A l’issue du récent séminaire gouvernemental, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a réaffirmer haut et fort dans ses déclarations les propos qu’il avait déjà tenus et qui ont, entre autres, été ceux du Chef de l’État sur la « ligne suivie » : « Ce nouveau modèle français pour que la promesse de l’élection présidentielle, celle que François Hollande a portée, du redressement du pays dans la Justice, devienne peu à peu, avec ce travail acharné, déterminé, résolu, mobilisant tous les acteurs de la société, une nouvelle réalité ».

Tous les mots ont un sens et le mot Justice peut-être encore plus que tous les autres. Justice sous toutes ses formes, à commencer par le Justice Sociale.

La Justice justement, elle a eu l’occasion à maintes reprises et ce de façon jurisprudentielle constante, de se prononcer sur CE QUE NE PEUT PAS FAIRE UN EMPLOYEUR.

L’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail au salarié, ça c’est le Code du travail donc la loi.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail lorsqu’elle touche à un élément qui est déterminant pour lui, soit par nature, soit parce qu’il l’a précisé au moment où il a conclu son contrat (Cass. soc., 19 mai 1998, no 96-41.573). En pratique, il s’agit notamment de la rémunération, de la durée du travail, du lieu de travail (sous certaines conditions) et de sa qualification professionnelle.

C’est pourtant ce sur quoi le tandem Pflimlin/Papet à France Télévisions a décidé de s’asseoir…la loi c’est probablement pour les autres mais pas pour eux !!!

A France Télévisions et alors que sans accord de substitution visant à venir en remplacement des conventions collectives et divers accords d’entreprises (couvrant les chaînes globalement), les salariés depuis le 9 octobre 2012 sont en A.I.A. (Avantages Individuels Acquis), la direction a décidé de modifier UNILATÉRALEMENT donc ILLÉGALEMENT leur contrat de travail.

Autrement dit, Pflimlin/Papet ont choisi d’avancer à marche forcée et de violer une nouvelle fois la loi….Pflimlin qui déclarait au Sénat le 4 avril 2012¸ accusant Patrick de Carolis, son prédécesseur d’avoir laissé l’entreprise totalement désorganisée: « La nouvelle équipe que je dirige depuis 18 mois, a pris en charge une entreprise totalement désorientée, désorganisée par la mise en place à marche forcée de l’entreprise unique en un an. » !!!! Cela ne s’invente pas.

Le cas échéant et en résumé, alors qu’à l’issue du délai de survie des textes, sans texte de substitution les salariés conservent donc les avantages individuels acquis (issus des conventions et/ou des accords d’entreprise) qui devraient tous figurer sur leur contrat de travail et en être partie intégrante, Pflimlin/Papet ne l’entendent pas de cette oreille et optent pour le conflit avec les salariés en se retranchant derrière les Tutelles et l’État !

Pour les stopper, une fois encore, le SNPCA-CGC saisit la Justice qui dans des situations identiques a toujours tranché dans le même sens en condamnant l’entreprise.

Puisque l’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail au salarié, ce dernier peut bien évidemment s’y opposer - c’est son droit – notamment :

si la modification qui lui est proposée s’accompagne inévitablement de la modification d’un élément de son contrat de travail tel que par exemple la rémunération, bouleversant l’économie même de son contrat; c’est par exemple le cas si la modification se traduit par un véritable changement de fonctions accompagné d’une perte d’avantages matériels (Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-44.815)

Ce qui est le cas avec la méthode Pflimlin/Papet.

Le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail, ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 28 janv. 2005, no 03-40.639). La Justice a établi cela depuis bien longtemps…l’employeur qui suivrait cette « voie sans issue », serait inévitablement condamné.

L’employeur devra alors :

soit rétablir le salarié dans son emploi et abandonner la modification ;
soit tirer les conséquences du refus en engageant une procédure de licenciement (Cass. soc., 5 mai 2009, no 07-45.031)…mais pas n’importe quelle procédure de licenciement : « une procédure de licenciement économique »

L’employeur devra, en l’espèce, justifier le licenciement par un motif « personnel » ou motif économique qui ne soit pas basé sur ce refus. Il doit alors respecter une procédure stricte soumise au processus d’information/consultation obligatoire devant le Comité Central d’Entreprise et surtout en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a alors un mois pour répondre, pas moins (Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-44.745).

Le salarié s’il ne dit rien dans ce délai, est réputé avoir accepté la modification proposée (C. trav., art. L. 1222-6). S’il refuse, soit l’employeur renonce à la modification du contrat, soit il engage une procédure de licenciement pour motif économique en précisant la nature de ce dernier (C. trav., art. L. 1233-3).

Le SNPCA-CGC a d’ores et déjà mandaté son Conseil pour qu’à la moindre lettre recommandée allant dans ce sens adressé à un salarié, il assigne France Télévisions devant la Justice pour faire stopper ce viol manifeste de la loi…Le SNPCA-CGC fera publier également sur le blog CGC des Média, un, modèle de lettre-réponse pour bloquer la modification unilatérale du contrat de travail sans la mise en place préalable processus d’information/consultation obligatoire devant le Comité Central d’Entreprise de licenciement pour motif économique en précisant la nature.

Il n’est pas question que Pflimlin déclare dans les diners en ville, avoir le soutien du Premier Ministre et du Chef de l’État et que s’en prévalant, il continue sa casse de l’entreprise – une entreprise d'État - en faisant fi de toute disposition légale !!!!

P.S : Pour ceux qui auraient encore des doutes sur les intentions de la direction et pour reprendre ce que le blog CGC Média rendait public vendredi dernier, voici les 10 pages sur 67 du texte (qui n’est pas la version que les syndicats ont refusé de signer) que Papet a donc parafé tout seul et adressé aux managers pour application unilatérale sous couvert de l’actionnaire à France Télé.

Chacun appréciera l’extrait de la page 3 du fameux texte (*) "Tout salarié peut être amené au niveau de son poste, à effectuer des les tâches relevant d'activités complémentaires à son emploi de référence. Il peut aussi être appelé exercer des activités relevant de plusieurs emplois dans la mesure les activités qui lui sont confiées, soit concourent à l'exercice d'une mission, soit présentent des caractéristiques analogues. Ces activités complémentaires sont définies comme une ou plusieurs "Unités de Compétences complémentaires" s'ajoutant aux activités relevant de l'emploi habituellement exercé par le professionnel de la société....".

Autrement dit même si ce n’est pas au contrat du salarié, il pourra quand même le faire et effectuer des tâches relevant d'activités complémentaires !!!!!

Et dire que le Code du travail prévoit impérativement un motif au contrat !

Si c’est ça le redressement de la télé publique dans la Justice, ça fout la trouille.

Voici donc le texte (hors annexes) dont les Tutelles n'ont peut-être même pas connaissance et qu'il veut mettre en place unilatéralement et le plus illégalement qui soit, Pflimlin/Papet.