La DFS fond comme neige au soleil pour les journalistes !

La DFS fond comme neige au soleil pour les journalistes !

France Télés vient d’envoyer à l’ensemble de ses journalistes, une note interne qui précise comment la Déduction Forfaitaire Spécifique se voit copieusement rabotée.

Elle adresse également un formulaire à remplir et à retourner pour pouvoir encore prétendre à quelque chose…En tout cas, plus rien de forfaitaire puisqu’il faudra justifier de l’éligibilité à l’attribution de cette DS relative !    

Attention dit le message : « Si vous souhaitez bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique durant l’année 2023, veuillez renseigner le formulaire joint et le retourner à votre service RH ou votre Gestionnaire Paie. Ce formulaire doit être accompagné d’un justificatif de frais non pris en charge par l’entreprise. » 

Sans réponse de votre part, nous considérerons que vous ne souhaitez pas bénéficier de cette déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’année 2023.

Il est donc indispensable de répondre à la note d’information au personnel journaliste qui précise comment l’abattement va se retrouver largement amputé, au prorata – c’est une nouveauté : ! -  en cas par exemple d’absence du salarié (congés, absences santé, absence autorisée, etc…). et dans la limite des frais remboursés par l’entreprise qui seront réintégrés dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale.

A ce train-là, il ne devrait pas rester grand-chose ! 

A partir du 1^er janvier 2023, et suite à la publication du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 1^er avril 2021, les conditions de mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique sont les suivantes :

o   L’accord du salarié est nécessaire pour appliquer la DFS.

o   Le salarié doit démontrer qu’il supporte effectivement des frais non pris en charge par l’employeur lors de son activité professionnelle, en transmettant un justificatif de ces frais (facture, ticket de caisse…). Un seul justificatif vaudra pour bénéficier de la DFS sur l’année entière. A noter que le justificatif de paiement de la part salariale de la carte de presse 2023 est un justificatif admis. L’abattement ne sera appliqué sur votre paie qu’à partir du moment où le justificatif sera réceptionné par les services de gestion/paie.

o   Les frais remboursés par l’entreprise seront réintégrés dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 7600 euros). Cela concerne uniquement les frais ne faisant pas partie de la liste d’exception de l’URSSAF, dont notamment les fournitures et petits matériels, la documentation générale, les abonnements hors presse, etc…

 o   En cas d’absence du salarié, l’abattement ne sera appliqué que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. Toutes les absences sont concernées (congés, absences santé, absence autorisée, etc…). Ainsi, chaque mois, le montant de l’abattement mensuel sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence du mois.

France Télés de faire référence à l’arrêté du 20 décembre 2002 qui régit la déduction forfaitaire spécifique applicable aux cotisations sociales des journalistes est en vigueur dans l’entreprise depuis 2004… arrêté créant donc une obligation de consultation préalable des salariés ou de leurs représentants avant transmission de la déclaration annuelle des salaires.

En effet, à compter du 1er janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

Ces nouvelles dispositions visant la déduction forfaitaire spécifique (abattement de 30%) ne s'applique donc pas au calcul de la CSG et de la CRDS ni aux contributions d'assurance chômage, d'AGS et de retraite complémentaire mais auront un impact sur la retraite de base puisque s’appliquant aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

Ils n'y pas que la corporation des journalistes qui seront ainsi rabattus mais il y a fort à croire que tous ceux sur qui ça tombe, seront probablement assez remontés contre la majorité relative et le 49-3 !