Suite à l’assignation en référé devant le TGI de PARIS délivrée le 23 mars 2009 par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC, pour discrimination syndicale, concernant l’accord signé le 27 novembre 2008 entre le syndicat CGT (SGLCE) dont l’objet était la création du CNP Lieusaint et les NMPP dont Rémy Pflimlin est Directeur Général Adjoint depuis janvier 2006, (*) une ordonnance de référé a été rendue le 30 avril 2009, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, condamnant une nouvelle fois les NMPP pour "violation des droits des organisations syndicales représentatives, occasionnant un trouble manifestement illicite du fait du non respect de ses obligations légales."
Le Tribunal de Grande Instance de Paris relève notamment que "le constat de discussion" signé le 27 novembre 2008 entre la Direction Générale des NMPP et la CGT a été conclu en violation des droits des autres organisations syndicales.
L'ordonnance enjoint les NMPP de mener toutes les négociations collectives simultanément avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une astreinte de 100.000 euros est fixée par infraction constatée et à défaut de respecter les négociations collectivement, les NMPP seront tenus de verser cette somme à chacun des syndicats demandeur, entre autre la CGC et la CFDT.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a également condamné les NMPP à verser aux syndciats demandeurs un article 700 dans le cadre du nouveau code de procédure civile. Le jugement était exécutoire.
Les NMPP ont interjeté appel de cette décision le 19 mai 2009..
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 16 décembre 2009, confirme le jugement rendu en première instance par le TGI et condamne les NMPP aux dépens d’appel et à verser à nouveau des "domages" au titre de l’article 700.
Les NMPP devenues PRESSTALIS se sont donc bien illustrées par des pratiques discriminatoires à l’encontre de diverses organisations syndicales, à l'exception de la CGT comme le souligne le Tribunal et ont donc bien été condamnées à plusieurs reprises pour des faits suimilaires.
Les changements de Direction Générale -dernier en date donc celui de janvier 2006 avec Rémy Pflimlin - n’auraient-ils fait que confirmer de telles pratiques au fil des ans ?
Le fait qu'une direction privilégie un syndicat au détriment de tout un tas d'autres - en l'occurrence la CGT - et soit condamnée en première instance puis voit sa condamnation confirmée en appel, force à s'interroger.
Comment une direction qui tente d'acheter la paix sociale en marchant exclusivement avec telle ou telle organisation, peut-elle imaginer sérieusement que cette démarche soit validée par son actionnaire et constitue une stratégie d'entreprise?
(*) Rémy Pflimlin (1954), diplômé d' HEC qui a débuté sa carrière à l'hebdomadaire "Jours de France" avant de rejoindre en 1985 le quotidien "Les Dernières Nouvelles d' Alsace" puis en juin 1991, est nommé Directeur général adjoint de la Société Alsacienne de Publications, éditrice du quotidien "L' Alsace" dont il fut Président du directoire de 1993 à 1999 avant de rejoindre en novembre 1999 "France 3" en qualité de Directeur général, est devenu 1 juillet 2006, Directeur Général Adjoint des NMPP en janvier 2006 pour succéder à Ghislain Le Leu.
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