Le transfert illégal (suite) de certains salariés de France Télés au motif bidon qu’ils seraient attachés à une émission !

Le transfert illégal (suite) de certains salariés de France Télés au motif bidon qu’ils seraient attachés à une émission !

Le 1^er avril dernier, le blog CGC média publiait un nouvel article intitulé « Transferts illégaux de dizaines de salariés de France Télés vers l’espèce de coquille dite de production ! » qui faisait écho à celui du 25 mars « Les méthodes de voyous de la télé publique où à France Télés l’Humain compte pour du beurre. »

Nous y indiquions que le Secrétaire CGT du CSE central de France Télévisions venait d’inscrire à l’ordre du jour de la séance de l’instance qui s’est déroulée les 31 mars, 1^er et 2 avril : un point sur le transfert de salariés de la société unique France Télévisions (¤) entreprise d’État régie par la loi donc des obligations impératives notamment celles des marchés publics légalement sujets à appels d’offres, un accord d’entreprise, un cahier des missions et des charges et un COM, vers sa filiale prod « Le Studio » (ex-MFP) qui ne répond à rien de tout cela ! 

Le blog CGC Média mettait en avant (en fin de post) plusieurs des dispositions légales faisant obstacle à ces transferts machiavéliques sans aucun fondement donc totalement bidon visant à moyen terme à se débarrasser de dizaines d’ETP que le binome de direction Mayerfeld/Ernotte n’aura pas pu faire partir avec cette grotesque RCC (Rupture Conventionnelle Collective) fiasco annoncé !

Sur la forme. Le blog CGC média découvre à présent que l’ordre du jour également signé par Marc Chauvelot un autre représentant de la CGT (*), du prochain CSE Siège de France Télés des 13 et 14 avril (CSE d’établissement aux termes de la loi) comporte ce point sur le transfert de ces salariés.

(*)

Il convient dès lors de rappeler que le CSE central est une émanation des CSE d’établissement et non le contraire.

Que le CSE central est notamment consulté par la direction de l'entreprise sur :

Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement…

Sur certains projets, tels qu’une réorganisation ou certaines consultations, l’employeur devra consulter les deux niveaux d’instance, c’est-à-dire le ou les CSE d’établissement concernés par le projet et le CSE central. Dans ce cas, l’avis du/des CSE d’établissement doivent être rendu 7 jours avant la fin de la consultation du CSE central.

Non seulement la direction n’a pas convoqué le CSE Siège qui serait si la consultation était légale – ce qu’elle n’est pas de toute manière – l’établissement concerné au premier chef et exclusivement mais décide de le réunir quasiment 15 jours après faisant fi de l’obligation impérative de rendre un avis 7 jours avant !

Sans développer plus avant ces principes légaux qui rendent cette pseudo consultation faite en commun avec le tandem Mayerfeld/Ernotte et la CGT qui signe les ordres du jour, le blog CGC média a choisi ensuite d’évoquer un des aspects du fond.

 

Non, les émissions de France Télévisons ne sont pas des entités économiques autonomes.

La Cour de cassation dans uns de ses nombreux arrêts concernant l’Audiovisuel a eu l’occasion de le réaffirmer. 

Cette dernière avait, le cas échéant, cassé une décision de la Cour d’Appel qui avait méconsidéré dans son jugement le cas de « certains salariés travaillant temps pour le compte d'un animateur ou au bénéfice d'une émission particulière bien identifiée. »

Les salariés en question sont bien salariés de l’entreprise, a fortiori ci une entreprise « unique » intervenue en 2009 par voie de TUP (Transfert Universel de Patrimoine).   

Le fait qu’ils travaillent sur une émission (dans le cadre de la fabrication de programmes par la société) ou qu’ils puissent être attachés à un animateur ne change rien à cela. 

Ils assurent bien de façon permanente un emploi ou un métier déterminé pour le compte de l’entreprise à laquelle ils sont contractuellement liés.

Les émissions telles qu’elles relèvent des obligations légales faites à France Télévisions, de fabriquer et diffuser des programmes de télévision, ne sont pas des entités économiques autonomes.

Si tel était le cas, elles disposeraient d’élus et de représentants dans le cadre des élections professionnelles distinctes, ce qui n’est pas. Il suffit également de faire référence à l’annuaire FTV ainsi qu’aux outils de messagerie pour le constater.

Quant à l’aspect financier, achat de programmes inclus dans certaines par exemple, c’est bien France Télés qui commande et achète…Pas le grand Turc comme aurait dit Molière !