Un texte voté discrètement qui remet gravement en cause les règles de la Démocratie avec un délai de prescription en matière de diffamation qui passerait de 3 mois à 1 an !

Un texte voté discrètement qui remet gravement en cause les règles de la Démocratie avec un délai de prescription en matière de diffamation qui passerait de 3 mois à 1 an ! (*)

Début février, Rachida Dati déclarait « Le wokisme est devenu une politique de censure et je ne suis pas pour la censure ». La ministre de la Culture du gouvernement Attal devrait donc pouvoir mettre en pratique ses déclarations et stopper « le démantèlement de la loi de 1881 sur la presse ».

En effet, après que les sénateurs ont adopté, en octobre 2023, un amendement déposé conjointement par la sénatrice LR Catherine Di Folco et le groupe socialiste qui prévoit « le rallongement de la prescription du droit de la presse », mercredi 7 février, les députés en ont débattu dans l’Hémicycle en 10 minutes comme le révèle Mediapart.

L’article 2 bis de cette proposition prévoit que pour les délits de diffamation ou d’injure publique contre un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, le délai de prescription sera porté de trois mois à un an, faisant ainsi une loi d’exception quasiment pour les seuls élus.

Si la députée Renaissance Violette Spillebout a souhaité la limiter aux seuls élus, locaux ou nationaux, et aux candidats à un tel mandat, la proposition enfonce un coin sans précédent dans le fragile équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse en France qui fait pourtant figure de modèle, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme pour la défense de la liberté d’expression.

Cette modification substantielle d’une des lois les plus protectrices de la liberté d’expression, de la liberté d’informer et d’être informé, en rallongeant de 9 mois le délai dès qu’il s’agit d’un mandat local ou national, interroge sur le traitement de l’actualité politique avec le risque de voir, durant un an, un élu ou un candidat pouvoir s’en prendre à un ou une journaliste ou à un éditeur de presse dès l'instant où les d’informations délivrée par un organe de presse auraient des conséquences sur la poursuite de son mandat

La liberté d’expression n’est pas négociable et les journalistes ont tout à fait le droit d’enquêter et de faire leur travail d’investigation, y compris celui de s’intéresser de près aux affaires politiques de ce Pays.

Le fait qu’une catégorie de citoyens « les éditeurs de presse et les journalistes » qui sont d’ailleurs aux manettes du pouvoir législatif pour beaucoup, soient systématiquement ciblés comme les éditeurs de presse et les journalistes qui depuis plus d’un siècle, peuvent avoir à rendre des comptes dans un délai 4 fois plus long devant les tribunaux, n’est pas acceptable.

Alors les rendez-vous des États généraux de l’information toujours en cours et que la participation citoyenne via des ateliers les participants croient encore que les éventuels propositions qu'ils feraient comme la demande d’une transparence accrue seraient retenu, peuvent constater qu' avec cette démarche des parlementaires  pour le moins choquante voire anticonstitutionnelle, ça commence bien !

Jeudi 8 février, si la rapporteuse du texte, Violette Spillebout a  annoncé qu’elle auditionnerait les syndicats de journalistes, leurs avocats et un représentant de l’Alliance de la presse d’information générale en table ronde avant la CMP, afin « d’entendre leur point de vue et de l’intégrer dans les arbitrages qui s’y feront », il n'est sûr du tout que cela bouge d'un iota la volonté de certains de faire adopter ledit texte !

Il suffirait que Rachida Dati réaffirme son opposition à cette forme de censure et annonce que le gouvernement n’est pas en demande d'une telle disposition pour mettre un terme à ce dangereux projet !