Schrameck "pas comptable du comportement des membres du CSA" a lui-même rendu publique la rupture d'égalité de traitement entre candidats à la Présidence de France Télé.

Schrameck a consacré publiquement et à plusieurs reprises cette rupture égalitaire portant fondamentale pourtant due aux 33 candidats à la présidence de France Télévisions.

 

La première de ses interventions prit la forme d'une interview langue de bois qu'il donna sur France Inter dans l'émission de Sonia Deviller "L'instant M" du 24 avril dernier.

 

Extrait de l'émission:

 

Sonia Deviller: "Vous avez écarté trois candidats des plus chevronnés, Marie-Christine Saragosse, Didier Quillot, Emmanuel Hoog....de la liste des candidats à auditionner pour la présidence de France Télévisions. Pourquoi?" 

Olivier Schrameck: "Il y a eu 33 candidats venus d'horizons très différents. Je n'en citerai qu'une Marie-Christine Saragosse puisque c'est elle-même qui a rendu publique sa candidature. Marie-Christine Saragosse a exprimé à manifesté sa déception que l'on peut parfaitement comprendre.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel l'avait désigné il y a deux ans et demi pour exercer la responsabilité d'une très grande entreprise "France Médias Monde" essentielle pour notre culture et notre rayonnement. A mi-mandat on peut considérer que la poursuite de ses fonctions est une bonne nouvelle pour F.M.M"

 

Schrameck en plus de faire un gros mensonge; le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ne l'a pas  "désigné il y a deux ans et demi pour exercer la responsabilité d'une très grande entreprise "France Médias Monde" - Non.

 

 "Marie-Christine Saragosse a été officiellement nommée à la tête de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF), holding qui chapeaute la radio RFI, sa filiale arabophone MCD et la chaîne de télévision France 24, selon un décret présidentiel en date du 5 octobre paru dimanche 7 octobre au Journal Officiel.

M^me Saragosse avait été proposée par le président François Hollande pour devenir PDG de l'AEF et a reçu un avis favorable des commissions des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Pire, Schrameck indique bien qu'à mi-mandat  "la poursuite de ses fonctions pour F.M.M" allait de soi...Il n'était donc pas souhaitable que Marie-Christine Saragosse "candidate" pour Scrameck.

 

Olivier Schrameck fait bien répondre à la question de la journaliste "Avez-vous fait place nette pour que des candidats moins évident et toutes leurs chances au final",   "Je ne trouve pas anormal que dans un organisme collégial, les divergences d'appréciation se faire jour. Deuxième élément fondamental, c'est que devant un problème complexe comme celui qui nous étaient posés à savoir la présidence de France Télévisions, nous avions à appliquer des règles qui n'étaient pas des règles nettes.

Les avis juridiques divergeaient. J'estimais que une majorité de cinq voix était requise pour deux raisons. D'abord parce que en tant que juriste, j'estimais que c'était la sécurité juridique - Nous décidons sous l'autorité du Conseil d'État et nous ne pouvons pas prendre le risque qu'il y ait invalidation - d'autre part, j'estimais que la collégialité rimant aussi avec l'apaisement....l'apaisement se satisfait mal d'une élection arrachée à une voix prépondérante (celle du président)."

 

Le Conseil d'État est effectivement saisi . Il devrait donc, ne serait-ce que sur cette seule déclaration, annuler l'élection qui consacre cette rupture d'égalité de traitement entre candidats.

 

Et ce n'est pas malheureusement pas là, l'unique  preuve de ce principe constitutionnel fondamental d'égalité de traitement. Schrameck l'a rappelé à plusieurs reprises devant les parlementaires le 26 mai dernier allant pourtant  justifier l'éviction de candidats par les conséquences que leur nomination pourrait avoir sur les entreprises qui relèveraient du CSA !!!! Ben voyons.

 

Extrait .

 

"Je ne peux entrer ici dans le détail des motifs qui nous ont conduits à retenir ou écarter tel ou tel candidat. La loi impose des critères de compétence et d'expérience dont nous avons pleinement tenu compte de même que des projets stratégiques. Pour autant, notre appréciation a pu être inspirée également par un souci de cohérence et des conséquences de notre décision sur les entreprises qui relèvent de notre pouvoir de nomination...."

 

Cet argument ne tient pas la route une seule seconde....Schrameck tout juriste qu'il est, le sait pertinemment. Le Conseil d'État sur cette interprétation totalement erronée devrait en conséquence   annuler l'élection qui consacre cette rupture d'égalité de traitement entre candidats.

 

Enfin et comme si cela ne suffisait pas, il y a les "entorses" à ce principe constitutionnel fondamental d'égalité de traitement auxquels plusieurs média ont associés certains membres du CSA.

 

Le 1er juin, le blog CGC Média publiait du reste un article intitulé "Schrameck torpille le CSA, charge ses "collègues" et se désolidarise: "Je n'ai ni possibilité, ni vocation de contrôler le comportement de chacun de ses membres".

Le blog rappelait son édition et le passage d'un sujet la veille dans "Le Tube" l'émission de Canal + avec en première partie "un sujet sur la désignation contestée à la présidence de France Télé le 23 avril dernier par le  CSA".

Le journaliste qui indiquait que "Le socialiste Patrick Bloche cherchait à désamorcer la polémique par cette audition" où Olivier Schrameck criait à la machination "cette audition  intervient après plusieurs jours de ce qui  qui s'apparente à une campagne déstabilisation de l'institution que je préside", va diffuser l'extrait ou alors devant la vingtaine de député l'intéressé se désolidarise désolidariser des agissements de ses collègues: "Vous m'avez interrogé sur les contacts qui ont pu être pris par telle ou tel membre du CSA. Je vous ai dit ce qu'il en était pour moi, très complètement et précisément mais pour le reste, je n'ai ni possibilité, ni vocation de contrôler le comportement de chacun des membres du CSA. Je ne suis pas leur supérieur hiérarchique".

Juridiquement, si...Schrameck l'est de facto puisqu'il est le représentant légal de l'instance qui depuis le vote de la loi est devenue personnalité morale  donc dans le cadre de plaintes pénales: justiciable comme n'importe quel justiciable.

 

Là encore, le  Conseil d'État devrait en conséquence  annuler l'élection qui consacre cette rupture d'égalité de traitement entre candidats.