France Télévisions doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi…dit le Conseil d’Etat

"France Télévisions doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi…"

C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat saisi antérieurement par 24 sénateurs du groupe CRC-SPG, ce jeudi 11 février 2010, en suivant les conclusions du Rapporteur public et en annulant l’ingérence de l’exécutif du 15 décembre 2008 et la décision de France Télévisions qui s'en est suivie.

L’arrêt du Conseil d’Etat a ainsi sanctionné l’ « incompétence » de l’exécutif; "fait sans précédent dans l’histoire de la République française", dit un communiqué des sénateurs demandeurs, qui "prouve que la résistance institutionnelle face aux dérives autoritaires de l’exécutif est possible et nécessaire".

Les sénateurs ont salué cette décision du Conseil d’Etat, indiquant que "dans une affaire aussi grave pour l’avenir de l’audiovisuel public et pour le respect de la séparation des pouvoirs…la décision obtenue est une garantie essentielle de l’indépendance du Parlement. "

France Télévisions doit donc agir, rappelle le Conseil « en toute indépendance et en se conformant à la loi… ».

Force est de constater que cela n’a pas été le cas.

Et le communiqué des sénateurs de renvoyer PdC à ses propres déclarations, celles tenues dans l’interview du 5/02/10 au JDD que : "France Télévisions n’a subi aucune influence. Si je devais me soucier de tous ceux qui prétendent avoir l’oreille du pouvoir, ma journée n’y suffirait pas" .

La CGC relevait également cette contradiction flagrante où PdC disait « agir en toute indépendance et ne subir aucune influence » alors que la loi n’était pas passée, qu’il le savait et qu’il violait donc les droits élémentaires des parlementaires.

Etre jugé hors la loi par le Conseil d'Etat pendant plus de 2 mois, du 5 janvier au 7 mars 2009, ce n’est pas admissible pour quiconque a en charge une entreprise d’Etat… PdC en a bien conscience.

Il n’y a, redisons-le, pour celui qui dit respecter scrupuleusement les règles et en être au nom de l’Etat le garant, qu’une seule issue suite à ce constat sans appel du Conseil d’Etat: la démission.

Les sénateurs d’ajouter "L’amputation pure et simple de ses ressources publicitaires décidée dès le 15 décembre 2008 ayant été annulée, la réduction de la publicité ne s’impose désormais à France Télévisions que dans les limites où une contrepartie financière est effectivement accordée, conformément à la réserve de constitutionnalité posée par le Conseil Constitutionnel en mars dernier."

Il est donc implicite, à l’heure où le mode de financement de la compensation accordée à France Télévisions est remis en cause par la Commission européenne, "qu’il appartient au conseil d’administration de France Télévisions de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat. "

Dans un tel contexte, la privatisation engagée par Carolis de la régie publicitaire semble bien être totalement incongrue. Au moment où de nombreux parlementaires s’interrogent de la même façon que la Presse a pu le faire récemment, la précipitation dont il a fait preuve est d’autant plus incompréhensible qu’inopportune.