Voilà à quoi les mensonges de l’Arcom aboutissent…La plainte pénale que dépose la CGC de l’Audiovisuel pour faire annuler la mascarade du 14 mai dernier, le prouvera.

Voilà à quoi les mensonges de l’Arcom aboutissent…La plainte pénale  que dépose la CGC de l’Audiovisuel pour faire annuler la mascarade du 14 mai dernier, le prouvera.

Le mercredi 9 juillet, les élus et représentants syndicaux sortaient d’un CSE central défaits après l’annonce faite par l’ex-Orange de dénoncer l’accord d’entreprise signé en mai 2013. La presse relayait l’intéressée qui sans la moindre discussion de quel sorte que ce soit  et alors que la point n’était pas à l’ordre du jour, « Une attaque d’une rare violence sociale visant à la couverture conventionnelle de ses employés, en arguant d’un nécessaire virage numérique, véritable alibi pour en virer un max »

Les administrateurs qui avaient l’air au courant depuis longtemps, ont voté en faveur de la dénonciation de l’accord collectif comme l’écrit notamment Satellifacts «Rappelons par ailleurs que le dernier conseil d’administration de France Télévisions a donné son feu vert à la dénonciation de l’accord collectif de 2013 de l’entreprise, s’attirant les foudres des syndicats (Satellifacts, 10 juillet). »

Seulement voilà, cela ne répond en aucun cas au dispositions du Code du travail justement rappelé dans ledit accord (*) et encore moins à celles du Législateur. Ce n’est pas le Conseil d’Administration qui décide et encore moins qui valide !

Cette annonce est donc totalement illégale comme le sont les licenciements annoncés dans la presse et qu’apprennent par ce biais les personnels concernés (dernier en date celui d’Anne-Sophie Lapix)

La dénonciation de l'accord collectif doit être notifiée à l'ensemble des syndicats signataires  par lettre recommandée.

L'information des seuls représentants syndicaux au CE ne vaut pas dénonciation.

Il faut qu'elle soit adressée soit au délégué syndical, soit à l'organisation signataire.

(*) « 1.3 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions de majorités prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le délai de survie de 15 mois prévu par le Code du travail est porté à 24 mois.

Il peut être révisé si une partie signataire ou adhérente en fait la demande. Cette demande doit être motivée, adressée aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception…

C’est pour cela qu’elle adresse, à présent, des directives aux territoires qui prouvent toute l’illégalité de sa première adresse urbi et orbi !

« Vous trouverez, ci-joint, les courriers à remettre aux délégués syndicaux de l’établissement établissement pour leur signifier la dénonciation de l’accord collectif d’adaptation de 2013 et de ses avenants. 

Il y a autant de courrier à remettre aux destinataires que de DS.

1 - Nous vous laissons donc le soin de remettre en main propre contre décharge ces courriers (et de doubler d’un courriel avec accusé de lecture et de réception).

Afin que nous puissions conserver la preuve de la remise du courrier, le délégué syndical doit mettre sur un exemplaire la mention suivante : « Courrier remis en main propre contre décharge, le XX juillet 2025 + Prénom et Nom du DS et sa signature».

Il convient de faire une copie au DS de l’exemplaire signé par ses soins avec la mention indiquée ci-dessus, mais nous conservons l’original que nous vous remercions de nous scanner dès que possible pour notre bon suivi du dossier.

2 - En cas de refus du DS de prendre le courrier ou de signer, vous devez impérativement l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, il faudra mentionner sur le courrier le numéro de la lettre recommandée avec AR.

Pour notre bon suivi du dossier, je vous remercie de nous adresser par mail le courrier complété du numéro de la LRAR et la copie du bordereau de LRAR de la Poste.

Sur les différents courriers, il y a les destinataires en copie. Vous n’avez rien à faire pour eux. Comme ils sont à Paris, nous nous chargeons de leur adresser les copies pour plus de facilité.

3 - S’ils sont absents ou en congés, vous devez impérativement l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous remercions et restons à votre disposition pour toute question. » 

Les DS où qu’ils soient et à quelque établissement qu’ils appartiennent n’ont donc pas à signer quoi que ce soit contre décharge, qui vise à mettre à mort leur couverture sociale collective. Surtout pas !

La CGC Audiovisuel a déjà pour sa part, mandaté un cabinet d’avocats bien connu d’Ernotte pour déposer plainte contre cette déclaration de guerre, en écho à la procédure pénale qu’elle entame pour faire condamner et invalider juridiquement ce 3^ème parachutage organisé bien en amont.