrégularités, qui en disent long sur
les systèmes de connivence et de réseaux d’influence qui gangrènent notre
démocratie… »
verront
comme l’ensemble des français espérons-le, qu’un État de Droit et surtout une Démocratie, ne
peuvent se satisfaire dans même dans « de rares
circonstances, significatives » (dixit Schrameck ) de l’inobservation des règles et de l’approximation
dans l'application de leurs principes...
Rien ne fait qu'un manquement quel qu'il soit deviendrait "l'exception qui confirme la règle" et ferait qu'il ne puisse plus être contestée a postériori sur l’air du « c’est passé, fait maintenant, on n’en parle plus » !!!!!
Rien ne fait qu'un manquement quel qu'il soit deviendrait "l'exception qui confirme la règle" et ferait qu'il ne puisse plus être contestée a postériori sur l’air du « c’est passé, fait maintenant, on n’en parle plus » !!!!!
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