Le Ministre du travail décide d'annuler les élections professionnelles à Radio France

Le premier tract de l’année du SNPCA-CGC Radio France fera date et pour cause. Le Ministre du travail Monsieur Xavier Darcos vient de prendre la décision d’annuler les élections professionnelles à Radio France en jugeant la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) "incompétente" dans la décision relative aux élections des Délégués du Personnel qu'elle avait rendue.

Cette décision fait suite au recours certes déposé par le SNPCA-CGC mais également par le SNJA-FO.

Voici le mail des services de la direction générale du travail adressé au délégué CGC:

"Bonjour Monsieur,

Comme convenu, je vous informe que nous venons de vous notifier par courrier la décision ministérielle du 24 décembre 2009 que vous attendiez. Il s'agit d'une décision d'annulation de la décision de Madame BEZIEL du 22 juin 2009, pour incompétence de l'administration // litige portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux."

Il va donc falloir revoter et à l'évidence pour tout.

Car selon l’article L. 2314-6 du Code du travail nouveau, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Le non respect de cette obligation se paie cher puisqu’elle entraîne l’annulation pure et simple des élections.

A titre d'exemple, une entreprise qui s’était contentée d’organiser l’élection des délégués du personnel mais n'avait pas cru devoir organiser concomitamment l’élection des représentant au comité d’entreprise au motif que la situation liée à l'existence même d'un CE (problème d'effectif et de DUP) s'est vue sanctionnée par la Cour de cassation qui a annulé purement et simplement les élections des délégués du personnel.

C’était la première fois que la Cour Suprême se prononçait sur la sanction applicable lorsque les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise n’ont pas lieu à la même date.
Cass. soc., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-60.333

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la sanction est édifiante!

Nul doute que la direction de Radio France communique très prochainement sur le sujet en interne avec ses habituels "Texto".

Il reste encore la décision du Tribunal d’Instance de Paris 16ème qui avait été saisi pour annulation des élections qui doit intervenir ce vendredi 15 janvier 2010.