Qui voudrait virer en toute « sécurité » à France Télévisions ?!...Le SNPCA-CGC saisit le CHSCT, l’Inspection du travail, le Gouvernement et sûrement les Prud’hommes.

Qui voudrait virer en toute « sécurité » à France Télévisions ?!...Le SNPCA-CGC saisit le CHSCT, l’Inspection du travail, le Gouvernement et sûrement les Prud’hommes.

Certains des salariés de LPS la société qui assure la sécurité au siège de France Télévisions depuis des années (« assurait » serait plus juste), ont eu cette année un cadeau de Noël particulièrement indigeste.

En effet, ils ont reçu en main propre pour le réveillon de Noël une lettre de la société SECURITAS (qui reprend le marché) une lettre (voir en bas de l’article) ainsi rédigée:

« Conformément à l’accord professionnel du 5 mars 2002, nous faisons suite à notre entretien concernant la reprise du site “France Télévisions”.

Malgré l’attention portée à l’étude de votre dossier, nous ne donnons pas une suite favorable à une reprise de votre contrat de travail et donc; à une éventuelle collaboration.

Ainsi, nous vous demandons de prendre contact avec votre employeur le plus rapidement possible.

Nous vous prions d’agréer,......, expression de nos sentiments les meilleurs”.

“Avec nos sentiments les meilleurs”...il faut quand même ne pas manquer d’air pour oser la formule avec un salarié que vous lourdez!!!!

Quant à l’entretien que les salariés sont supposé avoir passé, il fait suite à une lettre envoyée à la mi janvier convoquant chaque salarié à un entretien de “reprise” (ou non, le cas échéant)  muni d’une flopée de documents. ( * le détail de ce courrier figure sur au bas de l’article) 

SECURITAS dans son courrier fait référence “à l’accord professionnel du 5 mars 2002” mais oubli qu’il existe un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substitue donc à l’accord du 5 mars 2002. 

Ce nouvel accord (ou avenant donc) modifie sensiblement les conditions requises pour qu’un salarié soit « transférable » ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce transfert et le volume des salariés qui seront transférés en cas de «succession ».

Attention, cet accord dont le décret est enfin paru au Journal Officiel, le 2 /12/12 indique par exemple, dans le chapitre « Reprise du personnel dans le cadre des autres activités de Prévention et de sureté » que : 

« Dans le cadre de toutes les autres activités de prévention et de sureté, le nouveau prestataire est tenu de reprendre :

- 100% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans,

- 85% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté inférieure à 4 ans ».

SECURITAS qui connait parfaitement cet avenant, non seulement ne le mentionne pas dans ses courriers des 11 et 24 décembre 2012 mais se contente de dire à qui veut l’entendre que le décret de loi ne serait pas encore applicable.

Autrement dit, que SECURITAS  n’aurait pas obligation de reprendre « 100% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans » comme le précise pourtant l’accord du 28 janvier 2011 se substituant à l’accord du 5 mars 2002.

Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil des Prud’hommes de Paris.

D’ores et déjà, le SNPCA-CGC saisit le CHSCT de France Télévisions pour qu’il s’empare du dossier et vérifie les conditions de ces « entretiens » mais plus largement entende les explications de SECURITAS sur les critères retenus pour virer les salariés concernés et qui était présent de la direction de FTV !

Le SNPCA-CGC va également saisir la direction du travail sur ce dossier.

Enfin, s’agissant d’une entreprise publique puisque France Télévisions est bien une entreprise 100% publique, sous-traitant donc cette activité de sécurité, le SNPCA-CGC va adresser copie de ce courrier au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, au Ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg et à la Ministre de Tutelle Aurélie Filippetti pour les interpeller sur ce procédé et pour savoir si Rémy Pflimlin peut ainsi s’en laver les mains!

Il serait fort peu probable que les ministres concerné mais plus largement le Gouvernement cautionne le fait qu’une entreprise sous-traitante de France Télévisions dont l’État est propriétaire à 100%, décide arbitrairement de qui ou non est « transférable» alors que tout le monde devrait normalement l’être.

( * courrier du 11/12/12)