Plan de départ en retraite à France Télé : Les lésés (*) comptez vous !
(*) ils appellent cela les "volontaires" à France Télévisions…
Vous avez été quelques centaines parmi le plus âgés (60 ans et plus) à recevoir le courrier générique de France Télévisions que vous trouverez en bas de post, vous invitant à faire valoir vos droits à la retraite et à être volontaire au départ. Pour vous décider la « carotte » (il faudrait plutôt dire la radicelle, tellement elle est petite) vous est tendue :
- 6 mois de salaire brut pour moins de 10 ans d’ancienneté
- 7 mois de salaire brut pour plus de 10 ans mais moins de 20 ans d’ancienneté
- 8 mois de salaire brut pour plus de 20 ans mais moins de 30 ans d’ancienneté
- 9 mois de salaire brut pour plus de 30 ans d’ancienneté
1°) La direction ajoute : « Nous attirons votre attention sur le fait que le départ effectif en retraite devra intervenir dans un délai de 9 mois à compter de la date à laquelle les conditions d’éligibilité sont remplies pour partir dans le cadre du présent dispositif ».
C’est ce qui est écrit mais ce n’est pas ce que la direction indique oralement, à savoir : « Attention, vous n’avez que 9 mois pour vous décider après il sera trop tard ». CECI EST FAUX ET ARCHI FAUX ne vous laissez pas piéger….et ce n’est absolument pas ce qui est écrit.
2°) Pas un mot sur ce courrier, concernant la règle en matière d’imposition sur les indemnités de départ en retraite qu’il convient de rappeler :
Dans le cadre d'une mise à la retraite à la demande du salarié, les indemnités de retraite sont imposables alors qu’à l'initiative de l'employeur (mise en retraite qui n’est plus possible avant 70 ans), les indemnités de départ ne sont pas imposables.
La aussi la direction se contente d’indiquer oralement, que pour 2010 les indemnités de départ en retraite devraient ne pas être imposables… cela sans garantie pour 2011, 2012 etc…
Et d’ajouter toujours oralement: « Pour 2010, nous avons un « accord » particulier [à noter que cela n’est pas écrit et à ceux qui demandent à voir l’accord, on répond que ce n’est pas possible puisque c’est un accord particulier !] …et donc après 2010, rien ne serait sûr !
Le message contenu dans le courrier à l’attention des soi-disant 900 salariés « retraitables » est finalement assez clair, dépêchez-vous…[là encore ce sont les chiffres que la direction donne unilatéralement, sans vérification possible, soit pour des départs entre 60 et 62 ans entre 1349 et 844 départs]. PIPEAU
Page suivante : un tableau comparatif entre la demande de départ volontaire et la mise en retraite à l’initiative de l’employeur impossible avant le soixante-dixième anniversaire.
En, effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et un décret du 30 décembre 2008 ont repoussé à 70 ans l'âge de mise à la retraite : l’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d’office que si celui-ci a atteint 70 ans sans que cela soit considéré comme un licenciement.
Vous avez passé 60 ans, vous avez 40 ans de maison et vous percevez 3.000€ bruts (ce qui vu votre âge et en fin de carrière est loin d’être un luxe !), voila à quoi vous aurez droit !
Voir le tableau en fin de post
1°) P.T.A. (plan de départ)
A la demande du salarié
- Indem. retraite conventionnelle:
1/8ème pour les 10 ans soit 0,125 de 10 mois, soit 1,25 x 3.000 €=3.750€
+ 1/5ème pour les 30 ans après soit 0,2 de 30 mois, soit 6 x 3.000€= 18.000€
Total : 21.750€
avec Indem. retraite plan de départ: 9 mois à 3.000€ = 27.000€
Donc Indemnité totale (retraite):
16,25 mois soit 48.750€
Imposables a priori sauf texte contraire(que France Télé doit produire)
2°) P.T.A. (licenciement)
Indem. licenciement conventionnel:
- 1 mois les 12 premières années :12 x 3.000= 36.000€
+ ¾ mois les 8 suivantes :6 x 3.000= 18.000€
+ ½ mois les 8 suivantes : 4 x 3.000= 12.000€
+ 1/4 mois les autres soit pour 12 :3 x 3.000=9.000€
Total : 75.000€
----------------------------pas de "prime supplémentaire"
Indem. totale (licenciement):
25 mois soit 75.000€ (différentiel : -26.250€ )
Non imposables jusqu’à 24 mois (c’est la règle)
3°) Journalistes (plan de départ)
A la demande du salarié
Indem.retraite conventionnelle:
4 mois de salaire après 20anssoit 4 x 3.000€ =12.000€
+Indem.compensatrice conventionsi le montant annuel des retraitesinférieur à 60% de la rémunération des 12 derniers mois...
