Ernotte et ses courriers illégaux aux salariés précaires qu’elle vire par wagons…explosion des contentieux aux Prud’hommes !

Ernotte et ses courriers illégaux aux salariés précaires qu’elle vire par wagons…explosion des contentieux aux Prud’hommes ! 

On se croirait revenu 10 ans en arrière à France Télécom où les salariés de France Télécoms étaient jetés comme des mouchoirs sales.

L’ex-Orange, il y a quelques mois, après avoir adressé un courrier des plus tordus à une majorité de précaires: CDDU et CDD leur expliquant combien, eux, les « CDD historiques » qu’elle qualifie le plus cyniquement qui soit de « CDD prémium » avaient des droits, combien elle appréciait leur fidélité et comment France Télés comptait bien poursuivre leur collaboration !

C’était, chacun l’aura compris en lisant la suite, se foutre de ces collaborateurs qui pour la plupart comptent des années de collaboration - – pas rare de trouver des collaborateurs avec 10, 15 ou 20 ans de contrats systématiquement renouvelés – car depuis d’autres lettres sont parties aux mêmes pour leur dire qu’ils étaient virés. (*ci-après)

Le blog CGC vous propose de découvrir ce courrier tout autant illégal que vomitif.

(*)

« Je soussigné(e)…

Employé(e) par France Télévisions 

Reconnais avoir perçu pour solde de tout compte la somme nette après prélèvement à la source de :

Qui inclut les éléments suivants :

-       Indemnité de collaboration de CDD d’usage :

Je déclare, conformément à l'article L.1234–20 du Code du travail, connaître ma faculté de dénoncer ce reçu dans les 6 mois qui suivent la signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui sont mentionnées.

Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont un exemplaire m'a été remis.

Signature du salarié à faire précéder de la mention manuscrite « pour solde de tout compte. »

Et de verser des cacahuètes soit quelques milliers d’euros (moins de 10.000€ ou juste au-dessus) à ces salariés qui sont souvent dans la société depuis plus d’une vingtaine d’années, à des années lumières des indemnités de licenciements prévues à l’accord d’entreprise qui, primo, a force de loi et qui, secundo, leur est pleinement applicable puisqu’ils ne sont évidemment pas CDDU mais bel et bien CDI depuis toutes ces années de collaboration avec des contrats précaires qui se sont succédés dans l’entreprise.

Il ne s’agit évidemment pas d’un solde de tout compte mais d’une pitoyable arnaque doublée d’un extraordinaire mépris des destinataires de la missive.

En effet, l’accord CDDU étendu à toutes les entreprises du secteur, rappelle que le CDI reste la règle et que quelque soit le motif de recours à un CDD, celui-ci ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Autrement dit, les CDDU qui ont en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise doivent être requalifiés en un CDI.

C’est au moins le cas pour plus de 90% des hommes et femmes précaires avec qui l’entreprise a contracté.

Par avenant du 1er juillet 2016, la convention collective nationale de la production audiovisuelle prévoit pour les salariés embauchés selon des CDDU successifs, sur une même fonction, pendant plus de 180 jours par année (journée minimale de 7 heures) lors de trois années consécutives, fait obligation pour l'employeur de leur proposer une offre d'emploi en CDI sur les mêmes fonctions.

Que l’entreprise finasse ou pas sur l’extension de cet article…la Justice, elle, requalifie bel et bien ces contrats en CDI et condamne abondamment les   sociétés – France Télévisions systématiquement –  qui tentent de berner les salariés en contournant ainsi les dispositions du Code du Travail donc la Loi.

Il n’y a évidemment pas à signer ces lettres bidon mais  saisir les juridictions compétentes dès réception.