Martine Martinel interpelle Olivier Schrameck sur la vente de « Numéro 23 » pour près de 90M€ qui indique vouloir « engager une procédure » sans vraiment dire laquelle !

Martine Martinelinterpelle Olivier Schrameck sur la vente de « Numéro 23 » pour près de 90M€ qui indique vouloir « engager une procédure » sans vraiment dire laquelle !

Martine Martinel députée PS, a ce mardi 7 avril 2015 en réunion de la commission culture de l’Assemblée Nationale a, entre autres, interpellé le président du CSA sur la vente de « la chaîne 23 » qui paraît assez scandaleuse.  

M.M : « Monsieur le Président Schrameck, je voudrais reprendre les propos de mon collègue Christian Kert qui a dit que vous étiez serein. Alors, sans parodier un titre d'émission qu’il y avait sur France Inter qui était la traduction approximative d'un vers célèbre qui disait « qu'il est doux de ne rien faire, quand tout s'agite autour de vous ».

 

À lire votre rapport, on se rend compte que tout s'agite autour de vous mais surtout que vous travaillez beaucoup. Que le CSA beaucoup travaillé et nous a apporté des informations très précises, des études d'impact très précises et si vous êtes serein, je pense que c'est que ce travail est un travail  riche et fructueux.

Il semble aussi que tout à l'heure, il a été dit que la Tutelle se soustrayait à ses obligations ; je crois que dans les crises actuelles la Tutelle montre qu’elle est bien présente.

 

D’autre part vous avez manifesté dans votre exposé, votre sens de l'indépendance, en parlant de vos choix et en parlant de vos avertissements que vous avez donné à propos de la bande 700 par exemple….

 

Je voudrais revenir sur quelques questions et qui ont déjà été posées.

D’une part  sur la vente de « la chaîne 23 » qui paraît assez scandaleuse. Comment à partir d'une chaîne gratuite, peut-on faire des bénéfices [près de 90 millions d’euros, ndlr] finalement en spoliant l'argent public ? »

Olivier Schrameck dans une réponse renvoyant le législateur dans ses pénates, répondra très techniquement, en indiquant toutefois vouloir « engager une procédure » sans vraiment dire laquelle !

 

Réponse d’Olivier Schrameck : « Je voudrais répondre à la question de Martine Martinel qui a été reprise par d'autres députés.

 

Je voudrais sur ce point à répondre très précisément en mesure des éléments qui sont à disposition. Alors d'abord. Il y a une question qui appelle une analyse juridique dans le cadre fourni par le législateur c'est-à-dire vous-même 42-3 de la loi. Il faut distinguer deux hypothèses: la première c'est le cas où il y aurait uniquement un changement de contrôle et le cas où il y aurait un changement de dénomination et/ou de programmation.

Là-dessus, nous avons à la fois les indications de la loi et les indications de la jurisprudence conseil d'État. Lorsqu'il s'agit uniquement d'un changement de contrôle, ce qui est assuré mais pas encore circonscrit, le changement de contrôle est considéré comme une modification substantielle mais est d'abord en vertu de l'alinéa premier et la jurisprudence du conseil d'État, elle n'est susceptible d'être autorisée que si elle ne compromet pas l'impératif fondamental du pluralisme et l'intérêt du public, et en ce qui concerne l'application des alinéas 5 et 6 du même article qui mentionnent qu'il s'applique sans préjudice de l'alinéa premier...pardonnez-moi pour ce qui peut paraître un peu trop précis mais c'est important.

Si le changement de contrôle est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, le CSA doit procéder à une étude d'impact notamment économique rendu public dans le secret des affaires...et ce changement de contrôle, soumis à un agrément du conseil qui fait l'objet d'une décision motivée.

Ni la loi, ni les travaux parlementaires ne précisent les conditions de ce que le CSA est susceptible de faire valoir mais il nous semble que ce sont les critères généraux des articles 29 et 30–1 de la loi qui trouvent à s'appliquer.

Voici pour la réponse juridique donc la procédure dans laquelle nous aurons, le cas échéant, à nous engager.

Alors, je n'ignore pas que derrière ces questions juridiques, vous m'avez posé des questions de fond. J'entends bien les termes du débat public qui commence à se développer.  J'entends des critiques qui estiment anormal que l'on puisse revendre un actif assis en grande partie sur l'utilisation gratuite du domaine public hertzien. C'est une question qui se trouve posée mais pardonnez-moi, elle se trouve posée au législateur!

Lorsque dans la loi du 15 novembre 2013, il était prévu ce pouvoir d'agrément qui sert d'assiettes à une taxation de 5 %, je pense qu'il en résulte que le législateur a envisagé ce type d'opération et a entendu limiter la taxation à 5 %. Pour ma part, je pense que l'attribution gratuite du domaine public hertzien est une question substantielle.

Parce que je ne peux pas en dire plus parce que vous me reprocheriez à juste titre pour le coup de me substituer par mes appréciations au législateur lui-même…. »

Olivier Schrameck n’a pas l’air de s’émouvoir outre mesure de la revente d’un actif assis en grande partie sur l'utilisation gratuite du domaine public hertzien !!!!

Le blog CGC Média lui propose la lecture de « l’Immédias » de Renaud Revel intitulé: "L'Etat aux petits soins pour les nouveaux nababs de la TNT "  

"La vente par le producteur Pascal Houzelot, pour 88 millions d’euros de La chaine Numéro 23 au groupe Next Radio d’Alain Weil, a déclenché de nombreuses réactions dans la presse. Nombre de commentateurs n’admettent pas en effet qu’une fréquence de télévision attribuée gratuitement par le CSA à un opérateur fasse pour ainsi dire la fortune de l’intéressé.