Prenons un somme de 18.000€
Total : 30.000€
Indem. retraite plan de départ: 9 mois à 3.000€ = 27.000€
Indem. totale (retraite): 19 mois soit 57.000€
Imposables a priori sauf texte contraire(que France Télé doit produire)
4°) Journalistes (licenciement)
Indem. licenciement conventionnel:
- 15 mois de salaire pour 15 ans et +soit 15 x 3.000€ =45.000€
+ Indem. Complémentaire conventionnelle, soit au minimum 7 mois, soit 7x3.000€= 21.0000€
(cela c'est le minimum du minimum...souvent les indemnités sont au mois le mois par année de présence)
Total : 75.000€
----------------------------pas de "prime supplémentaire"
Indem. totale (licenciement):
22 mois minimum soit 75.000€
(différentiel minimum: -18.000€ )
Non imposables jusqu’à 24 mois voire plus après passage en commission arbitrale
Rappel : Que disent les textes de loi ?
Jusqu'en 2003, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur pouvait intervenir dès les 60 ans à condition toutefois, que le salarié dispose du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
A partir de août 2003, il n'a plus été possible pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié avant qu'il n'ait atteint 65 ans. Peu importait, du reste, qu'il totalise avant cet âge le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et un décret du 30 décembre 2008 ont repoussé à 70 ans l'âge de mise à la retraite : l’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d’office que si celui-ci a atteint 70 ans.
Jusqu’à présent la mise à la retraite décidée unilatéralement par l’employeur était donc possible dès 65 ans. Désormais, pour mettre un salarié à la retraite avant 70 ans, l’employeur devra interroger par écrit le salarié dans les 3 mois précédant son 65ème anniversaire - puis chacune année jusqu’à son 69ème anniversaire en respectant le même délai - sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé ou encore si l’employeur n’a pas respecté le délai de 3 mois, la mise à la retraite sera impossible avant les 70 ans. Si le salarié répond « oui », il a tout intérêt ne pas faire valoir ses droits à la retraite mais à attendre que l’employeur le mette à la retraite !!!
En effet, en cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité versée au salarié est plus avantageuse que l’indemnité de départ volontaire à la retraite puisque l’indemnité est égale à l’indemnité légale de licenciement (de plus dans le cadre d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, les indemnités de départ ne sont pas imposables alors que lorsque la demande de mise en retraite émane du salarié, elles le sont).
Que disent les Conventions Collectives….voici les textes au mot le mot :
P.T.A. [Personnels Techniques et Administratifs]
- Indemnités de retraite conventionnelles (par nature imposables)
L’article IX.4 intitulé « Indemnité de départ à la retraite » page 74 de la Convention Collective de l’Audiovisuel Public (CCCPA) dit :
« Tout salarié qui part à la retraite dans les conditions fixées à l'article IX.2 ci-dessus, a droit à une indemnité de départ fixée comme suit:
- Moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise: un huitième de mois par année d'ancienneté.
- A partir de 10 ans d'ancienneté: un huitième de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un cinquième de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à un minimum de 300 points d'indice par année d'ancienneté, plafonné à 9 000 points d'indice à partir de 30 ans d'ancienneté. La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ est la moyenne calculée sur les six derniers mois de la rémunération mensuelle contractuelle (part de PFA incluse) telle que définie au chapitre V ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, la dernière rémunération mensuelle contractuelle (part de PFA incluse) versée, abondée du supplément familial s'il y a lieu…. »
- Indemnités de licenciement conventionnelles (par nature non imposables jusqu’à 24 mois)
L’article IX.6 intitulé « Indemnité de licenciement » page 76 de la Convention Collective de l’Audiovisuel Public (CCCPA) dit :
« Tout salarié confirmé, lorsqu'il a droit, en cas de dénonciation du contrat de travail prononcée par l'entreprise dans les conditions fixées à l'article 5 du présent chapitre, à une indemnité, celle-ci est calculée par année continue d'activité ou de congé rémunéré égale à :
- un mois de rémunération pour la tranche comprise entre 1 et 12 ans de présence,
- trois-quart de mois de rémunération pour les 8 suivantes années de présence,
- un demi-mois de rémunération pour les 8 suivantes années de présence,
- un quart de mois pour la tranche au-delà de trente ans de présence.
