Voici la lettre recommandée AR que le SNPCA-CGC adresse ce jour à l'Inspecteur du travail
Paris, le 5 octobre 2011
A l’attention de Monsieur l'Inspecteur du travail
Monsieur l’Inspecteur,
Notre organisation syndicale vous saisit officiellement sur les manquements de l’entreprise France Télévisions de permettre aux Institutions Représentatives du Personnel d’accéder au registre unique du personnel.
Depuis le changement de présidence et de direction en juillet 2010, à de très nombreuses reprises, le SNPCA-CGC a vainement demandé à la direction de pouvoir accéder au registre unique du personnel. Ces demandes sont restées sans réponse tant sur son existence que sur le lieu où il peut être consulté.
Ceci est non seulement inadmissible - surtout dans le contexte actuel – mais parfaitement illégal.
Il n’est pas inutile de rappeler que les dispositions légales prévoient que l’employeur doit établir ce registre unique du personnel quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.
Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail.
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement.
Toute infraction est punie d’une sanction pénale.
En cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté.
En cas d’absence de registre, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € au plus pour les personnes physiques, 3.750 € au plus pour les personnes morales), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (soit pour le siège de France Télévisions, environ 18.000.000 €).
Pour mémoire, voici Monsieur l’Inspecteur, l’une des dernières relances faites à la direction, une fois encore sans succès :
Mail envoyé notamment à Murielle Charles-Beretti le mercredi 6 avril 2011 à 12h04
Objet : registre unique du personnel et commissions tripartites
« Bonjour,
Dans le cadre des nouveaux établissements métropolitains (Paris, pôle nord-est, pôle nord-ouest, pôle sud-est et pôle sud-ouest), je souhaiterais savoir où les registres uniques du personnel (par établissements) peuvent-être consultés.
D'autre part, j'aimerais savoir comment vont s'organiser les commissions tripartites suite à la modification du périmètre de ces établissements.
Dans l'attente de votre réponse rapide, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations respectueuses. »
Cette situation illégale, redisons-le, qui dure depuis trop longtemps n’est plus acceptable.
Au nom des délégués SNPCA-CGC du personnel et au nom de notre organisation syndicale, nous vous demandons donc de bien vouloir constater l’absence de registre unique du personnel donc l’impossibilité pour les représentants des salariés d’y accéder et de prendre toute disposition judiciaire permettant de sanctionner cette violation flagrante du droit.
Dans l’attente de vous lire et en restant bien évidemment à votre disposition pour tout renseignement dont vous auriez besoin, nous vous prions d’agréer Monsieur l’Inspecteur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
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