France Télévisions : accords imaginaires pour viol manifeste de la Convention Collective.
Ils sont nombreux les salariés de France 2 (voire de France 3) à avoir constaté plusieurs anomalies sur leur le bulletin de paie du mois de janvier 2012.
Tout d’abord sans revenir sur les problèmes de virements – deux pour une seule fiche de paie, sans trop savoir à quoi correspondait le second virement – les salariés ont pu découvrir que certains détails figurant jusqu’alors sur les bulletins de salaire avaient disparu:
- Le nombre d'année d'ancienneté dans l'entreprise n'apparaît plus
- Le niveau indiciaire dans la grille conventionnelle, N (quelque chose) ne figure plus
- les cotisations pour les tranches 1 et 2 d’une caisse complémentaire clairement identifiée où cotise le personnel depuis toujours, manquent également !
- quid du détail de l'acompte de la Prime de Fin d’Année (PFA) versée pour partie, en mars, en juin, septembre et soldée en décembre et du 10ème des congés payés ?
Il est utile de préciser que la Convention Collective de l’Audiovisuel a toujours force de loi, qu’elle s’applique à tous et que la quasi totalités des éléments précités en dépendent et doivent être appliqués.
Pourtant, voici ce que la direction va répondre:
- Les 2 virements de la même somme, sont une erreur de la banque émettrice qui a prévu entre temps de reprendre le trop perçu sur le compte des collaborateurs qui auraient reçu 2 fois le même montant.
- Pour les salariés qui travaillent en horaires décalés, il faut décomposer le tout en : une part fixe et une part variable. Sur la paie de Janvier 2012, une partie du salaire reçu correspondant à la part fixe avec la fiche de paie associée…et le deuxième virement correspondrait vraisemblablement à la part variable mais là sans aucun justificatif. Mystère…Les salariés en horaire décalés deviendraient donc des "commerciaux" avec une part fixe et une part variable à leur salaire!!!!!!
- Concernant le nombre d’années d'ancienneté et le niveau de grille de la Convention Collective de l’Audiovisuel, le nouveau bulletin de paie ne les reprend pas car…attention au motif : « cela devrait changer avec les nouveaux accords en cours de négociation » !!!!
Seulement voilà, les accords sont en cours de négociation et tant qu’ils ne sont pas validés et signés, les textes en vigueur qui ont force de loi donc, continuent de s’appliquer.
Les détails précités portés sur les fiches de paie doivent figurer … La direction ne peut unilatéralement décider de les omettre « pour des raisons de charges et de budget, de bascule de France 2 vers Papyrhus (nouveau système de paie très lourd à gérer, en particulier pour les services informatiques et de la paie) » !!!!!
- Pas plus la direction ne peut-elle décider de modifier la référence à la caisse complémentaire clairement et nommément indiquée, à laquelle cotisaient les salariés pour les tranches 1 et 2, en une nouvelle rubrique intitulée globalement "retraite supplémentaire" !!!!
Là encore cette appellation neutre de "retraite supplémentaire" soi-disant prise le cadre de négociation des nouveaux accords sur la couverture sociale, ne peut exister tant que les accords sont en cours de négociation et ne sont ni validés, ni signés. Il s’agit là d’un changement intempestif.
Enfin pour le 10ème des congés payés qui sera versé plus tard en juin, il ne s’agit pas du versement de ces sommes, mais de la visualisation du solde actuel et du cumul mensuel conformément aux anciens bulletins de salaire.
Où est passé le cumul mensuel qui apparaissait sur les anciens bulletins ? Cet affichage aurait été abandonné volontairement pour des raisons de simplification (choix d'entreprise...laquelle?)
En conclusions, France Télévisions justifie le viol des dispositions de la Convention Collectives et des règles pourtant toujours en vigueur, par la signature à venir de textes en cours de négociation...pas encore validés et pas encore signés!
Demandez donc à Rémy Pflimlin, si la suite des procédures à France Télévisions, il va les mettre en œuvre par anticipation de la prochaine et inévitable loi sur l'audiovisuel pas encore négociée, pas encore validée et pas encore votée !
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