Selon les textes en vigueur, diffuser
des informations fausses ou trompeuses sur la santé financière de l’entreprise est un délit passible de
sanctions pénales.
En
effet, les actionnaires d’une entreprise qui s’estiment trompés par la «diffusion d'informations fausses »,
par exemple sur la situation financière, notamment sa dette, sont fondés à porter plainte et demander réparation.
C’est
la diffusion d’informations trompeuses que retient la Justice pour condamner à
des peines de prison et/ou une amende.
Dans
le privé, diront certains, les actionnaires sont forcément connus…mais dans le
public ?!
Si l’État est propriétaire à 100% de l’entreprise, cela veut
dire que les actionnaires ce sont forcément les contribuables.
Et
que ce soit Public ou Privé personne n’a envie d’être pris pour une courge !
C’est en
substance ce que vient de rappeler, ce mercredi 20 novembre, la procureure de la République dans une affaire
particulièrement médiatique en requérant des peines quasiment aussi
lourdes que celles infligées en première instance, 150.000 euros d'amende et 20
mois de prison ferme contre J2M l'ancien PDG de Vivendi.
A bon entendeur,
salut !
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