S’il fallait trouver une formule populaire pour qualifier l’entente cordiale qui est de mise entre la cgt et la direction de France Télévisions et qui a atteint avec l’arrivée de Rémy Pflimlin des sommets, cela serait : « copains comme cochons » [Que les cochons, nous pardonnent]
Nouveau délit pénal organisé donc par la cgt et la direction, le viol des dispositions concernant l’établissement de l’ODJ (Ordre Du Jour) des CE ou CCE.
Que dit la loi :
« L’élaboration de l’ordre du jour : L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le Secrétaire (Art. L 2325-15 du code du travail). Le représentant de l’employeur qui a reçu délégation pour présider le comité d’entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d’arrêter l’ordre du jour (Cass. soc., 10-7-02 n°00-16.825).
Que se passe-t-il en cas d’absence du secrétaire?
S’il existe un secrétaire adjoint, celui-ci pourra fixer l’ordre du jour à sa place.
Dans le cas contraire, en l’absence de dispositions légales, bien que l’on puisse procéder à la désignation d’un secrétaire de séance, l’employeur ne pourra en aucun cas fixer lui-même l’ordre du jour. Il pourra éventuellement saisir le juge des référés (Cass. soc., 28-5-08 n°06-20.120).
L’établissement de l’ordre du jour implique donc une concertation et une élaboration en commun, faute de quoi la procédure de consultation sera irrégulière. »
La direction de France Télévisions avec le feu vert de la cgt –il n’y a pas d’autre mot– viole deux fois la loi.
Non seulement, la direction signe seule l’ODJ du CCE extraordinaire du 30 août au matin (Ce n’est même pas le pédégé qui signe mais Patrice Papet son lieutenant ex drh de « La Trois ») mais plus grave convoque un simple élu du CCE qui ne fait absolument pas partie du bureau qui n’est donc ni Secrétaire, ni Secrétaire Adjoint, ni trésorier, ni trésorier adjoint, et signe avec lui en toute illégalité l’ODJ. (Voir les deux documents transmis ce jour à nos avocats en bas de post)
Cerise sur le gâteau, la direction qui est tenue de convoquer l’ensemble des membres du CCE, viole une troisième fois la loi puisqu’elle ne convoquera pas le Représentant Syndical de la CGC au CCE.
Trois nouvelles plaintes au Pénal seront donc déposées devant le TGI de Paris pour faire sanctionner toute personne et tout complice qui aura violé de façon répétitive la loi.
En conclusion, le viol de la loi devient un "mode de gouvernance" pour ces gens qui n'ont que faire des procédures en Justice payées finalement par les contribuables.
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