La CGC-Audiovisuel, elle, ne capitulera pas face aux menaces que fait peser la direction, au quotidien, sur les salariés.
Rappel des faits :
Le samedi 7 mars 2009, était publiée au Journal Officiel, la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Celle-ci stipule, en son article 87 :
« Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.
Il détermine :
1. les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
2. les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
3. le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
A défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions
Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant, jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations. »
Suite à la promulgation de la loi, la présidence de France Télévisions a demandé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de désigner un délégué syndical central afin de négocier un accord de méthode relatif aux modalités de mise en place d’un Comité Central d’Entreprise (voir 1, 2 et 3).
D’autre part, la loi précise que « dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. »
La CGC Audiovisuel, (SNPCA-CGC, SPC-CGC et CGC-Réalisateurs), concernant la désignation d’un délégué syndical central a écrit ceci au DRH groupe, René Maisonneuve :
« S’agissant des nouveaux articles du Code du travail, entre autres : Art. L. 2143-3 à 2143-6, L. 2143-15, et R. 2143-2 concernant les délégués syndicaux en fonction de l’effectif de l’entreprise, nous contestons la vision que vous avez de la notion d’entreprise aux termes de la nouvelle loi. Nous attendons d’avoir clairement une idée du périmètre exact pour avoir une appréciation exacte du nombre de désignations prévues. »
Concernant le Comité de Groupe, la CGC-Audiovisuel a adressé un courrier recommandé AR à la présidence, pour contester l’actuelle composition du Comité de Groupe qui, selon l’accord du 23 janvier 2004 en vigueur, n’est plus légitime.
Car, si l’article L2333-3 du Code du travail avait fait passer la durée des mandats des représentants des personnels au Comité de Groupe de 2 à 4 ans, cette disposition n’a pas un caractère « obligatoire » puisque le 2ème paragraphe de l’article précise que « toutefois un accord de branche, accord de groupe ou accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
En l’occurrence, l’accord du 23 janvier 2004, ni dénoncé, ni modifié, ni amendé est donc bien toujours en application dans tous ses aspects, particulièrement lorsqu’il dispose que «la durée du mandat des membres de la délégation salariale est de deux ans».
Que les dirigeants de France Télévisions ne s’y trompent pas, la CGC-AUDIOVISUEL (SNPCA-CGC, SPC-CGC et CGC-Réalisateurs), très légaliste, n’a pas l’intention de gober sans rien faire.
Les affirmations, faites, jour après jour, plus fausses les unes que les autres, destinées uniquement à embrouiller encore un peu plus les esprits, ne serviront à rien.
La CGC-AUDIOVISUEL a déjà engagé les procédures judiciaires ad hoc et engagera toute procédure nécessaire pour contrer les intentions inavouables de cette direction.
D’ores et déjà, la CGC a exigé que France Télévisions s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions, avenants et protocoles annexés, elle aussi, bien que n’étant pas adhérente, la CCCPA ( Conventions Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle) et l’Avenant Audiovisuel à la Conventions Collective Nationale de Travail des Journalistes à l’instar de TV5 qui bien que n’étant pas adhérente de l’AESPA et donc non signataire « par ricochet » des conventions collectives, l’appliquait en tous points.
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