Préalable des organisations syndicales CFDT, CGC, SNJ auquel s'associe la CFTC.
Les organisations syndicales CFDT, CGC, SNJ entendent de manière préalable poser les principes de l’ouverture d’une négociation loyale sur la refonte des statuts.
En premier lieu, elles rappellent que l’arrêt du 3 juin 2010 a profondément modifié l’état des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise France Télévisions.
L’article 86 de la loi du 5 mars 2009, tel qu’il a été justement invoqué par elles et validé par la Cour, a rendu applicable à l’ensemble des salariés de France Télévisions dès la fusion, l’ensemble des accords collectifs à l’ensemble des salariés quelque soit leur société d’origine (F2, F3, F4, F5, RFO, FTV, FTVI).
Ainsi, à ce jour l’ensemble des salariés bénéficie de la prorogation des accords collectifs de branche et d’entreprise.
De surcroît, les règles relatives à l’égalité de traitement définies récemment par la Cour de Cassation interdisent toute différenciation statutaire dès lors que les salariés occupent des fonctions de même nature.
Cette règle est renforcée par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (BAYARD PRESSE) qui stipule que les usages de la société d’accueil, outre les usages de sociétés absorbées deviennent applicables sur l’ensemble du périmètre.
Compte-tenu de ces éléments, il est évident que la représentation syndicale ne peut poursuivre les négociations sans avoir un « état des lieux contradictoire » sur l’ensemble des dispositifs salariaux, conventionnels, statutaires et usages applicables sur l’ensemble du périmètre.
C’est sur la base de cet état de lieux que peut s’engager une négociation dans le respect du mandat donné par les salariés, car il est hors de question pour une organisation syndicale représentative d’accepter de négocier sans connaître avec précision ce qui est remis en cause.
A ce titre, les syndicats sont outrés que le 1er article de la dernière version de l’accord de substitution mis sur la table par la Direction, propose une renonciation à l’ensemble des usages, alors même que l’entreprise est incapable de dire ce qu’ils recouvrent.
C’est pourquoi, dans un esprit d’apaisement, la CFDT, la CGC et le SNJ proposent qu’un expert soit désigné conjointement avec la direction pour travailler sur cet état des lieux, afin que chacun sache dans la transparence et contradictoirement ce sur quoi il s’engagera sur l’avenir.
La CFTC a imméditement fait savoir qu'elle s'associait à ce préalable.
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