Alors que depuis les dernières élections dans l'établissement ex RFO de Mayotte ( le CHSCT sur place n'ayant ,par exemple, toujours pas été élu) la majorité des élus au CCE issus des listes CFDT, SNJ et SNPCA-CGC a remis à Pflimlin une demande de CCE extraordinaire comme le prévoit la loi, notamment pour l'élection d'un nouveau bureau et de nouvelles règles.
Rémy Pflimlin qui est pourtant le chef d'entreprise et à ce titre président du CCE (bien qu'on ne l' aperçoive quasiment jamais en séance) fait la sourde oreille. Et pour cause la cgt qui lui est toute acquise et qui jusqu'à là avait un siège d'avance sur le majorité des élus actuels "CFDT, SNJ, CFTC et SNPCA-CGC" l'a perdu.
Qu'à cela ne tienne. Pflimlin va tout simplement faire comme si rien n'avait changé. Il appelle la cgt et organise avec l'élu issu de ses rangs qu'il considère toujours comme le secrétaire de l'instance l'ordre du jour d'un CCE ordinaire.
Il fait donc convoquer les élus au CCE le 31 janvier pour ce fameux CCE ordinaire et le 1er février 2012 pour le CCE extraordinaire.
Il devrait relire le Code du travail et essayer de se pencher un peu plus dans les manuels de Droit et la jurisprudence qui va avec.
Rémy Pflimlin y aurait compris que ce qu'il prétend faire est illégal...cela dit avec Murielle Beretti-Charles directrice des relations sociales à France Télévisions et femme du PDG d’Altédia société sous contrat avec le groupe qui ne sait pas ce que conflit d’intérêts veut dire (voir l’article du Canard enchaîné du 1er juin 2011) derrière lui, qui fait tout pour favoriser la cgt et tenter de nuire, jour après jour, au SNPCA-CGC et plus largement à la plateforme intersyndicale précitée ( encore dernièrement avec un courrier où elle fait siennes les seules allégations de la cgt) rien d'étonnant !!!! Murielle Beretti-Charles n'en est pas à son premier dossier en la matière.
Mais Murielle Beretti-Charles n’est pas chef d'entreprise et laisser aux avocats le soin de trouver les chefs d'accusations idoines pour porter plainte en Justice par rapport à ses écrits, parait le plus sage à faire. Murielle Beretti-Charles ne déclarait-elle pas à la "Lettre A". qui l'interrogeait sur le fait qu'elle soit citée dans la plainte pour laquelle le Parquet a ordonné une enquête "ne rien avoir à craindre"…
Elle aura tout loisir de développer son propos et d'expliquer à la Justice pourquoi elle avait déjà fait enlever de l'ODJ du CE de juillet 2011, en totale entrave, (délit pénal) le point sur les cabinets conseils et autres consultants, qui faisait l’objet d’une demie page dans « Le Canard enchaîné » du 1er juin 2011 qui chiffrait sur 2 ans le montant payé par France Télévisions à 22,1 millions d’euros et où elle est justement citée ?!
Elle peut toujours s'imaginer la plus forte pour mettre le SNPCA-CGC "au pas" comme elle en rêve, elle est bien la seule à penser qu'elle y parviendrait.
Pour le reste et les séances du CCE, conseils ou pas, ce que prévoit Rémy Pflimlin n'est ni conforme au droit, ni à la jurisprudence constante qui en découle et qui est très claire en l'espèce:
En effet, il a été jugé qu’une réunion extraordinaire du CCE peut être différée, pour tenir compte des délais prévus par le règlement intérieur du comité, jusqu’à la veille d’une proche réunion ordinaire, (et non le lendemain.) Cass. Crim. 22 oct 1975, n°74-90174, Cass. Crim. 14 sept. 1988 n°87-91416, Cass. Crim. 14 fév 1978 n°77-90336, Appel corr. Versailles, 13 fév 1980.
En conséquence, il est impératif de convoquer le CCE extraordinaire avant TOUTE séance du CCE ordinaire.
Le SNPCA-CGC lui a immédiatement adressé une lettre pour lui demander ainsi d'organiser la réunion extraordinaire du CCE le 31 janvier puis le 1er février, la réunion ordinaire.
Si tel devait ne pas être le cas, bien évidemment, les organisations syndicales ayant demandé légalement la tenue de cette séance extraordinaire du CCE en tireraient immédiatement et surtout judiciairement toutes les conséquences.
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