Murielle Beretti-Charles déclare à "La letttre A": "ne rien avoir à craindre"…elle expliquera à la Justice pourquoi elle a fait enlever en totale entrave (délit pénal) le point sur les cabinets conseils et autres consultants, qui faisait l’objet d’une demie page dans « Le Canard enchaîné » du 1er juin 2011 qui chiffrait sur 2 ans le montant payé par France Télévisions à 22,1 millions d’euros et où elle est justement citée ?!
Depuis le début de cette dernière semaine de juin, Murielle Beretti-Charles s’est fixée une mission : faire supprimer de l’ordre du jour le point sur les cabinets conseils et autres consultants où figure la société de son mari…et c’est ce qu’elle a fait.
A plusieurs reprises, épaulée par son adjoint à France télé, Frédéric Mautret ex délégué syndical CFTC à Wolters Kluwer où elle sévissait et qu’elle a fait recruter, elle s’est déclarée mandatée par le Président pour négocier l’ordre du jour de la séance du CE siège des 7 et 8 juillet et a répété à l’envi qu’elle « ne remettrait pas ce point à l’ODJ du CE». En écho, son adjoint chantant la même chanson, allant même jusqu’à indiquer que tous les deux ils en faisaient une question de principe et qu’ils s’opposaient tous deux à ce que le point sur les cabinets conseils et autres consultants porté depuis le 28 avril à l’ODJ n’y figure plus.
Il s’agit bien là d’un délit ; les élus unanimement le 16 juin dernier ont voté une résolution « constatant que la Direction les met dans l’impossibilité d’exercer correctement leur mandat au service des salariés et exigeant par conséquent, que la Direction réponde à toutes les questions posées autour du dialogue social ; ce faisant et les élus décidaient de SUSPENDRE la séance »
SUSPENDRE voila le mot ; Juridiquement l’Instance est souveraine et cette SUSPENSION ne signifie nullement que la séance aurait eu lieu et que les points à l’ordre du jour auraient été « épuisés ». Il n’en est rien, bien évidemment.
Donc, inutile pour Murielle Beretti-Charles d’essayer de « négocier » un nouvel ordre du jour.
D’ailleurs, depuis le 28 avril 2011, ce point a figuré sur l’ODJ sans que jamais la direction ne l’aborde.
- 28 avril 2011 ODJ du CE Siège avec en point 15 (sur 17 points) : « recours aux cabinets conseils et autres consultants »
- Première entrave, la direction ne remet aux élus le moindre document à ce sujet. Ce point ne pas traité. (Seulement 7 des 17 points le seront).
- Le 10 mai 2011, la séance du 28 avril se poursuivait donc sur les points non abordés….
- Deuxième entrave, la direction là encore ne remet aux élus aucun document en la matière. De nouveau, le point sur « le recours aux cabinets conseils » ne sera pas traité (Seulement 5 points le seront).
- Le 16 juin 2011, alors même que l’ODJ des 28/04 et 10/05 n’est toujours pas épuisé, la direction doit remettre les points 13 à 17 n’ayant pas été traités.
- Troisième entrave, la direction qui va changer l’ordre de passage des points et faire passer au point 9, le point anciennement 15 qui sur 13 aurait dû se retrouver logiquement en point 3 ou 4 et ne le traitera pas plus. Elle aura un mail d’un des élus au CE pour rappeler qu’en totale entrave la direction n’avait toujours remis aucun document, pour que le 26, les élus reçoivent un rappel de la loi et aux obligations faites aux entreprises publiques de faire obligatoirement un appel d’offre sans le moindre document permettant de vérifier que cela a été fait !!!!
- C’est donc le 16 juin qu’est votée la résolution unanime de l’Instance souveraine qui SUSPEND le CE dans l’attente de réponses de la direction.
Et c’est là qu’intervient Murielle Beretti-Charles qui n’est pas, faut-il le répéter, présidente du CE mais qui déclare agir en son nom afin de tout mettre en œuvre pour « négocier » [illégalement, bien entendu], un nouvel ordre du jour d’où elle fera supprimer ce fameux point sur les cabinets conseils et autres consultants pourtant inscrit depuis le 28 avril 2011 mais JAMAIS traité !!!!!
Voyant que le Secrétaire du CE, respectueux du vote unanime des élus actant la SUSPENSION de séance, ne signerait pas un nouvel ODJ puisque celui du 16 juin n’avait pas été épuisé puisque pas abordé, elle a fait signer en Quatrième entrave, un ODJ unilatéral où le point ne figure plus.
C’est entre autres cela que devrait expliquer Murielle Beretti-Charles à la JUSTICE :
- Quelle qualité avait-elle avec son adjoint pour négocier un nouvel ODJ ?
- Au nom de qui a-t-elle déclaré, qu’elle ne remettrait pas ce point à l’ODJ,
- Comment alors qu’elle est directement concernée (cf l’article du Canard enchaîné) a-t-elle pu être en charge de l’établissement de l’ODJ au mépris d’une décision souveraine de l’Instance ?
Il conviendra, enfin de rappeler, à quelque salarié que ce soit, les termes des contrats de travail de France Télévisions (art. 8-2) mais également les dispositions conventionnelles (art.III.6) qu’il n’est pas seulement « interdit à tout salarié de posséder soi-même ou par personne interposée, dans une entreprise en relation d’affaires avec l’entreprise des intérêts de nature à compromettre son indépendance, ainsi que d’être lié par un contrat avec une telle entreprise, quelles que soient la forme et la nature juridique de ce contrat. »; Il y est également clairement précisé … « dans une entreprise en relation d’affaires avec l’entreprise des intérêts de nature à compromettre son indépendance ou susceptible de l’être en raison de son activité… ».
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