Les nomination des présidents de Radio France et France Télévisions pourraient bien être hors la loi

Lisez à ce sujet la dépêche AFP du 15 juin 2010, passée inaperçue mais qui est dans le droit fil des différents posts que nous avons déjà publiés à ce sujet, intitulée "Ultime vote de l'Assemblée sur le contrôle de nominations présidentielles'':

PARIS, 15 juin 2010 (AFP) - L'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert définitif à un projet de loi organique portant sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles et qui faisaient l'objet d'un désaccord persistant entre députés et sénateurs.

Le projet de loi a été adopté par 325 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 25 (PCF et Verts), le PS et François Bayrou (MoDem) s'abstenant lors d'un vote à scrutin public nécessitant la majorité absolue (289 voix).


Ce texte, sur lequel


-une première depuis 1980 pour une loi organique !

- la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) a échoué début avril, est ainsi considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Avant d'être promulgué, il doit toutefois être examiné par le Conseil constitutionnel, ce qui est systématique pour toute loi organique.

Il met en oeuvre une innovation de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, voulue par le président Nicolas Sarkozy.

L'article 13 de la Constitution prévoit en effet que le pouvoir de nomination du président de la République, pour certains emplois ou fonctions, fasse préalablement l'objet d'un "avis public" des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.

Sont concernées une cinquantaine de nominations (contre 41 au départ), qu'il s'agisse par exemple du Médiateur de la République, des PDG des entreprises publiques (SNCF, La Poste, EDF, RATP...), du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA ) ou du gouverneur de la Banque de France.

Assemblée et Sénat sont d'accord sur le fond du texte et c'est sur une mesure assez secondaire que les deux chambres divergent.

Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent catégoriquement les députés, d'où l'échec de tout compromis en CMP.


Le Conseil constitutionnel tranchera ce désaccord.


frd/bbm/eb/mmr"


Or le Conseil constitutionnel n'a tranché qu'hier seulement, le 12 juillet 2010, sur la loi organique permettant la nomination des président de Radio france et FTV.


Les processus de désignation des présidents de Radio France et FTV ont donc été lancés sans que le Conseil constitutionnel se soit jamais prononcé! La décision du Conseil devrait être promulguée aujourd'hui (13 juillet ) ou demain, au JO......