Heureux qui comme Houzelot…Producteur à l’entregent solide cet ancien lobbyiste de TF1, longtemps compagnon de route d’Etienne Mougeotte au sein de cette chaine, s’est constitué au fil du temps des réseaux aux ramifications nombreuses et à rallonge. Si bien que ce garçon au culot sans limite, qui évoque volontiers « Stéphane », « Patrick », « Mathieu » ou « Xavier » en parlant de personnalités comme Stéphane Richard, (Orange), Mathieu Pigasse, ( Lazard), Patrick Drahi, (Altice), ou encore Xavier Niel, ( Free), dispose de son rond de serviette à la table d’un establishment médiatico-financier qui l’observe avec un mélange de fascination et d’amusement.

Ce funambule des affaires était pourtant parti pour une carrière de comète avec ces parties de bonneteau aux quatre coins d’un paysage télé où il est connu comme le loup blanc. Un lent processus de maturation, conjugué à un sens inné de l’opportunisme et des affaires, lui ont permis de grandir. Et de s’installer là où on ne l’attendait pas. Ainsi siège-t-il au sein du Conseil de surveillance du Monde où Pierre Bergé, autre éminence de ses amis, l’a intronisé. Ainsi encore a-t-il convaincu une brochette de barons du Paf et du CAC 40, et pas des moindres, de mettre une pièce successivement au tour de table de ses deux bébés cathodiques que sont Pink TV et Numéro 23.

C’est avec un formidable sens de l’à-propos qu’il dépose il y a 2 ans au CSA un dossier de candidature pour l’obtention gratuite d’une fréquence télé en vue de la création d’une chaine de la diversité sur la TNT : cette N23 valorisée à quelques 88 millions d’euros et dont il détient 70% du capital.

Autant dire un ticket gagnant à l’Euromillion.

Ce canal à l’audience microbienne, ( 0,7%), il l’apporte donc aujourd’hui à Next Radio, cette société ombrelle de BFM TV et de RMC qui ne fait pourtant pas dans l’œcuménisme ou la bondieuserie, et chez qui les questions de « diversité » s’entendent plus en terme de développements et de cash-flow que de problématiques sociétales, convenons-en.

Il serait malvenu de stigmatiser pour autant notre jeune entrepreneur dans cette opération. Car Houzelot n’a fait que jouer avec habilité avec une réglementation gravée dans le marbre du législateur, lequel a eu la riche idée de mettre sur le marché des fréquences de télévision distribuées à l’encan. Non seulement les règles édictées ont été respectées lors de l’attribution de cette fréquence par le CSA, mais elles l’ont été tout autant lors de sa cession. Houzelot a donc joué et il a gagné.

Il n’y aurait donc là pas matière à stigmatiser la démarche d’un homme dont il convient de saluer ici le sens de l’initiative et de la manœuvre. Si l’Etat a été assez léger, – disons-le assez aveugle-, pour permettre l’attribution gratuite d’un bien patrimonial sans contrepartie aucune, si ce n’est des cahiers des charges le plus souvent très largement réinterprétés par leurs garants, tant pis. Et si la loi a autorisé ces mêmes opérateurs à faire fructifier ce bien à des niveaux insolents, sans que personne ne s’en offusque, tant pis également.

Il y a bien évidemment quelque chose d’indécent dans cette opération qui voit la dilapidation d’un bien publique à des fins particulières. Allez donc faire entendre aux millions de français qui vivent en marge d’une société médiatico-financière, règne de l’entre soi et de l’entregent, que tout cela est absolument normal !

Historiquement, la TNT devait permettre à la télévision de se démocratiser en favorisant l’accès à ce que l’on a baptisé les « nouveaux entrants». Le monde associatif y a cru, qui s’est précipité avant d’assister à la victoire du « système », avec ses liens de consanguinité à la française : le petit monde parisien, ses chapelles, ses nababs, ses réseaux et ses diners en ville….Vincent Bolloré a touché le Loto avec la revente au groupe Canal+ de D8 et D17, deux canaux TNT obtenus sur les tapis vert du CSA et valorisés à quelques 180 millions d’euros, deux ans plus tard : un pactole, bien plus que les 30 ou 40 millions consentis par son propriétaire pour y installer des grilles de programmes aux audiences à l’époque lilliputiennes.

Il y a quelque chose de « bananier» dans ce paysage télé qui nage sur la tête, qui voit des pans entiers de notre parc de fréquences hertziennes tomber dans l’escarcelle d’opérateurs qui sitôt propriétaires des dites fréquences s’empressent d’en détourner le cahier des charges pour y faire ce que bon leur semble, sans que le CSA, bonne fille, n’y trouve à redire. Avant de les revendre au prix fort.

Jolie culbute. Tout cela nous renvoie à l’époque des « Radios libres » de 1982, quand des petits malins se précipitèrent au guichet de la Haute Autorité où l’on y distribuait alors avec générosité des centaines de fréquences FM qui firent pour certaines d’entre elles la fortune de leurs heureux bénéficiaires.

On attend maintenant avec gourmandise la version « Bfmisée» de ce canal dédié à la diversité, dont il avait déjà pourtant que le nom. Une chaine qui risque de nous surprendre dans sa version « remasterisée», une fois passé à la moulinette et aux normes d’un groupe audiovisuel qui n’a pas pour vocation de faire dans la philanthropie."