Élections professionnelles à France Télévisions : Deux syndicats devant la Justice pour qu’elle annule les listes qu’ils ont déposées au 1er tour.

Élections professionnelles à France Télévisions : Deux syndicats devant la Justice pour qu’elle annule les listes qu’ils ont déposées au 1^er  tour.

Ce que prévoit le Code du travail : Le contentieux des élections professionnelles doit respecter des délais très brefs. (*)

(*) Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, l’article R.2314-24 du Code du travail impose d’agir dans les 15 jours suivant cette élection.

A France Télés les élections au Siège et pour le Réseau (les régions) se déroulant du 6 au 12 novembre 17h, deux contestations visant à faire annuler les listes déposées au 1^er tour, font suite à des manquements graves constatés dans le cadre du processus électoral ainsi qu'à deux courriers distincts adressés aux services de contrôle de l’Inspection du travail de Paris.

Selon nos informations :  

1) Le premier fait le constat d’un "favoritisme manifeste" accordé par l’employeur à organisation syndicale, quasiment 48h avant  que ne débute le vote pour le 1^er tour des élections professionnelles.

Ce qui constitue un « Viol de l'article  L.2141-5 du Code du travail : " l’employeur ne doit pas favoriser ou défavoriser un syndicat" » mais aussi de « l’article  L.2314-3 du Code du travail : "l'égalité stricte entre syndicats lors des élections professionnelles" »

2) Le second, l’envoi d’un tract à tous les salariés pendant le vote,  via la messagerie interne au groupe mise à disposition du syndicat par la direction.

Ce qui constitue un  « Viol de l'article L. 49 du Code électoral, applicable aux élections professionnelles par renvoi du Code du travail » mais également un « Viol de l'article 4 du protocole préélectoral du Code électoral, applicable aux dites élections.

Article 4 – Campagne électorale 

« La campagne électorale se déroulera dans le cadre des articles L.2142-3 et suivants du code du travail. Elle devra respecter les principes généraux du droit électoral et elle s’achèvera la veille de l’ouverture  du scrutin. »

Cette interdiction vise à instaurer un "silence électoral" pour éviter toute influence de dernière minute. Elle s'applique à tous, y compris les candidats, les militants et surtout l’organisation syndicale à l’origine de ces listes.

Il ne s'agit absolument pas de faire annuler le 1er tour de ces élections professionnelles mais simplement de faire annuler les listes déposées par les deux syndicats fautifs sans que la direction de France Télés y ait trouvé à redire !!