Transferts illégaux de dizaines de salariés de France Télés vers l’espèce de coquille dite de production !

Transferts illégaux de dizaines de salariés de France Télés vers l’espèce de coquille dite de production !

Le Secrétaire CGT du CSE central de France Télévisions a inscrit à l’ordre du jour de la séance de l’instance qui se déroule sur 3 jours : les 31 mars, 1^er et 2 avril, un point sur le transfert de salariés de la société unique France Télévisions (¤) entreprise d’État régie par la loi donc des obligations impératives notamment celles des marchés publics légalement sujets à appels d’offres, un accord d’entreprise, un cahier des missions et des charges et un COM, vers sa filiale prod « Le Studio » (ex-MFP) qui ne répond à rien de tout cela !

Transferts illégaux à plus d’un titre . Deux cabinets d’avocats sont déjà saisis pour engager des procédures contre la société évidemment mais également contre l’État si cela est nécessaire, afin de stopper immédiatement cette lamentable et machiavélique  manipulation, hors la loi de surcroit, qui n’a pour but à court et moyen terme de se débarrasser à moindre coût des salariés que l'ex-Orange n’a pu pas faire partir avec cette grotesque RCC. 

 Si l’article L. 1224-1 du Code de travail dispose que: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (*) notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise », ceci ne s’applique qu’à ces cas visant des sociétés mais en aucun cas à l’activité de différents services de ces dernières qui sont partie intégrante de l’entreprise.

(*) La modification de la situation juridique voulue par le Législateur des ex-sociétés qui composaient France Télévisions est intervenue en 2009 par voie de TUP (Transfert Universel de Patrimoine).

Cette opération qui certes est rapide n’a pas nécessité par exemple,  de valoriser le patrimoine de chacune des entités absorbées a eu pour effet de FIGER le tout en entreprise unique comme une sorte de bloc monolithique qui ne peut, quitte à revenir en arrière et/ou changer la loi, être modifié.

Autrement dit, pas une gomme, pas un crayon ne peut sortir de l’entreprise ainsi constitué sans violer les termes du TUP puisqu’aucune valorisation n’est réellement intervenue.

« Lorsqu’une entreprise est absorbée par une autre, elle se vide de son activité pour la transférer à la société accueillante. Cette opération ou transmission universelle de patrimoine (TUP) fait que les contrats des salariés sont préservés en l’état »…seuls les accords collectifs dont ils dépendent, négociés par la société absorbée, sont mis en cause.

Ce qui fut le cas à France Télés qui a renégocié et signé en 2013 un nouvel accord d’entreprise qui ne s’applique pas aux salariés du Studio qui n’ont qu’une couverture collective a minima celle de la Production audiovisuelle proche du Code du travail à bien des égards. 

Il n’est donc pas question, principalement pour ces raisons, quelle que soit la présentation qui en sera faite par l’ex-Orange, Mayerfeld et consort, de sortir des salariés de l’entreprise unique au prétexte que les émissions seraient transférées ailleurs, sans violer les textes et la loi dans son esprit comme dans sa lettre afin de s’assoir sur la volonté du Législateur !

De tout cela, le blog CGC Média va très vite reparler…en attendant nous vous proposons de prendre connaissance du très bon papier que publie le cabinet Ktorza, ce 1^er avril intitulé « Delphine verse dans la délocalisation ».

Le transfert forcé de salariés devient pandémique. Après Renault, qui y recourt faute de candidats au départ volontaire, France Télévisions s’y essaie.

Le transfert forcé de salariés est une forme de réduction des effectifs extrêmement intéressante pour les employeurs privés parce que sans coût en termes d’indemnisation des victimes. L’article du Canard enchaîné (Lire ci-dessous ou Télécharger le PDF ) le relate exemplairement à propos du secteur automobile. Or voici que, dans l’esprit des dirigeants de la télévision publique, l’idée germe de reproduire le même schéma.

Sur ce : jour après jour, nous recevons les dépositions et confidences de ceux qui font Télématin, opposés à ce projet. 

Bref florilège de ce que pensent les hommes et femmes de télévision concernés :

Ils ne sont pas demandeurs d’informations managériales.

Ils ne demandent ni ne cherchent à comprendre ce qu’on veut leur expliquer à coup de « communication descendante ». 

Aucun ne se déclare transporté par la perspective d’aider FTV Studio à devenir « le premier producteur et fournisseur de contenu de France Télévisions » (sic).

Il leur est indifférent de savoir si le groupe FTV est plus ou moins gros que tel ou tel groupe privé.

Ils ne demandent pas que la mesure leur soit administrée sans « brutalité », une expulsion de leur entreprise ne sera pas plus acceptée doucement que brutalement.

Et ils supportent mal la câlinothérapie qui les vise, d’où qu’elle vienne.

En revanche,

Ils veulent conserver leur poste et leur statut.

Ils refusent de travailler pour un sous-traitant. 

Ils veulent continuer à développer leur magazine, qui a un public et une place bien identifiée dans le PAF. 

Télématin a 36 ans, Today ( NBC ), dont l’émission française est l’adaptation, a 69 ans et passe à 4 heures quotidiennes. 

L’émission n’est donc pas essoufflée, une formule peut l’être, un présentateur, une équipe, mais pour autant, le magazine a un avenir.

Ils refusent que des gens qui ne connaissent rien à la télévision et qui ont la main sur un budget annuel de 3 milliards d’euros prétendent saborder le magazine pour « économiser » 3 millions d’euros. Il s’agit de faire de la télévision de service public, pas de copier sur BFM.

Ils voudraient s’exprimer, non pas sur leurs inquiétudes ou leur stress, mais sur la ligne éditoriale, sur les choix de présentateurs. Parce que ce sont eux qui font l’émission.  

Et nous, nous nous permettons d’ajouter :

Qui est plus légitime que des agents de l’audiovisuel public qui réalisent une émission pour porter un avis pertinent sur leur sort et celui de l’émission ? 

Il se trouve que le droit est de leur côté.

Nous détaillerons le volet juridique dans nos prochaines publications.

(¤)