L’ex-Orange a fait croire qu’elle renonçait au projet de transferts de son ex-dircab, il n’en est rien !

L’ex-Orange a fait croire qu’elle renonçait au projet de transferts de son ex-dircab, il n’en est rien !

Il y a trois jours, La Lettre de l’Audiovisuel écrivait « France TV abandonne son projet de transfert vers France TV Studio expliquant que « Le groupe audiovisuel public faisait machine arrière suite à une tension vive au sein des rédactions et à la tentative de suicide d’une salariée travaillant pour “Télématin” ». 

Il n’en est rien et les salades de la direction n’ont visiblement qu’un but, que l’on ne parle plus de la dramatique tentative de suicide qui a marqué les esprits jusqu’au haut lieu.

C’est la raison pour laquelle le SNPCA-CGC seul syndicat à France Télés à être en Justice, demandera à la Cour d’Appel de Paris lors de l’audience qui aura lieu dans un peu plus d’un mois, de faire « interdiction pour France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de la direction »…transferts ILLÉGAUX au sens de la loi française mais aussi par application du Droit européen  qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur » !  

Les envolées de feinte empathie distillées par « la dame de chez Suez » qui s’est épanchée un peu partout dans la presse, ne sont en réalité qu’une posture de plus.

« Face à cette situation de crise, Delphine Ernotte est sortie du silence a exprimé son intention d'assouplir les décisions de la direction » écrivait par exemple Télé 7 jours, qui la citait « " La production de ces émissions sera transférée, mais les salariés pourront choisir. Je maintiens que le renforcement de notre filiale demeure un objectif stratégique, mais dans ce contexte d’incompréhension et cette escalade de tensions, je décide de stopper ce transfert automatique. »

Il suffit de lire pour constater que tout continue à l’exception d’un pseudo volontariat auquel auraient droit les salariés et de comprendre que, celles et ceux qui pensent la réforme abandonnée se mettent le doigt dans l’œil ! 

Combien de fois faudra-t-il le répéter et l’écrire, ces transferts sont  ILLÉGAUX…ils transgressent  la loi de 2009 consacrant l’entreprise unique, ils violent  l’accord d’entreprise de mai 2013 mais aussi  le Code du travail et plus largement le Droit français et européen.

Les bobards sur "les salariés auront le choix" alors que les émissions, elles, seront transférées, est d’un machiavélisme consommé.

Chacun a encore en mémoire, la suppression d’émissions comme « C’est au Programme » entre autres dont les collaborateurs précaires n’ont eu ont d’autre choix que de saisir les Prud’hommes de Paris et les permanents, eux, invités à se trouver un point de chute…comme si la jurisprudence de la Cour de Cassation qui dit clairement que « Ce n’est pas au salarié de se trouver du travail mais à l’employeur de lui en fournir », n’existait pas !

Chacun imagine les salariés concernés à qui la boîte dira « Vous voulez conserver votre contrat et ne pas être transféré…alors trouvez-vous un poste ! » comme c’est presque toujours le cas.

Quant à celles et ceux que la tandem Sitbon-Gomez/Ernotte raconte pouvoir « mettre à disposition » ou « détacher », en dehors du fait que c’est parfaitement hors la loi aussi – il ne peut y avoir des salariés d’une même entreprise sous deux régimes conventionnels différents (à part les journalistes dont la profession fait l’objet d’une convention nationale étendue) – il est aisé de penser à la tête des personnels de la filiale SAS qui n’ont, eux, que la convention de la production peu éloignée du Code de travail qui devraient travailler avec ces nouveaux-venus de l’entreprise unique  qui resteraient sous le régime de l’accord d’entreprise !

Non mais allo quoi…Tout le monde a compris la manip en réalité…l’ex-Orange doit à tout prix écarter le spectre d’éventuels suicides.

Enfin pour ceux qui se félicitent d’avoir fait plier la direction mais disent toujours s’interroger sur les conditions de ces transferts – montrant ainsi qu’ils les ont bien intégrés ! – ils ont pertinemment conscience que sans cette première tentative de suicide l’ex-dircab et sa n+1 n’auraient jamais bougé d’un iota.

Rendez-vous donc le 9 décembre prochain devant la Cour d’Appel de Paris pour la plaidoirie des avocats du SNPCA-CGC.