Pour le calcul des années d'activité, il sera tenu compte :
a) du temps de présence effectif accompli au sein de l'une des entreprises assujetties à la présente Convention ou de toutes celles qui l'ont précédée au sens de l'article 122.1 2 du code du travail;
b) du temps pendant lequel le salarié a été détaché.
Les fractions d'année donnent lieu à l'attribution d'une fraction d'indemnité calculée comme ci‑dessus pour l'année considérée, et réduite au prorata du nombre de mois.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra excéder le montant des salaires que l'intéressé aurait perçus entre la date de fin de son contrat et l'âge de soixante-cinq ans. Cette disposition ne peut cependant conduire à verser une indemnité inférieure à celle prévue aux articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne calculée sur les six derniers mois de la rémunération mensuelle contractuelle telle que définie au chapitre V ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, la dernière rémunération mensuelle contractuelle versée, éventuellement abondée du supplément familial.
JOURNALISTES
- Indemnités de retraite conventionnelles (par nature imposables)
L’article 47-3 intitulé « Indemnité de départ à la retraite » page 97 de l’avenant audiovisuel à la Convention Nationale des Journalistes (CCNTJ) dit :
« L'indemnité de départ à la retraite est fixée comme suit :
- un mois de salaire après un an de présence,
- deux mois de salaire après cinq ans de présence,
- trois mois de salaire après dix ans de présence,
- quatre mois de salaire après vingt ans de présence (et plus).
La rémunération à prendre en compte est celle qui est définie à l'article 40 de l'avenant, l'ancienneté est celle qui correspond au temps total de présence dans l'entreprise, tel que le définit l'article 21, en qualité de journaliste et, le cas échéant, dans une autre filière professionnelle. »
L’article 47-3 se poursuit par l’article 47-4. « Indemnité compensatrice de retraite » : « Lorsque le montant annuel des retraites est inférieur à 60 % de la rémunération des douze derniers mois du journaliste, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice définie en pourcentage de l'indemnité de licenciement résultant de l'article 40 de l'avenant à la C.C.N.T.J.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le départ intervient avant l'âge limite de la retraite, sauf si ce départ résulte d'une inaptitude physique totale reconnue par la sécurité sociale. Elle est versée selon un barème fixé [il y a là un tableau d’une page très descriptif qui brosse tous les cas qui va de 100% si le pourcentage des retraites est de 0 à 25,5% du salaire terminal à 0% a partir de 60% et plus]
- Indemnités de licenciement conventionnelles (par nature non imposables jusqu’à 24 mois voire plus si passage en commission arbitrale)
« L'indemnité légale de congédiement des journalistes - et par assimilation l'indemnité versée en cas de résiliation du contrat du journaliste pour l'une des causes prévues à l'article L 761.7 - est celle dont le montant est fixé soit directement par l'article L 761.5 ( ex référence du Code du travail) à un mois de salaire par année d'ancienneté lorsque celle-ci n'excède pas 15 ans soit par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté dépasse cette limite.
L’article 40-3 intitulé « Calcul de l’indemnité de licenciement » page 87 de l’avenant audiovisuel à la Convention Nationale des Journalistes (CCNTJ) dit :
« En dehors du cas du licenciement disciplinaire, tout journaliste licencié percevra, outre l'indemnité calculée conformément à l'article L. 761.5 du code du travail, une indemnité complémentaire ainsi calculée:
- pour plus de cinq ans d'ancienneté : quatre douzièmes de sa rémunération annuelle,
- pour plus de dix ans d'ancienneté : cinq douzièmes et demi de sa rémunération annuelle,
- pour plus de quinze ans d'ancienneté : sept douzièmes de sa rémunération annuelle.
En conclusion que vous soyez P.T.A. ou journalistes, dans le cadre du plan de départ volontaire que la CGT et FO qualifient « d’opportunité » (ce dernier le chiffrant même à quelques 66 millions d’euros au global [3 ou 4 fois moins qu’un P.S.E. dit plan social]…l’opportunité c’est pour FTV donc !):
si le départ en retraite est à votre initiative, vos indemnités sont légalement imposables et vous êtes en moyenne refaits de plusieurs dizaines de milliers d’euros –ceux là, non imposables– que vous toucheriez normalement dans le cas d’un licenciement…CHERCHEZ L’ERREUR
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire